Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20230177 01
Procès Verbal - DELB 20140007 01
Procès Verbal - DELB 20170049 01
Procès Verbal - DELB 20150313 01
Procès Verbal - DELB 20150589 01
Procès Verbal - DELB 20210005 01
Procès Verbal - DELB 20110744 01
Procès Verbal - DELB 20150675 01
Procès Verbal - DELB 20180263 01
Procès Verbal - DELB 20140603 01
Procès Verbal - DELB 20110604 01
Document publié le Samedi 4 juin 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110604 01)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT
Entre les soussignés
LA VILLE DU HAVRE, représentée par Monsieur Edouard PHILIPPE, son maire en exercice agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du d'une part,
et
IMMOBILIERE BASSE SEINE, représentée par Monsieur Thierry SURE, son Directeur Général, agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 19 juin 2008,
d'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1ER - OBJET DE LA CONVENTION
La Ville du Havre accorde sa garantie à Immobilière Basse Seine pour le remboursement de 5 emprunts
> au moyen de deux Prêts Locatifs Aidés d'intégration d'un montant total de 199 501.00 € : - 53 001.00 € pour l'acquisition du terrain,
- 146 500.00 € pour la construction de 3 logements collectifs dans le cadre de la convention ANRU SUD,
Qu'elle doit contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
au moyen de deux Prêts Locatifs à Usage Social d'un montant total de 2 853 749.00 € :
- 634 601.00 € pour l'acquisition du terrain,
- 2 219 148.00 € pour la construction de 26 logements collectifs dans le cadre de la convention ANRU NORD,
Qu'elle doit contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
A4
> au moyen d’un Prêt Locatif Social d'un montant total de 448 055.00 € :
- 448 055.00 € pour la construction de 4 logements collectifs dans le cadre du plan de cohésion sociale,
Qu'elle doit contracter auprès de le Crédit Foncier de France,
Les conditions de taux et de durée de remboursement de ces emprunts seront celles qui figureront aux contrats de prêts à la signature desquels interviendra Monsieur le Maire de la Ville du Havre, conformément aux dispositions adoptées par le Conseil Municipal.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENT DE LA VILLE
En vue d'assurer cette garantie, la Ville du Havre s'engage, pendant toute la durée des emprunts, à créer et à mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer le remboursement des annuités en cas de défaillance de l'emprunteur.
= 1/ARTICLE 3 - MISE EN JEU DE LA GARANTIE
Dans le cas où Immobilière Basse Seine se trouverait dans l'impossibilité de faire face à tout ou
partie des échéances dues au titre de ces emprunts, Immobilière Basse Seine s'engage, conformément aux
dispositions de la circulaire du Ministre de l'Intérieur n° 71.121 du 26 Février 1971, à en avertir Monsieur le
Maire de la Ville du Havre au moins deux mois avant la date contractuelle de règlement de ces échéances à l'organisme prêteur. Il est expressément convenu que le défaut de respect de ce délai de deux mois aura
pour effet de délier la Ville du Havre de ses obligations à l'égard de ces échéances.
ARTICLE 4 - MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES DE L'EMPRUNT
En cas de remboursement anticipé de tout ou partie de ces emprunts, où de renégociation de ses conditions, Immobilière Basse Seine s'engage à en informer immédiatement Monsieur le Maire de la Ville du Havre et à lui fournir, le cas échéant, un nouveau tableau d'amortissement.
ARTICLE 5 - REMBOURSEMENT DES AVANCES
Les sommes qui seront éventuellement réglées par la Ville du Havre aux lieux et place d'Immobilière Basse Seine, dans le cadre de la présente garantie, constitueront des avances remboursables au plus tard dans un délai de deux ans à compter du versement des fonds.
Elles porteront intérêt au profit de la Ville aux mêmes conditions que celles, existantes à la date du versement des fonds, des emprunts à taux d'intérêt indexé sur le taux moyen mensuel du marché monétaire (T4M) consentis par le Crédit Local de France aux Collectivités Territoriales.
A cet effet, et en cas d'appel à la garantie, Immobilière Basse Seine s'engage à produire une délibération de son Conseil d'Administration précisant les ressources complémentaires qu'elle affectera à ce remboursement sans pour autant faire obstacle au paiement des autres annuités qui seraient encore dues aux Etablissements prêteurs.
ARTICLE 6 - SURETES
Immobilière Basse Seine s'engage, pendant toute la durée de remboursement, y compris, le cas échéant, celles des avances consenties par la Ville au titre de la garantie, à ne pas aliéner ni hypothéquer l'immeuble faisant l'objet du prêt sans l'accord préalable de la Ville du Havre.
Immobilière Basse Seine consent, d'autre part, à ce que la Ville du Havre procède le cas échéant, à une inscription hypothécaire, aux frais de l'organisme, en cas de mise en jeu de la garantie.
ARTICLE 7 - RESERVATION
En contrepartie de la garantie accordée, un contingent de 20 % des logements financés par ces emprunts faisant l'objet de la présente garantie sera réservé à la Ville du Havre, soit 7 logements : 7 PLUS.
ARTICLE 8 - CONTROLES
Le Trésorier de la Ville du Havre est chargé d'exercer au nom de la Ville garante de ces emprunts, le contrôle des opérations d'Immobilière Basse Seine et il procédera, à cet effet, à toutes vérifications, sur demande expresse de la Ville.
Par ailleurs, afin de permettre à la Ville de suivre le fonctionnement d'Immobilière Basse Seine, celle-ci devra adresser chaque année, après leur adoption par le Conseil d'Administration, les documents
=. 2/celle-ci devra adresser chaque année, après leur adoption par le Conseil d'Administration, les documents suivants :
> le compte de résultats (charges et produits) de l'exercice précédent appuyé du rapport de gestion et du rapport des commissaires aux comptes,
> le bilan à la clôture du dernier exercice accompagné de ses annexes,
> un état de la situation au 1er Avril des remboursements d'emprunts contractés faisant apparaître les versements effectués en annuités d'intérêts et d'amortissement et, le cas échéant, le montant des versements différés par rapport aux annuités normales.
Ces documents, à produire annuellement par Immobilière Basse Seine, ne devront concerner que les opérations bénéficiant de la garantie. La Ville se réserve, éventuellement, la possibilité de réclamer l'ensemble des comptes d'Immobilière Basse Seine.
En outre, la Ville du Havre se réserve le droit de se faire produire, si elle le juge utile, les comptes prévisionnels d'Immobilière Basse Seine afin de s'assurer notamment que les remboursements d'annuités y sont bien intégrés.
ARTICLE 9 - TRANSFERT DE GESTION
En cas de changement de statut ou de tout autre évènement ayant entraîné un transfert de gestion d'Immobilière Basse Seine vers un autre organisme, celui-ci s'engage à fournir à la Ville du Havre les éléments mentionnés à l'article 8 de la présente convention.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
L'application de la présente convention se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement de ces emprunts contractés.
Toutefois, en cas de mise en jeu de la garantie, les présentes dispositions seront prorogées jusqu'à l'extinction de la créance de la Ville dans les écritures d'Immobilière Basse Seine.
La présente convention, établie en triple exemplaire, entrera en vigueur dès la signature des contrats de prêts par Monsieur le Maire de la Ville du Havre.
ARTICLE 11
Toute contestation, relative à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera de la compétence du Tribunal Administratif.
Le Havre, le
Le Maire de la Ville du Havre
138, boulevard de Strasbourg
76087 Le Havre Cedex
Tél. : 02 77 07 80 00 - Fax : 0738 19 74 29
3/