Procès Verbal - qnijqibzaasqsxa

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Procès Verbal - qnijqibzaasqsxa Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Savy-Berlette. Lien du pdf (Procès Verbal - qnijqibzaasqsxa)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit, MAIRIE DE SAVY-BERLETTE Conseil Municipal du 16 novembre 2023

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CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2023

Convocation en date du 6 novembre 2023

Le 16 novembre 2023 à 20 heures, le Conseil municipal s’est réuni, en application des articles L2121-7 et L2122-8 du Code Général des Collectivités territoriales,

Présents : BLONDEL Jacqueline, DETAPPE François, HERBER Aurélie, LELEU Yohann,

LOUBERT Sylvie, GÉRARD Vanessa, PRUVOST Martine, SAINT-LÉGER Gilles, TOURSEL Joël, VAROQUI Jean-François

Absents excusés : GALANT François-Xavier, DELERUE Séverine, DELTOUR Sébastien (pouvoir à

VAROQUI Jean-François), LEGRAND Emmanuelle, LIMOS Jean-Louis.

Madame Vanessa GÉRARD est élue secrétaire de séance

Le procès-verbal de séance du 07/09/2023 est approuvé à l’unanimité sans observations.

Ordre du jour :

- Acceptation des recettes (arrhes) issues de la location de la salle des fêtes communale

- création d’un poste d’agent de maîtrise territorial suite à une promotion interne

- Budget « service des eaux » : délibération relative à une créance éteinte

- acquisition à l’euro symbolique des parcelles cadastrées : C N°692 et C N°781 sises rue de Villers-Brûlin

- projet des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire communal

- PLUI NORD : demande de suppression de l’emplacement réservé n°36 au vu de l’évolution du projet communal

- approbation de la convention pour la mise à disposition du service mutualisé d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme (et documents attenants)

- avis de la commune sur l’extension du plan d’épandage des boues issues du système d’assainissement de Béthune

- Budget « commune » : décision modificative d’ajustement de fin d’année

- Demande de subventions « Amendes de Police » et « OSMOC » dans le cadre du projet d’aménagement de sécurité RD 74 E et RD 74 E2 rue des écoles

- Questions diverses

1. Acceptation des recettes (arrhes) issues de la location de la salle des fêtes communale

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à encaisser les chèques d’arrhes correspondant aux locations de la salle des fêtes suivantes :

Chèque n°9451637 du 09/09/2023 correspondant à la réservation du 17/02/2024 d’un montant de 200 euros

Chèque n°7106462 du 29/09/2023 correspondant à la réservation du 09/03/2024 d’un montant de 200 euros

Chèque n°0000161 du 09/10/2023 correspondant à la réservation du 14/10/2023 d’un montant de 100 euros

Chèque n°0000092 du 11/10/2023 correspondant à la réservation du 27/01/2024 d’un montant de 100 euros

Chèque n°0000993 du 24/10/2023 correspondant à la réservation du 30/12/2023 d’un montant de 100 euros

En exercice : 15 Présents : 10 Pouvoirs 1 Pour : 11 Contre : 0 abstention : 0MAIRIE DE SAVY-BERLETTE Conseil Municipal du 16 novembre 2023

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2. Création d’un poste d’agent de maîtrise territorial suite à une promotion interne

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi n 084-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Par ailleurs, en cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.

Considérant le tableau des effectifs,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’agent de maîtrise, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, en raison d'une promotion interne,

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE :

o La création à compter du 01/01/2024 d'un emploi permanent au grade d' agent de maîtrise à temps complet, à raison de 35 heures pour exercer les fonctions d' agent de maîtrise du service technique

o Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2024.

3. Budget « service des eaux » : délibération relative à une créance éteinte

Suite à une non-solvabilité d’un redevable du service de distribution de l’eau potable, le comptable du Trésor demande l’admission en non-valeur pour créance éteinte de la somme suivante :

• 92,23 € correspondant à une facture de l’exercice 2020

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de valider l’extinction de cette créance pour un montant de 92.23 euros

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide l’extinction de cette créance.

4. Acquisition à l’euro symbolique des parcelles cadastrées : C N°692 et C N°781 sises rue de Villers-Brûlin

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition de Monsieur Jean-Marie RADECKI propriétaire des parcelles sus mentionnées de les céder à l’euro symbolique à la commune.

En effet, ces parcelles composent un talus planté et entretenu par la commune. Cette demande est justifiée par une intention de vente de la part du propriétaire et permettrait d’assurer à la commune le respect de l’alignement de fait actuel.

• Serait à la charge de la commune, les frais notariés estimés à 250 euros • Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :MAIRIE DE SAVY-BERLETTE Conseil Municipal du 16 novembre 2023

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 valide cette proposition d’acquisition des parcelles C N°692 et C N°781 pour l’euro symbolique

 Accepte la charge des frais notariés estimés à 250 euros

 Autorise le Maire à effectuer les démarches et signer tous documents nécessaires à cette transaction

5. PLUI NORD : demande de suppression de l’emplacement réservé n°36 au vu de l’évolution du projet communal

Vu l’approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Nord en date du 27 juillet 2022,

Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner référencée 062 785 22 00003 en date du 8 septembre 2022,

Considérant que la commune de Savy-Berlette n’a pas souhaité faire valoir son droit de préemption sur la parcelle cadastrée B 480 sur laquelle est notifiée un emplacement réservé (n°36 du PLUI nord),

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Président de la communauté des communes des Campagnes de l’Artois à lever la réserve n° 36 sur la parcelle cadastrée B 480, aucun projet concret communal n’étant défini sur cette parcelle.

Après concertation, les membres du conseil municipal acceptent, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté des communes des Campagnes de l’Artois à lever la réserve n° 36 sur la parcelle cadastrée B 480, aucun projet concret communal n’étant défini sur cette parcelle.

6. Approbation de la convention pour la mise à disposition du service mutualisé d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme (et documents attenants)

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de redéfinir les modalités d’organisation et de collaboration entre les services d’instruction de la communauté des communes des Campagnes de l’Artois et les services communaux concernant les services mutualisés d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme.

Monsieur le Maire donne lecture des projets de convention et de règlement du service. Il demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer cette convention ainsi que son règlement.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise :

- Monsieur le Maire à signer la convention pour la mise à disposition du service mutualisé d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme ainsi que le règlement attenant.

7. Avis de la commune sur l’extension du plan d’épandage des boues issues du système d’assainissement de Béthune

Le public est prévenu qu’en application du code de l’environnement et en exécution d’un arrêté préfectoral du 18 octobre 2023, une enquête publique relative à l’extension du plan d’épandage des boues issues du système d’assainissement de Béthune, aura lieux pendant 33 jours consécutifs, du 13 novembre 2023 au 15 décembre 2023 inclus.

Cette enquête portera sur la demande d’autorisation formulée au titre de la loi sur l’eau (articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement) par la Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane.

Elle se déroulera sur le territoire des communes de Ablain St Nazaire, Acq, Aix Noulette, Ambrines, Annezin, Aubigny en Artois, Bailleul aux Cornailles, Barlin, Berles Monchel, Béthune, Beuvry, Blangerval-Blangermont, Boubers-sur-Canche, Bouvigny Boyeffles, Bruay-la-Buissière, Camblain l’Abbé, Carency, Chelers, Chocques, Conchy sur Canche, Cuinchy, Divion, Drouvin leMAIRIE DE SAVY-BERLETTE Conseil Municipal du 16 novembre 2023

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Marais, Essars, Estrée Cauchy, Festubert, Fouquereuil, Fouquière-les-Béthune, Fresnicourt le Dolmen, Givenchy les La Bassée, Gonnehem, Gosnay, Gouy Servins, Haillicourt, Hersin Coupigny, Hesdigneul Les Béthune, Hestrus, Hinges, Houchin, La Couture, La Thieuloye, Labeuvrière, Labourse, Lestrem, Locon, Maisnil-les-Ruitz, Maizieres, Maroeuil, Marquay, Mazingarbe, Méricourt, Monchel sur Canche, Monchy Breton, Mont Bernanchon, Mont St Eloi, Noeux-les-Mines, Oblinghem, Penin, Rebreuve-Ranchicourt, Richebourg, Roellecourt, Ruitz, Sains-les-Pernes, Sains en Gohelle, Savy-Berlette, Servins, Souchez, Tangry, Tincques, Vaudricourt, Vendin-les-Béthune, Vermelles, Verquigneul, Verquin, Villers Brulin, Villers au Bois.

PERMANENCE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR :

Le lundi 20 novembre, de 9h à 12h, en mairie de Savy-Berlette ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il doit donner avis concernant l’extension du plan d’épandage des boues issues du système d’assainissement de Béthune.

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité, émet un avis défavorable concernant l’extension du plan d’épandage des boues issues du système d’assainissement de Béthune.

Pour : 0 Contre : 7 (vote prépondérant du Maire) abstention : 4

8. Budget « commune » : décision modificative d’ajustement de fin d’année

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de VC suivants, sur le budget de l’exercice 2023

CREDITS A OUVRIR

Imputation Nature Montant 012 / 6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 25,00 012 / 6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 125,00 012 / 64118 Autres indemnités 2 300,00 012 / 64131 Rémunérations 3 000,00 012 / 6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 2 000,00 012 / 6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 200,00 012 / 64111 Rémunération principale 3 200,00 012 / 64138 Primes et autres indemnités 250,00 Total 11 100,00

CREDITS A REDUIRE

Imputation Nature Montant 012 / 6456 Versement au F.N.C. du supplément familial 250,00 012 / 6458 Cotisations aux autres organismes sociaux 850,00 012 / 6453 Cotisations aux caisses de retraites 2 000,00 012 / 6474 Versement aux autres oeuvres sociales 200,00 012 / 64113 NBI 800,00 65 / 65888 Autres 7 000,00

Total 11 100,00

Adopté à l’unanimité.

9. Demande de subventions « Amendes de Police » et « OSMOC » dans le cadre du projet d’aménagement de sécurité RD 74 E et RD 74 E2 rue des écolesMAIRIE DE SAVY-BERLETTE Conseil Municipal du 16 novembre 2023

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Dans le cadre de son projet d’aménagements de sécurité RD 74 E1 et RD 74 E2 rue des écoles, la commune de Savy-berlette a mandaté le bureau CIBLE VRD pour la maitrise d’œuvre.

Un devis estimatif a été établi pour la phase 1 de ce projet :

- 286 000.00 € HT soit 343 200.00 € TTC

Ce projet est éligible aux subventions OSMOC (Opération de Sécurité Sous Maîtrise d’Ouvrage Communale) et Amendes de Police.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter Monsieur le Président du Conseil Départemental dans le cadre du projet d’aménagements de sécurité RD 74 E1 et RD 74 E2 rue des écoles pour l’octroi des subventions « Amendes de Police » et « OSMOC ».

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DE L'OPÉRATION

Dépenses Montant H.T. Ressources Montant H.T. Taux

Acquisition immobilière/foncière* --- - DETR

- État

- Conseil Départemental

* Amendes de Police

* OSMOC

- Conseil Régional

- Europe

- Autre (à détailler)

…................

…................

15 000,00 €

128 700,00 €

…...............

…..............

…....... %

…....... %

5,24 %

45 %

…...... %

…...... %

Travaux (à détailler)

Voir devis descriptif

278 494,00 €

Autres (Imprévus)

Maîtrise d’œuvre

Sondages

Publicité

5 328,75 €

1 000,00 €

1 177,25 €

Coût Total de l'opération (A) 286 000,00 € Sous-Total 143 700,00 € 50,24%

Pour les dossiers relevant du

développement économique :

Recettes de commercialisation lorsque

le coût du projet est > à 1 M€ (B)

--- - Fonds propre

- Emprunts

- Crédit-bail

…......... €

….......

…........ %

…......... %

…........ %

---

Pour les dossiers relevant du

développement économique :

Recettes de commercialisation

lorsque le coût du projet est < à 1

M€

Sous-Total 142 300,00 € 49,76%

Total de ressources 286 000,00 € 100,00%

* Le montant des acquisitions immobilières ou foncières doit être estimé par « FRANCE DOMAINE »MAIRIE DE SAVY-BERLETTE Conseil Municipal du 16 novembre 2023

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Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Président du Conseil Départemental dans le cadre du projet d’aménagements de sécurité RD 74 E1 et RD 74 E2 rue des écoles pour l’octroi des subventions « Amendes de Police » et « OSMOC » suivant le plan de financement ci-dessus.

10. Questions diverses :

- Eclairage du marché hebdomadaire : une lanterne sera installée à l’angle de la façade de la mairie afin d’optimiser l’éclairage du marché hebdomadaire.

- Village Patrimoine : une réunion de bilan de l’année 2023 et des propositions des nouvelles actions à mener à partir de 2024 a eu lieu le 6 novembre 2023. La commune doit se positionner sur l’agenda.

- Projet « Maison d’Assistantes Maternelles » : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été contacté pour un projet de MAM sur la commune. Une étude est actuellement menée pour une installation dans les locaux de l’ancienne mairie qui pourrait être louée. En effet, la mise en vente ne rend aucun retour.

- Courriel d’un administré : Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du courriel d’un administré qui lui a été adressé. Cet administré, présent dans le public, a notamment mis en cause les montants et la justification des subventions attribuées à certaines associations communales. Les réponses ont été apportées, de sorte à faire cesser toutes extrapolations mal venues.

- Gouttières de l’église : Madame Jacqueline BLONDEL signale qu’une gouttière semble bouchée à l’église. Une entreprise sera sollicitée pour le nettoyage des gouttières de l’ensemble des bâtiments communaux. Monsieur Gilles SAINT-LÉGER questionne sur la possibilité d’installer un récupérateur d’eau. Avec le périmètre des monuments historiques, cela semble compliqué.

Fin de séance 22 h 37