Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 09 008 recue
Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 07 008 recue
Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 06 001 recue
Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 08 008 recue
Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2019 09 008 recue
Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 06 016 recue
Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2019 10 008 recue
Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 06 012 recue
Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 06 004 recue
Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2019 06 008 recue
Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 06 008 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 06 008 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2022-06-008
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2022 Sommaire
DDT / Service Eau-Environnement
72-2022-06-16-00001 - Arrêté sécheresse du 16/06/2022 (8 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2022-06-15-00001 - Arrt homologation 2022 (3 pages) Page 12
2 DDT
72-2022-06-16-00001
Arrêté sécheresse du 16/06/2022
DDT - 72-2022-06-16-00001 - Arrêté sécheresse du 16/06/2022 3 Es PREFET
DE LA SARTHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE du 16/06/2022
OBJET : Arrêté sécheresse plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau.
____________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE LA SARTHE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L 214-18, L 215-7 à L 215-13 et R 211-66 à R 211-70 du code de l'environnement (ex-décret 92-1041) ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L 2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;
VU l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne (S.D.A.G.E) ;
VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux du bassin de l’Huisne ;
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux du bassin de la Sarthe Amont ;
VU l’arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux du bassin du Loir ;
VU l’arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux du bassin de la Sarthe Aval ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2020, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe ;
Considérant l’évolution à la baisse des débits de certains cours d’eau du département ;
Considérant les sollicitations exercées sur ces cours d’eau et la nécessité de limiter la pression sur les milieux ;
Considérant la nécessité d’anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu’il convient dans ce cadre de prioriser les usages de l’eau ;
Considérant qu’il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils définis par l’arrêté cadre du 30 juin 2020 sont franchis ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe ;
1
DDT - 72-2022-06-16-00001 - Arrêté sécheresse du 16/06/2022 4 A R R Ê T E
Article 1er – Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables
1. Les mesures de restriction des usages de l'eau mentionnées ci-dessous sont prescrites sur les zones d’alertes correspondantes dont la situation au regard de l’article 6 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 est la suivante :
Bassin hydrographique Restriction applicable
Gée
Braye
Aune
Vigilance
Vive-Parence
Anille-Veuve-Tusson
Affluents de la Sarthe médiane
Alerte
Argance Alerte renforcée
2. Les mesures de restrictions relatives aux prélèvements directs dans les cours d'eau et leurs nappes d’accompagnement, aux rejets dans le milieu et aux manœuvres d’ouvrages sur cours d‘eau sont applicables sur les bassins versants mentionnés à l’article 1.1, conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 30 juin 2020, rappelé en annexe du présent arrêté.
Article 2 – Le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2022.
Article 4 – L’arrêté du 09 juin 2022 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l’eau est abrogé.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, en application des articles L181-17 et R181-50 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex1.
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens » à l’adresse www.telerecours.fr.
Article 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe, le Sous-Préfet de Mamers, la sous-préfète de La Flèche, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, la responsable de l’unité départementale de la Sarthe de la DREAL, le responsable du service départemental de l’Office Français de Biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Une copie sera adressée à la Préfète Coordonnatrice du Bassin Loire – Bretagne à ORLEANS.
LE 16/06/2022
LE PRÉFET,
SIGNE
EMMANUEL AUBRY
2
DDT - 72-2022-06-16-00001 - Arrêté sécheresse du 16/06/2022 5 Eu Direction
PRÉFET ,
DE LA SARTHE départementale Liberté . .
Fait des territoires
Situation au 12 juin 2022 des zones d'alerte par rapport aux
seuils de l'arrêté cadre sécheresse du 30 juin 2020
AN KE?
SAINT-GEORGI
VARIE RTE EL One
LA AD! __ “Sarthe amont
CS
RE
Sarthe aval...
à -SUR-SAfR
Fe
Zones d'alerte 2020
[_] Normal
EN Vigilance
* Affluents de Sarthe médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vezanne, Fessard, Orne Champenoise LJ Alerte ** Zones d'alertes Deux-Fonts et Voutonne identiques CT] Alerte ren forcée
Source : © IGN - © AELB - © Direction Départementale des Territoires 72 ë
Service Eau et Environnement 0 5 10 km C2] Cri se Unité Ressource en Eau et Milieux Aquatiques EX Juin 2022 —— Réseau hydrographique espace_travail_see/Alerte secheresse BV/2021_ Alerte secheresse avec communes
3
DDT - 72-2022-06-16-00001 - Arrêté sécheresse du 16/06/2022 6 A N N E X E
• Article 7 de l‘arrêté du 30 juin 2020 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse
Catégorie 1 : Usages professionnels
Les restrictions correspondent à une limitation du volume hebdomadaire autorisé (VHA) en période normale. Les arrêtés préfectoraux prescrivant les mesures de restriction précisent le seuil franchi et renvoient les irrigants à leur Volume Hebdomadaire Restreint (VHR). Un exercice de mise à jour des arrêtés individuels de prélèvement devra être mené en conséquence. Les modalités des remontées des informations de prélèvements des irrigants réalisées en lien avec la chambre d’agriculture sont précisées en annexe (annexe n°3).
Niveau 1
(Vigilance)
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte Renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Usages agricoles Mesures
Irrigation des grandes cultures
et prairies
Auto-
limitation des
prélèvements
Taux de réduction de
40 % du VHA.
(20 % pour les bassins
du Loir, de la Vive-
Parence, de l’Argance
et de l’Aune)
Taux de réduction de
60 % du VHA.
(40 % pour les bassins
du Loir, de la Vive-
Parence, de l’Argance
et de l’Aune)
Interdiction
des
prélèvements
– des plantes sous serres ;
– des cultures irriguées par
goutte à goutte ou par micro-
aspersion.
Auto-limitation des
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
- maïs semences sous
contrat ;
- cultures légumières sous
contrat hors celles de plein-
champ implantées après une
grande culture ;
- arboriculture et maraîchage.
Taux de réduction de
20 % du VHA.
Taux de réduction de
40 % du VHA
Abreuvement des animaux Non pris en compte dans cet arrêté-cadre
Autres usages agricoles non
cités ci-avant
Dispositions identiques à celles appliquées pour les grandes cultures et prairies.
Les cultures irriguées par goutte à goutte ou par micro-aspersion bénéficient de restrictions moins importantes, car ce sont des techniques d’irrigation plus économes en eau. La distinction concernant les cultures sous contrat se justifie par un caractère progressif de la mise en œuvre des restrictions, ces cultures en étant jusqu’à présent totalement exonérées, l’irrigation étant une condition obligation de la contractualisation. Le maraîchage et l’arboriculture sont des cultures sensibles, dont la survie peut être impactée par les restrictions, ce qui explique la différence de traitement.
4
DDT - 72-2022-06-16-00001 - Arrêté sécheresse du 16/06/2022 7 Niveau 1
(Vigilance)
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte Renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Autres usages
professionnels Mesures
Usages de l’eau strictement
nécessaires au process de
production ou à l’activité
exercée (Artisanat, ICPE ne
disposant pas de mesures
spécifiques)
Auto-limitation
des
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
Objectif de réduction
de 20 % du volume
journalier maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour ceux
qui n’ont pas
d’autorisation ou de
disposition
particulière)
Arrêt des
prélèvements sur
décision du préfet
Usages de l’eau non
strictement nécessaires au
process de production ou à
l’activité exercée
Interdiction de
prélèvements de
8 h à 20 h
Interdiction de
prélèvements
Interdiction des
prélèvements
Arrosage des parcours,
green et départ de golf
Auto-limitation
des
prélèvements
Interdiction de
prélèvements de
8 h à 20 h
Interdiction de
prélèvements
Station de lavage Auto-limitation des prélèvements
Le lavage des
véhicules dans des
stations
professionnelles est
interdit sauf équipés
de systèmes :
- à rouleau avec
dispositif haute
pression
- à lance à haute
pression
Interdiction des
prélèvements sauf
lavages
réglementaires
(véhicules sanitaires,
alimentaires ou
techniques
(bétonnières)) et pour
les organismes liés à
la sécurité.
Remplissage ou mise à
niveau des plans d’eau
Interdiction de
prélèvements
sauf pisciculture
Interdiction de
prélèvements
sauf pisciculture Interdiction des
prélèvements Autres usages
professionnels non cités ci-
avant
Interdiction de
prélèvements de
8 h à 20 h
Interdiction de
prélèvements
Une gestion collective est mise en place sur le bassin de la Vègre, sur la base d’un modèle permettant de définir avant la période estivale les volumes hebdomadaires disponibles pour les usages. Ces volumes, répartis entre les irrigants du bassin, sont notifiés par la Chambre d’Agriculture avant la prise du premier arrêté de restriction sur la Vègre (cf annexe 3 de l’arrêté du 30 juin 2020).
Mutualisation : dans le cas où aucune gestion collective n’est proposée, les irrigants n’utilisant pas tout ou partie de leur volume hebdomadaire restreint (VHR) peuvent mettre ces volumes non utilisés à disposition des irrigants de leur bassin versant. Cette mutualisation permet de respecter un volume global hebdomadaire restreint pour le bassin concerné. Sa mise en œuvre est décrite en annexe 3 de l’arrêté cadre sécheresse du 30 juin 2020.
5
DDT - 72-2022-06-16-00001 - Arrêté sécheresse du 16/06/2022 8 Catégorie 2 : Usages domestiques
Niveau 1
(Vigilance)
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte Renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Usages des particuliers Mesures
Arrosage des potagers
Auto-limitation
des
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction de
prélèvements de 8 h
à 20 h
Interdiction de
prélèvements
Arrosage des espaces verts,
pelouses et jardins non
potagers
Interdiction de
prélèvements de 8 h à
20 h
Interdiction de
prélèvements
Remplissage des piscines
privées
Interdiction sauf 1ere
mise en eau liée à la
construction
Interdiction sauf 1ere
mise en eau liée à la
construction
Nettoyage des véhicules et
bateaux
Nettoyage des façades,
murs, toits, terrasses…
Interdiction de
prélèvements
Interdiction de
prélèvements
Autres usages des
particuliers non cités ci-avant
Interdiction de
prélèvements
Interdiction de
prélèvements
Catégorie 3 : usages publics
Niveau 1
(Vigilance)
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte Renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Usages des collectivités Mesures
Remplissage piscines
publiques
Auto-limitation
des
prélèvements
Interdiction sauf 1ere
mise en eau liée à la
construction ou raison
sanitaire
Interdiction sauf 1ere
mise en eau liée à la
construction ou
raison sanitaire
Interdiction
des
prélèvements
sauf raison
sanitaire
Arrosage des espaces verts
et massifs de fleurs, y
compris les pelouses liées au
tramway
Interdiction de
prélèvements de 8 h à
20 h
Interdiction de
prélèvements
Interdiction
des
prélèvements
Arrosage des terrains de
sports
Nettoyage voiries (places,
trottoirs, caniveaux…)
Interdiction de
prélèvements sauf
raison sanitaire
Interdiction de
prélèvements sauf
raison sanitaire
Interdiction
des
prélèvements
sauf raison
sanitaire
Alimentation des fontaines
publiques (par réseau)
Interdiction sauf circuit
fermé
Interdiction sauf
circuit fermé
Interdiction
des
prélèvements
Douches de plage Auto-limitation des prélèvements Interdiction de prélèvements Interdiction
des
prélèvements
Autres usages publics non
cités ci-avant
Interdiction de
prélèvements de 8 h à
20 h
Interdiction de
prélèvements
Interdiction
des
prélèvements
6
DDT - 72-2022-06-16-00001 - Arrêté sécheresse du 16/06/2022 9 Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Les établissements comprenant des ICPE appliquent les dispositions spécifiques d’économie d’eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour tous les ICPE, les usages de l’eau non strictement nécessaires au process de production (arrosages espaces verts…) sont interdits de 8 h à 20 h en période d’alerte et totalement interdits en périodes d’alerte renforcée et de crise.
Les établissements comprenant des ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues pour la Catégorie 1 « Autres usages professionnels ».
Catégorie 5 : Usages liés à la manœuvre des ouvrages sur cours d’eau :
Sans préjudice des règlements d’eau en vigueur, les règles suivantes s’appliquent :
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement
du seuil d’alerte du seuil d’alerte renforcée du débit seuil de crise
Gestion des ouvrages Interdiction de toute manœuvre (ouverture fermeture) d’ouvrage (vannage, clapet…) ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau
Gestion de la navigation
Application des dispositions spécifiques prévues dans les règlements particuliers de police de la navigation en période d’insuffisance d’eau
En l’absence de dispositions spécifiques dans les règlements particuliers, les mesures ci-dessous sont applicables
Regroupement des
bateaux pour limiter les
manœuvres ayant une
incidence sur la ligne d’eau
ou le débit du cours d’eau :
objectif de diminution de
20 % par jour des éclusées
par écluse
Regroupement des
bateaux pour limiter les
manœuvres ayant une
incidence sur la ligne d’eau
ou le débit du cours d’eau :
objectif de diminution de
40 % par jour des éclusées
par écluse
Limitation au strict
minimum des
manœuvres, information
préalable de la DDT
compétente,
établissement d’un
planning adapté à la
situation des cours d’eau
Certaines manœuvres d’ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires : — au respect de la côte légale de la retenue
— à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont — à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont et au soutien d’étiage
7
DDT - 72-2022-06-16-00001 - Arrêté sécheresse du 16/06/2022 10 Catégorie 6 : Usages liés aux rejets dans les milieux aquatiques
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement
du seuil d’alerte du seuil d’alerte renforcée du seuil de crise
Vidange des plans d’eau Interdite sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)
Travaux en rivières
Précautions maximales
pour limiter les risques de
perturbation du milieu.
Obligation de respecter le
débit réservé à l’aval des
travaux.
Interdit jusqu’au retour d’un débit plus élevé, sauf
dérogation accordée dans le cadre de l’autorisation
délivrée par la police de l’eau.
Rejet des stations
d’épuration et collecteurs
pluviaux
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT, service en charge de la police de l’eau.
Rejets industriels Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
8
DDT - 72-2022-06-16-00001 - Arrêté sécheresse du 16/06/2022 11 Préfecture de la Sarthe
72-2022-06-15-00001
Arrt homologation 2022
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-06-15-00001 - Arrt homologation 2022 12 PRÉFET
DE LA SARTHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 15 juin 2022
Homologation du Terrain de tracto-cross
Lieudit la Tremblaie à Laigné en Belin
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du Sport et notamment les articles R331.35 et suivants et l’annexe III-22 ;
Vu le code de l’environnement,
Vu la circulaire du 27 novembre 2006 portant application du décret n°2006-554 du 16 mai 2006 codifié par le Code du Sport,
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 08 juin 2016 portant homologation du circuit de tracto cross situé à ? La Tremblaie @ à laigné en Belin,
Vu la demande présentée par M. Martineau Daniel président du club ? Sport loisirs Détente @, en vue d’obtenir le renouvellement de l’homologation du circuit,
Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - section épreuves et compétitions sportives – réunie le 02 juin 2022,
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : Le terrain de tracto-cross situé au lieudit ? La Tremblaie @ sur la commune de Laigné en Belin, est homologué, pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Le terrain de tracto-cross sera ouvert 3 samedis pour des entrainements et 1 dimanche pour une compétition. Les horaires des entrainements seront de 09 H 00 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 18 H 00.
ARTICLE 2 : La piste est tracée sur terre battue. Elle est délimitée d’une part, par des glissières de sécurité le long de la ligne droite de départ, et d’autre part, par un remblai de terre de 0.80 m à 0.90 m à l’aplomb de la piste, d’une largeur de 0,50 m à 0.70 m sur les portions droites et à l’ intérieur des courbes et de 0.70 m à 0.90 m à l’extérieur des courbes. La longueur totale de la piste est de 825 mètres et sa largeur est de 10 à 12 mètres. Cette piste doit être dépourvue de tout obstacle ou élément susceptibles de présenter un risque particulier pour les participants.
Elle sera empruntée dans le sens des aiguilles d'une montre.
Le nombre de machines admises sur cette piste d’une puissance de 120 CV maximum, sera de 16 maximum par course.
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-06-15-00001 - Arrt homologation 2022 13 Les pilotes des tracteurs devront adhérer à l’Association ? National Tracto-Cross @ et être titulaires du permis de conduire.
ARTICLE 3 : 11 postes fixes de commissaires, répartis en surplomb de la piste, sont protégés par une glissière de sécurité qui devra être maintenue en permanence en excellent état..
Article 4 - Dispositif de secours prévu lors d’une manifestation : - 1 médecin
- 2 ambulances dont 1 en permanence
- 4 secouristes en période d’essais libres sans public
- 8 secouristes en période de compétition avec public
- Une tonne à eau
- 17 extincteurs (sur le terrain et le parking)
- Les numéros de secours seront affichés au PC médical et au PC course. - 1 voie d’accès est réservée au moyens de secours et de sécurité.
L’organisateur prendra toutes dispositions utiles pour faire respecter l’interdiction de fumer dans le parc coureur et dans le parc d’attente.
Les feux nus sont strictement interdits dans l’enceinte du terrains.
Il est interdit, dès l’instant où l’Indice d’Eclosion Propagation maximum (IEPx) ou l’Indice Forêt Météo maximum (IFMx) sont classés en risque sévère à très sévère, d’utiliser des matériels susceptibles de provoquer des départs de feu (utilisation de moteurs thermiques) dans les bois et forêts, plantations, reboisement, landes ainsi que sur les terrains qui en sont situés à moins de deux cent mètres.
Les niveaux de ces indices seront publiés sur le compte facebook de la préfecture de la Sarthe (www.facebook.com/prefecturedelasarthe/) lorsqu’ils seront classés en risque sévère ou très sévère.
Il appartient à l’organisateur, avant l’utilisation du terrain, de vérifier ces indices.
ARTICLE 5 : Dispositif de sécurité
La présence, en permanence, sur le site d’un officiel titulaire d’une licence en cours de validité est obligatoire dès qu’une activité se déroule sur le terrain.
ARTICLE 6 : Zone accueillant du public
Les spectateurs devront se tenir aux emplacements qui leur sont réservés derrière un périmètre de sécurité matérialisé par une cloture rigide de 1 mètre 20 située à 15 mètres de l’extérieur de la piste.
L’accueil du public en dehors de cette zone aménagée est strictement interdit et de nature à entrainer le retrait de la présente homologation.
ARTICLE 7 : Le gestionnaire s’engage à maintenir l’état du circuit, pendant la durée de l’homologation.
Toutes modifications qui seraient apportées volontairement ou accidentellement à la piste, à ses installations permanentes comme à son dispositif de sécurité, devront être signalées à la Préfecture de la Sarthe, dès qu’elles auront été décidées ou constatées.
ARTICLE 8 : La directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, la maire de Laigné en Belin, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur académique des services de l’education nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont une copie sera adressée au président du club ? Sports Loisirs et Détente @.
Pour le Préfet
La directrice de Cabinet
Signé : Agathe CURY
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-06-15-00001 - Arrt homologation 2022 14 DELAIS ET VOIES DE RECOURS.
I - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
- Un recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante : Monsieur le Préfet de la Sarthe
Direction des Sécurités
Place Aristide Briand 72041 LE MANS cedex 9
-Un recours hiérarchique auprès du : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau – 75 800 PARIS
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision.
S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6, allée de l’Ile Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes cedex
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de publication de la présente décision (ou bien du deuxième mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours par le site : www.telerecours.fr Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative.
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-06-15-00001 - Arrt homologation 2022 15