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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2019 10 008 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2019 10 008 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SARTHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°72-2019-10-008

PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2019Sommaire

Préfecture de la Sarthe

72-2019-10-04-002 - AP n°DCPPAT2019-0225 portant habilitation à la société

EMPRIXIA pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.

752-6 du code de commerce (2 pages) Page 3

72-2019-10-04-003 - AP n°DCPPAT2019-0226 portant habilitation de la société COGEM

pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de

commerce (2 pages) Page 6

72-2019-10-04-005 - AP n°DCPPAT2019-0227 portant habilitation de la société BEHM

pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de

commerce (2 pages) Page 9

72-2019-10-04-006 - AP n°DCPPAT2019-0228 portant habilitation du Cabinet

Albert&associés pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.

752-6 du code de commerce (2 pages) Page 12

72-2019-10-04-004 - AP n°DCPPAT2019-0229 portant habilitation de la société C2J

Conseil pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du

code de commerce (2 pages) Page 15

72-2019-10-15-001 - AP n°DCPPAT2019-0232 portant habilitation de la société

Quadrivium pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.

752-6 du code de commerce (2 pages) Page 18

72-2019-10-22-001 - Arrêté plaçant certains bassins hydrographiques du département de la

Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau (3 pages) Page 21

72-2019-10-17-004 - Décision de délégation de signature en matière d' autorisation de

transports exceptionnels dans le département de la Sarthe (2 pages) Page 25

2Préfecture de la Sarthe

72-2019-10-04-002

AP n°DCPPAT2019-0225 portant habilitation à la société

EMPRIXIA pour la réalisation des analyses d'impact

mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de

commerce AP n°DCPPAT2019-0225 portant habilitation à la société EMPRIXIA pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-10-04-002 - AP n°DCPPAT2019-0225 portant habilitation à la société EMPRIXIA pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 37

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SARTHE

Direction de la Coordination des

Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Secrétariat de la CDAC

Le Mans, le 0 4 OCT. 2019

Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2019-0225

Portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact

mentionnées au II! de l’article L. 752-6 du code de commerce

Le Préfet de la Sarthe

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et À. 752-1 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions

départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de

demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L. 752-6 du code de

commerce ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2019-0072 du 22 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur

Thierry BARON, Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe ;

VU la demande du 16 juillet 2019 formulée par Monsieur Olivier FOUQUERÉ, Directeur et Gérant de la société OFC EMPRKXIA, sise 61 boulevard Robert Jarry — 72000 LE MANS ;

Considérant que le demandeur justifie des moyens et outils de collecte et d'analyse suffisants à la réalisation

d'analyses d'impact telles que mentionnées au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1 : La société OFC EMPRIXIA, sise 61 boulevard Robert Jarry — 72000 LE MANS, représentée par

Monsieur Olivier FOUQUERE, Directeur et Gérant, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée

au Ill de l’article L. 752-6 du code de commerce ;

Article 2 : Les personnes autorisées à exercer l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les

suivantes :

M. Olivier FOUQUERÉ,

Mme Alexandra AUDUC,

Mme Virginie NOWAKOWSKI,

M. Nicolas LEROY,

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-10-04-002 - AP n°DCPPAT2019-0225 portant habilitation à la société EMPRIXIA pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 47

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

e Mme Alexia MOLAC,

e M. Alexis TILLY.

Article 3 : La présente habilitation est enregistrée sous le numéro d'identification suivant : 2019-72-A101

Article 4 : La présente habilitation est accordée pour une durée fixée à cinq ans à compter du 1°’ janvier

2020 et non renouvelable par tacite reconduction.

Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée à l'organisme

instructeur au moins trois mois avant la date d'expiration.

Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

e non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définie en application des

dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce,

e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,

e atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa

notification :

e d’un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe,

e d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement

commercial (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction Générale des Entreprises

(DGE) — Ministère de l'économie et des finances — 61 boulevard Vincent Auriol — 72703 PARIS

CEDEX 13,

e d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette

BP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1

La juridiction compétente peut aussi être saisie via l’application télérecours citoyen, accessible à partir du site

www.telerecours.fr.

Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à l'organisme

demandeur.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Thierry BARON

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-10-04-002 - AP n°DCPPAT2019-0225 portant habilitation à la société EMPRIXIA pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 5Préfecture de la Sarthe

72-2019-10-04-003

AP n°DCPPAT2019-0226 portant habilitation de la société

COGEM pour la réalisation des analyses d'impact

mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de

commerce AP n°DCPPAT2019-0226 portant habilitation de la société COGEM pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-10-04-003 - AP n°DCPPAT2019-0226 portant habilitation de la société COGEM pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 6BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SARTHE

Direction de la Coordination des

Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Secrétariat de la CDAC

Le Mans, le 0 4 OCT, ATTE

Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2019-0226

Portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact

mentionnées au Ill de l’article L. 752-6 du code de commerce

Le Préfet de la Sarthe

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et À. 752-1 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions

départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :

VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de

demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de

commerce ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2019-0072 du 22 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur

Thierry BARON, Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe ;

VU la demande du 29 juillet 2019 formulée par Monsieur Jacques GAILLARD, Gérant et Consultant de la

société COGEM, sise 6 D rue Hippolyte Mallet — 63130 ROYAT :

Considérant que le demandeur justifie des moyens et outils de collecte et d'analyse suffisants à la réalisation

d'analyses d'impact telles que mentionnées au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1 : La société COGEM, sise 6D rue Hippolyte Mallet — 63130 ROYAT, représentée par Monsieur

Jacques GAILLARD, Gérant et Consultant, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de

l’article L. 752-6 du code de commerce ;

Article 2 : Les personnes autorisées à exercer l'activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les

suivantes :

e M. Jacques GAILLARD),

e Mme Maud BELLOT,

e Mme Emmanuelle MUNOZ.

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-10-04-003 - AP n°DCPPAT2019-0226 portant habilitation de la société COGEM pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 7BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 3 : La présente habilitation est enregistrée sous le numéro d'identification suivant : 2019-72-AI03.

Article 4 : La présente habilitation est accordée pour une durée fixée à cinq ans à compter du 1° janvier 2020 et non renouvelable par tacite reconduction.

Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée à l'organisme

instructeur au moins trois mois avant la date d'expiration.

Article 6 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

e non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définie en application des

dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce,

e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,

e atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa

notification :

e d’un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe,

e d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement

commercial (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction Générale des Entreprises

(DGE) -— Ministère de l'économie et des finances — 61 boulevard Vincent Auriol — 72703 PARIS

CEDEX 13,

e d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette

BP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1 |

La juridiction compétente peut aussi être saisie via l'application télérecours citoyen, accessible à partir du site

www.telerecours.fr.

Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à l'organisme

demandeur.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Thierry BARON

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-10-04-003 - AP n°DCPPAT2019-0226 portant habilitation de la société COGEM pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 8Préfecture de la Sarthe

72-2019-10-04-005

AP n°DCPPAT2019-0227 portant habilitation de la société

BEHM pour la réalisation des analyses d'impact

mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de

commerce AP n°DCPPAT2019-0227 portant habilitation de la société BEHM pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-10-04-005 - AP n°DCPPAT2019-0227 portant habilitation de la société BEHM pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 9| Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SARTHE

Direction de la Coordination des

Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Secrétariat de la CDAC

Le Mans, le 0 à OCT. 2019

Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2019-0227

Portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact

mentionnées au III de l’article L. 752-6 du code de commerce

Le Préfet de la Sarthe

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions

départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de

demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L. 752-6 du code de

commerce ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2019-0072 du 22 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur

Thierry BARON, Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe ;

VU la demande du 28 août 2019 formulée par Madame Laëtitia HAVART-BERGES, Présidente de la société SAS BEMH , sise 12 rue des Piliers de Tutelle — 33000 BORDEAUX ;

Considérant que le demandeur justifie des moyens et outils de collecte et d'analyse suffisants à la réalisation d'analyses d'impact telles que mentionnées au Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1 : La société SAS BEMH, sise 12 rue des Piliers de Tutelle — 33000 BORDEAUX, représentée par Madame Laëtitia HAVART-BERGES, Présidente, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L. 752-6 du code de commerce ;

Article 2 : Les personnes autorisées à exercer l’activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les

suivantes :

e Mme Laëtitia HAVART-BERGES,

e M. Benjamin HANNECART,

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-10-04-005 - AP n°DCPPAT2019-0227 portant habilitation de la société BEHM pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 10EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 3 : La présente habilitation est enregistrée sous le numéro d'identification suivant : 2019-72-A104

Article 4 : La présente habilitation est accordée pour une durée fixée à cinq ans à compter du 1° janvier 2020 et non renouvelable par tacite reconduction.

Article 5: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée à l'organisme instructeur au moins trois mois avant la date d'expiration.

Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

e non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce, e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,

e atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :

e d’un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe,

e d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction Générale des Entreprises (DGE) — Ministère de l'économie et des finances — 61 boulevard Vincent Auriol —- 72703 PARIS CEDEX 13,

e d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette BP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1

La juridiction compétente peut aussi être saisie via l'application télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à l'organisme demandeur.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Thierry BARON

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-10-04-005 - AP n°DCPPAT2019-0227 portant habilitation de la société BEHM pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 11Préfecture de la Sarthe

72-2019-10-04-006

AP n°DCPPAT2019-0228 portant habilitation du Cabinet

Albert&associés pour la réalisation des analyses d'impact

mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de

commerce AP n°DCPPAT2019-0228 portant habilitation du Cabinet Albert&associés pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-10-04-006 - AP n°DCPPAT2019-0228 portant habilitation du Cabinet Albert&associés pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 127

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SARTHE

Direction de la Coordination des

Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Secrétariat de la CDAC

Le Mans, le 0 à OCT. 2019

Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2019-0228

Portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact

mentionnées au Il de l’article L. 752-6 du code de commerce

Le Préfet de la Sarthe

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et À. 752-1 :

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions

départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de

demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L. 752-6 du code de

commerce ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2019-0072 du 22 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur

Thierry BARON, Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe ;

VU la demande du 4 septembre 2019 formulée par Monsieur Laurent DOIGNIES, Président du Cabinet Albert

et associés, sis 8 rue Jules Verne — 59790 RONCHIN ;

Considérant que le demandeur justifie des moyens et outils de collecte et d'analyse suffisants à la réalisation

d'analyses d'impact telles que mentionnées au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1 : Le Cabinet Albert et associés, sis 8 rue Jules Verne — 59790 RONCHIN, représenté par Monsieur

Laurent DOIGNIES, Président, est habilité pour réaliser l’analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L.

752-6 du code de commerce ;

Article 2 : Les personnes autorisées à exercer l'activité faisant l’objet de la demande d'habilitation sont les

suivantes :

e M. Maxime BAILLEUL,

e Mme Laure CHATONNIER,

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-10-04-006 - AP n°DCPPAT2019-0228 portant habilitation du Cabinet Albert&associés pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 13| Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 3 : La présente habilitation est enregistrée sous le numéro d'identification suivant : 2019-72-AI05

Article 4 : La présente habilitation est accordée pour une durée fixée à cinq ans à compter du 1° janvier

2020 et non renouvelable par tacite reconduction.

Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée à l'organisme

instructeur au moins trois mois avant la date d'expiration.

Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

e non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définie en application des

dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce,

e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,

e atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa

notification :

e d'un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe,

°e d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement

commercial (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction Générale des Entreprises

(DGE) — Ministère de l’économie et des finances — 61 boulevard Vincent Auriol — 72703 PARIS

CEDEX 13,

e d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette

BP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1

La juridiction compétente peut aussi être saisie via l'application télérecours citoyen, accessible à partir du site

www.telerecours.fr.

Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à l'organisme

demandeur.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Thierry BARON

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-10-04-006 - AP n°DCPPAT2019-0228 portant habilitation du Cabinet Albert&associés pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 14Préfecture de la Sarthe

72-2019-10-04-004

AP n°DCPPAT2019-0229 portant habilitation de la société

C2J Conseil pour la réalisation des analyses d'impact

mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de

commerce AP n°DCPPAT2019-0229 portant habilitation de la société C2J Conseil pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-10-04-004 - AP n°DCPPAT2019-0229 portant habilitation de la société C2J Conseil pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 15eh Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SARTHE

Direction de la Coordination des

Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Secrétariat de la CDAC

Le Mans, le 0 4 OCT, 2019

Arrêté préfectoral n° DCPPAT2019-0229

Portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact

mentionnées au Ill de l’article L. 752-6 du code de commerce

Le Préfet de la Sarthe

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et À. 752-1 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions

départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de

demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L. 752-6 du code de

commerce ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2019-0072 du 22 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur

Thierry BARON, Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe ;

VU la demande du 23 août 2019 formulée par Madame Christine JEANJEAN, Gérante et Consultante de la

société C2J Conseil, sise 4 avenue de la Créativité — 59650 VILLENEUVE D’ASCQ ;

Considérant que le demandeur justifie des moyens et outils de collecte et d'analyse suffisants à la réalisation

d'analyses d'impact telles que mentionnées au II! de l’article L. 752-6 du code de commerce ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1: La société C2J Conseil, sise 4 avenue de la Créativité — 59650 VILLENEUVE D'ASCQ,

représentée par Madame Christine JEANJEAN, Gérante et Consultante, est habilitée pour réaliser l'analyse

d'impact mentionnée au IIl de l’article L. 752-6 du code de commerce ;

Article 2 : Les personnes autorisées à exercer l’activité faisant l'objet de la demande d’habilitation sont les

suivantes :

e Mme Christine JEANJEAN,

M. Cédric PROD'HOMME,

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-10-04-004 - AP n°DCPPAT2019-0229 portant habilitation de la société C2J Conseil pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 16ME Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 3 : La présente habilitation est enregistrée sous le numéro d'identification suivant : 2019-72-AI06

Article 4 : La présente habilitation est accordée pour une durée fixée à cinq ans à compter du 1% janvier 2020 et non renouvelable par tacite reconduction.

Article 5: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée à l'organisme instructeur au moins trois mois avant la date d'expiration.

Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

e non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce, e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, e atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :

°e d’un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe,

e d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction Générale des Entreprises (DGE) — Ministère de l'économie et des finances — 61 boulevard Vincent Auriol — 72703 PARIS CEDEX 13,

e d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette BP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1

La juridiction compétente peut aussi être saisie via l'application télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à l'organisme demandeur.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Thierry BARON

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-10-04-004 - AP n°DCPPAT2019-0229 portant habilitation de la société C2J Conseil pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 17Préfecture de la Sarthe

72-2019-10-15-001

AP n°DCPPAT2019-0232 portant habilitation de la société

Quadrivium pour la réalisation des analyses d'impact

mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de

commerce AP n°DCPPAT2019-0232 portant habilitation de la société Quadrivium pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-10-15-001 - AP n°DCPPAT2019-0232 portant habilitation de la société Quadrivium pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 18Ex © Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SARTHE

Direction de la Coordination des

Politiques Publiques

et de |’ Appui Territorial

Secrétariat de la CDAC

Le Mans, le 5 OCT. 201

Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2019-0232

Portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact

mentionnées au I|| de l’article L. 752-6 du code de commerce

Le Préfet de la Sarthe

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions

départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de

demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code de

commerce ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2019-0072 du 22 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur

Thierry BARON, Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe ;

VU la demande du 10 septembre 2019 formulée par Monsieur Michaël AYMES, Gérant et Directeur des

études de la société Quadrivium, sise 16 rue de la Gare — 77210 AVON-FONTAINEBLEAU ;

Considérant que le demandeur justifie des moyens et outils de collecte et d'analyse suffisants à la réalisation

d'analyses d'impact telles que mentionnées au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe :

ARRÊTE

Article 1 : La société Quadrivium, sise 16 rue de la Gare — 77210 FONTAINEBLEAU, représentée par

Monsieur Michaël AYMES, Gérant et Directeur des études, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact

mentionnée au II| de l’article L. 752-6 du code de commerce ;

Article 2 : Les personnes autorisées à exercer l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les

suivantes :

M. Michaël AYMES,

Mme Gwenaëlle LABIT,

Mme Stecy GARANGER,

M. Quentin SERGEANT.

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-10-15-001 - AP n°DCPPAT2019-0232 portant habilitation de la société Quadrivium pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 19EX 2 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 3 : La présente habilitation est enregistrée sous le numéro d'identification suivant : 2019-72-AI07.

Article 4 : La présente habilitation est accordée pour une durée fixée à cinq ans à compter du 1° janvier

2020 et non renouvelable par tacite reconduction.

Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée à l'organisme

instructeur au moins trois mois avant la date d'expiration.

Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

° non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définie en application des

dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce,

e non exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,

e atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa

notification :

e d’un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe,

° d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement

commercial (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction Générale des Entreprises

(DGE) — Ministère de l'économie et des finances — 61 boulevard Vincent Auriol — 72703 PARIS

CEDEX 13,

e d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette

BP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1

La juridiction compétente peut aussi être saisie via l'application télérecours citoyen, accessible à partir du site

www.telerecours.fr.

Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à l'organisme

demandeur.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

_ Thierry BARON

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-10-15-001 - AP n°DCPPAT2019-0232 portant habilitation de la société Quadrivium pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 20Préfecture de la Sarthe

72-2019-10-22-001

Arrêté plaçant certains bassins hydrographiques du

département de la Sarthe sous le régime de limitation ou

suspension temporaire des usages de l'eau

Arrêté sécheresse

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-10-22-001 - Arrêté plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau 21à

= À

Liberté + Egalité - Frarepnini

REFUBLIQRE FRANCAISE

PREFET DE LA SARTHE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Arrêté du 22 OCT. 20

plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le

régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau.

LE PREFET DE LA SARTHE

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L 214-18, L 215-7à

L 2165-13 et R 211-66 à R 211-70 du code de l'environnement (ex-décret 92-1041);

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et

L 2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;

VU l'arrêté en date du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-

Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire-

Bretagne (S.D.A.G.E) ;

VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du

bassin de l'Huisne ;

VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux

du bassin de la Sarthe Amon ;

Vu l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des

eaux du bassin du Loir

VU l'arrêté préfectoral n° 2011353-0005 du 26 décembre 2011 relatif au cadre des mesures de

suspension provisoire des prélèvements d'eau en période de sécheresse dans le département de la

Sarthe ;

CONSIDERANT les niveaux des débits des cours d'eau du département qui sont repassés au-dessus des

seuils d'alertes définis dans l'arrêté préfectoral n°2011353-0005 du 26 décembre 2011 ;

CONSIDERANT que les prévisions météorologiques à court terme ne font pas craindre de détérioration

sensible de ces débits ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe;

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-10-22-001 - Arrêté plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau 22ARRETE

ARTICLE 1 : L'arrêté du 08 octobre 2019, plaçant trois bassins hydrographiques du département de la

Sarthe sous le régime de limitation ou de suspension temporaire des usages de l'eau est abrogé.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe, les Sous-Préfets de Mamers et de La

Flèche, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur

Départemental des Territoires, Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le

responsable de l'unité départementale de la Sarthe de la DREAL, le responsable du service

départemental de l'Agence Française de Biodiversité, le responsable du service départemental de l'Office

National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les maires des communes concernées, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies

concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux

diffusés dans tout le département.

Une copie sera adressée au Préfet Coordonnateur du Bassin Loire — Bretagne à ORLEANS.

Le Préfet,

le Préfet,

Por Général,

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-10-22-001 - Arrêté plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau 23Annexe

Situation au 21 octobre 2019 des bassins versants par rapport

aux seuils de l'arrêté cadre du 26 décembre 2011

EM Normal

LE] Vigilance

EM] Alerte

EM] Alerte Renforcée

EM Crise

DAU

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Orne Saosnoise

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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-10-22-001 - Arrêté plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau 24Préfecture de la Sarthe

72-2019-10-17-004

Décision de délégation de signature en matière d'

autorisation de transports exceptionnels dans le

département de la Sarthe

transports exceptionnels en Sarthe

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-10-17-004 - Décision de délégation de signature en matière d' autorisation de transports exceptionnels dans le département de la Sarthe 25a

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SARTHE

Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire

Secrétariat général

Unité affaires juridiques et contrôle de légalité

Arrêté DDT 49/SG - n°2019-10-03

Décision de délégation de signature en matière d’autorisation de transports exceptionnels dans

le département de la Sarthe

ARRÊTÉ

Le préfet de la Sarthe

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 43 et 44,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles et notamment ses articles 3 et 7,

VU l’arrêté interministériel du 4 mai 2006, modifié, relatif aux transports exceptionnels, de marchandises,

d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque,

VU l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions

départementales interministérielles et notamment ses articles 6-1 et 6-2,

VU le décret du Président de la République du 26 février 2017 portant nomination de Monsieur Nicolas

QUILLET en qualité de préfet de la Sarthe,

VU l'arrêté du Premier ministre du 13 février 2017 portant nomination de Monsieur Didier GÉRARD en

qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,

VU l’arrêté du Premier ministre du 16 octobre 2017 portant nomination de Madame Morgan PRIOL en

qualité de Directrice départementale adjointe des territoires de Maine-et-Loire,

VU l'arrêté du Préfet de la Sarthe n°DRHAGI 2017-0029 du 6 mars 2017 donnant délégation de signature à

Monsieur Didier GERARD, Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, en matière

d’autorisations de transports exceptionnels,

Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-10-17-004 - Décision de délégation de signature en matière d' autorisation de transports exceptionnels dans le département de la Sarthe 26ARRÊTE

ARTICLE 1°

Subdélégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux cadres de la

direction départementale des territoires de Maine-et-Loire dont les noms suivent, à l’effet de signer

tout avis, toute décision et tout courrier relatifs aux autorisations individuelles de transports

exceptionnels dans le département de la Sarthe:

- Morgan PRIOL

- Bruno GRENON

- Martine BENOIST

- Samuel MANCEAU

- Patrick BUOB

- Lionel HÉGRON

- ERIC FRESSINAUD

- Olivier GUILLOU

- Pierrick LEHOUX

- Bruno CAPDEVILLE

- Julien DUGUÉ

- Géraldine GELLÉ

- Jean-Luc MALGAT

- François BLINEAU

- Luc MOREAU

ARTICLE 2 :

L'arrêté DDT49/SG — n°2019-08-01 du 26 août 2019 donnant subdélégation de signature à certains

agents de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire en matière d’autorisation de

transports exceptionnels dans le département de la Sarthe est abrogé.

ARTICLE3 :

Le Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire et de la

Sarthe.

Fait à Angers le 17 octobre 2019,

Pour le Préfet de la Sarthe et par délégation,

le Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,

Didier GÉKARD

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-10-17-004 - Décision de délégation de signature en matière d' autorisation de transports exceptionnels dans le département de la Sarthe 27