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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 07 008 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 07 008 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2022-07-008
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2022 Sommaire
DDT / Service Eau-Environnement
72-2022-07-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 juillet plaçant certains
bassins hydrographique du département de la Sarthe sous le régime de
limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau (8 pages) Page 3
DREAL / Secrétariat de Direction
72-2022-07-06-00002 - Arrêté 2022/DREAL/n°SDD-22-72-03 donnant
subdélégation de signature de Madame la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement pour le département
de la Sarthe (7 pages) Page 12
2 DDT
72-2022-07-11-00001
Arrêté préfectoral du 11 juillet plaçant certains
bassins hydrographique du département de la
Sarthe sous le régime de limitation ou suspension
temporaire des usages de l'eau
DDT - 72-2022-07-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 juillet plaçant certains bassins hydrographique du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau 3
ARRETE du ….......................
OBJET : Arrêté sécheresse plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau.
____________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE LA SARTHE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L 214-18, L 215-7 à L 215-13 et R 211-66 à R 211-70 du code de l'environnement (ex-décret 92-1041) ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L 2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;
VU l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne (S.D.A.G.E) ;
VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux du bassin de l’Huisne ;
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux du bassin de la Sarthe Amont ;
VU l’arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux du bassin du Loir ;
VU l’arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux du bassin de la Sarthe Aval ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2020, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe ;
Considérant l’évolution à la baisse des débits de certains cours d’eau du département ;
Considérant les sollicitations exercées sur ces cours d’eau et la nécessité de limiter la pression sur les milieux ;
Considérant la nécessité d’anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu’il convient dans ce cadre de prioriser les usages de l’eau ;
Considérant qu’il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils définis par l’arrêté cadre du 30 juin 2020 sont franchis ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe ;
1
DDT - 72-2022-07-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 juillet plaçant certains bassins hydrographique du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau 4 A R R Ê T E
Article 1er – Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables
1. Les mesures de restriction des usages de l'eau mentionnées ci-dessous sont prescrites sur les zones d’alertes correspondantes dont la situation au regard de l’article 6 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 est la suivante :
2.
Bassin hydrographique Restriction applicable
Sarthe Amont
Sarthe Aval
Vègre
Deux Fonts
Loir
Vigilance
Vaudelle Merdereau Orthe
Gee
Vaige Taude Erve
Alerte
Vive-Parence
Braye
Dué et Narais
Affluents de la Sarthe médiane
Alerte renforcée
Argance
Aune
Anille-Veuve-Tusson
Crise
3. Les mesures de restrictions relatives aux prélèvements directs dans les cours d'eau et leurs nappes d’accompagnement, aux rejets dans le milieu et aux manœuvres d’ouvrages sur cours d‘eau sont applicables sur les bassins versants mentionnés à l’article 1.1, conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 30 juin 2020, rappelé en annexe du présent arrêté. 4.
Article 2 – Le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2022.
Article 4 – L’arrêté du 6 juillet 2022 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l’eau est abrogé.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, en application des articles L181-17 et R181-50 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex1.
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens » à l’adresse www.telerecours.fr.
Article 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe, le Sous-Préfet de Mamers, la sous-préfète de La Flèche, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, la responsable de l’unité départementale de la Sarthe de la DREAL, le responsable du service départemental de l’Office Français de Biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Une copie sera adressée à la Préfète Coordonnatrice du Bassin Loire – Bretagne à ORLEANS.
Le 11 juillet 2022
LE PRÉFET,
Signé
Emmanuel AUBRY
2
DDT - 72-2022-07-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 juillet plaçant certains bassins hydrographique du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau 5 3
DDT - 72-2022-07-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 juillet plaçant certains bassins hydrographique du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau 6 A N N E X E
• Article 7 de l‘arrêté du 30 juin 2020 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse
Catégorie 1 : Usages professionnels
Les restrictions correspondent à une limitation du volume hebdomadaire autorisé (VHA) en période normale. Les arrêtés préfectoraux prescrivant les mesures de restriction précisent le seuil franchi et renvoient les irrigants à leur Volume Hebdomadaire Restreint (VHR). Un exercice de mise à jour des arrêtés individuels de prélèvement devra être mené en conséquence. Les modalités des remontées des informations de prélèvements des irrigants réalisées en lien avec la chambre d’agriculture sont précisées en annexe (annexe n°3).
Niveau 1
(Vigilance)
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte Renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Usages agricoles Mesures
Irrigation des grandes cultures
et prairies
Auto-
limitation des
prélèvements
Taux de réduction de
40 % du VHA.
(20 % pour les bassins
du Loir, de la Vive-
Parence, de l’Argance
et de l’Aune)
Taux de réduction de
60 % du VHA.
(40 % pour les bassins
du Loir, de la Vive-
Parence, de l’Argance
et de l’Aune)
Interdiction
des
prélèvements
– des plantes sous serres ;
– des cultures irriguées par
goutte à goutte ou par micro-
aspersion.
Auto-limitation des
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
- maïs semences sous
contrat ;
- cultures légumières sous
contrat hors celles de plein-
champ implantées après une
grande culture ;
- arboriculture et maraîchage.
Taux de réduction de
20 % du VHA.
Taux de réduction de
40 % du VHA
Abreuvement des animaux Non pris en compte dans cet arrêté-cadre
Autres usages agricoles non
cités ci-avant
Dispositions identiques à celles appliquées pour les grandes cultures et prairies.
Les cultures irriguées par goutte à goutte ou par micro-aspersion bénéficient de restrictions moins importantes, car ce sont des techniques d’irrigation plus économes en eau. La distinction concernant les cultures sous contrat se justifie par un caractère progressif de la mise en œuvre des restrictions, ces cultures en étant jusqu’à présent totalement exonérées, l’irrigation étant une condition obligation de la contractualisation. Le maraîchage et l’arboriculture sont des cultures sensibles, dont la survie peut être impactée par les restrictions, ce qui explique la différence de traitement.
4
DDT - 72-2022-07-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 juillet plaçant certains bassins hydrographique du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau 7 Niveau 1
(Vigilance)
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte Renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Autres usages
professionnels Mesures
Usages de l’eau strictement
nécessaires au process de
production ou à l’activité
exercée (Artisanat, ICPE ne
disposant pas de mesures
spécifiques)
Auto-limitation
des
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
Objectif de réduction
de 20 % du volume
journalier maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour ceux
qui n’ont pas
d’autorisation ou de
disposition
particulière)
Arrêt des
prélèvements sur
décision du préfet
Usages de l’eau non
strictement nécessaires au
process de production ou à
l’activité exercée
Interdiction de
prélèvements de
8 h à 20 h
Interdiction de
prélèvements
Interdiction des
prélèvements
Arrosage des parcours,
green et départ de golf
Auto-limitation
des
prélèvements
Interdiction de
prélèvements de
8 h à 20 h
Interdiction de
prélèvements
Station de lavage Auto-limitation des prélèvements
Le lavage des
véhicules dans des
stations
professionnelles est
interdit sauf équipés
de systèmes :
- à rouleau avec
dispositif haute
pression
- à lance à haute
pression
Interdiction des
prélèvements sauf
lavages
réglementaires
(véhicules sanitaires,
alimentaires ou
techniques
(bétonnières)) et pour
les organismes liés à
la sécurité.
Remplissage ou mise à
niveau des plans d’eau
Interdiction de
prélèvements
sauf pisciculture
Interdiction de
prélèvements
sauf pisciculture Interdiction des
prélèvements Autres usages
professionnels non cités ci-
avant
Interdiction de
prélèvements de
8 h à 20 h
Interdiction de
prélèvements
Une gestion collective est mise en place sur le bassin de la Vègre, sur la base d’un modèle permettant de définir avant la période estivale les volumes hebdomadaires disponibles pour les usages. Ces volumes, répartis entre les irrigants du bassin, sont notifiés par la Chambre d’Agriculture avant la prise du premier arrêté de restriction sur la Vègre (cf annexe 3 de l’arrêté du 30 juin 2020).
Mutualisation : dans le cas où aucune gestion collective n’est proposée, les irrigants n’utilisant pas tout ou partie de leur volume hebdomadaire restreint (VHR) peuvent mettre ces volumes non utilisés à disposition des irrigants de leur bassin versant. Cette mutualisation permet de respecter un volume global hebdomadaire restreint pour le bassin concerné. Sa mise en œuvre est décrite en annexe 3 de l’arrêté cadre sécheresse du 30 juin 2020.
5
DDT - 72-2022-07-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 juillet plaçant certains bassins hydrographique du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau 8 Catégorie 2 : Usages domestiques
Niveau 1
(Vigilance)
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte Renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Usages des particuliers Mesures
Arrosage des potagers
Auto-limitation
des
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction de
prélèvements de 8 h
à 20 h
Interdiction de
prélèvements
Arrosage des espaces verts,
pelouses et jardins non
potagers
Interdiction de
prélèvements de 8 h à
20 h
Interdiction de
prélèvements
Remplissage des piscines
privées
Interdiction sauf 1ere
mise en eau liée à la
construction
Interdiction sauf 1ere
mise en eau liée à la
construction
Nettoyage des véhicules et
bateaux
Nettoyage des façades,
murs, toits, terrasses…
Interdiction de
prélèvements
Interdiction de
prélèvements
Autres usages des
particuliers non cités ci-avant
Interdiction de
prélèvements
Interdiction de
prélèvements
Catégorie 3 : usages publics
Niveau 1
(Vigilance)
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte Renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Usages des collectivités Mesures
Remplissage piscines
publiques
Auto-limitation
des
prélèvements
Interdiction sauf 1ere
mise en eau liée à la
construction ou raison
sanitaire
Interdiction sauf 1ere
mise en eau liée à la
construction ou
raison sanitaire
Interdiction
des
prélèvements
sauf raison
sanitaire
Arrosage des espaces verts
et massifs de fleurs, y
compris les pelouses liées au
tramway
Interdiction de
prélèvements de 8 h à
20 h
Interdiction de
prélèvements
Interdiction
des
prélèvements
Arrosage des terrains de
sports
Nettoyage voiries (places,
trottoirs, caniveaux…)
Interdiction de
prélèvements sauf
raison sanitaire
Interdiction de
prélèvements sauf
raison sanitaire
Interdiction
des
prélèvements
sauf raison
sanitaire
Alimentation des fontaines
publiques (par réseau)
Interdiction sauf circuit
fermé
Interdiction sauf
circuit fermé
Interdiction
des
prélèvements
Douches de plage Auto-limitation des prélèvements Interdiction de prélèvements Interdiction
des
prélèvements
Autres usages publics non Interdiction de Interdiction de Interdiction
6
DDT - 72-2022-07-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 juillet plaçant certains bassins hydrographique du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau 9 cités ci-avant prélèvements de 8 h à 20 h prélèvements des prélèvements
Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Les établissements comprenant des ICPE appliquent les dispositions spécifiques d’économie d’eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour tous les ICPE, les usages de l’eau non strictement nécessaires au process de production (arrosages espaces verts…) sont interdits de 8 h à 20 h en période d’alerte et totalement interdits en périodes d’alerte renforcée et de crise.
Les établissements comprenant des ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues pour la Catégorie 1 « Autres usages professionnels ».
Catégorie 5 : Usages liés à la manœuvre des ouvrages sur cours d’eau :
Sans préjudice des règlements d’eau en vigueur, les règles suivantes s’appliquent :
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement
du seuil d’alerte du seuil d’alerte renforcée du débit seuil de crise
Gestion des ouvrages Interdiction de toute manœuvre (ouverture fermeture) d’ouvrage (vannage, clapet…) ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau
Gestion de la navigation
Application des dispositions spécifiques prévues dans les règlements particuliers de police de la navigation en période d’insuffisance d’eau
En l’absence de dispositions spécifiques dans les règlements particuliers, les mesures ci-dessous sont applicables
Regroupement des
bateaux pour limiter les
manœuvres ayant une
incidence sur la ligne d’eau
ou le débit du cours d’eau :
objectif de diminution de
20 % par jour des éclusées
par écluse
Regroupement des
bateaux pour limiter les
manœuvres ayant une
incidence sur la ligne d’eau
ou le débit du cours d’eau :
objectif de diminution de
40 % par jour des éclusées
par écluse
Limitation au strict
minimum des
manœuvres, information
préalable de la DDT
compétente,
établissement d’un
planning adapté à la
situation des cours d’eau
Certaines manœuvres d’ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires : — au respect de la côte légale de la retenue
— à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont — à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont et au soutien d’étiage
7
DDT - 72-2022-07-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 juillet plaçant certains bassins hydrographique du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau 10 Catégorie 6 : Usages liés aux rejets dans les milieux aquatiques
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement
du seuil d’alerte du seuil d’alerte renforcée du seuil de crise
Vidange des plans d’eau Interdite sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)
Travaux en rivières
Précautions maximales
pour limiter les risques de
perturbation du milieu.
Obligation de respecter le
débit réservé à l’aval des
travaux.
Interdit jusqu’au retour d’un débit plus élevé, sauf
dérogation accordée dans le cadre de l’autorisation
délivrée par la police de l’eau.
Rejet des stations
d’épuration et collecteurs
pluviaux
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT, service en charge de la police de l’eau.
Rejets industriels Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
8
DDT - 72-2022-07-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 juillet plaçant certains bassins hydrographique du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau 11 DREAL
72-2022-07-06-00002
Arrêté 2022/DREAL/n°SDD-22-72-03 donnant
subdélégation de signature de Madame la
directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement pour le
département de la Sarthe
DREAL - 72-2022-07-06-00002 - Arrêté 2022/DREAL/n°SDD-22-72-03 donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour le département de la Sarthe 12
ARRETE 2022/DREAL/n° SDD-22-72-03
-----
Arrêté donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour le département de la Sarthe -----
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe à compter du 6 mars 2022.
VU l'arrêté préfectoral n° 2086 du 30 novembre 2021 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Mme Anne BEAUVAL, ingénieure générale des mines, directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire à compter du 17 janvier 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-0092 du 7 mars 2022 portant délégation de signature de M. Emmanuel AUBRY, préfet de la SARTHE, à Mme Anne BEAUVAL, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire ;
Tél : 02.72.74.73.00
Mél : dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr
5 rue Françoise Giroud - CS 16 326 – 44 263 NANTES cedex 2
DREAL - 72-2022-07-06-00002 - Arrêté 2022/DREAL/n°SDD-22-72-03 donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour le département de la Sarthe 13 A R R E T E
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement, et du logement, délégation de signature est donnée à Mme Estelle SANDRÉ- CHARDONNAL et M. David GOUTX, directeurs adjoints et à M. Pierre SIEFRIDT, adjoint à la directrice, à l'effet de signer tout acte visé aux articles 1, 3 et 4 dans les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2022 susvisé.
ARTICLE 2
En cas d'empêchement de Mme Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL, MM. David GOUTX et Pierre SIEFRIDT, la subdélégation de signature est accordée aux agents de la DREAL des Pays de la Loire dont les noms suivent, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les documents énumérés au présent article relevant des domaines spécifiés ci-dessous :
1 - Toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées ci-après, à l'exception :
1.1 - de celles destinées aux parlementaires, au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,
1.2 - des circulaires aux maires
1.3 - des correspondances adressées aux maires si leur objet est important, 1.4 - des correspondances avec les autorités judiciaires lorsqu’elles engagent l’autorité préfectorale.
2 - Toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées ci-après dans le cadre de l'application des dispositions législatives et réglementaires s’y rapportant :
2.1 - Exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :
• mines, recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières ;
• stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
• eaux minérales ;
• eaux souterraines.
2.2 - Installations classées pour la protection de l’environnement (autorisations et enregistrements - code de l’environnement) et installations classées soumises à expérimentation d’une autorisation unique (décret n°2014-450 du 2 mai 2014) :
• demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d’enregistrement (R512-46-8) (y compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R512-46-19)) ou d’autorisation (R512-11) ;
• dispositions liées à l’expérimentation pour l’autorisation unique pour les dossiers
éolien/méthanisation entrées en vigueur le 1er novembre 2015 : demande de compléments (article 11 du décret n° 2014-450), envoi du rapport de recevabilité et transmission de l’avis de l’autorité environnementale (article 13 du décret n°2014-450).
2
DREAL - 72-2022-07-06-00002 - Arrêté 2022/DREAL/n°SDD-22-72-03 donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour le département de la Sarthe 14 2.3 – Autorisation environnementale unique (article L181-1-2° du code de l’environnement – installations classées pour la protection de l’environnement) :
• demande au porteur de projet de compléter ou régulariser le contenu d’un dossier avec
un délai fixé pour la remise des compléments (R181-16) (y compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires R181-45) : • suspension et prolongation de la durée d’instruction et des phases de consultation en phase d’examen (R181-17),
• transmission du projet d’arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuelles
observations (R181-40).
• transmission du projet d’arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l’exploitant
dans le cadre de la procédure contradictoire (R181-45).
2.4 - Système européen d’échange de quotas de gaz à effet de serre (R229-5 à R229-37 du code de l’environnement) :
• instruction des demandes de quotas gratuits, approbations des plans de surveillance,
approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur, approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté Européenne.
2.5 – Energie, Air, Climat :
• code de l’énergie
• Titre II du Livre II du code de l’environnement
2.6 - Canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques :
• Instruction des procédures administratives prévues par le chapitre V du titre V du livre V
du code de l’environnement (demande de compléments, consultation des services et des collectivités, recevabilité, non recevabilité, avis).
2.7 - Appareils à pression de vapeur et de gaz :
• décision d’aménagements prévues par l’article 31 de l’arrêté ministériel du 20 novembre
2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples et par le chapitre VII du Titre V du Livre V du code de l’environnement, • reconnaissance de services d’inspection (article 19 décret n°99.1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression et chapitre VII du Titre V du Livre V du code de l’environnement).
2.8 - Véhicules (code de la route).
• homologation : réception de véhicules et établissement des actes administratifs
associés,
• surveillance des centres de contrôles techniques poids lourds et véhicules légers :
agréments des centres, des contrôleurs et police administrative associée sauf les décisions de suspension et de retrait des agréments (article R323-14 et R323-18).
2.9 - Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses).
2.10 - Délégués mineurs (code du travail).
3
DREAL - 72-2022-07-06-00002 - Arrêté 2022/DREAL/n°SDD-22-72-03 donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour le département de la Sarthe 15 2.11 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le cadre du code de l’environnement (article R214-112 et suivants et R562-12 et suivants), à l’exception des arrêtés réglementaires de portée générale, notamment ceux liés à une procédure d'autorisation ou de modification d'un ouvrage ou de prescriptions complémentaires, des arrêtés de mise en demeure, des arrêtés prononçant une sanction administrative, des approbations prévues par les décrets (consignes de surveillance et modalités de l'examen technique approfondi) :
• courriers aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un
ouvrage hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
• suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notamment courriers
aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, et instruction des documents correspondants ;
• courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites
d'inspection périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages, notamment la notification des rapports de visite d'inspection ;
• suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
• saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
permanent des barrages et ouvrages hydrauliques.
DOMAINE NOM GRADE
Missions mentionnées à
l’article 2-1
M. Thibaut NOVARESE
Mme Marion RICHARD
Mme Sophie LAVIGNE
Mme Sarah LAHMADI
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieure en chef des travaux publics de l’Etat
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Architecte urbaniste de l’Etat
Missions mentionnées
A l’article 2 – 2.1
M. Thibaut NOVARESE
Mme Marine COLIN
Mme Sarah LAHMADI
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Architecte urbaniste de l’Etat
Missions mentionnées
A l’article 2 – 2.2
M. Thibaut NOVARESE
Mme Caroline BONDOIS
M. Julien CAILHOL
Mme Marine COLIN
Mme Sophie LAVIGNE
Mme Sarah LAHMADI
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Architecte urbaniste de l’Etat
Missions mentionnées
A l’article 2 – 2.3 M. Thibaut NOVARESE
Mme Caroline BONDOIS
M. Julien CAILHOL
Mme Marine COLIN
Mme Sophie LAVIGNE
Mme Sarah LAHMADI
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
Architecte urbaniste de l’Etat
Missions mentionnées
A l’article 2 – 2.4
M. Thibaut NOVARESE
Mme Sophie LAVIGNE
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
4
DREAL - 72-2022-07-06-00002 - Arrêté 2022/DREAL/n°SDD-22-72-03 donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour le département de la Sarthe 16 Missions mentionnées à
l’article 2 – 2.5
M. Thibaut NOVARESE
Mme Marion RICHARD
Mme Sophie LAVIGNE
M. Laurent BOUTIN
Mme Emmanuelle PATIGNY
M. Gilles LACRUZ
Mme Sandrine JOSSELIN
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieure en chef des travaux publics de l’Etat
Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieure de l'industrie et des mines
Missions mentionnées à
l’article 2 - 2.6
M. Thibaut NOVARESE
M. Laurent BOUTIN
Mme Sophie LAVIGNE
M. Gilles LACRUZ
Mme Sandrine JOSSELIN
M. Anthony RONDEAU
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieure de l'industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à
l’article 2 - 2.7
M. Thibaut NOVARESE
M. Laurent BOUTIN
Mme Sophie LAVIGNE
M. Antony RONDEAU
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à
l’article 2 - 2.8 et 2.9
M. Eric BASTIN
M. Nicolas VALLEE
Mme Céline VILLE
M. Frédéric CHAHINE
M. Bertrand CROISE
M. Christian BERNARD
M. Didier BOUCHART
M. Olivier RABUSSEAU
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à
l’article 2 - 2.10
M. Thibaut NOVARESE
Mme Marine COLIN
Mme Sarah LAHMADI
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Architecte urbaniste de l’Etat
Missions mentionnées à
l'article 2 – 2.11
M. Thibaut NOVARESE
Mme Marine COLIN
Mme Sarah LAHMADI
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Architecte urbaniste de l’Etat
Missions mentionnées à
l'article 2 – 2.12 M. Thibaut NOVARESE
M. Julien CAILHOL
Mme Sophie LAVIGNE
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
Unité Inter-Départementale ANJOU-MAINE
DOMAINE NOM GRADE
Missions mentionnées
à l’article 2 - 2.1 pour la
partie carrière uniquement
Mme Valérie FILIPIAK
M. Laurent LERALLE
Mme Anne RIGAUD
M. Emmanuel PARISOT
M. Franck DELACROIX
Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
5
DREAL - 72-2022-07-06-00002 - Arrêté 2022/DREAL/n°SDD-22-72-03 donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour le département de la Sarthe 17 Missions mentionnées
à l’article 2 – 2.2 et 2.3
Mme Valérie FILIPIAK
M. Laurent LERALLE
Mme Anne RIGAUD
M. Emmanuel PARISOT
M. Franck DELACROIX
Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Missions mentionnées
à l’article 2 – 2.7
Mme Valérie FILIPIAK
Mme Anne RIGAUD
Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Missions mentionnées
à l’article 2 - 2.8 et 2.9
Mme Valerie FILIPIAK
Mme Stéphanie PERIGOIS
M. Jean-Marie CLEMENCEAU
Mme Manon LEFEBVRE
M. Jérôme MARCHAND
Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieure des travaux publics de l’État
Technicien supérieur principal de l’économie et de l’industrie
Technicienne supérieure principale du développement durable
Technicien supérieur en chef de l’économie et de l’industrie
Missions mentionnées
à l’article 2 – 2.10
Mme Valérie FILIPIAK
M. Laurent LERALLE
Mme Anne RIGAUD
M. Emmanuel PARISOT
M. Franck DELACROIX
M. Serge BORDAGE
M. Jean-Luc CHAMPION
M. Maxime BIENSEANT
Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur de l’industrie et des mines
Technicien supérieur principal du développement durable
Technicien supérieur principal de l’économie et de l’industrie
ARTICLE 3
Sont exceptées des délégations ci-dessus les décisions qui :
• mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes ;
• font intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la
préfecture, notamment en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, d’occupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d’autorisations de gravières ou carrières.
ARTICLE 4
Délégation est donnée à M. Xavier HINDERMEYER, chef du Service Ressources Naturelles et Paysages (SRNP), à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, toutes décisions et autorisations relatives à la protection des espèces de faune et de flore sauvage menacées (convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d’extinction) :
• à l’importation, l’exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de
provenance des spécimens d’espèces protégées délivrés conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/37 de la commission européenne ;
6
DREAL - 72-2022-07-06-00002 - Arrêté 2022/DREAL/n°SDD-22-72-03 donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour le département de la Sarthe 18 • à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
• à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou
restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
• au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans
les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
ARTICLE 5
Subdélégation de signature est donnée à M. Thibaut NOVARESE et Mme Sophie LAVIGNE, à l’effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à sa direction et concernant le département de la Sarthe :
• procédures d’élaboration des secteurs d’informations sur les sols (article R125-44-I et II
du code de l’environnement) : consultation des propriétaires de terrains, des services et des collectivités dans le cadre des procédures prévues par le code de l’environnement.
ARTICLE 6
L'arrêté 2022/DREAL/n° SDD-22-72-02 du 07 mars 2022 est abrogé.
ARTICLE 7
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département de la Sarthe.
Nantes, le 6 juillet 2022
Pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
SIGNE
Anne BEAUVAL
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DREAL - 72-2022-07-06-00002 - Arrêté 2022/DREAL/n°SDD-22-72-03 donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour le département de la Sarthe 19