Déliberation - 2026 3 4 Delegation de pouvoir du conseil vers le President 2026 2032

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2026 3 4 D

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance

Déliberation - 2026 3 1 Creation postes vice presidents 2026 2032

Déliberation - 2026 3 5 Indemnites presidents et VP 2026 2032

Déliberation - 2026 3 12 Designation representants SMADESEP 2026

Déliberation - 2026 3 8 Designation representants SMAVD 2026 2032

Déliberation - 2026 3 13 Designation representant ADDET05 2026 20

Déliberation - 2026 3 20 Designation representant IT05 2026 2032

Déliberation - 2026 3 17 Designation representants SDE04 2026 203

Déliberation - 2026 3 2 Creation postes membres Bureau 2026 2032

Déliberation - 2026 3 4 Delegation de pouvoir du conseil vers le President 2026 2032 Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Valserres. Lien du pdf (Déliberation - 2026 3 4 Delegation de pouvoir du conseil vers le President 2026 2032)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE

05230 LA BATIE NEUVE

DELIBERATION

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 09 AVRIL 2026

L’an deux mille vingt-six, le neuf du mois d’avril, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le premier avril deux mille vingt-six.

Présents

ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, AUDIER Nathalie, BAULET Bertrand, BERTOCHIO Cédric, BETTI Alain, BOISSERENQ Josiane, BONNAFFOUX Joël, BREARD Jean-Philippe, CARRET Bruno, CAVALLINO Frédéric, CESTER Francis, DISDIER Ludovic, DUBOIS Dominique, DURIF Marlène, FARAMAZ Monique, GARNIER Marie-Josée, LALLEMAND Chloé, LESBROS Pascal, MERLIER Michèle, MIGNON Anthony, PHILIP Michel, POTIN Sandra, PRINTEMPS Nicole, REYNAUD Laurent, ROSTAING Hugo, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène et SPOZIO Christine.

Absentes excusées

Mesdames KUENTZ Adèle et VANDENABEELE Magali.

Procurations

Madame KUENTZ Adèle donne procuration à Madame SAUNIER Clémence Madame VANDENABEELE Magali donne procuration à Madame SEIMANDO Mylène

Monsieur le président constate que le quorum est atteint.

Madame SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.

Objet : Délégations de pouvoir du conseil communautaire vers le président de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance

Le conseil communautaire,

Vu code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2016-10-28-002 du 28 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance ;

Vu la délibération n° 2026-3-1 du 9 avril 2026 portant élection du président de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon Val d’Avance ;

Considérant que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

N° 2026/3/4

Membres en exercice : 35

Membres présents : 33

Procurations : 2

VOTES : 35

Pour : 35

Contre : 0

Abstention : 0

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260409-D202634-DE en date du 13/04/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026342

1 - du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2 - de l'approbation du compte financier unique ;

3 - des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4 - des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5 - de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6 - de la délégation de la gestion d'un service public ;

7 - des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de la politique de la ville.

Décide, à l’unanimité des membres présents et représentés de charger le président, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble des opérations suivantes :

1 - d’arrêter et de modifier l’affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services publics intercommunaux ;

2 - de procéder, dans les limites fixées par le conseil communautaire, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au « a » de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires jusqu’à 50 000 € HT ;

3 - de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 40 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5%, lorsque les crédits sont prévus au budget ;

4 - de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5 - de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6 - de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;

7 - d’accepter les dons et les legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8 - de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 10 000 euros ;

9 - de fixer les rémunérations et de régler les frais d’honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260409-D202634-DE en date du 13/04/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026343

10 - d’intenter au nom de l’intercommunalité les actions en justice ou de défendre l’intercommunalité dans les actions intentées contre elle, dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance, qu’en appel et en cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une action conservatoire ou de la décision de désistement d’une action. Le président pourra se faire assister par l’avocat de son choix ;

11 - de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires ;

12 - de conduire les procédures et signer toutes les pièces nécessaires à l’élaboration d’une ligne de trésorerie et crédit relais pour chacun des budgets gérés par la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance à hauteur de 500 000 € ;

13 - de signer tout document relatif à toute acquisition ou cession foncière rendue nécessaire pour le fonctionnement de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance et tout acte authentique (notarié ou en la forme administrative) en résultant, dans la limite de 30 000 € HT ;

14 - de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la communauté de communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

15 - d’autoriser, au nom de la communauté de communes, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

16 - De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil communautaire, l'attribution de subventions ;

17 - De signer toute convention relative à la constitution de servitude de passage nécessaire au bon fonctionnement de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, dans la limite de 10 000 euros HT ;

A noter que lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Selon l’article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, en cas d’empêchement du président, les décisions à prendre dans les matières déléguées reviennent de plein droit à l’assemblée délibérante.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260409-D202634-DE en date du 13/04/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026344

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Le président de la Communauté de

Communes Serre-Ponçon Val d’Avance

Le secrétaire de séance

Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en préfecture le 13 avril 2026

Et de la publication, le 13 avril 2026

(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260409-D202634-DE en date du 13/04/2026 ; REFERENCE ACTE : D202634