Arrêté - 2023 15 Arrete Occupation Espace Public RUE de L EGLISE 1

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Arrêté - 2023 15 Arrete Occupation Espace Public RUE de L EGLISE 1 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mas-Grenier. Lien du pdf (Arrêté - 2023 15 Arrete Occupation Espace Public RUE de L EGLISE 1)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, 2023

MAIRIE DE MAS-GRENIER

TARN-ET-GARONNE

82600

Tel : 05 63 02 53 21

mairie-mas.grenier@info82.com

Arrêté portant réglementation d'occupation de l'espace public

Le Maire de la Commune de Mas-Grenier,

VU le code Général des collectivités territoriales et notamment son article L 131, VU le code de la route et notamment ses articles R44, R46 et R225;

VU la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,

VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1-8ème partie signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté Interministériel du 21 Septembre 1981,

VU la demande présentée par l’entreprise SARL CASSEMAYSOU, charpentier à Verdun sur Garonne, pour occuper le domaine public afin de réaliser des travaux de remaniement de toiture chez Mme DELAITRE Audrey, 2, rue de l’Eglise et devant son immeuble rue du Temple à Mas-Grenier.

ARRÊTE

Article 1 : L’entreprise SARL CASSEMAYSOU est autorisée à occuper le domaine public devant cet immeuble 2, rue de l’Eglise et devant son immeuble rue du Temple à Mas-Grenier, du mardi 23 mai 2023 au vendredi 23 juin 2023, pour effectuer des travaux de remaniement de toiture.

Article 2 : De ce fait, le stationnement sera interdit devant cet immeuble du mardi 23 mai 2023 au vendredi 23 juin 2023

L’accès aux services d’incendie, de secours, aux médecins, aux services publics, devra être respecté.

Article 3 : La mise en place de la signalisation réglementaire, sera assurée par l’entreprise SARL CASSEMAYSOU pendant la durée du chantier. L’entreprise SARL CASSEMAYSOU est seule civilement responsable de tout incident ou accident, la commune de Mas-Grenier déclinant toute responsabilité.

Article 3 : les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 4 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montauban dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 4 :

 Madame la Préfète de Tarn et Garonne,

 L’entreprise SARL CASSEMAYSOU,

 Monsieur le chef de brigade de Gendarmerie de Montech-Verdun sur Garonne,  Mr le Chef des Pompiers de Verdun sur Garonne,

 Madame la Présidente de la CCGSTG,

 Chacun en ce qui le concerne sera chargé, de l'application du présent arrêté. Mas-Grenier, le 19 mai 2023.

Le 1er Adjoint,

Jean-Jacques LANTOURNE

AR Prefecture

082-218201051-20230519-2023_05_19-AI

Reçu le 19/05/2023