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Procès Verbal - PV Conseil municipal 25 mars 2024
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Forest-Landerneau.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 25 mars 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Fiscalité,
La Forest-
Landerneau à
1
CONSEIL MUNICIPAL
du 25 mars 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 25 mars à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de LA FOREST LANDERNEAU, s’est réuni dans la salle du Conseil de la Mairie, sous la Présidence de Monsieur David ROULLEAUX, Maire.
Tous les élus étaient présents à l’exception de :
- M. Erwan GALERON, excusé, ayant donné procuration à Mme Pauline BENOIT - Mme Catherine VELGHE, excusée, ayant donné procuration à Mme Nathalie ROULLEAUX - M. Fabrice BERGERE, excusé, ayant donné procuration à M. Olivier BESCOND - M. Julien KERJEAN, excusé, ayant donné procuration à M. David ROULLEAUX - M. Thierry ROUDAUT, excusé, sans procuration
Secrétaire de séance : Mme Marilyne BENOIT
Convocation faite le 20 mars 2024.
Adoption du PV du Conseil Municipal du 18 décembre 2023 par 17 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (M. Pascal MELLAZA).
ORDRE DU JOUR
1- Démission et remplacement d’un conseiller municipal
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, par courrier en date du 6 janvier 2024, Madame Bénédicte QUELENNEC a fait part de sa démission en tant que conseillère municipale auprès de Monsieur le Maire.
Conformément à l’annexe à la circulaire du 17 mars 2020, il est précisé que "dans les communes de 1000 habitants et plus, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal de la même liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit (art. L. 270 du code électoral).
La cessation définitive des fonctions d’un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de liste sans qu’aucun texte législatif ou réglementaire n’exige que ce dernier soit préalablement installé, ni n’accepte d’exercer le mandat de conseiller municipal.
Le mandat du conseiller municipal suivant de liste débute donc dès la vacance du siège et le maire doit le convoquer à toutes les séances ultérieures (CE 28 décembre 2001, Élections de Courcelles-lès-Lens, n° 235438), sauf si l’intéressé renonce de manière expresse à son mandat, dans les formes fixées à l’article L. 2121-4 du CGCT pour la démission. Le fait qu’un suivant de liste soit injoignable n’a pas pour effet de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant dans la liste."
Madame Nathalie FUTEUL est ainsi appelée à remplacer Madame Bénédicte QUELENNEC. Par mail en date du 5 février 2024, Mme FUTEUL a répondu défavorablement pour raisons professionnelles.
Le candidat suivant sur la liste est M. Julien KERJEAN qui a accepté l’opportunité de faire partie du Conseil le 10 février 2024.
Le Conseil municipal prend acte de l’installation de Monsieur Julien KERJEAN en qualité de conseiller municipal. 2
2- Mise à jour du tableau du Conseil municipal
Suite à la démission de Mme Bénédicte QUELENNEC, conseillère municipale, il convient de mettre à jour le tableau du Conseil municipal. M. Le Maire rappelle les règles suivantes :
L’ordre du tableau détermine le rang des membres du Conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.
L’ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé :
1° Par la date la plus ancienne de leur élection intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;
2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par la priorité d’âge.
Le Conseil municipal prend acte du nouveau tableau du Conseil municipal, suite à la démission de Mme Bénédicte QUELENNEC et à l’arrivée de M. Julien KERJEAN.
3- Mise à jour du tableau des commissions municipales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-22, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-21,
David ROULLEAUX explique que, conformément à l’article L.2121-22 du CGCT, le Conseil municipal fixe les commissions et désigne les conseillers devant siéger dans chacune d’elles.
Considérant la démission de Bénédicte QUELENNEC et la prise de fonctions de Julien KERJEAN,
Il est rappelé que selon les dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, “le Conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin”.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de ne pas procéder au vote à scrutin secret pour toutes ces modifications.
David ROULLEAUX propose au Conseil municipal de nommer Julien KERJEAN membre de la commission “ Urbanisme – Voirie – Entretien des infrastructures communales” et de ne pas remplacer Bénédicte QUELENNEC aux Commissions “Sport – Vie Associative – Culture – Tourisme – Animation” et “transition écologique”.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve les modifications proposées par M. Le Maire et décide de : ➢ Nommer Julien KERJEAN membre de la commission “”Urbanisme – Voirie – Entretien des infrastructures communales” ;
➢ Ne pas remplacer Bénédicte QUELENNEC à la Commission “Sport – Vie Associative – Culture – Tourisme – Animation” et à la commission “transition écologique”.
4- Mise à jour des élus délégués au SDEF
Suite à la démission du conseiller municipal Michel UGUEN, la mise à jour des délégués au SDEF (Syndicat Départemental d’Energie du Finistère) n’avait pas été réalisée.
David ROULLEAUX propose de remplacer Michel UGUEN par Olivier BESCOND, 4ème adjoint délégué à l’urbanisme – voirie – entretien des infrastructures communales ».
Les délégués au SDEF sont donc les suivants :
2 titulaires : Olivier BESCOND – Thierry ROUDAUT
2 suppléants : Angélique NICOLAS – Steven LE CAHAREC
A l’unanimité, le Conseil municipal donne son accord.
| | SECTION D' INVESTISSEMENT | SECTION DE FONCTIONNEMENT | TOTAL DES SECTIONS
Titres de recette émis (b) Pi ul L 419 492,86 2 093 907,67
Recettes nettes (d « bc) 635 776,89 1 405 582,70 2 041 359,59
DEPENSES
Mandats énis (f) A4 OUS 11S4 ST] 1601 627,45 Dépenses nettes (h « f - q) 388 804,00 1 133 704,13 1 522 508,13 RESULTAT DE L'EXERCICE
{h - d) Déficit
PART AFFECTEE A TRANSFERT OU INTEGRATION
EXERCICE PRECRDENT . 2022 L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE L'EXERCICE 2023 | DE RESULTATS PAR OPERATION Fe Tex Cr 2023
° EXERCICE 2023 D'ORDRE NON BUDGETAIRE EXERC
I - Budget principal
Fonctionnement 341 764,10 341 764,10 271 878,57 271 878,57
3
5- Examen et vote du compte de gestion 2023
Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte :
• une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) ; • le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.
Le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion).
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le vote du compte de gestion 2023 de la commune de la Forest-Landerneau.
Résultats de l’exercice 2023 :
- Excédent en section d’Investissement : + 246 972,89 €
- Excédent en section de Fonctionnement : + 271 878,57 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 17 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (M. Pascal MELLAZA), approuve le compte de gestion 2023 de la commune dressé par le trésorier et déclare qu’il n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Ch. - 011 Charges à caractère général 328 820.00 71 391,00 400 211,00 366 537,20
Ch. - 012 Charges de personnel et frais assimilés 469 300,00 49 660,00 518 960,00 518 956,59
Ch. - 014 Atténustions de produits 3 800,00 8 584,00 12 384,00 12 378,00
Ch. - 023 Virement à la section d'investissement 205 448,00 205 448,00
Ch. - 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 10 000,00 3 708,00 13 708,00 7 155,9%
Ch. - 65 Autres charges de gestion courante 228 550,00 5 840,00 234 390,00 228 676,38
Ch. - 67 Charges exceptionnelles 500,00 500,00
Ch. - 013 Atténustions de charges 31 000,00 21 000,00 52 000,00 74 712,65
Ch. - 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 708,00
Ch. - 70 Produits des services, du domaine et ventes divers 68 432,00 22 350,00 90 782,00 103 421,80
Ch. - 73 Impôts et taxes 201 886,00 -T75 286,00 126 600,00 189 045,00
Ch. - 731 impositions directes 797 286,00 797 286,00 740 770.68
Ch. - 74 Dotations et participations 190 500,00 30 515,00 221 015,00 218 312,91
Ch. - 75 Autres produits de gestion courante 54 500,00 39 600,00 94 100,00 7275217
Ch. - 76 Produits financiers 10,00 10,00 3,06
Ch. - 77 Produits exceptonnels 100,00 2 000,00 2 100,00 4 856,43
4
6- Examen et vote du compte administratif 2023
M. ROULLEAUX propose au Conseil Municipal d’adopter le compte administratif 2023 en conformité avec le compte de gestion établi par le comptable public, lequel se présente comme suit :
COMPTE ADMINISTRATIF
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Soit un excédent de fonctionnement 2023 de : 271 878,57 €
Ch. - 001 Solde d'exécution de la section d'investissement r 376 663,00 -376 663,00
Ch. - 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 708,00
Ch. - 16 Emprunts et dettes assimilées 3 210,08 3 210,08 2710,08
Ch. - 20 immobhsations incorporelles 78 761,00 -35 000,00 43 761,00 32 200,67
Ch. - 204 Subventions d'équipement versées 71 450,00 27 700,00 99 150,00 14 925,10
Ch. - 21 immobäisations corporelles 852 002,71 335 330,11 22 075,29 1 209 408,11 224 873,06
Ch. - 23 immobäisations en cours 86 500,00 86 500,00 73 749,17
Ch. -45 Opérations pour compte de tiers 77 637,92 77 637,92 38 637,92
Ch. - 001 Solde d'exécution de la section d'investissement r 1 003 003,16 -341 764,10 661 239,06 661 239,06
Ch. - 021 Virement de la section de fonctionnement 205 448,00 205 448,00
Ch. - 024 Produits des cessions d'immobiiisations -2 000,00 -2 000,00
Ch. - 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 10 000,00 3 708,00 13 708,00 7 155,96
Ch. - 10 Dotations, fonds divers et réserves 25 000,84 341 764,10 366 764,94 480 557,94
Ch. - 13 Subventions d'investissement 157 500,00 -15 600,00 141 900,00 52 747,88
Ch. - 16 Emprunts et dettes assimilées 3 210,08 3 210,08 3 210,08
Ch. - 204 Subventions d'équipement versées 31 730,10 31 730,10 31 730,10
Ch. - 21 immobäiisations corporelles 21 737,01 21 737,01 21 737,01
Ch. -45 Opérations pour compte de tiers 77 637,92 77 637,92 38 637,92
Art. - 2128 Autres agencements et aménagements 2 480,00
Art. - 21318 Autres bâtiments publics 4 211,98
Art. - 21351 Bâtiments publics 10 343,22
Art. - 21828 Autres matériels de transport 2 675,00
Art. - 45814 SDEF - Enfouissement de réseau rue du château - Kergreac'h
Art. - 45824 CAPLD - Subvention enfouissement de réseau rue du château - Kergreac'h 39 000,00
5
SECTION D’INVESTISSEMENT
Résultat d’investissement 2023 : 246 972,89 €
Avec report 2022 : + 661 239,06 €
Soit un résultat de clôture d’investissement 2023 de : + 908 211,95 €
RESTE A REALISER
Reste à réaliser total : 47 410, 20 € 6
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 16 VOIX POUR, 1 VOIX NE PRENANT PAS PART AU VOTE (M. David ROULLEAUX) et 1 ABSTENTION (M. Pascal MELLAZA), adopte le compte administratif 2023 de la commune, en conformité avec le compte de gestion du comptable public, tel que présenté ci-dessus.
7- Affectation du résultat de fonctionnement de clôture 2023
Les résultats du compte administratif de la commune de la Forest-Landerneau étant définitivement arrêtés, il est proposé au Conseil Municipal de valider l’affectation de résultat 2023 pour le budget primitif 2024 :
Résultat de clôture d’investissement 2023 : + 908 211,95 €
Résultat de clôture de fonctionnement 2023 : + 271 878,57 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 17 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (M. Pascal MELLAZA), adopte l’affectation de la totalité du résultat 2023 à la section d’investissement au BP 2024 :
• R/001 Excédent d’investissement reporté : + 908 211,95 €
• R/1068 Excédents de fonctionnement capitalisés : + 271 878,57 €
8- Vote des taux d’imposition 2024
M. Le Maire informe le Conseil municipal que – hors rebasage du taux de taxe foncière sur le bâti en 2021 - la dernière augmentation du taux d’imposition remonte à 2018, soit + 2 %.
Suite à l’inflation en constante augmentation ces dernières années et à la diminution de la capacité d’autofinancement du budget communal, M. Le Maire propose une augmentation proportionnelle de + 5% sur les 3 taux d’imposition pour l’année 2024 :
TAXES MENAGES 2023 2024
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 30,97 % 32,52 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 35,83% 37,62 % Taxe d’habitation sur les locaux vacants et les maisons secondaires 14,57 % 15,30 %
Selon les bases prévisionnelles pour l’année 2024, cette augmentation permettrait de dégager 32 248 € de produits supplémentaires.
Par 17 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (M. Pascal MELLAZA), le Conseil municipal décide d’adopter les taux d’imposition pour l’année 2024 comme suit :
- Validation de l’augmentation proportionnelle de + 5 % sur les 3 taux d’imposition - Fixation du taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties à 32,52 % - Fixation du taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties à 37,62 % - Fixation du taux de la taxe d’habitation sur les locaux vacants et les maisons secondaires à 15,30 %
9- Présentation et vote du BP 2024
M. ROULLEAUX propose au Conseil municipal d’adopter le budget 2024, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et par opérations pour la section investissement.
Le budget de fonctionnement s’équilibre en dépenses-recettes à hauteur de 1 375 130,90 €.
Le budget d’investissement est voté en déséquilibre :
Dépenses : 1 972 721,64 €
Recettes : 2 171 575,22 €
Avec un excédent prévisionnel d’un montant de 198 853,58 €
Comme présenté dans les tableaux ci-après :
Nomenclature BP Budget total
Dépense 1 375 130,90 1 375 130,90
Ch. - 011 Charges à caractère général 477 956,50 477 956,50
Ch. - 012 Charges de personnel et frais assimilés 573 400,00 573 400,00
Ch. - 014 Atténuations de produits 4 000,00 4 000,00
Ch. - 023 Virement à la section d'investissement 49 516,39 49 516,39
Ch. - 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 15 000,00 15 000,00
Ch. - 65 Autres charges de gestion courante 255 058,01 255 058,01
Ch. - 66 Charges financières 100,00 100,00
Ch. - 67 Charges exceptionnelles 100,00 100,00
Recette 1 375 130,90 1 375 130,90
Ch. - 013 Atténuations de charges 39 660,90 39 660,90
Ch. - 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 500,00 500,00
Ch. - 70 Produits des services, du domaine et ventes divers 92 926,00 92 926,00
Ch. - 73 Impôts et taxes 959 142,00 959 142,00
Ch. - 74 Dotations et participations 219 407,00 219 407,00
Ch. - 75 Autres produits de gestion courante 63 390,00 63 390,00
Ch. - 76 Produits financiers 5,00 5,00
Ch. - 77 Produits exceptionnels 100,00 100,00
7
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Nomenclature Budget total
Investissement 1 972 721,64
Op. - OPFI Opération financière 95 908,53
Ch. - 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 500,00
Ch. - 16 Emprunts et dettes assimilées 500,00
Ch. - 45 Opérations pour compte de tiers 94 908,53
Op. - 11 VOIRIE ET DIVERS 261 264,00
Ch. - 204 Subventions d'équipement versées 59 700,00
Ch. - 21 Immobilisations corporelles 201 564,00
Op. - 15 ECOLE GEORGES BRASSENS 13 316,00
Ch. - 21 Immobilisations corporelles 13 316,00
Op. - 16 MAIRIE - SALLE POLYVALENTE - BIBLIOTHEQU 69 267,91
Ch. - 21 Immobilisations corporelles 69 267,91
Op. - 18 SALLE KERJEAN 18 272,98
Ch. - 21 Immobilisations corporelles 18 272,98
Op. - 25 ROUTE DE RULAN 1 435 550,22
Ch. - 204 Subventions d'équipement versées 25 125,00
Ch. - 21 Immobilisations corporelles 1 410 425,22
Op. - 28 PLACE DU CHATEAU- PHARMACIE LOGEMENTS 12 000,00
Ch. - 21 Immobilisations corporelles 12 000,00
Op. - 34 PARC A VELOS 17 142,00
Ch. - 21 Immobilisations corporelles 17 142,00
Op. - 38 PARC URBAIN 50 000,00
Ch. - 21 Immobilisations corporelles 50 000,00
Nomenclature Budget total
Investissement 2171 575,22
Op. - OPFI Opération financière 1 388 515,44
Ch. - 001 Solde d'exécution de la section d'investissement r 908 211,95
Ch. - 021 Virement de la section de fonctionnement 49 516,39
Ch. - 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 15 000,00
Ch. - 10 Dotations, fonds divers et réserves 320 878,57
Ch. - 45 Opérations pour compte de tiers 94 908,53
Op. - OPNI Opération non individualisée 300 000,00
Ch. - 16 Emprunts et dettes assimilées 300 000,00
Op. - 11 VOIRIE ET DIVERS 25 908,53
Ch. - 204 Subventions d'équipement versées 10 514,35
Ch. - 23 Immobilisations en cours 15 394,18
Op. - 18 SALLE KERJEAN 1 500,00
Ch. - 13 Subventions d'investissement 1 500,00
Op. - 25 ROUTE DE RULAN 436 800,00
Ch. - 13 Subventions d'investissement 436 800,00
Op. - 34 PARC A VELOS 18 851,25
Ch. - 13 Subventions d'investissement 18 851,25
8
SECTION D’INVESTISSEMENT 9
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 15 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (M. Pascal MELLAZA) et 2 VOIX CONTRE (M. Roland PORHEL et M. Jean-Christophe LUNVEN), adopte le budget primitif 2024 de la commune tel que présenté ci-dessus.
10- Modification de la régie de recettes et d’avance « encaissement de divers produits communaux »
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal en date 15 décembre 2020 instituant la création d’une régie de recettes pour l’encaissement de divers produits communaux à compter du 1er janvier 2021 : location de la salle polyvalente, photocopies, raticide et souricide ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2022 clôturant la régie de recettes pour l’encaissement de divers produits communaux à compter du 30 septembre 2022 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2022 créant la régie de recettes et d’avances pour l’encaissement de divers produits communaux à compter du 1er octobre 2022,
Vu la délibération du Conseil d’administration du CCAS en date du 4 avril 2023 clôturant la régie de recettes au 30 juin 2023 pour l’encaissement des quêtes aux mariages et des dons,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 juin 2023 modifiant la régie de recettes et d’avance « encaissement de divers produits communaux »,
Vu l’avis conforme du comptable assignataire,
Considérant qu’il serait souhaitable de modifier la régie de recettes et d’avances de la commune du fait de l’encaissement des produits issus des sorties pour le Foyer des jeunes,
DECIDE LES MODIFICATIONS SUIVANTES :
ARTICLE PREMIER - Il est institué une modification de la régie de recettes et d’avances de la commune de la Forest-Landerneau à compter du 1er avril 2024.
ARTICLE 2 – La régie encaisse les produits suivants :
1. Photocopies
2. Locations et cautions des salles communales
3. Encaissement des produits des quêtes aux mariages
4. Encaissement des dons pour la commune et le CCAS
5. Encaissement des produits pour les sorties du Foyer des jeunes de la commune
ARTICLE 3 - La régie paie les dépenses suivantes :
1) Menues dépenses ;
2) Sorties, animations et transport pour le foyer des jeunes de la commune ; 3) Achats par Internet quand le mandat administratif n’est pas possible. 10
ARTICLE 4 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver reste fixé à 5 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à 500 €.
ARTICLE 5 – Les quêtes aux mariages et les dons sont perçus par la commune pour le compte du CCAS de la Forest-Landerneau et feront l’objet d’un reversement par mandat administratif au minimum deux fois par an (juin et décembre).
ARTICLE 6 - Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité, dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur, ainsi qu’une NBI de 30 points pour une DGS d’une commune de moins de 2 000 habitants.
ARTICLE 8 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 – L’ordonnateur et le comptable public assignataire de la commune de la Forest-Landerneau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord à l’unanimité.
11- Renouvellement de la convention d’adhésion avec ENERGENCE au 1er avril 2024
La convention de la commune de la Forest-Landerneau avec Ener’gence, dans le cadre du Conseil en Energie partagé (CEP), arrive à son terme le 31 mars 2024. Aussi, M. ROULLEAUX propose de la renouveler pour une durée de 3 ans, à compter du 1er avril 2024.
Il est à noter que plusieurs évolutions ont eu lieu suite à un travail sur l’évolution du CEP entamé en début d’année 2023, pour lequel les communes adhérentes sur le Pays de Brest ont été conviées. Les résultats ont été validés en Conseil d’Administration d’Ener’gence le 28 septembre 2023.
Voici les principaux changements à venir :
• Création d’un catalogue regroupant et détaillant les actions proposées par Ener’gence ;
• Création d’un système de points en fonction du nombre d’habitants de la commune. Les points permettant de sélectionner des actions dans le catalogue ;
• Définition des actions socles et des actions annuelles : actions socles réalisées chaque année et sorties du système de points, actions annuelles à sélectionner chaque année dans le catalogue d’actions en fonction du nombre de points disponible ;
• Proposition d’actions de sensibilisation ou d’actions complémentaires via financement complémentaire.
Les objectifs de cette réforme sont de :
➢ Répondre aux besoins des collectivités en proposant de nouvelles actions ; ➢ Clarifier le contenu de ces actions ;
➢ Mieux structurer l’accompagnement CEP, tout en assurant sa pérennité financière.
La commune adhérente au Collège N°2 « Collectivités territoriales » s’acquittera d’une cotisation annuelle pour le service CEP. En 2024, l’adhésion au CEP s’élèvera à 1,50 € par an par habitant. Compte tenu du financement ADEME-Région 2024, une remise de 0,10 € sera appliquée. La prise d’effet étant au 1er avril 2024, le montant de la cotisation sera de 2 079 €.
A l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- d’approuver le renouvellement de l’adhésion à l’association Ener’gence à compter du 1er avril 2024 pour une durée de 3 ans ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir dans sa mise en œuvre ; 11
- de nommer Fabrice BERGERE élu « Responsable énergie » qui sera l’interlocuteur privilégié d’Ener’gence pour le suivi d’exécution de la présente convention ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à verser les cotisations dues.
12- Convention constitutive de groupement de commandes entre la commune et l’EPF Bretagne pour le projet « La Capsule »
Travaux de désamiantage, de déconstruction et de dépollution d’immeubles situés dans le secteur « La Capsule »
M. le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre de l’opération immobilière menée sur le secteur de « la Capsule » comprenant la réalisation d’un ensemble restaurant avec des logement sociaux à l’étage pour le bâtiment « boulangerie » et un commerce alimentaire avec des logements à l’étage pour le bâtiment « la Capsule », il est proposé une convention constitutive de groupement de commande entre l’EPF de Bretagne et la commune.
La convention, présentée en annexe du projet de délibération, a pour but d’encadrer les travaux de désamiantage, curage, démolition et dépollution de ces biens (à l’exclusion des sols), et préciser les missions, l’organisation et les modalités de financement de l’opération de travaux commandée par le groupement.
A l’unanimité, le Conseil municipal valide la convention avec l’EPF Bretagne et autorise M. Le Maire, ou son représentant, à la signer.
13- SDEF – Travaux d’extension de l’éclairage public suite à l’aménagement de la voirie à Dour Yan (RSX_2024_056_004_Extension)
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet suivant : Extension Eclairage Public suite aménagement voirie à Dour Yan.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de LA FOREST-LANDERNEAU afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
L’estimation des dépenses se monte à :
- ECLAIRAGE PUBLIC Extension – Parking du stade ..................... ....................................................................................................... 8 500,00 € - ECLAIRAGE PUBLIC Extension – Hameau Dour Yan .................. ....................................................................................................... 20 000,00 € Soit un total de ....................................................................................... ....................................................................................................... 28 500,00 €
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s’établit comme suit :
Financement du SDEF : 3 375,00 € Financement de la commune :
- ECLAIRAGE PUBLIC Extension - Parking du stade ........................... ....................................................................................................... 7 375,00 €
- ECLAIRAGE PUBLIC Extension - Hameau Dour Yan ........................ ....................................................................................................... 17 750,00 €
Soit un total de ....................................................................................... ....................................................................................................... 25 125,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : 12
Accepte le projet de réalisation des travaux : Extension Eclairage Public suite aménagement voirie à Dour Yan.
Accepte le plan de financement proposé par Monsieur le Maire et le versement de la participation communale estimée à 25 125,00 €
Autorise le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.
14- Modification du tableau des emplois au 1er mai 2024
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du projet de modification du temps de travail d’un adjoint technique principal de 1ère classe actuellement à 18,67h/35ème.
L’agent exerce à l’école publique Georges Brassens en tant qu’agent de service périscolaire polyvalent.
Depuis un an, cet agent cumule des heures complémentaires tous les mois pour les missions suivantes : - Ménage de la salle polyvalente : 2 heures par semaine
- Ménage du Foyer Kerjean : 1,5 heures par semaine
- Grand ménage l’été : 2 jours x 8h = 16h
Afin de régulariser ses heures complémentaires, M. Roulleaux propose au Conseil municipal d’augmenter son temps de travail à 22,37h/35ème annualisées.
La modification du temps de travail étant supérieure à 10 %, le Comité Social Territorial sera saisi pour avis, lors de sa séance du 9 avril 2024 pour mise à jour du tableau des emplois.
A l’unanimité, le Conseil municipal décide :
➢ D’augmenter le temps de travail annualisé de l’agent de 18,67h/35ème à 22,37h/35ème à compter du 1er mai 2024 ➢ D’approuver la modification du tableau des emplois au 1er mai 2024.
15-PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE pour engager le dialogue social et lancer la procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance
M. Le Maire expose que l’article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (Mutuelle santé) ainsi que les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies aux articles L 827-10 et L 827-11 du Code général de la fonction publique.
La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation financière : - au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance avec un montant minimum de 7 euros
- au 1er janvier 2026 pour la garantie santé avec un montant minimum de 15 euros.
Cette participation peut intervenir soit :
▪ au titre de contrats et règlements labellisés dans les conditions prévues à l’article L 310-
12-2 du code des assurances,
▪ soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure un
contrat ou une convention de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.
L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025. 13
Il prévoit également que l’employeur devra contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents.
Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
De ce fait, les collectivités disposeront, dès les transpositions législatives et réglementaires de cet accord collectif, de deux possibilités, exclusives l’une de l’autre, pour couvrir le risque prévoyance : - la mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en
concurrence négociée et gérée par les ressources internes de la collectivité
- l’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion du
FINISTERE
M. Le Maire précise que le Centre de gestion propose aux collectivités depuis le 1er janvier 2012 la possibilité d’adhérer à une convention de participation en matière de prévoyance laquelle arrive à échéance au 31 décembre 2024.
Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE a fait le choix d’initier le dialogue social, et ce conformément à l’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 qui prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.
A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE.
M. LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE :
Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L.827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire et l’article L.221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords collectifs ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE en date du 28 septembre 2023 approuvant le lancement d’une procédure de mise ne concurrence pour le renouvellement de la convention de participation pour le risque prévoyance ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 6 février 2024,
VU l’exposé du Maire,
Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Centre de gestion du FINISTERE afin de bénéficier notamment de l’effet de mutualisation ;
Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : 14
➢ Mandate le Centre de gestion du FINISTERE pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de lancer la consultation nécessaire à la conclusion d’une convention de participation en matière de prévoyance
➢ S’engage à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause
ET
PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion du Finistère.
16- Convention Pluriannuelle d’Objectifs avec l’association EPAL au 1er avril 2024 pour le RPE
M. Le Maire propose au Conseil municipal de valider la convention pluriannuelle d’objectifs entre l’association EPAL et les 12 communes du territoire, dont la Forest-Landerneau, pour l’animation, l’organisation et la gestion d’un Relais Petite Enfance.
L’objet de la convention, ainsi que les modalités financières figurent dans la convention présentée en annexe du projet de délibération.
La convention est conclue pour une durée de 33 mois, du 1er avril 2024 au 31 décembre 2026.
Considérant le projet proposé par l’association EPAL, d’intérêt Economique Général, le Conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour signer la convention pluriannuelle d’Objectif d’une durée de 33 mois, du 1er avril 2024 au 31 décembre 2026.
17- Construction et gestion d’abattoirs y compris l’exploitation du service public associé au profit de la CAPLD – Modifications de statut
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment L.5211-17,
VU les statuts actuels de la Communauté d’agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas annexés à l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 transformant la Communauté de communes en Communauté d’agglomération au 1er janvier 2022,
VU la délibération du Conseil de la Communauté d’agglomération n° DCC 2023_211 du 08 décembre 2023 approuvant l’extension des compétences de l’EPCI à la compétence « construction et gestion d’abattoirs y compris l’exploitation du service public associé »,
VU le courrier de la Communauté en date du 12 janvier 2024 notifiant la délibération susvisée aux maires.
CONSIDÉRANT que la pérennisation d’un abattage multi-espèces constitue un service public indispensable pour la filière carnée, l’économie locale et aussi pour la sécurité sanitaire du Département du Finistère. L’abattoir du Faou répond aux attentes et aux besoins des usagers provenant de l’ensemble des communautés de communes, agglomérations et métropole du Finistère ainsi que des communautés (EPCI) limitrophes des Côtes d’Armor et du Morbihan. Cependant, il a atteint ses limites en termes de capacité et aussi de vétusté. Aussi, le projet de la construction d’un nouvel abattoir public multi-espèces sur la Commune de Le Faou a été validé par les élus communautaires le 24 avril 2023, CONSIDÉRANT que la pertinence de la mutualisation d’un outil d’abattage commun, (une structure unique de construction et de gestion de cet abattoir : Syndicat Mixte ouvert) a été reconnue par l’ensemble des acteurs, et le principe de la participation de chaque intercommunalité au projet d’adhésion à un nouveau syndicat mixte retenu,
CONSIDÉRANT que pour valablement pouvoir adhérer au syndicat mixte, chaque EPCI doit avoir pris la compétence « construction et gestion d’abattoirs y compris l’exploitation du service public associé », cette prise de compétence étant un préalable indispensable,
CONSIDÉRANT que, par délibération en date du 08 décembre 2023, la Communauté d’agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas a décidé d’exercer la compétence facultative « construction et gestion d’abattoirs y compris l’exploitation du service public associé », 15
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil Municipal de chaque Commune membre de la Communauté d’agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas de délibérer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire n° DCC 2023_211 du 08 décembre 2023, qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision du Conseil Municipal est réputée favorable,
A l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- d’approuver le transfert de compétence” Construction et gestion d’abattoirs (y compris l’exploitation du service public associé)” tel que mentionné à l’article 3-6 dans le projet de nouveaux statuts joint à la présente délibération ;
- d’approuver la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération dans sa rédaction ainsi proposée en annexe de la présente délibération ;
- dire que cette délibération sera notifiée à Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas et à Monsieur le Préfet du Finistère ;
- d’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer tout document y afférent.
18- Groupement de commandes « fournitures de produits d’entretien et d’hygiène des locaux »
Dans un objectif d’économies d’échelle et de mutualisation des procédures de la commande publique il est proposé de constituer un groupement de commandes la fourniture de produits d’entretien et d’hygiène des locaux.
Durée du marché : 1 an renouvelable 3 fois.
Coordonnateur : La Ville de Landerneau
Le groupement de commandes est institué par une convention qui précise les membres du groupement, l’objet, le rôle du coordonnateur, le rôle des membres et les modalités de tarification.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.2113-6 et suivants du code de la commande publique, Vu le projet de convention du groupement de commandes,
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
Article 1 : Approuve la convention constitutive du groupement de commandes ci-dessus
Article 2 : Désigne la Ville de Landerneau comme coordonnateur du groupement de commandes et sa commission comme commission d’attribution.
Article 3 : Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout avenant relatif à celle-ci.
19- Adhésion à la prestation RGPD du CDG29 portée par la CAPLD pour les communes adhérentes
La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclu
avec un organisme indépendant.
Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de
Gestion du Finistère a mis en place ce service.
Il est précisé qu’une adhésion portée par la CAPLD pour elle-même et ses communes membres permet d’obtenir
un tarif plus intéressant.
16 collectivités du territoire souhaitent recourir à la prestation du CDG29 : Daoulas, Dirinon, Hanvec, Landerneau
et son CCAS, La Forest-Landerneau, La Martyre, La Roche-Maurice, Le Tréhou, Logonna-Daoulas, Pencran,
Ploudiry, Plouédern, Saint-Urbain, Tréflévénez, ainsi que le Syndicat Intercommunal du Plateau de Ploudiry.
La CAPLD s’engage à porter l’adhésion pour l’ensemble des collectivités intéressées et à refacturer le coût de la
prestation. 16
M. Le Maire propose au Conseil municipal de faire appel à ce service et de désigner le Centre de gestion du
Finistère comme Délégué à la Protection des Données (DPD).
Pour ce faire, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’approuver et signer :
- une convention avec le CDG 29 définissant les modalités d’adhésion au service et son fonctionnement,
- une convention avec la CAPLD établissant les conditions de refacturation (cf. modèles en annexes).
20- Convention d’accompagnement à la cybersécurité entre la commune et le syndicat mixte MEGALIS Bretagne
Par délibération du 15 décembre 2021, le Syndicat mixte Mégalis Bretagne a validé la création d’une offre d’accompagnement à la cybersécurité.
Le Syndicat mixte Mégalis Bretagne a défini un cadre de prestations en matière de cybersécurité avec le Groupement d’Intérêt Public SIB, domicilié à Rennes.
Le projet de convention présente les modalités d’actions, les responsabilités et les engagements entre MEGALIS BRETAGNE et la commune de la Forest-Landerneau, bénéficiaire du service. Dans ce cadre, le GIP SIB agit pour le seul compte du Syndicat Mixte Mégalis Bretagne en tant qu’opérateur technique desdites prestations.
L’accompagnement à la cybersécurité comprend deux parcours :
▪ Parcours 1 | Cyber Sensibilisation
o Accompagnement de sensibilisation, formation à destination de toutes les collectivités ; o La réalisation d’une campagne phishing
▪ Parcours 2 | Cyber Sensibilisation enrichi à destination :
o des communes < 3500 habitants
o des EPCI < 20 000 habitants ;
En complément des actions du parcours cyber sensibilisation, ce parcours intègre :
▪ Un pré-audit du système d’information (état des lieux de l’administration des serveurs internes, la gestion des postes de travail, la gestion des sauvegardes, et les serveurs externes)
▪ Des actions techniques de tests de vulnérabilité opérationnelles. A ce titre, celles-ci nécessitent le déploiement de matériel au sein du Système d’Information de la COLLECTIVITE.
Les prestations porteront uniquement sur les équipements, services et données utilisés par la collectivité d’un parcours d’accompagnement, à l'exclusion de tout autre entité.
A l’unanimité, la convention d’accompagnement à la cybersécurité avec le Syndicat mixte Megalis Bretagne est validée par le Conseil municipal.
21- Modification des horaires d’ouverture de la mairie : fermeture de l’accueil au public le jeudi matin
Suite à l’évolution des contraintes administratives et à la nécessité pour l’équipe administrative de programmer des réunions de transmissions de manière régulière, M. Le Maire propose au Conseil municipal de valider la fermeture de l’accueil de la mairie au public le jeudi matin à compter du 2 mai 2024.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve cette modification.
A compter du 2 mai 2024, les horaires d’ouverture au public seront donc les suivants :
- Lundi, mardi, mercredi : 8h30-12h / 13h30-17h30
- Jeudi : 13h30-17h30 (fermeture le jeudi matin)
- Vendredi : 8h30-12h / 13h30-17h00
- Samedi : 9h-11h
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30. 17
Liste des extraits de la séance du 25 mars 2024 :
Numéro
d’ordre Numéro interne Titre
Vote
Pour Abstention
Vote
Contre
Ne prend
pas part
au vote
PV 18 12 2023 Approbation du PV du Conseil municipal du 18 décembre 2023 17 1
1 DEL2024_25_03_01 Démission et remplacement d'un conseiller municipal Le Conseil municipal prend acte
2 DEL2024_25_03_02 Mise à jour du tableau du Conseil municipal Le Conseil municipal prend acte
3 DEL2024_25_03_03 Mise à jour du tableau des commissions municipales 18
4 DEL2024_25_03_04 Mise à jour des élus délégués au SDEF 18
5 DEL2024_25_03_05 Examen et vote du compte de gestion 2023 17 1
6 DEL2024_25_03_06 Examen et vote du compte administratif 2023 16 1 1
7 DEL2024_25_03_07 Affectation du résultat de fonctionnement de clôture 2023 17 1
8 DEL2024_25_03_08 Vote des taux d'imposition 2024 17 1
9 DEL2024_25_03_09 Présentation et vote du Budget Primitif 2024 15 1 2
10 DEL2024_25_03_10 Modification de la régie de recettes et d'avance « encaissement de divers produits communaux » 18
11 DEL2024_25_03_11 Renouvellement de la convention avec ENERGENCE au 1er avril 2024 18
12 DEL2024_25_03_12
Convention de mandat de groupement de
commandes entre la commune et l’EPF Bretagne
Projet « La Capsule »
18
13 DEL2024_25_03_13 SDEF – Travaux d’extension de l’éclairage public suite à l’aménagement de la voirie à Dour Yann 18
14 DEL2024_25_03_14 Modification du tableau des emplois au 1er mai 2024 18
15 DEL2024_25_03_15 Protection sociale complémentaire – risque prévoyance 18
16 DEL2024_25_03_16 Convention Pluriannuelle d’Objectifs avec l’association EPAL au 1er avril 2024 pour le RPE 18
17 DEL2024_25_03_17
« Construction et gestion d'abattoirs y compris
l'exploitation du service public associé » au profit de
la CAPLD - Modifications de statut
18
18 DEL2024_25_03_18 Groupement de commandes « fournitures de produits d'entretien et d’hygiène des locaux » 18
19 DEL2024_25_03_19 Adhésion à la prestation RGPD du CDG29 portée par la CAPLD pour les communes adhérentes 18
20 DEL2024_25_03_20
Convention « d'accompagnement à la
cybersécurité » entre la commune et le syndicat
mixte MEGALIS Bretagne
18
21 DEL2024_25_03_21 Modification des horaires d’ouverture de la mairie : fermeture de l’accueil au public le jeudi matin 18 18
ROULLEAUX David
BENOIT Pauline
GALERON Erwan
Procuration à Pauline BENOIT
BENOIT Marilyne
BESCOND Olivier
VELGHE Catherine
Procuration à Nathalie ROULLEAUX
ROUDAUT Thierry
Excusé
MELLAZA Pascal
DUMESNIL Anne ROULLEAUX Nathalie
LE CAHAREC Steven
COSTA Maria
NICOLAS Angélique TIRILLY Christophe
DU BOURG Christelle
BERGERE Fabrice
Procuration à Olivier BESCOND
PORHEL Roland
LUNVEN
Jean Christophe
KERJEAN Julien
Procuration à David ROULLEAUX