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Déliberation - DM2023 098 ARHM
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Déliberation - DM2023 098 ARHM)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Histoire et mémoire,
Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
4 Publié
le 25/10/2023 S L O7
GIVORS ID : 069-216900910-20231025-DM2023 098-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Domaine et patrimoine
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2023_098
OBJET : MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL À LA FONDATION ARHM
Le maire de Givors,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
Considérant que la commune est propriétaire d’un bureau au sein de la Maison France Services, située 6 rue Jacques Prévert à Givors, et que la Fondation ARHM l’a sollicitée afin que les lieux lui soient mis à disposition conformément à ses statuts,
Considérant que ce projet relève bien de l’intérêt général, et qu’il est en cohérence avec l’intérêt communal.
DÉCIDE
Article 1 : De mettre à disposition de la Fédération ARHM les locaux ci-dessous à titre gratuit.
Article 2 : De signer la convention de mise à disposition correspondante et dire que la valorisation de l’avantage en nature est estimée à 285 euros pour l’année.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le mercredi 25 octobre
2023,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
#signature#
Ville de Givors L
æGIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le 25/10/2023 S L O7
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% GIVORS ID : 069-216900910-20231025-DM2023 098-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE DES POINTS ECOUTE ADULTES
Entre les soussignés
La commune de Givors, représentée par Monsieur Mohamed Boudjellaba - Maire, dument habilité à la signature par la délibération en date du 12 janvier 2022, d'une part;
Et
La Fondation ARHM , représentée par Madame Agnès MARIE-EGYPTIENNE - Directrice Générale d'autre part.
La Fondation ARHM a pour objet le soutien aux personnes en matière de santé mentale et handicap.
La commune de Givors soutient la Fondation ARHM dans le développement des actions et/ou activités contribuant à la mise en œuvre de la politique municipale en mettant à disposition de l'association les locaux situés 6 rue Jacques Prévert, 69700 Givors.
Il est convenu d'instituer, par les dispositions de la présente convention, les modalités de relations entre la commune de Givors et la Fondation ARHM dans le cadre de la mise à
disposition gratuite de locaux pour l’activité des Points Ecoute Adultes.
TITRE I - INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION
Article 1 : Pour mettre en œuvre sa mission, avec les moyens qui lui sont octroyés par la commune de Givors, la Fondation ARHM dispose d'une indépendance de décision dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Article 2 : Cette indépendance s'exerce en conformité avec ses statuts, à partir de ses instances statutaires.
TITRE II- OBLIGATIONS DE LA MAIRIE DE GIVORS
Article 3 : Mise à disposition de locaux
La commune de Givors met à la disposition de la Fondation ARHM un bureau de 9,5m°
situé à la Maison France Services, 6 rue Jacques Prévert à Givors, en vue d'y tenir des entretiens psychologiques individuels dans le cadre du dispositif des points écoute adultes (PEA) les :
e Vendredis, de 08h30 à 16h30
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Publié le 25/10/2023 S L Gr
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TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Article 4 : Conditions d'occupation des locaux
La commune de Givors permet à la Fondation ARHM l'utilisation gratuite des locaux et prendra en charge les frais d'électricité, de chauffage, d’eau et d'entretien des locaux. Cela correspond à une valorisation d'environ 285 € pour l’année.
Le bureau mis à disposition doit respecter les conditions suivantes afin que la mission des PEA puisse être effectuée au mieux :
e Bureau qui respecte la confidentialité (isolation auditive, isolation visuelle)
e Emplacement du bureau qui permet un environnement de travail sécurisé
En acceptant la présence du Point Ecoute Adulte dans ses locaux, la commune de Givors s'engage à ce que le/la professionnel.le du PEA ne soit pas seul.e dans les locaux dès lors
qu'il/elle reçoit du public.
TITRE III - OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
Article 5 : Usage des locaux
La Fondation ARHM- Pôle Prévention et Promotion de la Santé prendra les locaux en leur état actuel, déclarant avoir entière connaissance des avantages et défauts du bâtiment.
Le ou la professionnelle du Point Ecoute s'engage à informer le/la responsable de la commune de Givors en cas de modification d’horaire ou d'absence dans les plus brefs délais.
Article 6 : Respect des règles de sécurité
Les règles de sécurité et le règlement intérieur de la Maison France Services sont transmises au professionnel de l’'ARHM qui a obligation de les respecter.
En cas d'événement indésirable, le/la professionnelle du Point Ecoute interpelle les collègues et/ou le/la responsable de la Maison France Services en fonction de la gravité de l'événement.
Article 7 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue “intuitu personnae", la Fondation ARHM ne pourra en céder les droits à qui que ce soit ; elle ne pourra pas sous-louer tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation de la présente convention.
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Article 8 : Assurance
Dès la signature de la convention, la Fondation ARHM devra faire assurer et maintenir assurés pendant toute la durée de la mise à disposition les locaux, son mobilier et son
matériel contre l'incendie, les dégâts des eaux, les risques locatifs (notamment la
responsabilité civile) et les recours des voisins et des tiers, de façon à ce que la Commune ne puisse en aucun cas être inquiétée.
Cette obligation d'assurance s'impose à la Fondation ARHM pendant toute la durée de la
mise à disposition.
La Fondation ARHM s'engage à transmettre à la commune une attestation dudit contrat
d'assurance.
La Fondation ARHM s'engage à renoncer à tout recours contre la commune de Givors,
ainsi que les membres du personnel, et à obtenir de ses assurances la même renonciation.
Article 9 : Etat des lieux
La Fondation ARHM prendra les lieux mis à disposition dans leur état au moment de l'entrée en jouissance.
ÎTRE IV: ES GENERALE
Article 10 : Utilisation des locaux par les parties prenantes
La commune de Givors se réserve le droit de récupérer les locaux de manière exceptionnelle, pour un événement à vocation sociale, culturelle ou d'intérêt général.
Dans ce cas, la structure partenaire en informe en amont le/la professionnel.le du point écoute.
De plus, la commune de Givors informe le/la professionnel dans les plus brefs délai en cas de fermeture (fermeture annuelle, fermeture pendant les vacances scolaires etc).
L'aménagement des locaux visant à améliorer l'accueil du public est possible par la
Fondation ARHM sous accord de la commune de Givors.
Article 11 : Durée de la présente convention
La présente convention est consentie et acceptée. Elle débute à partir de la date de signature sur accord des parties prenantes, pour une durée d’un an.
Elle pourra être reconduite pour la même durée par tacite reconduction d'année en année pour une durée ne pouvant pas excéder 12 ans sauf dénonciation par l’une ou l’autre des
parties prenantes moyennant le respect d’un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
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TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Article 12 : Caducité de la convention
La présente convention sera rendue caduque par la dissolution d’une des parties prenantes.
Article 13 : Litiges
Les litiges nés dans l'application de la présente convention et qui n'auraient pu être résolus par la voie amiable seront portés devant le Tribunal Administratif de LYON.
Article 14 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une quelconque des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi, par l'autre partie, d'une lettre recommandée avec accusé de
réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée toutou partie sans effet.
La partie qui souhaïite résilier, pour tout motif, la présente convention devra en informer
l’autre partie un mois avant la date de résiliation souhaitée, par lettre recommandée avec
accusé de réception.
La commune se réserve le droit de mettre fin à la présente convention pour des motifs
d'intérêt général, par lettre recommandée sans indemnité.
Dans l'hypothèse où des sommes resteraient dues à la commune, cette dernière se réserve le droit d’en poursuivre le recouvrement.
La Fondation ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait de la résiliation de la convention, quel qu’en soit le motif.
Fait à Givors, le 18 octobre 2023
Pour la Fondation Pour la commune de Givors,
FONDATION ARHM, Monsieur le Maire,
Madame Agnès MARIE-EGYPTIENNE Mohamed BOUDJELLABA
Ville de Givors