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Déliberation - DM2023 038 APICIL
Déliberation - DM2023 030 APCA
Déliberation - DM2023 053 MNLE
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Déliberation - DM2023 053 MNLE)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
HU!
L
æGIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023 S [ 3
Publié le 21/06/2023
ID : 069-216900910-20230614-DM2023 053-AU
Direction Secteur Développement Urbain
Domaine et patrimoine
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2023_053
OBJET : MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL SITUE IMPASSE PLATIÈRE AU MOULIN MADIBA AU PROFIT DE L'ASSOCIATION MNLE 69
Le maire de Givors,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°1 en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat, de décider de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n’excédant pas douze ans,
Considérant la disponibilité du local situé au moulin Madiba, impasse Platière à Givors,
Considérant que l’association MNLE 69 a sollicité la commune aux fins de devenir locataire du local communal situé au moulin Madiba Impasse Platière 69700 Givors,
DÉCIDE
Article 1 : De conclure une convention de mise à disposition avec l’association MNLE 69 pour une durée de 6 ans, à partir du 17 mai 2023, à l’adresse suivante : Moulin Madiba, impasse Platière à Givors. Le loyer est de 935 € par trimestre.
Article 2 : Les recettes seront imputées sur le budget de la commune.
Article 3 : Monsieur le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le mercredi 14 juin 2023,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
Ville de Givors L
æGIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 21/06/2023 S L O7
ID : 069-216900910-20230614-DM2023 053-AU
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 20/06/2023
4 Reçu en préfecture le 20/06/2023 S’LO Publié le 21/06/2023
& GIVORS ID : 069-216900910-20230614-DM2023_053-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC
MNLE 69 / MOULIN MADIBA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de GIVORS, représentée par Monsieur Mohamed BOUDIJELLABA, Maire, dument
habilité à la signature de la présente par délibération en date du 12 janvier 2022,
désignée ci-après « la commune »
D'UNE PART,
ET :
Le Mouvement National de Lutte pour l'Environnement (MNLE 69)
Forme : Association
Siège social : impasse platière à Givors
Représentée par monsieur Christophe Henry, son président
désignée ci-après par « l'occupant »
D'AUTRE PART,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 20/06/2023
4 © Reçu en préfecture le 20/06/2023 SL Publié le 21/06/2023 OF
+ æGIVORS ID : 069-216900910-20230614-DM2023_053-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes
que l'occupant s’obligeà exécuter et à accomplir.
PREAMBULE
Le MNLE 69 a pour objet de mettre en place des activités d'éducation à l'environnement en faveur de
tous les types de publics, avec une priorité aux enfants.
La commune de Givors est propriétaire d’un bâtiment, dit « Moulin Madiba », sise impasse Platière à
Givors, qu'elle met à disposition de certaines associations pour permettre la réalisation de leurs
projets.
Dans la poursuite de sa politique en matière de développement durable, la commune entend mettre
à disposition une partie des locaux à l'association MNLE 69.
ILA ENSUITE ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
La présente convention est conclue en application des articles L2122-1 et suivants du Code général
de la propriété des personnes publiques.
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES ET DESIGNATION DES LIEUX
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition temporaire du
Moulin Madiba (impasse Platière, 69700 Givors) par la commune à MNLE 69.
Article 2 - Régime juridique
La mise à disposition du domaine public communal est accordée à titre personnel à l'occupant. Il est
interdit au titulaire de céder, d'affecter en garantie ou d'aliéner en totalité ou en partie, directement
ou indirectement, l'utilisation des locaux qui appartiennent au domaine public communal.
Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation de la
présente convention.
Article 3 - Destination
L'occupant bénéficie de l'usage des locaux et du matériel cité à l’article 5 de la présente convention,
pour y tenir des activités correspondantes à l'objet de ses statuts. Les lieux sont destinés à usage
exclusif de bureaux.
Il ne peut, sans autorisation expresse de la commune, en faire un autre usage que celui exprimé ci-
dessus.
Article 4 - Durée de la mise à disposition
La présente convention est conclue pour une durée de six ans à compter du 17 mai 2023 et expirant
le 16 mai 2029.
Elle pourra être reconduite une seule fois pour la même durée par tacite reconduction, sauf
dénonciation par l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis de deux mois par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
SG Publié le 21/06/2023
& GIVORS ID : 069-216900910-20230614-DM2023_053-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Article 5 - Biens mis à disposition
5.1 Locaux
Par la présente, la commune de Givors met à disposition les locaux situés Impasse Platière, 69700
Givors. L'occupant accepte en l'état les locaux qui se composent d'un espace privatif de deux
bureaux de 21.8m° et 11.2m°, soit une surface totale de 33 m°. L'occupant partagera les espaces
communs composés d'un hall de 12 m°, d'un couloir de 5,8 m°, d’une salle de réunion de 13,9 m°,
d'une cuisine de 9,8 m° et d'un WC de 2,5 m’, soit une superficie totale de 44 m°. Les espaces
communs seront valorisés de 50% de leur superficie, soit 22m°. Ainsi, pour le calcul de la redevance
(cf article 12) la surface considérée sera de 55 m°.
L'occupant disposera en outre d’une cave hors semi enterrée située sous le bâtiment, et aura accès à
l'atelier situé en façade nord du bâtiment face à la salle polyvalente.
La salle de collection restera à l'usage de la ville de Givors.
5.2 - Les fluides
Les fluides (eau, électricité), hors téléphonie et Internet, ainsi que le chauffage sont pris en charge
par la commune l'occupant s’acquittant d'un forfait réputé couvrir lesdites charges, décrit à l’article
12.
CHAPITRE 2 - CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
Article 6 - Règlement intérieur
L'occupant s'engage à respecter le règlement intérieur en vigueur qui définit les règles d’usages des
locaux mis à disposition de l'association et les locaux communs à tous les occupants du Moulin. Le
règlement intérieur est annexé à la présente convention.
Article 7 - Etat des lieux
En présence des deux parties, un état des lieux contradictoire, des locaux et du matériel mis à
disposition de l'occupant du titre d'occupation domaniale, sera effectué au début et à la fin de la
convention.
Article 8 - Entretien des biens mis à disposition
L'occupant devra maintenir les lieux mis à sa disposition en bon état d'entretien, de bon
fonctionnement et de propreté, pendant toute la durée de la mise à disposition, sous sa seule
responsabilité.
Les travaux de maintenance ordinaire seront à la charge de la commune. L’occupant est tenu de
signaler tout incident ou avarie touchant le gros œuvre des bâtiments aux Services Techniques
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 20/06/2023
4 © Reçu en préfecture le 20/06/2023 S [
Publié le 21/06/2023 G
+ æGIVORS ID : 069-216900910-20230614-DM2023_053-AU
| TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR ager sa responsabilité. Le titulaire devra permettre aux agents des
Services Techniques Municipaux d'effectuer toutes visites qu'ils jugeraient utiles.
Article 9. Modalités d'organisation entre les occupants du moulin Madiba
La MJC organisera une réunion trimestrielle (ou au moins deux fois par an) avec les occupants du
Moulin pour échanger sur les questions des usages des locaux, problématiques techniques
notamment afin aussi d'établir des rapports de bon voisinage, elle invitera la commune et
communiquera un compte rendu d'occupation.
Article 10 - Sécurité des biens et des personnes
Le bâtiment relève de la catégorie L4 d'établissement recevant du public. L'usage des locaux qui en
est fait doivent demeurer conformes à ce classement.
Article 11 - Responsabilité et assurance
Dans le cadre de ses actions ou de celles qu'elle accueille, l'occupant assume la pleine et entière
responsabilité des personnes et des biens.
Elle répond seule des dommages de toute nature subis par ses membres, le public ou tous les tiers
qu'elle accueille. La commune ne peut être inquiétée et sa responsabilité ne peut être recherchée
dans ce cadre.
L'occupant devra :
e Prévenir immédiatement par lettre recommandée la commune de tout sinistre survenant
dans les locaux, ainsi que des faits et défectuosités pouvant entraîner sa responsabilité ;
e Répondre de tous dommages subis ou causés par les équipements, les agencements, les
installations dont il a la charge ou simplement la garde ou l'usage.
e L’occupant ne sera nullement tenu pour responsable des dommages ou sinistres résultant
des activités de la commune.
° Aucune modification ou transformation des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par
l'occupant sans l'accord écrit de la commune.
Le bâtiment est équipé d'une alarme anti-intrusion.
L'occupant souscrira une assurance pour l’ensemble des risques d'incendie, explosion, dégâts des
eaux, pour tous actes pouvant engager la responsabilité de la commune, auprès d’une assurance
notoirement solvable.
Le contrat d'assurance devra intégrer, la responsabilité civile professionnelle qui couvre les différents
risques inhérents à ce type d'exploitation et notamment les conséquences pécuniaires de toute
nature (corporels, matériels et immatériels) causés aux tiers.
L'occupant s'engage à produire une attestation dudit contrat d'assurance à la commune, tous les ans
et à chaque demande de la commune.
Article 12 - Redevance d'occupation du domaine public
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 20/06/2023
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Publié le 21/06/2023 G
+ æGIVORS ID : 069-216900910-20230614-DM2023_053-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR Sentie et acceptée moyennant une indemnité annuelle de 3 740 €,
correspondant à à un loyer de 68 €/m”/an. Elle sera payable trimestriellement d'avance, à réception de
l’avis d'échéance à envoyer à MNLE69, impasse Platière 69700 Givors. Le cas échéant, la première et
la dernière indemnité trimestrielle pourra être calculée au prorata temporis.
Le montant de l'indemnité ainsi fixé sera révisé chaque année à la date anniversaire de la convention
sur la base de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l'INSEE à la date de référence
du 4ème trimestre 2022 dont la valeur est de 126.66.
En cas de modification ou de disparition de l'indice choisi, le nouvel indice sera de plein droit
substitué à l’ancien dans les conditions et selon les coefficients de raccordement publiés. En cas de
suppression pure et simple de l'indice retenu, il sera remplacé par un nouvel indice déterminé d'un
commun accord entre les parties.
En cas d'indexation négative, le loyer demeurera inchangé par rapport à l’année précédente.
Le coût des fluides (gaz et électricité) pour les locaux considérés, et selon le coût de l'énergie en
vigueur à mai 2023 s'élève à environ 1000 € par an. Ainsi, ces charges feront l’objet d’un forfait qui
sera dû trimestriellement d'avance et appelé selon les mêmes modalités que la redevance
d'occupation. Les coûts de l’énergie étant particulièrement volatiles dans le contexte international
actuel, les parties conviennent d'ores et déjà du principe d’une révision éventuelle annuelle de ce
forfait en fonction de l’évolution du coût réel de l'énergie.
L'occupant devra faire son affaire des questions liées à l'accès aux services de téléphonie, internet, Si
toutefois des travaux devaient être nécessaires pour desservir le local considéré, ceux-ci devront se
faire en concertation avec le propriétaire.
CHAPITRE III. FIN DE LA CONVENTION
Article 13 - Echéance de la convention
Chacune des parties signataires de la présente pourra donner congé, chaque année à la date
anniversaire de la convention, par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un
préavis de trois mois.
A la fin de la convention, l'occupant laissera sur place et sans prétendre à aucune indemnité, les
embellissements, améliorations, agencements, aménagements et installations qui ne pourraient être
retirées sans endommager les locaux. || restituera les clefs du local loué au propriétaire, après avoir
vidé et nettoyé les lieux, sans que cette remise vaille décharge au preneur des réparations, des
charges et redevance restant dus. Un état de lieux sera établi conformément aux stipulations de
l’article 7.
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d'un avenant à celle-ci.
Article 14 - Litiges
Pour tout litige qui naïîtrait dans le cadre de l'exécution de la présente convention, les parties
consentent à rechercher une solution amiable au règlement du différend.
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 20/06/2023
4 © Reçu en préfecture le 20/06/2023 S [
Publié le 21/06/2023 G
,& æGIVORS ID : 069-216900910-20230614-DM2023_053-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR U Tribunal administratif de Lyon, 84 Rue Duguesclin, 69003 Lyon.
Article 15 - Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une quelconque des obligations contenues dans la
présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant
l'envoi, par l'autre partie, d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en
demeure d'avoir à exécuter et restée tout ou partie sans effet.
La partie qui souhaite résilier, pour tout motif, la présente convention devra en informer l’autre
partie trois mois avant la date de résiliation souhaitée, par lettre recommandée avec accusé de
réception.
La commune se réserve le droit de mettre fin à la présente convention pour des motifs d'intérêt
général, par lettre recommandée sans indemnité.
Dans l'hypothèse où des sommes resteraient dues à la commune, cette dernière se réserve le droit
d'en poursuivre le recouvrement.
L'occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait
de la résiliation de la convention, quel qu'en soit le motif.
Fait en deux exemplaires dont un remis à chacune des parties
A Givors, le 17 mai 2023 À Givors, le 17 mai 2023
Pour la commune, Pour MNLE 69,
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA Monsieur Christophe Henry,
Maire Président
Ville de Givors