2023t229
/^ Ville de
il9ellevigny
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ARRETE n" 2023' ^-
OBJET: Autorisation d'exploitation d'un établissement recevant du public : Centre de loisirs et périscolaire la Marelle (modulaires)
Le Maire de la Commune de BELLEVIGNY;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles 1.111-8-3, R.111-19-11 et R.123-46;
Vu le Décret n" 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R.119- 19-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Vu l'arrêté modifié du Ministre de l'lntérieur du 25 juin L980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique, dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n" 95-CAB-OM-01 en date du 4 décembre 1995 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le procès-verbal de la commission communale de sécurité en date du 19 septembre 2023 suite à l'installation de modulaires pendant les travaux du centre ;
Sur proposition du Maire;
ARRETE
ARTICLE 1ur : L'établissement dénommé
, recevant du
public, du type de < 5è'"catégorie > d'une capacité totale de 90 personnes (public
accueilli et personnel) situé rue de la Croix aux Pages -85170 BELLEVIGNY est autorisé à
ouvrir dans les locaux provisoires (modulaires) pendant la durée des travaux de
rénovation des locaux du centre.
ARTICLE 2 : A- Constat lors de la visite du 19 septembre 2023 :
-+ Présence des BAES
-+ Affiche règlementaire (informations liées aux secours)
-+ Présence de boutons moletés sur pote lS balisées
-+ Extincteurs
-+ Présence d'une alarme
ARTICIE 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions
du Code de la Construction et de l'Habitation, ainsi que du règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique précités.
Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative (1.118-8 du CH).
Mairie - 1 square Jeanne de Belleville - 85'170 BELLEVIGNY
f é1.'. 02.51 .41 .11.17 - Courriel : mairie@bellevigny.fr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE ARTICIE 4 : Le Maire et le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés,
chacun en ce qui- le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera
transmise à :
'+ le Préfet de la Vendée (SIACEDPC - Secrétariat de la Commission)
+ le Chef de la Brigade Territoriale de Gendarmerie du Canton du Poiré sur Vie
a le Directeur du Service Départemental d'lncendie et de Secours (SDIS - Secrétariat
de la sous-commission spécialisée)
+ le Préventionniste, Centre d'lntervention Principal des Sapeurs-Pompiers de la
Roche sur Yon
+ l'lngénieur Subdivisionnaire de l'Equipement de la Roche sur Yon.
A Beflevigny,le20 septembre 2023