unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 75 1 Annexe Contrat AMI restauration 2024

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 46

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 76

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 46

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 09

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 75 0

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 05

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 54

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 40

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 75 1 Annexe Contrat AMI restauration 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 75 1 Annexe Contrat AMI restauration 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Assurance, CONTRAT AMI RESTAURATION 2024

⎯

AMI Restauration 2024 : Collecte et

réemploi des professionnels de la

restauration (SPPGD)CONTRAT AMI Restauration 2024

Collecte et réemploi des professionnels de la restauration (SPPGD)

2/23

Note au lecteur : Les termes débutant par une majuscule sont définis à l’article 1er du Contrat.

LE PRESENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE :

Raison sociale : Citeo

Forme : Société Anonyme Capital : 499 444,50 euros Enregistré au RCS de Paris sous le n° 388380073

Dont le siège est situé 50, boulevard Haussmann, 75009 Paris

Représentée par Anne-Sophie Louvel, en qualité de Directrice Opérations et territoires, dûment habilité à l’effet des présentes

Désignée ci-après la « Société Agréée »

[Ou remplir avec : Adelphe, société anonyme au capital de 40 000 euros, dont le siège social est situé au 93/95, rue de Provence, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 390 913 010,]

[Citeo/Adelphe] est un éco-organisme agréé par l’Etat au titre de la Filière REP EM/PG.

Elle accompagne les collectivités territoriales en leur versant des soutiens financiers dans le cadre des mesures d’accompagnement, visant à l’amélioration des performances de collecte, et de la mise en place du réemploi dans le secteur de la restauration, en application de l’article 5.2.1.3 (Modalités d’accompagnement des collectivités territoriales) du Cahier des charges REP EMPG.

Pour ce faire, elle initie des appels à projets et contrats-types sur la base duquel le présent Contrat est établi.

ET

Collectivité : [...]

Enregistré au Répertoire SIRENE sous le n° […]

Dont le siège administratif est situé […], […], […]

Représentée par […], en qualité de […], dûment habilité à l’effet des présentes Désignée ci-après le « Lauréat »

Le Lauréat, candidat à l’appel à manifestation d’intérêt Restauration 2024, a été sélectionné pour la réalisation de son Projet d’amélioration de sa performance de collecte des professionnels de la restauration, et le cas échéant pour la mise en œuvre du réemploi dans ce même secteur.

La Société Agréée lui a proposé de conclure le présent contrat-type, ce qu’il a accepté.CONTRAT AMI Restauration 2024

Collecte et réemploi des professionnels de la restauration (SPPGD)

3/23

Sommaire

Cadre général de la relation des Parties ............................................................ 4

Article 1. Définitions ........................................................................................ 4

Article 2. Objet du Contrat et engagement dans un Contrat barème aval ................................................................................................... 6

Article 3. Durée du Contrat ............................................................................. 7

Article 4. Coopération des Parties.................................................................. 8

Article 5. Cas de Groupement et obligations du Lauréat .............................. 8

Article 6. Dématérialisation des relations contractuelles ............................. 9

Mise en œuvre du Projet.................................................................................... 10

Article 7. Conditions de réalisation du Projet .............................................. 10

Article 8. Suivi du Projet ............................................................................... 10

Article 9. Pilotage .......................................................................................... 12

Article 10. Communication autour du Projet ................................................. 13

Participation financière de la Société Agréée .................................................. 14

Article 11. Montant de la participation financière.......................................... 14

Article 12. Modalités de versement ................................................................ 14

Article 13. Gestion des écarts de paiement ................................................... 15

Précisions juridiques ......................................................................................... 16

Article 14. Propriété intellectuelle .................................................................. 16

Article 15. Confidentialité................................................................................ 17

Article 16. Données à caractère personnel .................................................... 17

Article 17. Responsabilité et Assurance ........................................................ 18

Article 18. Modification du Contrat................................................................. 19

Article 19. Caractère personnel du Contrat ................................................... 19

Article 20. Résiliation et termes contractuel .................................................. 19

Article 21. Composition du Contrat ................................................................ 20

Article 22. Dispositions terminales ................................................................ 21

Annexes .............................................................................................................. 23CONTRAT AMI Restauration 2024

Collecte et réemploi des professionnels de la restauration (SPPGD)

4/23

Cadre général de la relation des

Parties

Article 1. Définitions

1. Aux termes du Contrat il convient d’entendre par :

Agrément(s) : l’arrêté du 27 décembre 2023, en ce compris ses éventuels arrêtés modificatifs, portant agrément d’un éco-organisme (Citeo/Adelphe) de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique (« EMPG » et « Filière REP EMPG »).

Appel à manifestation d’intérêt Restauration 2024 : l’appel à manifestation d’intérêt publié par la Société agréée le 25 avril 2024 portant sur l'optimisation de la collecte des professionnels de la restauration et la mise en place du réemploi, en ce compris l’ensemble du Cahier des charges « AMI Restauration » fixant les règles de l’appel à manifestation d’intérêt.

Cahier des Charges REP EMPG : cahier des charges, arrêté le 7 décembre 2023, y compris ses éventuels arrêtés modificatifs, des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la Filière REP EMPG.

CEnv : code de l’environnement.

Collectivité : collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale, syndicat intercommunal, et couvert directement ou indirectement par un Contrat-type barème aval Citeo ou Adelphe. La Collectivité peut être seule ou en groupement.

En cas de Groupement, pour l’exécution du présent Contrat, la Collectivité, agissant au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du Groupement, s’entend comme l’ensemble des membres du Groupement. Ainsi, est notamment relatif au Groupement le Projet au global.

Contrat et/ou Annexe(s) : le présent Contrat ainsi que ses Annexes et Sous-Annexes.

Contrat-type barème aval : le contrat-type barème aval encadre les soutiens financiers reçus par les collectivités dans le cadre de la Filière REP EMPG.

Couverture indirecte contrat barème aval : Il est entendu par « couverture indirecte » :

- Le cas où une collectivité, elle-même non-signataire d’un contrat-type barème aval, adhère à une structure, type syndicat de traitement, signataire d’un contrat-type barème aval, - Le cas où une structure, type syndicat de traitement, lui-même non-signataire d’un contrat-type barème aval, est mandataire pour une candidature groupée de collectivités chacune signataire d’un contrat-type barème aval,

- Le cas où une structure opère exclusivement sur un territoire couvert par un Contrat type barème aval.

Emballages légers : les emballages ménagers constitués des matériaux suivants : acier, aluminium, carton, et plastique.

Espace Territoires : la plateforme dématérialisée mise à la disposition du Lauréat par la Société Agréée pour la gestion des données du Lauréat.CONTRAT AMI Restauration 2024

Collecte et réemploi des professionnels de la restauration (SPPGD)

5/23

Groupe de travail Collecte et tri : un Groupe de travail réunissant périodiquement les parties prenantes de la Société agréée pour émettre des avis sur les orientations à prendre dans les différentes phases de l’appel à manifestation d’intérêt. Ses membres sont listés en Annexe 2 (Composition du Groupe de travail collecte et tri) du Cahier des charges « AMI Restauration ».

Groupement : le groupement correspond à l’ensemble de communes et / ou d’Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et/ou syndicat intercommunal et/ou Centre Communal d’Action Sociale, sans personnalité juridique, ayant choisi d’agir de concert pour optimiser la collecte et signataire, via son mandataire, du Contrat.

Indicateurs de suivi : indicateurs transmis périodiquement par le Lauréat, conformément aux stipulations de l’article E.4 (Suivi du projet) du Cahier des charges « AMI Restauration », et détaillés dans l’annexe 3 du présent contrat (Indicateurs de suivi)

Indispensables de la communication : les retours d’expériences des précédents projets accompagnés ont permis d’identifier quatre supports de communication particulièrement efficaces pour sensibiliser les usagers. Ces supports sont listés à l’article C.2 (Composante communication des projets) du Cahier des charges « AMI Restauration ».

Information(s) Confidentielle(s) : information, document, donnée, prix, fichier, savoir-faire, échantillons, échanges, sans que la présente liste puisse être considérée comme exhaustive, qui pourraient être révélés ou transmis par une Partie à l’autre Partie ou ses prestataires et partenaires dans le cadre de l’exécution du Contrat, et ce quel que soit le support ou la forme utilisé pour cette transmission et qu’ils soient ou non identifiés comme confidentiels, et notamment le Contrat et les trames et modèles mis à disposition par la Société Agréée pour assurer le suivi du Projet.

Ne sont en tout état de cause pas considérées comme Informations Confidentielles toutes les informations échangées entre les Parties en vue de et pour l’exécution du Contrat pour lesquelles l’une ou l’autre des Parties peut apporter la preuve de l’un ou plusieurs des cas listés ci-après :

• Elles sont tombées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci, mais dans ce cas, en l’absence de toute faute de sa part ;

• Elles lui sont déjà connues avant leur obtention en provenance de la partie émettrice ;

• Elles ont été reçues d’un tiers de manière licite et ne sont pas couvertes par une obligation de confidentialité ;

• Elles sont le résultat de travaux et/ou d’une élaboration et/ou d’un développement interne entrepris indépendamment de bonne foi par le personnel de la partie réceptrice n’ayant pas eu accès à ces Informations Confidentielles.

Lauréat : personne visée dans la comparution.

En cas de Groupement, pour l’exécution du présent Contrat, le Lauréat, agissant au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du Groupement, s’entend également comme l’ensemble des membres du Groupement. Le Projet, en particulier son périmètre, concerne à cet égard l’ensemble des membres du Groupement.

Levier(s) : les leviers désignent le contenu attendu des projets candidats. Ils sont chacun détaillés dans la partie C.1 (Présentation des leviers) du Cahier des charges « AMI Restauration » et correspondent aux intitulés suivants :

• Performance Verre

• Performance Légers

• Qualité du tri

• RéemploiCONTRAT AMI Restauration 2024

Collecte et réemploi des professionnels de la restauration (SPPGD)

6/23

Mandat d’autofacturation : contrat de mandat figurant en Annexe 4 (Mandat d’autofacturation), par lequel le Lauréat autorise la Société Agréée à émettre elle-même les factures aux fins du versement de la participation financière de la Société Agréée.

Mesures d’accompagnement : projets d’accompagnement que la Société Agréée propose au bénéfice des collectivités territoriales, et qui sont listées dans l’article 5.2.1.3. (Modalités d’accompagnement des collectivités territoriales) du Cahier des charges REP EMPG.

Périmètre du projet : couverture du Projet, précisée dans la sous-annexe 1.2 (Périmètre du Projet), sur la zone géographique définie dans la sous-annexe 1.1 (Résumé du Projet et candidature déposée).

Projet : le projet tel que sélectionné par la Société Agréée dans le cadre de l’Appel à manifestation d’intérêt « Restauration », et dont le descriptif est défini en Annexes du Contrat.

Réglementation Informatique et Libertés : textes en vigueur en matière de protection des données personnelles, en particulier règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que toute disposition légale ou réglementaire nationale et européenne et l’ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par la Commission Nationale de l’informatique et libertés.

Rapport final : livrable rempli par la collectivité en fin de projet, selon une trame définie par la Société Agréée. Le contenu et les modalités de ce livrable sont définis au 8.3 (Remise du rapport final) du présent contrat.

Résultats : résultats, livrables, enseignements, données de toutes natures, chiffres, statistiques, connaissances, rapports, supports de communication, photos, vidéos, plans, schémas, croquis, procédés, concepts, études et méthodes de tous types issus de l’exécution du Contrat et sur tous types de supports que ce soit.

2. Pour l’application du Contrat, les termes correspondant aux notions définies par la législation, en particulier celles visées aux articles L. 541-1-1 et R. 543-43 et suivants, et R. 543-207 CEnv (définition d'emballages, d'emballages ménagers, papiers graphiques, emballages de la restauration), ont le sens que leur donne ces dispositions.

Article 2. Objet du Contrat et engagement dans un Contrat barème aval

2.1. Prise d’effet et terme du Contrat

1. Le Contrat détermine les conditions et modalités de réalisation et de suivi du Projet par le Lauréat et de son financement par la Société Agréée et, plus largement, a pour objet de préciser les engagements et obligations respectifs des Parties en lien avec le Projet.

2. Dans le cas où la décision de sélection indiquerait des conditions applicables à cette sélection et/ou à l’éligibilité au financement de la Société Agréée, l’absence de levée de l’ensemble des conditions avant la date de fin de déploiement du projet (précisée en Sous-Annexe 1.4 - Calendrier prévisionnel et dates limites) sera constitutive d’un manquement justifiant la résiliation du Contrat aux torts du Lauréat. Aucun financement ne sera dû dans cette hypothèse au Lauréat.

3. Le financement dont bénéficie le Lauréat en application du Contrat constitue l’intégralité des sommes auxquelles le Lauréat peut prétendre, sur le Périmètre du Projet, auprès des éco-organismes de la Filière REP EMPG, à raison des actions qu’ils déploient en matière d’amélioration de la collecte et du réemploi dans leCONTRAT AMI Restauration 2024

Collecte et réemploi des professionnels de la restauration (SPPGD)

7/23

secteur de la restauration. Par conséquent, et dans l’hypothèse où plusieurs éco-organismes sont agréés au titre de la Filière REP EMPG, le Lauréat ne peut être accompagné financièrement qu’auprès d’un seul de ces éco-organismes au titre de la même période et du même Périmètre du Projet.

Toute contractualisation, perception de somme, etc. auprès d’autres éco-organismes de la Filière REP EMPG en violation du principe d’intégralité visé à l’alinéa précédent donne lieu à la suspension immédiate du versement de la participation financière dans les conditions prévues à l’article 20.1 (Stipulations communes aux décisions de suspension et de résiliation pour manquement), sans préjudice des remboursements que la Société Agréée pourrait lui réclamer à ce titre et qui sont visés au même article.

4. Les stipulations du présent article sont établies conformément aux modalités d’équilibrage mentionnées par le Cahier des Charges REP EMPG. Elles sont susceptibles d’être modifiées afin de tenir compte des évolutions de ces dernières.

5. Toute relation contractuelle ou financière, auprès d’autres organisations doit être notifiée à la Société Agréée sans délais. Le Lauréat s’engage à déclarer sans délai à la Société Agréée le tiers concerné, le montant concerné et à lui joindre les justificatifs associés par courriel.

Si la somme des financements sollicités ou obtenus par le Lauréat à ce titre excède 100 % des dépenses éligibles telles que définies en Sous-Annexe 1.3 (Descriptif financier), la Société Agréée pourra réviser sa participation financière, et le cas échéant exiger du Lauréat le remboursement de tout ou partie de l'excédent dans les conditions de l’article 13.1 (Gestion des trop perçus).

2.2. Incidence du présent Contrat sur la faculté de dénonciation du Contrat barème aval

1. Le Lauréat lié à la Société Agréée par un contrat de Mesure d’accompagnement ou un Contrat AMI Restauration ne peut dénoncer son Contrat barème aval avant la réalisation du premier des évènements suivants :

- la finalisation des différents projets associés et validation par la Société Agréée des livrables demandés au sein du dernier contrat Mesure d’accompagnement ou Contrat AMI Restauration encore en cours ; ou

- l’atteinte de la troisième année révolue du Projet, à compter de la prise d’effet du dernier contrat Mesure d’accompagnement ou Contrat AMI Restauration encore en cours signé par le Lauréat.

2. Le Lauréat bénéficiant d’une Couverture indirecte d’un Contrat barème aval engage la collectivité signataire, qui ne peut dénoncer ce contrat avant la réalisation du premier des évènements du point 1. au présent sous article.

Le Lauréat informe sa collectivité partenaire en conséquence.

Article 3. Durée du Contrat

1. Le Contrat prend effet à la date de sa signature par les Parties. Son terme intervient à la date de versement par la Société Agréée du solde de la participation financière visé à l’article 12 (Modalités de versement).

2. Par dérogation à ce qui précède, les stipulations des articles 13.1 (Gestion des trop perçus) 14 (Propriété intellectuelle),15.1 (Principe de confidentialité) et 17.1 (Responsabilité - garantie) survivront à la fin du Contrat, comme elles le prévoient.CONTRAT AMI Restauration 2024

Collecte et réemploi des professionnels de la restauration (SPPGD)

8/23

Article 4. Coopération des Parties

4.1. Obligation de bonne foi et de diligence

Les Parties exécutent de bonne foi et avec diligence les obligations qui résultent respectivement pour elles du Contrat.

Les Parties coopèrent de la même manière pour la parfaite exécution du Contrat. Elles échangent notamment à cet effet de manière permanente toutes informations utiles dans le but d’éviter tout incident préjudiciable à leurs intérêts respectifs.

La coopération des Parties est par ailleurs étendue à la recherche d’efficience de la Filière REP EMPG, en particulier s’agissant du dispositif de collecte et de recyclage. La Société Agréée peut, à ce titre, associer le Lauréat aux travaux d’évaluation et d’orientation qu’elle mène en la matière. La Collectivité apporte son concours à ces travaux.

L’obligation de coopération n’implique, à la date de conclusion du Contrat, aucune charge supplémentaire significative par rapport aux autres obligations qui résultent pour les Parties du Contrat. Les augmentations éventuelles de charge peuvent donner lieu à une modification du contrat-type (art. 18 – Modification du Contrat).

4.2. Interlocuteurs respectifs

Les Parties désignent leurs interlocuteurs respectifs pour l’exécution du Contrat. Elles échangent les coordonnées de leurs interlocuteurs respectifs, en particulier leurs adresses électroniques. Chaque Partie informe l’autre de tout changement d’interlocuteur, préalablement au changement effectif.

Article 5. Cas de Groupement et obligations du Lauréat

1. En cas de Groupement pour la réalisation du Projet, le Lauréat est désigné comme étant mandataire pour les membres de son Groupement.

Avant signature du Contrat, le Lauréat transmet à la Société Agréée la liste des collectivités membres de son Groupement. Cette liste est annexée au Contrat (Annexe 6 - Constitution de Groupement).

L’Annexe 6 est modifiable par échange de courrier, en cas d’évolution des membres du Groupement en cours de Contrat. La Société Agréée ajuste en conséquence la participation financière avec prise d’effet à la date de notification du Lauréat, dans la limite des plafonds définis à l’article 11 (Montant de la participation financière).

Pour accompagner le Lauréat à s’organiser avec les membres de son Groupement, un modèle de convention de groupement est présenté dans les documents de candidature et peut être transmis par mail au Lauréat.

2. Le Lauréat, en tant que mandataire, est le seul interlocuteur de la Société Agréée.

A ce titre, le Lauréat est le seul à recevoir la participation financière de la Société Agréée au titre de l’article 11 (Montant de la participation financière), et fait son affaire de reverser tout ou partie des sommes perçues aux membres de son Groupement.

3. Le Lauréat qui souhaite réaliser son Projet en Groupement s’assure que ses membres respectent les obligations relevant du présent Contrat, et en particulier celles issues des articles 7 (Conditions de réalisation du Projet) et 8 (Suivi du Projet).CONTRAT AMI Restauration 2024

Collecte et réemploi des professionnels de la restauration (SPPGD)

9/23

4. Le non-respect des obligations du présent article est constitutif de manquement et entraine des sanctions au titre de l’article 20.1. (Stipulations communes aux décisions de suspension et de résiliation pour manquement).

Article 6. Dématérialisation des relations contractuelles

6.1. Principe général de dématérialisation

1. Les Parties privilégient les procédures dématérialisées.

Cette dématérialisation s'applique à la contractualisation et à tous les échanges et correspondances entre le Lauréat et la Société Agréée pour l'exécution du Contrat.

Le Lauréat utilise les outils dématérialisés mis à disposition par la Société Agréée.

Les Parties peuvent, de manière exceptionnelle dûment motivée, faire exception à la dématérialisation.

2. La Société Agréée peut également préférer la dématérialisation s’agissant de la mise en ligne de certaines modalités contractuelles, telles que celles visées à l’article 8 (Suivi du Projet), plutôt qu’une présentation sous forme d’annexes.

6.2. Communications entre les Parties

Toutes les communications et déclarations relatives au Projet et au suivi de celui-ci sont effectuées par défaut par voie dématérialisée, via l’Espace Territoires, conformément au format défini sur ledit portail.

6.3. Modalités de contractualisation

La signature du Contrat s’effectue au moyen de l’outil de signature électronique mis à disposition par la Société Agréée.

Seules les personnes physiques visées en comparution peuvent signer électroniquement le Contrat.

Chaque Partie s’assure de l’habilitation de son représentant, ainsi que de la validité des informations la concernant renseignées sur l’outil.

Chaque Partie est responsable de l’utilisation régulière des accès à l’outil dont elle dispose.

Nota : la Collectivité signataire d’un Contrat barème aval souhaitant conserver son droit à la résiliation annuelle dudit contrat, a la liberté de refuser de signer le présent Contrat AMI Restauration.

Le Lauréat bénéficiant d’une Couverture indirecte d’un Contrat barème aval informe, avant la signature du présent Contrat, sa collectivité partenaire de la suspension de son droit à la résiliation annuelle du Contrat barème aval, dans les conditions de l’article 3.2. (Incidence de la Durée du Contrat sur le Contrat barème aval).

Pour signer le présent Contrat, le Lauréat doit ainsi fournir à la Société Agréée un bon pour accord de la collectivité en Contrat barème aval, qui prévoit son accord tacite après un silence gardé de deux mois à compter de la réception du bon.CONTRAT AMI Restauration 2024

Collecte et réemploi des professionnels de la restauration (SPPGD)

10/23

Mise en œuvre du Projet

Article 7. Conditions de réalisation du Projet

Le Lauréat s’engage à réaliser le Projet tel que détaillé en Annexe 1 (Détail du Projet), elle-même composée des documents suivants :

- Sous-Annexe 1.1 : Résumé du Projet et candidature déposée ;

- Sous-Annexe 1.2 : Périmètre du Projet ;

- Sous-Annexe 1.3 : Descriptif financier ;

- Sous-Annexe 1.3 : Calendrier prévisionnel et dates limites.

Le Lauréat s’engage également à réaliser les Indispensables de la communication visés à l’article C.2. (Composante communication des projets) du Cahier des charges « AMI Restauration ».

Si le Lauréat envisage de modifier le Projet, tel que défini en Annexe 1 (Détail du Projet), il doit en faire la demande motivée par mail à la Société Agréée via son contact local habituel (coordonnées à retrouver sur l’Espace Territoires).

Cette modification est soumise à la validation préalable de la Société Agréée. La Société Agréée est libre d’acceptation ou de refus.

Silence gardé dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la notification de la demande vaut refus.

En cas d’acceptation, les modifications sont réalisées via l’Espace Territoires, et à défaut les Parties établissent une Annexe 1 (Détail du Projet) mise à jour. Elles la valident par échange de courriels.

Article 8. Suivi du Projet

8.1. Suivi en cours de Projet

Le Lauréat doit remplir les Indicateurs de suivi pour son Projet sur l’Espace Territoires :

1°/ Projet pour lesquels la participation financière prévisionnelle de la Société Agréée est supérieure ou égale à 60 k€ HT : remplissage trimestriel à compter de la date de notification de sélection, avant le 31 avril pour le premier trimestre, le 31 juillet pour le second trimestre, le 31 octobre pour le troisième trimestre et le 31 janvier pour le dernier trimestre ;

2°/ Projet pour lesquels la participation financière prévisionnelle de la Société Agréée est inférieure à 60 k€ HT : remplissage semestriel à compter de la date de notification de sélection, avant le 31 juillet pour le premier semestre et avant le 31 janvier pour le second semestre ;

La participation financière prévisionnelle de la Société Agréée est indiquée en Sous-Annexe 1.3 (Descriptif financier).

Le Lauréat tient informée la Société Agréée des difficultés éventuellement rencontrées pour l’exécution du Projet, ainsi que des solutions apportées, avant l’échéance du suivi lorsque l’importance des difficultés l’exige.

La Société Agréée vérifie la conformité du suivi réalisé. Elle le valide ou non en conséquence et peut demander tout autre document apportant une clarification qu’elle juge nécessaire.CONTRAT AMI Restauration 2024

Collecte et réemploi des professionnels de la restauration (SPPGD)

11/23

8.2. Mesures du Projet par la Société Agréée

Si elle le juge réalisable et nécessaire, la Société Agréée met en œuvre des mesures sur le Projet du Lauréat, notamment en termes qualitatif, quantitatif et sur les aspects de coûts (exemples de mesures possibles : enquête de perception, caractérisation, suivi de collecte...).

Ces mesures seront alors effectuées par la Société Agréée, ou un prestataire désigné pour ce faire. Le Lauréat prête son entier concours pour la bonne réalisation de ces mesures, en assurant à la Société Agréée ou son prestataire tous les accès nécessaires à la réalisation de ces mesures (notamment un accès au site, au personnel, aux documents et informations utiles).

La Société Agréée se réserve la possibilité de demander que soit organisées des tournées de collecte dédiées aux restaurateurs, pour y mener une caractérisation des déchets ainsi collectés.

Les frais de réalisation de ces mesures, hors coûts de collecte, seront pris en charge par la Société Agréée.

Les résultats de ces mesures approfondies sont partagés avec le Lauréat avant le terme du présent Contrat.

8.3. Remise du Rapport final

Au plus tard trois (3) mois après la date de fin de déploiement du Projet prévue à la Sous-Annexe 1.4 (Calendrier prévisionnel et dates limites), le Lauréat saisit sur l’Espace Territoires (rubrique « Mon suivi projets ») un Rapport final.

Le Rapport final suit la trame mise à disposition par la Société Agréée sur l’Espace Territoires. Il porte sur les items non-exhaustifs suivants :

Item

Projets avec un

levier Performance

Légers ou

Performance Verre

ou Qualité du Tri

Projets

avec un

levier

Réemploi

Projets

constitués

d’une étude

Mise à jour des Indicateurs de suivi X X X

Saisie des performances de collecte (valeurs en 2024 et 2026

des kg/hab/an collectés pour les flux légers, verre, plastiques

et cartons, et des taux de refus)

X

Saisie du Périmètre (nombre de restaurants ou nombre de

bénéficiaires ou nombre d’évènements, liste des restaurants

concernés, liste des communes sur lesquelles le Projet s’est

déroulé)

X X X

Description des équipements installés (modèles, fiches

techniques, photos, localisation, avis) X

Description des choix techniques (modèles, dimensionnement,

taux de perte, avantages et inconvénients des solutions

testées à chaque étape de la boucle de réemploi)

X

Description de l’étude (nom, durée, livrables, objectifs,

méthode, enseignements) X

Bilan sur la réussite du Projet et/ou les éventuelles difficultés

rencontrées et sur les enseignements relevés lors de

l’exécution du Projet

X X XCONTRAT AMI Restauration 2024

Collecte et réemploi des professionnels de la restauration (SPPGD)

12/23

Bilan sur les impacts du Projet X X

Somme des financements tiers reçus sur le Périmètre du

Projet X X X

Tous les éléments nécessaires à la bonne compréhension et

analyse du Projet X X X

Ce Rapport final doit notamment permettre à la Société Agréée d'effectuer une consolidation nationale, dans le respect des règles d'utilisation et de consolidation des données précisées aux articles 10 (Communication autour du Projet) et 14 (Propriété intellectuelle).

La Société Agréée vérifie la conformité du Rapport final. Elle le valide, ou non après vérification de sa complétude, et prise en compte des justificatifs pour solde du Projet.

8.4. Dépenses réelles et justifiées

Le Lauréat dispose d’un délai de trois (3) mois) à compter de la date de fin de déploiement du Projet pour renseigner les dépenses réelles et justifiées.

Seules les dépenses facturées à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à la date de transmission du Rapport final seront prises en compte.

La Société Agréée vérifie l’éligibilité des dépenses dûment renseignées. Elle les valide ou non en conséquence.

Article 9. Pilotage

Le Lauréat met en place un comité de pilotage afin de partager son avancement avec la Société agréée et de bénéficier des retours d’expérience de l’ensemble des collectivités accompagnées dans le cadre de l’AMI Restauration. Un représentant de la Société Agréée est convié à ce comité. Le nombre de réunions est défini conjointement et dépend de l’avancée du Projet.

A minima, seront organisées :

• Une réunion de lancement dans les trois mois suivant la notification de sélection ;

• Des réunions de suivi :

o Trimestrielles pour les projets avec une participation financière prévisionnelle de la Société agréée supérieure ou égale à 60 k€ HT ;

o Semestrielles pour les projets avec une participation financière prévisionnelle de la Société agréée inférieure à 60 k€ HT.

• Une réunion de clôture dans les trois mois suivant la fin du déploiement du Projet tel que défini en Annexe 1.4. (Calendrier prévisionnel et dates limites).

Les participants et les objectifs de ces réunions sont précisés à l’Article E.4. (Suivi du projet) du Cahier des charges « AMI Restauration ».

Afin de préparer au mieux ce comité, le Lauréat rassemble en amont l’ensemble des informations nécessaires au remplissage de l’onglet « Mon Suivi Projet » de l’Espace Territoire. Il liste également les prochaines actions à réaliser.CONTRAT AMI Restauration 2024

Collecte et réemploi des professionnels de la restauration (SPPGD)

13/23

A l’issue de chacune de ces réunions de travail, le Lauréat établit et transmet à la Société Agréée un compte- rendu dans les dix (10) jours ouvrés.

Article 10. Communication autour du Projet

10.1. Communication pour faire la promotion du Projet

Les Parties s’engagent à se concerter pour la conception de toutes les actions et outils pour communiquer sur le Projet (conférences de presse, vidéos, articles mentionnant nommément le Projet).

Pour ce faire, les Parties communiqueront préalablement à l’autre Partie le projet de communiqué pour validation écrite de cette dernière sous dix (10) jours ouvrés. Sans réponse de l’autre Partie le jour indiqué pour la publication du communiqué, ce dernier sera considéré comme validé par cette Partie.

Chacune des Parties mentionnera obligatoirement l’autre Partie dans les outils et actions de communications validées.

10.2. Communication pour exécuter le Projet

Les supports et actions de communication réalisés dans le cadre du Projet devront systématiquement :

• Être validés par la Société Agréée préalablement à leur diffusion ou réalisation, afin de garantir la conformité des consignes et des messages diffusés ;

• Porter le logo de la Société Agréée, positionné conformément à la charte graphique de la Société Agréée.

Pour ces éléments prévus par le Projet à l’intention de ses différentes cibles, le Lauréat adresse à cette fin à la Société Agréée le projet de support au moins deux (2) semaines avant la date prévue pour sa diffusion et en tout état de cause avant la validation définitive du bon à tirer.

A sa réception, la Société Agréée disposera d’un délai de dix (10) jours ouvrés pour valider le support et formuler ses observations. Le Lauréat devra recueillir l’accord écrit et préalable de la Société Agréée sur ces éléments.

Les bons à tirer (BAT) et supports (visuels, scans des insertions dans la presse, bande-son radio, vidéos, supports de formation) sont à transmettre dans le cadre du Suivi visé à l’article 8.1 (Suivi en cours de Projet). Les supports de communication pourront être diffusés librement par la Société Agréée, notamment sur son site Internet.CONTRAT AMI Restauration 2024

Collecte et réemploi des professionnels de la restauration (SPPGD)

14/23

Participation financière de la

Société Agréée

Article 11. Montant de la participation financière

11.1.1. Base de calcul de la participation financière

Le montant définitif de la participation financière accordée par la Société Agréée au Lauréat au titre du Projet est arrêté après clôture de ce dernier, sur la base du Rapport final et des justificatifs de dépenses fournis par le Lauréat, sous réserve de leur validation par la Société Agréée.

Il résulte des stipulations des Sous-Annexe 1.1 (Résumé du Projet et candidature déposée) et Sous-Annexe 1.3 (Descriptif financier), dont les entrées concernées sont complétées en conséquence par la Société Agréée.

A cet égard, aucune Dépense éligible non justifiée dans les trois (3) mois suivants la date de fin de déploiement du Projet ne peut être prise en compte pour la participation de la Société Agréée au titre du Contrat.

La Société Agréée se réserve la possibilité de demander d’autres justificatifs de financements ou pièces comptables qui lui sembleraient nécessaires.

La Société agréée finance 70% du montant total des Dépenses éligibles justifiées dans la limite des plafonds précisés à l’article 11.1.2 (Plafonds).

11.1.2. Plafonds

Montant contractualisé : Le montant de la participation financière de la Société agréée ne peut en aucun cas excéder le montant maximum précisé en Sous-Annexe 1.3 (Descriptif financier).

Plafond global : Le financement global versé est limité à deux cent cinquante mille euros hors taxes (250 000 €HT).

Projets complexes et/ou de grande ampleur : Après une analyse précise des projets complexes et/ou de grande ampleur, au moment de la sélection du Projet, la Société agréée pourra affiner sa participation indépendamment du plafond global prévu.

Article 12. Modalités de versement

Sous réserve de l’exécution conforme de ses obligations par le Lauréat, la participation financière de la Société Agréée est versée selon l’échéancier suivant :

• A la signature du Contrat : acompte de 20 % de la participation financière maximale renseignée en Sous-Annexe 1. 3 (Descriptif financier) ;

• Après validation du Rapport Final : solde correspondant à la différence entre le montant définitif de la participation financière et l’acompte.CONTRAT AMI Restauration 2024

Collecte et réemploi des professionnels de la restauration (SPPGD)

15/23

La participation financière est autofacturée en application du mandat convenu entre les Parties et figurant en Annexe 4 (Mandat d’autofacturation).

La Société Agréée règle au Lauréat les montants dus au titre du Contrat au plus tard 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture définitive émise par la Société Agréée. Le versement des sommes est effectué sur le compte bancaire du Lauréat, sous réserve de la transmission préalable d'un RIB original à la Société Agréée via l’Espace Territoires.

La participation financière de la Société Agréée n'est pas assujettie à la TVA, en application de l'instruction fiscale BOI-TVA-BASE 10-10-40. Elle est calculée à partir de dépenses éligibles hors taxes.

Article 13. Gestion des écarts de paiement

13.1. Gestion des trop-perçus

1. En cas de trop-perçu, sur décision de la Société Agréée, le remboursement du trop-perçu peut se faire par compensation sur les soutiens des autres contrats signés le cas échéant entre le Lauréat et la Société Agréée.

La compensation est opérée par la Société Agréée dans la limite de 4 ans à compter de la clôture du Contrat. Le présent alinéa subsiste à cet effet à la clôture du Contrat.

2. A défaut, le Lauréat rembourse à la Société Agréée le trop-perçu dans un délai de 45 jours à compter de l'émission de la facture définitive.

3. Il est particulièrement précisé que toute somme perçue en violation du principe d’intégralité de la participation financière au titre de la Filière REP EMPG visé à l’article 2 (Objet du Contrat) constitue un trop- perçu. Dans ce cas, et lorsque la Société Agréée constate un écart, elle en notifie le Lauréat. Ce dernier émet l’avoir ou la facture de régularisation sous un délai de 15 jours ouvrés maximum à compter de cette notification.

4. La présente clause survit au terme contractuel, quelle qu’en soit la cause, pendant cinq ans.

13.2 Retards graves et/ou répétés de paiement

En cas de retard de paiement rencontré par le Lauréat du fait exclusif de la Société Agréée, sans manquement de la part du Lauréat, pendant plus de 30 jours à compter de l’expiration du délai visé à l’article 12 (Modalités de versement), ou de manière répétée, le Lauréat notifie à la Société Agréée une mise en demeure de paiement des sommes dues dans un nouveau délai de 30 jours fin de mois.

L’infructuosité de la mise en demeure autorise le Lauréat à résilier le Contrat aux torts de la Société Agréée au terme de ce délai.CONTRAT AMI Restauration 2024

Collecte et réemploi des professionnels de la restauration (SPPGD)

16/23

Précisions juridiques

Article 14. Propriété intellectuelle

1. La Société Agréée peut exploiter et diffuser librement tous les Résultats issus de l’exécution du Contrat. Le Lauréat reconnait et accepte que la diffusion de bonnes pratiques par le biais d'outils de communication et de promotion utilisables autant par le Lauréat que par la Société Agréée et ses partenaires, notamment pour en faire bénéficier les lauréats des appels à projets suivants, constitue une condition essentielle et déterminante pour la Société Agréée. La Société Agréée peut notamment faire des reportages vidéo et/ou photo dans ce cadre.

Le Lauréat concède à la Société Agréée, à titre non-exclusif, au fur et à mesure de la réalisation des Résultats, tous les droits d'auteur qui y sont attachés, à savoir :

• le droit de reproduction, qui comprend le droit de les reproduire en nombre, en tout ou en partie, en tous formats et sur tous supports connus et inconnus à ce jour (notamment sur des brochures, documents de communication interne ou externe, presse, CD-Rom, DVD, Intranet, Internet, Extranet etc.) et par tous procédés de fixation matérielle connus ou inconnus à ce jour (notamment numériques, électroniques etc.) ;

• le droit de représentation, qui comprend le droit de les communiquer et de les diffuser ou de les faire communiquer et diffuser au public, directement ou indirectement, une ou plusieurs fois, en intégralité ou par extraits, par tous moyens connus ou inconnus à ce jour (notamment par projection publique lors de manifestations publiques ou événementielles, sur Internet, Intranet, Extranet, etc.) ;

• le droit d’adaptation, qui comprend, sous réserve du respect du droit moral des auteurs, le droit de procéder aux fins de reproduction et de représentation, en tout ou partie, à toute adaptation, adjonction, suppression ou changement d’un élément quelconque des Résultats et d’une manière générale, à toute modification, et le droit de reproduire ou représenter ces adaptations, ainsi que de les traduire en toutes langues.

La présente concession est consentie aux fins de l’exploitation par la Société Agréée à des fins d'étude, de diffusion, de communication et de promotion des appels à projets et des bonnes pratiques, pour toute la durée légale des droits d’auteur applicable à ce jour et dans l’avenir, en France et à l’étranger, et pour le monde entier.

La Société Agréée peut accorder aux autres sociétés de son groupe ou à ses partenaires éventuels (par exemple l’ADEME) toutes les autorisations nécessaires pour l’exploitation des Résultats, dans la limite des droits conférés par le Contrat et dans les mêmes conditions que celles prévues au présent article.

Par application de l’alinéa 2 de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, le montant de la participation financière de la Société Agréée définie au Contrat inclut la rémunération de la concession des droits prévue au présent article.

Si le Lauréat devait utiliser des droits de propriété intellectuelle de tiers, il veille à obtenir auprès d’eux la concession desdits droits et/ou les autorisations nécessaires pour l’exploitation des Résultats par la Société Agréée.

2. La présente clause survit au terme contractuel, quelle qu’en soit la cause, pendant cinq ans.CONTRAT AMI Restauration 2024

Collecte et réemploi des professionnels de la restauration (SPPGD)

17/23

Article 15. Confidentialité

15.1. Principe de confidentialité

Chaque Partie s’engage à n’utiliser ou ne divulguer aucune Information Confidentielle.

La présente clause survit au terme contractuel, quelle qu’en soit la cause, pendant cinq ans.

15.2. Exceptions

L’utilisation et la divulgation d’Informations Confidentielles sont, par exception, autorisées dans chacun des cas suivants :

- La loi, la réglementation applicable, ou une autorité administrative ou judiciaire impose la divulgation, y compris sous forme de mise à disposition du public. Le Lauréat déclare à cet égard avoir connaissance de l’ensemble des obligations pesant sur la Société Agréée en matière de reddition de compte auprès du ministère signataire de son agrément, l’ADEME, ou encore les comités de concertation prévus par la réglementation ;

- Les Informations Confidentielles sont transmises à un tiers relevant d’une profession réglementée tenu au secret professionnel ;

- Les Informations Confidentielles sont sous forme agrégées, i.e. ne permettant pas d’identifier les données individuelles de l’une ou l’autre des Parties, ou sont communiquées à un tiers (i) aux fins de traitement agrégatif et (ii) tenu par une même obligation de confidentialité ;

- La Partie émettrice de l’Information Confidentielle les a autorisées, aux conditions qu’elle détermine ;

- Les Parties les ont autorisées.

Article 16. Données à caractère personnel

Chacune des Parties fait son affaire des obligations lui incombant au titre de la Réglementation Informatique et Libertés.

Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, sans préjudice des obligations qu’elles peuvent avoir l’une à l’égard de l’autre et de leur responsabilité envers les personnes concernées.

En application de la Réglementation Informatique et Libertés, les personnes physiques dont les noms sont utilisés par chacune des Parties peuvent faire l’objet d’un droit de questionnement, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition auprès de chaque Partie, à l’adresse de leur siège social respectif, à défaut de précisions particulières figurant sur les documents de collecte de données à caractère personnel.CONTRAT AMI Restauration 2024

Collecte et réemploi des professionnels de la restauration (SPPGD)

18/23

Article 17. Responsabilité et Assurance

17.1. Responsabilité – Garantie

1. Chaque Partie déclare détenir tous les droits, compétences légales ou réglementaires et autorisations nécessaires lui permettant de conclure le Contrat et de réaliser le Projet.

Le cas échéant, le Lauréat reconnait bénéficier des transferts de compétences nécessaires à l’exécution du Projet de la part de ses collectivités membres.

2. Chaque Partie est responsable de la bonne exécution des obligations qui résultent pour elle du Contrat, ainsi que des dommages qu’elle pourrait causer à cette occasion à l’autre Partie et aux tiers, y compris lorsqu’elle recourt à des sous-traitants pour l’exécution du Contrat.

Chaque Partie s’engage dans ses relations avec les tiers auxquels elle recourt pour l’exécution du Contrat à prendre toutes les dispositions pour leur répercuter en miroir ses propres obligations contractuelles vis-à-vis de l’autre Partie.

3. Aucune Partie ne saurait être tenue pour responsable en cas de préjudice résultant des activités de l’autre Partie, ainsi que de la réalisation du Projet, retard ou de non-réalisation de tout ou partie du Projet aux torts de l’autre Partie.

Le Lauréat ou les membres de son Groupement ne peuvent tenir la Société Agréée pour responsable de l’organisation du Groupement, de la répartition financière entre les membres, ou de sanctions appliquées au mandataire qui pourraient se répercuter sur les membres du Groupement en cas de manquement.

4. Chaque Partie garantit en conséquence l’autre Partie contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de tout tiers et relative à ses activités.

5. Les Parties s’accordent, dès la conclusion du Contrat, pour interpréter les recommandations ou avis qui pourraient être dispensés par la Société Agréée pour la réalisation du Projet, comme insusceptibles en tant que tels d’engager sa responsabilité vis-à-vis du Lauréat, non-plus que le non-succès des opérations de mise en place des avis et recommandations.

6. Le Lauréat garantit à la Société Agréée l’originalité ainsi que la libre et paisible exploitation des Résultats et garantit la Société Agréée contre tout recours ou action d’un tiers en lien avec les Résultats.

7. La présente clause survit au terme contractuel, quelle qu’en soit la cause, pendant cinq ans.

17.2. Assurance

Le Lauréat s’engage à disposer de toutes les assurances et garanties nécessaires pour le prémunir contre les risques découlant du Projet, et notamment d’une police d’assurance souscrite auprès de compagnies d’assurance notoirement solvables couvrant les responsabilités et/ou les dommages de toute nature qui peuvent survenir à l’occasion du Projet. Le Lauréat renonce à recourir contre la Société Agréée et ses assureurs, et s’engage à obtenir la même renonciation de ses assureurs.CONTRAT AMI Restauration 2024

Collecte et réemploi des professionnels de la restauration (SPPGD)

19/23

Article 18. Modification du Contrat

1. La Société Agréée peut modifier le contrat-type de l’AMI « Restauration » sur lequel est basé le présent Contrat.

Cette faculté de modification résulte des contraintes propres à la Société Agréée s’agissant des conditions d’exécution de ses missions agréées, ainsi que du principe de mutabilité afférent à l’intérêt général de ces dernières, sous réserve d’une conformité constante aux textes applicables en vigueur.

Aucun droit à indemnité n’est conféré au Lauréat en cas de modification.

2. Outre les modifications prévues au point 1, la Société Agréée a la possibilité de modifier le contrat-type (hors annexes) duquel est issu le présent Contrat pour tenir compte de changement de circonstances tel que visé au 1er alinéa de l’article 1195 du code civil.

3. La modification du Contrat intervient par voie d’avenant.

4. En cas de désaccord, le Contrat peut être résilié sans faute dans les modalités de l’article 20.2 (Résiliation sans faute).

Article 19. Caractère personnel du Contrat

1. Les Parties concluent le Contrat à raison de leurs qualités respectives personnelles.

2. Le Contrat est conclu entre les Parties à raison de leurs personnes respectives.

Aucune cession ne peut intervenir sans leur accord mutuel.

3. Chacune des Parties peut recourir à des tiers pour l’exécution du Contrat.

Article 20. Résiliation et termes contractuel

20.1. Stipulations communes aux décisions de suspension et de résiliation pour manquement

En cas de manquement de la part de l’une des Parties dans l'exécution du Projet, l’autre Partie pourra décider de résilier le Contrat, sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, et ce sans préjudice des dommages et intérêts éventuels qu'elle serait susceptible de réclamer en réparation de son préjudice.

S’agissant particulièrement des manquements du Lauréat au titre des articles 5 (Cas de Groupement et obligations du Lauréat), et 8 (Suivi du Projet), outre ou indépendamment de la résiliation, ils pourront entraîner, sur décision de la Société Agréée, une suspension des paiements prévus par le présent Contrat, une révision de la participation financière de la Société Agréée et/ou le remboursement des sommes déjà versées. La résiliation n’est pas un préalable à la prise de ces deux types de sanctions.CONTRAT AMI Restauration 2024

Collecte et réemploi des professionnels de la restauration (SPPGD)

20/23

20.2. Résiliation sans faute

1. Dans l’hypothèse où tout ou partie de l’agrément dont bénéficie la Société Agréée ne serait pas renouvelé à son profit ou en cas de retrait dudit agrément, la Société Agréée peut résilier le Contrat sans faute, ni préavis.

2. La décision de résiliation prise par l’une des Parties en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation au profit de l’autre Partie.

La Partie résiliante notifie son intention à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la date effective de résiliation. La date effective de résiliation ne peut être antérieure à l’événement motivant la résiliation.

3. Les dépenses justifiées engagées par le Lauréat pourront donner lieu à remboursement sur présentation de justificatifs, et ce dans les limites des modalités de financement du Projet prévues au Contrat et notamment à l’Article 11 (Modalités de versement).

20.3. Conséquences du terme contractuel

Quelle que soit la cause de la cessation des relations contractuelles :

- Les sommes dues par l’une des Parties à l’autre Partie en exécution du Contrat, sans préjudice des stipulations particulières relatives à la sanction des manquements contractuels, demeurent dues ; - Les droits concédés à la Société Agréée tel que prévu à l’Article 14 (Propriété intellectuelle) ci-dessus, demeureront acquis à la Société Agréée ;

- Le Lauréat remettra à la Société Agréée tous les éléments relatifs aux Résultats, achevés ou non, et chacune des Parties s’engage à restituer tous les documents qui auront pu lui être remis par l’autre Partie dans le cadre de la gouvernance du Projet, et ce dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la fin du Contrat ;

- Les données relatives au Projet transmises par le Lauréat en exécution du Contrat seront conservées par la Société Agréée. Les données personnelles le cas échéant échangées dans le cadre du Contrat relèvent du régime fixé à l’article 16 (Données à caractère personnel).

Les présentes stipulations sont également applicables en cas de fin normale du Contrat.

Article 21. Composition du Contrat

Le Contrat est constitué des pièces suivantes, classées par ordre de priorité décroissante :

1°/ Des présentes ;

2°/ Des Annexes suivantes :

- Annexe 1 : Détail du projet ;

- Annexe 2 : Justificatifs des dépenses à transmettre ;

- Annexe 3 : Indicateurs de suivi ;

- Annexe 4 : Mandat d’autofacturation ;

- Annexe 5 : Charte graphique ;

- Annexe 6 : Constitution de Groupement

3°/ Des modalités contractuelles le cas échéant mises en ligne en application de l’article 6.1 (Principe général de dématérialisation).

En cas de contradiction entre les pièces constitutives du Contrat, les stipulations de la pièce de rang supérieur prévalent.CONTRAT AMI Restauration 2024

Collecte et réemploi des professionnels de la restauration (SPPGD)

21/23

Article 22. Dispositions terminales

22.1. Invalidité partielle

Si l’une des conditions ou clauses du Contrat devient invalide, illégale ou non exécutoire, pour quelle que cause que ce soit, cette invalidité, illégalité ou impossibilité d’exécution n’affectera pas les autres conditions et clauses du Contrat, et le Contrat sera interprété comme si cette condition ou clause n’en avait jamais fait partie. Dans la limite des dispositions légales, un accord reflétant l’intention originelle des Parties sera autant que possible substitué aux conditions et clauses devenues invalides ou non exécutoires.

22.2. Non-renonciation

Toute renonciation à l’une des dispositions du Contrat doit être faite par un écrit signé par les Parties. A défaut d’écrit, le fait, par l’une des Parties, de ne pas exiger l’exécution parfaite par une autre Partie de l’une de ses obligations, n’affectera en aucune façon le droit de demander ladite exécution à une date ultérieure et ne pourra donc être considéré comme une renonciation aux droits découlant desdites obligations, pas plus qu’il ne sera constitutif d’un quelconque droit acquis.

22.3. Force majeure et autres circonstances exceptionnelles

L’inexécution d’une Partie à tout ou partie de ses obligations contractuelles ne sera pas considérée comme un manquement à ses obligations si cette inexécution est due à des circonstances exceptionnelles.

Relèvent des circonstances exceptionnelles la force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 du code civil, ainsi que tout événement de nature à déséquilibrer de manière substantielle l’économie du présent Contrat, en ce compris les événements relevant des conditions de mise en œuvre du Cahier des Charges de la REP EMPG telle que la coordination entre éco-organismes agréés de la filière REP EMPG, ou les évolutions brutales du marché dont dépend le Projet. Le caractère substantiel du déséquilibre résulte des conséquences difficilement remédiables de ce dernier.

La Partie invoquant des circonstances exceptionnelles devra en aviser l’autre Partie par écrit et s’efforcer de réduire les incidences de ces circonstances exceptionnelles sur l’exécution du Contrat. L’inexécution contractuelle devra être limitée à la durée des effets des circonstances exceptionnelles sur le Contrat.

L’autre Partie peut résilier sans faute, ni préavis, le Contrat lorsque l’inexécution contractuelle excède une durée de deux mois. Elle notifie son intention par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la date effective de résiliation. Cette date est postérieure à celle à laquelle expire le délai de deux mois précité.

22.4. Règlement des différends

1. Le Contrat est soumis au droit français, et exécuté en langue française.

2. Les Parties s’engagent, en cas de différend survenant entre elles portant sur l’interprétation, la formation, l’exécution ou la cessation du Contrat et préalablement à la saisine du juge compétent, à mettre en œuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible.

A défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente du ressort de Paris.CONTRAT AMI Restauration 2024

Collecte et réemploi des professionnels de la restauration (SPPGD)

22/23

Signatures électroniques et dates :Citeo/Adelphe

50 boulevard Haussmann

75009 Paris – France

Tel : +33 (0)1 81 69 06 00

Fax : +33 (0)1 81 69 07 47

Annexes

⎯

Annexe 1 : Détail du projet

Annexe 2 : Justificatifs de dépenses à transmettre

Annexe 3 : Indicateurs de suivi

Annexe 4 : Mandat d'autofacturation

Annexe 5 : Charte graphique

Annexe 6 : Constitution du Groupement (si existant)