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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17 1 Annexe CEREMA Contrat quasi regie Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17 1 Annexe CEREMA Contrat quasi regie)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, MARCHÉ DE QUASI-RÉGIE

Contribution du Cerema au groupe de travail piloté par la

Communauté d’Agglomération du Pays Basque sur l’adapta-

tion de l’estuaire de l’Adour aux inondations

Informations administratives

• Communauté d’Agglomération du Pays Basque (CAPB)

15 avenue Foch, CS 88 507, 64 185 BAYONNE Cedex

Contact : Caroline HUVETEAU - Directrice Cours d’Eau et Bassins Versants - Direction Eau, Littoral et Milieux Naturels - Tel. 05 59 48 30 85 - 06 28 94 71 94 c.huveteau@communaute-paysbasque.fr

• Cerema

Direction territoriale Sud-Ouest

Rue Pierre Ramond - 33160 SAINT-MEDARD-EN-JALLES

SIRET : 13001831000255

Contact : Didier FELTS, chef du Groupe Eau Risques Résilience – Département Territoires Tél. 06 26 67 59 06 didier.felts@cerema.fr

Versions de la proposition technique

Date Commentaires

07/11/2024 Version initiale

28/11/2024 Version ajustée suite retour CAPB

Validation Acceptation

Offre établie le

28/11/2024

Offre vérifiée et validée le 06/12/2024 Le

Le Chef de projet

Didier FELTS

Le directeur du département

Territoires de la direction territoriale

Sud-Ouest

Fabrice MARIEGroupe de travail sur l’adaptation de l’estuaire de l’Adour aux inondations

Préambule

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique du 22 février 2022 et le décret d’appli- cation n°2022-897 du 16 juin 2022 modifiant le statut du Cerema donnent la possibilité aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’adhérer au Cerema. La Communauté d’Agglomération du Pays Basque a pris la décision d’adhérer. Son adhésion lui confère un accès facilité à l’expertise du Cerema sans mise en concurrence ni publicité, grâce à la quasi-régie. La prestation décrite ci-après entre dans ce cadre.

Sommaire

1 L’écoute et la compréhension de votre besoin ....................................... 3

1.1 Contexte et enjeux ..................................................................................................... 3

1.2 Objet et type de la mission ....................................................................................... 3

1.3 Parties prenantes....................................................................................................... 4

2 La proposition en réponse à votre besoin ............................................... 4

2.1 Description sommaire de la production .................................................................. 4

2.2 L’équipe projet et les principales parties prenantes .............................................. 5

2.3 Méthode, référence, moyens mobilisés par le Cerema. ......................................... 5

2.4 Éléments à fournir par le client ................................................................................ 5

2.5 Livrable(s) .................................................................................................................. 5

2.6 Confidentialité, propriété intellectuelle, et ouverture au public conformément au code des relations entre le public et les administrations CRPA .................................... 6

2.7 Délai(s)........................................................................................................................ 6

2.8 Coût de la production ................................................................................................ 6

2.9 Modalités de paiement .............................................................................................. 7

3 modalités d’exécution de la production................................................... 7

3.1 Déroulement de la production .................................................................................. 7

3.2 Prévention, hygiène, sécurité ................................................................................... 7

3.3 Les conditions générales d’intervention ................................................................ 7

4 NOS ENGAGEMENTS ................................................................................ 8

4.1 Le système de management de la qualité .............................................................. 8

4.2 Responsabilité sociétale ........................................................................................... 8

4.3 Validité de la proposition .......................................................................................... 8Groupe de travail sur l’adaptation de l’estuaire de l’Adour aux inondations

1 L’ECOUTE ET LA COMPREHENSION DE VOTRE BE-

SOIN

1.1 Contexte et enjeux

Les contextes estuariens sont soumis à de multiples influences, notamment celles des dynamiques fluviomaritimes influençant directement le système hydraulique (et sédimentaire) entre des crues flu- viales (dont la genèse se construit dans des bassins versants amonts) et des marées astronomiques, parfois associées à des tempêtes, constituant finalement des milieux de transition très complexes.

L’estuaire de l’Adour s’inscrit dans l’ensemble des estuaires de la façade atlantique avec ses spécificités en matière d’aménagements anthropiques (embouchure endiguée), d’intégration aux dynamiques so- cio-économiques locales et au développement du territoire.

En 2024 et historiquement, ce territoire est concerné et impacté par les phénomènes naturels de crues fluviales et de submersion marine (phénomènes associés parfois localement à des tempêtes et au recul du trait de côte) avec un contexte climatique en forte évolution et dont les conséquences restent à mieux évaluer.

Les acteurs du territoire qui portent différentes démarches (PAPI, instruction d’urbanismes, PLUi, SCOT, projet d’aménagement, PGRI Adour-Garonne, TRI...) convergent vers un besoin de mutualiser la connaissance et les bonnes pratiques et de construire des référentiels communs pour embrasser l’ensemble des enjeux techniques, opérationnels et réglementaires.

Dans ce cadre, le Cerema est sollicité pour accompagner et participer au groupe de travail « adaptation de l’estuaire de l’Adour aux inondations », de par son expertise sur les estuaires, sur les sujets des risques et des vulnérabilités des enjeux, mais également sur la prise en compte des conséquences du changement climatique et l’émergence de stratégie d’adaptation.

1.2 Objet et type de la mission

L’objet de la mission porte l’enjeu de l’adaptation de l’estuaire de l’Adour aux inondations.

La contribution au groupe de travail portera sur deux sujets.

1er thème : Le Cerema apportera au groupe de travail des éléments techniques et de références na- tionales (voir internationale) pour définir, suivant les règles de l’art, les hypothèses et les choix opérés dans la construction d’événements hydrométéorologiques qui caractériseront l’aléa ou les aléas dans l’estuaire de l’Adour.

Cette démarche intégrera également, en toute connaissance des référentiels techniques ou réglemen- taires disponibles, les effets du changement climatique à moyen et long terme.

Ces aléas pourront alimenter le cadre de l’élaboration de futurs plans et programmes, aléas partagés acceptés et validés par l’ensemble des acteurs locaux, dont l’État à ses différentes échelles d’ac- tions.

2ème thème : le Cerema apportera, suivant l’intérêt et les attentes du groupe de travail, des contribu- tions à l’évaluation des vulnérabilités du territoire au risque inondation et à des stratégies d’adaptation.Groupe de travail sur l’adaptation de l’estuaire de l’Adour aux inondations

1.3 Parties prenantes

Le groupe de travail est piloté par la CAPB et a pour objet de partager entre techniciens les enjeux sur l’estuaire de l’Adour et d’élaborer et proposer les bonnes stratégies d’adaptation au risque inondation.

Le GT est constitué des techniciens des partenaires publics de l’estuaire : communes, EPCI, Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime (SMBAM), Région NA (port).

Figure 1: Objet du groupe de travail estuaire de l'Adour

2 LA PROPOSITION EN REPONSE A VOTRE BESOIN

2.1 Description sommaire de la production

Les travaux comprendront plusieurs thèmes :

– Production de retours d’expériences sur des contextes estuariens ou transposables aux estuaires pour l’élaboration d’une connaissance d’aléas fluviomaritimes dans un con- texte de changement climatique :

Le Cerema mobilisera son réseau et ses référentiels techniques et opérationnels pour construire une banque d’informations exhaustives visant à s’approprier les démarches et prises de déci- sions sur des choix techniques et/ou scientifiques.

– Expertise sur les enjeux de modélisation et d’intégration des sujets d’intérêts (systèmes d’endiguement, ruissellement, ouvrages,...) et problématiques dans une représentation numérique de l’estuaire de l’Adour. Une modélisation doit être menée sur l’estuaire de l’Adour. Le Cerema se propose d’apporter son expertise historique construite sur le développement d’un modèle numérique sur l’estuaire de la Gironde : Le RIG et ses différentes versions.Groupe de travail sur l’adaptation de l’estuaire de l’Adour aux inondations

– Participation aux réunions du groupe de travail. Le Cerema participera activement et préfé- rentiellement en présentiel aux réunions du groupe de travail estuaire Adour. Suivant les ordres du jour, il contribuera à l’atteinte des objectifs dans son périmètre d’action et veillera à coordon- ner et croiser les différentes démarches, de niveau nationale ou locale dont celles engagées par l’État.

2.2 L’équipe projet et les principales parties prenantes

Rôle Nom, prénom Fonction / Qualifications

Responsable de commande

et Chef de projet

Didier FELTS

didier.felts@cerema.fr

Chef de groupe Eau Risques Rési-

lience

Membres de l’équipe projet Rémy GASSET Responsable d’activités aléas mo-

délisation

Perrine VERMEERSCH Responsable d’activités vulnérabi-

lités et risques

L’intervention des membres de l’équipe projet sera ajustée en fonction des thèmes abordés par le groupe de travail et dans les limites de la Proposition Technique et Financière.

2.3 Méthode, référence, moyens mobilisés par le Cerema.

Le Cerema mobilisera l’expertise acquise dans de nombreuses missions d’ingénierie autour des enjeux de modélisation hydraulique, d’adaptation au changement climatique ou de stratégie d’aménagement en prenant en compte les risques.

https://henry.baw.de/server/api/core/bitstreams/e7f03494-262f-40ee-a5ca-d9f1f8554538/content

https://www.cerema.fr/fr/actualites/etude-du-risque-inondation-ruissellement-territoire

https://www.cerema.fr/fr/actualites/accompagnement-approfondi-cadre-anct-aveyron-elus-engages-co

2.4 Éléments à fournir par le client

La CAPB pourra mettre à disposition du Cerema toutes les études préalables menées sur le territoire par rapport aux enjeux du projet. Cela peut concerner :

• Les études hydrauliques déjà menées sur le territoire,

• Les études dans le cadre des PAPI

• Les démarches PPRI, TRI et la SLGRI sur le secteur d’étude

En amont des réunions du groupe de travail, le Cerema devra disposer d’un ordre du jour afin d’alimen- ter au mieux les débats et questionnements.

2.5 Livrable(s)

Les livrables sont :

– Un rapport ou note technique des retours d’expériences sur les estuaires avec l’ensemble des analyses et recommandations du Cerema dans le cadre spécifique de l’estuaire de l’Adour ; – Une participation du Cerema aux réunions du groupe de travail en fonction des ordres du jour.Groupe de travail sur l’adaptation de l’estuaire de l’Adour aux inondations

2.6 Confidentialité, propriété intellectuelle, et ouverture au public conformément au code des relations entre le public et les ad-

ministrations CRPA

Les conditions de confidentialité sont conformes aux indications des CGI annexées à la présente pro- position et du RGPD.

Pour la diffusion, en ce qui concerne les obligations du CRPA et donc l’obligation de publication en ligne des documents que le Cerema produit (les livrables), le Client ne s’oppose pas à une publication en ligne des résultats/livrables par le Cerema conformément aux dispositions d’ouverture par défaut prévue par les CGI jointes à la présente proposition.

2.7 Délai(s)

La vie du groupe de travail est prévue pour une durée de 30 mois maximum à compter de la réunion N°2 de décembre 2024.

2.8 Coût de la production

Le montant global de la prestation est évalué à 9 900 € HT, ramené à 9 405 € HT après remise de 5 %

en tant que collectivité adhérente au Cerema.

Ce coût sera majoré de la TVA au taux applicable en vigueur au moment de la facturation correspon-

dante (soit 11 286 € TTC au taux actuel de 20%).

• Les prix du devis sont établis sur la base du barème Cerema de l’année 2024

• Le prix est global et forfaitaire

• Le prix est ferme

• La décomposition du prix selon les étapes de la prestation est la suivante :

Étapes Nombre de jours Prix unitaire HT Total HT

1 - REX Estuaires

Production de retours d’expériences sur des con-

textes estuariens

4 900 € 3 600 €

2 - Expertise Modélisation

Avis et expertise sur la modélisation hydraulique et

ses objectifs

2 900 € 1800 €

3 – Groupe de travail

Participation aux réunions du groupe de travail

multi-thématiques et préparation - 5 réunions

5 900 € 4 500 €

TOTAL HT 9 900,00 €

Remise adhésion Cerema (5%) 495,00 €

TOTAL HT après remise 9 405,00 €Groupe de travail sur l’adaptation de l’estuaire de l’Adour aux inondations

Des évolutions de la commande ou des dépassements importants relatif à une tache peuvent générer un coût supplémentaire sur justificatif.

2.9 Modalités de paiement

Les factures sont transmises sous forme électronique et déposées sous le portail public de facturation, nommé CHORUS PRO. Pour ce faire, la CAPB communiquera le numéro SIRET et le code engagement ou service à l’appui de la commande.

La prestation sera réglée sur présentation de factures émises par le Cerema à l’avancement de la pres-

tation.

Les versements sont effectués par virement bancaire à l’ordre du Cerema, au compte ouvert à :

3 MODALITES D’EXECUTION DE LA PRODUCTION

3.1 Déroulement de la production

Le planning des réunions du groupe de travail est évolutif et comprendra à titre indicatif une réunion en 2024 et 4 réunions en 2025.

La restitution du REX global sur les estuaires n’interviendra pas avant la fin du 1er semestre 2025.

3.2 Prévention, hygiène, sécurité

Les sorties terrain feront l’objet d’une fiche hygiène et sécurité.

3.3 Les conditions générales d’intervention

Les conditions générales d’intervention s’appliquent, sauf mentions contraires précisées dans la pré- sente proposition.Groupe de travail sur l’adaptation de l’estuaire de l’Adour aux inondations

4 NOS ENGAGEMENTS

4.1 Le système de management de la qualité

Le système de management de la qualité du Cerema est déployé selon la norme NF EN ISO 9001. Chaque secteur d’activité possède un référentiel pour garantir la qualité de ses productions.

4.2 Responsabilité sociétale

Le Cerema est engagé dans une démarche de responsabilité sociétale. Cette démarche comprend des actions pour garantir une production compatible avec la transition écologique, améliorer la qualité de vie et l’éco-responsabilité au travail.

4.3 Validité de la proposition

Conformément aux CGI, la proposition est valable pour une durée de 90 jours à compter de sa date d'édition. Passé ce délai et en l’absence de commande ferme de la part du client, le Cerema ne s’engage pas à maintenir son offre du fait des risques d’évolution de son plan de charge et d’indisponibilité de certaines ressources.Annexe - Conditions générales d’intervention (Info 021 - révision n°4 - août 2023)

OBJET DU DOCUMENT

Ce document constitue les conditions générales d’Intervention du Cerema (CGI). Elles couvrent toutes ses interventions, y compris celles qu’il finance entièrement. Les CGI sont visées en référence, jointes ou incluses à tout Contrat établi parle Cerema. Des exigences complémentaires aux CGI peu- vent être définies dans les référentiels des secteurs d’activité.

DÉFINITIONS

Dans ce qui suit, il est convenu que les termes commençant par une lettre majuscule ont les significations respectives suivantes :

CLIENT : organisme avec lequel le Cerema a un contrat et à qui le Cerema délivre un produit ou un service.

DEMANDEUR : la notion de demandeur est utilisée dans le cas des projets autofinancés par le Cerema sur sa dotation et réalisés à la demande d’un service de l’État ; ce service est alors identifié comme « demandeur », por- teur du besoin, interlocuteur du Cerema lors du processus de programma- tion et bénéficiaire de l’Intervention ; cela peut être le Cerema lui-même pour les projets qu’il finance pour différents bénéficiaires.

PARTIE(S) : désigne au singulier soit le Client (ou groupe de clients), soit le Cerema, et au pluriel, les deux, collectivement.

INTERVENTION : production ou prestation de service réalisée par le Ce- rema.

PROPOSITION TECHNIQUE : cahier des charges ou devis explicitant le contenu de l’Intervention.

CONTRAT : Proposition technique ou devis ayant fait l’objet d’une accep- tation du Client

CONNAISSANCES ANTÉRIEURES : toutes les informations et connais- sances techniques ou scientifiques de quelque nature que ce soit, exis- tantes avant signature du Contrat.

LIVRABLE : produit ou service que le Cerema est tenu de fournir au Client suivant les termes du Contrat.

RÉSULTAT(S) : ensemble des connaissances, informations scientifiques, techniques ou commerciales, logiciels, brevets, codes sources, base de données et éléments de savoir-faire issus du Contrat. Les Résultats peu- vent être des Livrables ou non.

RÉSULTATS COMMUNS : ensemble des Résultats obtenus conjointement par les Parties.

RÉSULTATS PROPRES : ensemble des Résultats obtenus par une Partie sans aucune contribution de l’autre Partie.

INFORMATIONS CONFIDENTIELLES : informations et/ou données sous toutes formes et de toute nature, échangées entre les Parties et se rappor- tant directement ou indirectement à l’Intervention. Les Informations Confi- dentielles sont celles qui sont désignées comme confidentielles par une des Parties, par un tampon ou une légende, si lesdites informations et/ou don- nées sont écrites, et par une mention spéciale lors de leur divulgation, si lesdites informations et/ou données sont orales.

RESPONSABILITÉS DU CEREMA

VALEURS : le Cerema développe, lors de ses Interventions, des valeurs qui visent à promouvoir le travail collectif, libérer les initiatives et favoriser l’épanouissement dans le travail.

DÉONTOLOGIE, IMPARTIALITÉ : le Cerema réalise ses Interventions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Il fait preuve de neutralité, d’ob- jectivité et respecte le principe de laïcité. Cet engagement vaut pour tous les agents du Cerema et le Cerema impose les mêmes exigences à ses prestataires externes. Un suivi régulier des conflits d’intérêt potentiels et des risques de corruption est réalisé dans les comités de direction.

SECRET PROFESSIONNEL : les agents du Cerema sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion, pour tout ce qui concerne les faits, informations et/ou données, en particulier à caractère personnel, études et décisions dont ils auraient connaissance lors de l’exécution d’une intervention.

INTÉGRATION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LES PROJETS : porteur des politiques publiques, le Cerema favorise l’intégration du déve- loppement durable dans les projets de ses Clients en s’interrogeant avec lui au moment de la définition de l’Intervention sur les finalités et modalités de son projet. Le Cerema garantit que son offre est compatible avec les enga- gements de la France relatifs au changement climatique et aux objectifs de développement durable de l’Agenda 2030.

RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’ÉTABLISSEMENT (RSE) : le Ce- rema mène une démarche collective RSE, comprenant des actions sur les volets climat, qualité de vie au travail et l’écoresponsabilité. A ce titre, il s’engage vers l’écoresponsabilité. Il met en oeuvre, chaque fois que c’est possible et souhaitable pour la réalisation de l’Intervention, la visioconfé- rence, les déplacements en train ou transports en commun, la diffusion de documents en version électronique…

Le Cerema met en place des procédures pour la maîtrise de la gestion des déchets générés par son Intervention.

SÉCURITÉ DES AGENTS : le Cerema effectue une analyse de risques préalable à ses Interventions, destinée à mettre en place les mesures et équipements de prévention collectifs ou individuels nécessaires. Cette ana- lyse est formalisée pour les activités non courantes, notamment à l’extérieur de ses locaux. Le Cerema n’intervient sur chantier que si la sécurité de ses

personnels y est assurée, conformément aux règles en vigueur définies par la législation du travail.

Dans le cas d’une mission située hors du territoire français, un ordre de mission spécifique est nécessaire pour l’Intervention des agents du Cerema qui veille à rappeler les principes à observer et les mesures minimales à prendre en matière de sécurité des personnes. Le Client se doit de mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires et possibles afin de garantir la sécurité des agents missionnés.

RESPONSABILITÉ CIVILE : le Cerema a contracté une police d’assurance en responsabilité civile qui le couvre des conséquences pécuniaires des dommages ou préjudices causés à autrui du fait de ses activités. Sauf ré- serves particulières d’ordre technique, intégrées ou annexées aux rapports, les Résultats de l’Intervention relèvent de la responsabilité du Cerema. Les suites données à ces Résultats relèvent, quant à elles, de la responsabilité du Client de l’Intervention.

VALIDITÉ DE LA PROPOSITION TECHNIQUE

DURÉE DE VALIDITÉ DE LA PROPOSITION : la durée de validité de la Proposition technique est de 90 jours à compter de la date de sa transmis- sion au Client. Passé ce délai et en l’absence de commande ferme de la part du Client, le Cerema n’est pas tenu de maintenir son offre.

SOUS-TRAITANCE : le Cerema peut, si nécessaire, faire appel à un sous- traitant. Dans ce cas, le Cerema informe le Client lors de l’établissement de la Proposition technique et lui précise quelles sont les prestations sous-trai- tées. En cas de recours à un sous-traitant au cours de l’exécution du Con- trat, il est établi un avenant fixant les prestations respectives du Cerema et du soustraitant ainsi que la valorisation de chacune d’elles.

MODIFICATION DE LA PROPOSITION TECHNIQUE : toute demande par le Client de modification de la Proposition technique donne lieu à l’établis- sement par le Cerema d’un avenant ou d’une nouvelle proposition validée par le Client.

Dans le cas des projets autofinancés par le Cerema, la Proposition tech- nique est validée dans le cadre du processus de validation interne.

OBLIGATIONS DU CLIENT OU DEMANDEUR

FOURNITURE DES INFORMATIONS ET/OU DONNÉES ATTENDUES : la Proposition technique du Cerema identifie les Informations et/ou données et conditions nécessaires à l’Intervention, telles que connues par le Cerema au moment de l’élaboration de la Proposition technique. Le Cerema précise qui, Client, Demandeur, Cerema ou autres, les fournit, à quel moment et dans quels formats. Le Client ou le Demandeur s’engage à fournir au Ce- rema tous plans et documents nécessaires à la compréhension du projet et à la conduite de l’Intervention et à signaler tout autre élément non identifié par le Cerema depuis l’établissement de la Proposition technique jusqu’à la fin de l’Intervention. Ces opérations se déroulent, le cas échéant, en con- formité avec le cadre réglementaire du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

EXACTITUDE DES INFORMATIONS FOURNIES : le Cerema ne peut être tenu pour responsable des conséquences de l’inexactitude des données communiquées par le Client ou le Demandeur. Le Client ou le Demandeur prend en charge tous contentieux concernant des dommages accidentels qui résulteraient d’omissions ou d’erreurs de sa part, en particulier en cas d’inexactitude des plans des réseaux communiqués. Les dommages aux tiers sont constatés par un procès-verbal établi de façon contradictoire par des représentants du Client ou du Demandeur, du Cerema et du tiers lésé. AUTORISATIONS, DÉCLARATION D’INTENTION DE COMMENCE- MENT DE TRAVAUX (DICT) : sauf mention particulière, le Client ou le De- mandeur se charge d’obtenir, si nécessaire, les autorisations requises pour que les agents du Cerema puissent pénétrer et opérer en toute sécurité sur des propriétés privées ou sur le domaine public. Sauf mention particulière, le Client ou le Demandeur doit adresser au Cerema l’arrêté d’occupation temporaire ou l’autorisation de pénétrer, ainsi que tous documents relatifs aux déclarations de projet de travaux, à l’existence et l’implantation d’ou- vrages souterrains, aériens ou subaquatiques. La transmission de ces do- cuments doit permettre au Cerema, s’il est exécutant des travaux, d’adres- ser aux exploitants concernés les DICT au moins dix jours calendaires avant la date de réalisation de l’Intervention prévue.

SIGNALISATION DES CHANTIERS MOBILES : les matériels mobiles du Cerema comportent une signalisation de position conforme aux règles fixées par les instructions interministérielles sur la signalisation routière. Dans certains cas (relevés à faible vitesse, encombrement d’une voie cen- trale, intensité de la circulation, mauvaise visibilité, etc.), des véhicules d’ac- compagnement porteurs d’une signalisation d’approche sont nécessaires. Il appartient alors au Client ou au Demandeur de les mettre en place. SIGNALISATION TEMPORAIRE : sauf mention particulière, si une signali- sation temporaire est nécessaire, sa mise en place relève obligatoirement et intégralement de la responsabilité du Client ou du Demandeur pour lequel est effectuée l’Intervention.

MISE EN PLACE DES MATÉRIELS SPÉCIFIQUES : sauf mention particu- lière, la mise en place de certains matériels spécifiques, équipements d’ac- cès aux ouvrages ou personnels qualifiés nécessaires pour la réalisation de l’Intervention relève obligatoirement et intégralement de la responsabilité du Client ou du Demandeur, pour lequel est effectuée l’Intervention.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET VALORISATION DES RÉ-

SULTATSPROPRIÉTÉ DES CONNAISSANCES ANTÉRIEURES : les Connais- sances Antérieures des Parties restent leur propriété respective. Aucune communication des Connaissances Antérieures à une autre Partie ne peut être interprétée comme un transfert de propriété.

PROPRIÉTÉ DES RÉSULTATS : les Résultats Propres et savoir-faire ob- tenus lors des travaux menés en application du Contrat appartiennent à la Partie qui les a générés seule.

Les brevets découlant des Résultats Propres générés par une seule Partie sont déposés à la seule initiative de ladite Partie et à ses seuls noms et frais.

Les Résultats Communs issus du Projet générés par les Parties, qu’ils soient brevetables ou non, sont la copropriété des Parties au prorata des participations effectives de leurs personnels à leur obtention.

Les décisions relatives aux dépôts de demandes de brevets correspondants sont prises conjointement.

Si l’une des Parties renonce à déposer une demande de brevet commun ou renonce à une procédure de délivrance, d’extension à l’étranger ou de main- tien en vigueur d’une demande de brevet commun ou d’un brevet commun, elle en informe la ou les autres Parties qui peuvent alors effectuer les pro- cédures nécessaires à leurs seuls frais.

La Partie qui renonce s’engage à céder à la ou les autres Parties ses droits sur les demandes de brevets et brevets correspondants pour la poursuite de la procédure.

Les Livrables sont la propriété du Client mais constituent une partie des Résultats de l’Intervention. Les méthodologies nouvelles mises au point à l’occasion de l’Intervention constituent des Résultats Propres au Cerema qu’il peut utiliser pour d’autres missions.

INTÉGRITÉ DES RÉSULTATS : le Cerema ne peut pas être tenu respon- sable de l’usage qui est fait des Résultats de l’Intervention par le Client. Le Client s’engage à ne reproduire ou transmettre les Résultats de l’Interven- tion que dans leur intégralité sauf accord préalable du Cerema pour une diffusion partielle.

CONFIDENTIALITÉ DANS LE CADRE DE L’INTERVENTION : lorsqu’un contrat dispose de clauses de confidentialité qui s’appliquent durant l’inter- vention, chaque Partie transmet à l’autre Partie les seules informations qu’elle juge nécessaires à l’exécution du Projet, sous réserve du droit des tiers. Chaque Partie signale à l’autre Partie les informations jugées confi- dentielles. Les Parties s’engagent à ce que ces Informations Confidentielles échangées dans le cadre de l’Intervention :

a) ne soient utilisées que pour les besoins du Contrat ;

b) soient gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres Informa- tions Confidentielles ;

c) ne soient communiquées qu'aux personnes suivantes :

- les membres de leur personnel ayant à les connaître (et autorisés en cas

de données classées « confidentiel défense »), et utilisées pour les seules fina- lités de l’Intervention, pendant un délai de trois ans à compter de la date de leur communication ;

- les autorités envers lesquelles les Parties sont soumises, en vertu d'une dis- position légale, à une obligation de communication. La Partie concernée in- forme préalablement l'autre Partie des Informations Confidentielles communi- quées sur ce fondement, sauf si la loi l'interdit.

Toute autre communication ou utilisation des Informations Confidentielles implique le consentement préalable et écrit de la Partie qui les a communi- quées.

Chaque Partie s’engage à ce que son personnel visé au c) ci-dessus res- pecte les stipulations définies ici.

Il n’y a aucune obligation de l’une des Parties à divulguer des informations à l’autre des Parties, en dehors de celles qui sont nécessaires à la réalisa- tion de l’Intervention.

Chaque Partie peut communiquer les informations appartenant à l’autre des Parties dont elle peut apporter la preuve :

• qu’elles étaient disponibles publiquement préalablement à leur communication ou postérieurement à celle-ci, mais en l’absence

de toute faute qui lui soit imputable ;

• qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite ;

• qu’elles étaient déjà en sa possession avant leur communication

par l’autre des Parties ;

• l’obligation de secret est maintenue pendant une période de cinq

(5) ans à compter de la communication de l’information.

DIFFUSION : Dans le cas où le Cerema autofinance entièrement les Résul- tats et conformément au livre III du Code des Relations entre le Public et l’Administration

(CRPA), il procède à leur publication en ligne. Cette obligation s’applique, sauf exception prévue par le CRPA (préparation d’une décision administra- tive, sécurité des personnes ...) et sous réserve des droits que détiennent les tiers sur les documents administratifs en cause. Le cas échéant, ces exceptions seront rappelées dans la proposition technique. De plus, dans le cadre de ses missions en matière de diffusion des connaissances et de recherche, le Cerema se réserve le droit de communiquer et d’utiliser les Résultats de l’Intervention.

Dans les autres cas où les Résultats ne sont pas autofinancés, le Cerema procède à la mise en ligne des Résultats sauf demande formelle du Client, qui s’oppose à cette dernière. Cette opposition est formulée explicitement, dans le Contrat et le Cerema considère donc que la publication en ligne relève du Client. Des exigences complémentaires peuvent être définies par les référentiels des secteurs d’activité, par exemple le référentiel des essais

et mesures avec l’application du document GEN REF 11 du Comité français d’accréditation (Cofrac).

RÉUTILISATION DES RÉSULTATS DE L’INTERVENTION : le Cerema ré- utilise les Résultats de l’Intervention pour des exploitations à caractère sta- tistique ou documentaire, sauf demande expresse formulée dans le Contrat pour des Résultats non-autofinancés.

CONDITIONS D’EXÉCUTION

Dans le cas des projets autofinancés par le Cerema, les Conditions d’exé- cution sont celles du cadre du processus de programmation et d’engage- ment des projets et de gestion des projets dans Nova (outil de gestion de portefeuille de projets). Dans les autres cas, le Cerema s’engage à réaliser l’Intervention conformément au Contrat signé entre le Cerema et le Client avec les dispositions suivantes :

DATE DE LA COMMANDE : la commande du Client est enregistrée à la date de retour du Contrat (bon de commande, Proposition technique si- gnée).

DATE DE DÉBUT D’INTERVENTION : si l’Intervention n’est pas assujettie à des dates de travaux décidées par le Client, le début de l’Intervention in- tervient après réception du Contrat signé, dans sa période de validité, et sous réserve de l’obtention des concours éventuels demandés au Client et de la levée des clauses restrictives (données, autorisation d’accès, etc.). DÉLAI D’EXÉCUTION : lorsque le Cerema est dans l’impossibilité de res- pecter le délai d’exécution indiqué dans le Contrat, du fait du Client ou dans un cas de force majeure, le délai d’exécution est prolongé au moins du temps nécessaire à la reprise de l’Intervention ou bien le contrat est résilié (cf. § résiliation).

D’un commun accord, la durée de chaque phase de l’Intervention peut être ajustée en fonction des plannings précis de réalisation. Les ajustements de durée font l’objet d’un accord écrit.

CONSERVATION DES DONNÉES ET ÉCHANTILLONS : sauf contre-indi- cation du Client, les données nécessaires à l’Intervention sont conservées par le Cerema pour le temps de l’Intervention ou le temps mentionné dans le Contrat. Dans le cas où le Client souhaite examiner les échantillons ou reliquats d’échantillons liés à des essais ou des mesures, il fait part de son intention au Cerema et précise la durée de conservation des échantillons ou des reliquats. Cette conservation peut éventuellement être faite à titre onéreux. Ces opérations se déroulent, le cas échéant, en conformité avec le cadre règlementaire du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD).

RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE : le référentiel technique utilisé par le Cerema est précisé dans la Proposition technique. L’acceptation de la Proposition technique par le Client vaut validation du référentiel utilisé. Il appartient au Client de demander par écrit le recours à un référentiel technique alternatif ou toute dérogation à certaines dispositions techniques. En cas d’évolution du référentiel technique au cours de l’Intervention, le Cerema informe le Client de l’impact de cette évolution sur les Résultats de l’Intervention et du référentiel technique adopté pour la fin de l’Intervention.

RÉCEPTION DE L’INTERVENTION : à compter de la date de remise d’un Livrable par le Cerema, le Client dispose d’un délai de 30 jours pour procé- der aux opérations de réception ou d’acceptation du Livrable et notifier une décision de réception, d’ajournement, de réception avec réfaction ou de re- jet. Sans observation du Client dans ce délai, la production du Cerema est considérée comme reçue et acceptée par le Client.

DÉLAIS DE PAIEMENT : une facturation peut être prévue en règlement de la réalisation partielle ou totale d’une Intervention Cerema. Sauf observation formulée par écrit par le Client dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la facture, celle-ci sera considérée comme acceptée. Le Client dispose de 30 jours (45 jours pour un Client privé) pour effectuer le paiement à partir de la date de réception de la facture. Le défaut de rè- glement dans les délais prévus fait naître des intérêts de retard, dont le taux est égal à celui des intérêts moratoires fixés annuellement par le ministre en charge des finances.

RÉSILIATION : la résiliation du Contrat peut être demandée par l’une ou l’autre des Parties en respectant un préavis de 30 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des Parties, des engagements réciproques inscrits dans le Contrat, celui-ci peut être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Par- ties, aux torts exclusifs de la Partie défaillante, à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Quel que soit le motif de la résiliation, un décompte de résiliation est établi d’un commun accord par les Parties. Si une défail- lance du Cerema n’est pas à l’origine de la résiliation, le montant du dé- compte tient compte de la production déjà réalisée par le Cerema. Pour le cas inverse, les deux Parties conviennent du montant du décompte. RÈGLEMENT DES LITIGES ET DES RÉCLAMATIONS : les Parties s’ef- forcent de régler à l’amiable tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exé- cution du Contrat.

Elles disposent d’un délai de 90 jours à compter de la réception du premier courrier de l’une des Parties faisant part de son désaccord à l’autre Partie pour aboutir à une solution amiable.

Le Cerema s’engage sur demande à mettre à disposition le descriptif de son processus de traitement des réclamations.

En cas de désaccord persistant, les Parties portent le litige devant le tribunal compétent.

La loi applicable est la loi française