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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 05 1. Annexe Contrat pret usage Aicirits Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 05 1. Annexe Contrat pret usage Aicirits)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, Z PAYS

/= BasQUe

eUSKAL

HERRIQ

COMMUNAUTÉ

D’AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D’AGLOMERACION

1

Entre les soussignés :

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE,

Domiciliée 15 avenue du Maréchal Foch à 64 100 BAYONNE,

Représentée par Vice-Président, dûment habilité par délibération du Conseil permanent du 7 février 2023,

Ci-après dénommée « le prêteur ou Communauté d’Agglomération »,

D’une part,

Et

LE GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN ISAKENIA,

Représenté par co-gérante,

Ci-après dénommé « l’emprunteur »,

D’autre part,

IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le prêteur concède, à titre de prêt à usage purement gracieux et conformément aux articles

1875 et suivants du code civil, à l’emprunteur qui accepte, sous les clauses, charges et

conditions de droit et d’usage en pareille matière et notamment sous celles énumérées aux

présentes, les biens dont la désignation suit.

CONTRAT DE PRET A USAGE

ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE ET

LE GAEC ISAKENIAPC Lean r LL

1e#398

DB 1H

DA U2

2

ARTICLE 1 – DESIGNATION

Le prêt à usage porte sur une emprise foncière appartenant au domaine privé de la collectivité.

Les terrains, objets des présentes et désignés comme les « biens prêtés », sont situés sur le

territoire de la commune d’AÏCIRITS-CAMOU-SUHAST (64120) et constituent les parcelles

cadastrées présentées ci-dessous :

Section N° Lieu-dit Nature des

parcelles

Surfaces

C 410 SUHATS SUD Prés 30 ca C 415 SUHATS NORD Prés 1 ha 73 a 41 ca C 417 SUHATS NORD Prés 6 a 80 ca C 419 SUHATS SUD Près 11 a 77 ca C 483 SUHATS SUD Terres 4 a 90 ca C 780 SUHATS SUD Terres 3 ha 65 a 39 ca C 783 SUHATS NORD Terres 2 ha 12 a 50 ca Total : 7 ha 75 a 07 ca3

ARTICLE 2 – DUREE DU CONTRAT

Le prêt à usage est consenti, à compter du 1er janvier 2023, pour la durée d’une campagne

annuelle, renouvelable tacitement.

L’occupation est liée à une campagne annuelle dont la première est fixée du 1er janvier 2023

au 30 novembre 2023. La date d’anniversaire de chaque campagne est fixée le 30 novembre

de chaque année.

Chaque partie est libre de mettre fin unilatéralement à la présente convention, par lettre

recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois

avant chaque fin de campagne, soit au plus tard le 31 août.

Ces biens, à l’expiration du présent prêt à usage, doivent être restitués au prêteur.

ARTICLE 3 – CARACTERE GRATUIT DE LA MISE A DISPOSITION

Le prêteur s’oblige à laisser l’emprunteur jouir gratuitement des biens prêtés.

L’emprunteur n’a aucune redevance, aucune indemnité d’occupation ou autre contrepartie à

verser au prêteur.

ARTICLE 4 – JOUISSANCE DES BIENS

Le prêteur s’oblige à permettre à l’emprunteur d’entrer dans les lieux au 1er janvier 2023 et

d’en avoir l’usage également à compter de ce jour.

ARTICLE 5 – USAGE

L’emprunteur s’oblige à n’utiliser les biens prêtés qu’à un usage agricole.

Toute cession du prêt est interdite.

ARTICLE 6 – PRESERVATION DE L’ENVIRONNEMENT

Les parcelles sont situées sur le bassin versant de la Bidouze, à 150 mètres du ruisseau

d’Eyherachar.

A la suite d’un diagnostic réalisé en 2020 sur la qualité des ressources en eau, le bassin versant

de la Bidouze présente d’importantes pollutions en pesticides.

Les molécules les plus quantifiées sur ce bassin versant sont le métolachlore (herbicide sélectif

du maïs) et le glyphosate (herbicide non sélectif).

Dans le cadre de la préservation de l’environnement, l’emprunteur s’engage à respecter les

prescriptions environnementales suivantes :

- ne pas utiliser de produits phytosanitaires de synthèse et d’engrais chimique sur les

parcelles,

- s’il y en a, entretenir les haies, chemins et fossés,

- tenir un carnet d’épandage à jour.4

ARTICLE 7 – CONDITIONS DU PRET A USAGE

Le présent prêt est consenti et accepté sous les charges et conditions ordinaires et de droit,

et notamment sous celles suivantes, que les parties s’obligent respectivement à exécuter et

accomplir.

A la charge de l’emprunteur

- l’emprunteur prend les biens prêtés dans leur état au jour de l’entrée en

jouissance, sans recours contre le prêteur pour quelque cause que ce soit, et

notamment pour mauvais état du sol, du sous-sol, vices apparents ou cachés,

existence de servitudes passives, apparentes ou occultes, ou enfin d’erreur dans la

désignation ou la superficie des biens prêtés ;

- il utilise les biens prêtés selon l’usage sus-indiqué en personne soigneuse et de

bonne foi, conformément aux usages locaux et conformément à l’usage particulier

du bien ;

- il veille à la garde et conservation des biens prêtés ; il s’oppose à tout empiétement

et usurpation et, le cas échéant, en prévient immédiatement le prêteur afin qu’il

puisse agir directement ;

- il entretient les biens prêtés en bon état, et reste tenu définitivement des dépenses

qu’il pourrait se trouver obligé de faire pour l’entretien et l’usage des biens

prêtés ;

- il assure les biens prêtés s’il existe des bâtiments ;

- il effectue toutes les démarches administratives correspondant à l’usage du bien

et supporte, si nécessaire, les cotisations correspondantes ;

- il ne peut ni céder, ni louer son droit qui lui demeure strictement personnel ;

- il acquitte les charges et impôts suivants : la taxe d’habitation et les taxes d’ordures

ménagères ou professionnelles ;

- il supporte le coût des abonnements et consommations personnelles auprès des

fournisseurs ;

- il paie les cotisations professionnelles et sociales liées à l’exploitation du bien prêté,

notamment auprès de la Mutualité Sociale Agricole ;

- à l’expiration du contrat, l’emprunteur rend les biens au prêteur sans que celui-ci

ait à lui payer d’indemnités pour quelque cause que ce soit, notamment pour

améliorations, sauf accord spécialement intervenu entre les parties sur ce point au

cours du contrat.5

A la charge du prêteur

Le prêteur supporte les charges et impôts suivants : la taxe foncière.

ARTICLE 8 – ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS

L'arrêté préfectoral, prévu à l'article L.125-5 III du code de l'environnement, indiquant la liste

des communes dans lesquelles les dispositions relatives à l'obligation d'informer les

acquéreurs de biens immobiliers sur les risques majeurs sont applicables. Cet arrêté est

intervenu pour le département des Pyrénées-Atlantiques le 9 mars 2011 sous le n° 2011-066-

0028. La Commune d’AÏCIRITS-CAMOU-SUHAST, sur le territoire de laquelle est situé

l’immeuble, est listée par cet arrêté au regard du zonage réglementaire pour la prise en

compte de la sismicité en zone moyenne (zonage sismique de niveau 4).

Les informations mises à disposition par le préfet (fiche communale) font mention de

l'absence sur la commune d’AÏCIRITS-CAMOU-SUHAST d'un Plan de Prévention du Risque

Inondation (PPRI).

ARTICLE 9 – SINISTRE

Il est prévu qu’en cas de sinistre dans les biens prêtés et dont la responsabilité n’incomberait

pas au prêteur, toute indemnité due à l’emprunteur par toute compagnie d’assurance, et pour

quelque cause que ce soit, sera affectée au privilège du prêteur, la présente convention valant

en tant que de besoin transport à due concurrence des sommes qui pourront être dues.

ARTICLE 10 – CONDITIONS RESOLUTOIRES

A défaut par l’emprunteur d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions présentes, la

résiliation du prêt est encourue de plein droit, un mois après une mise en demeure d’exécuter

restée sans effet et énonçant la volonté du prêteur d’user du bénéfice de la présente clause,

sans qu’il soit besoin d’autres formalités.

ARTICLE 11 – FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires résultant des présentes et ceux afférents à tous actes qui

en seront la suite ou la conséquence sont à la charge de l’emprunteur, qui s’y oblige.

ARTICLE 12 – LIBERATION DES LIEUX

L’emprunteur devra libérer les lieux et les remettre à la libre disposition du propriétaire au

terme du préavis dénoncé sans qu’il n’y ait lieu à une indemnisation pour quelque cause que

ce soit.

Indemnité de libération : en cas de retard lors de la libération des lieux, l’emprunteur s’oblige

à payer au prêteur une indemnité de cent (100) euros par jour calendaire de retard.

ARTICLE 13 – LITIGES

Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention seront soumis au Tribunal

territorialement compétent.6

Fait en deux exemplaires.

BAYONNE, le

Pour le prêteur,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Pour le Président et par délégation,

Le Vice-Président,

Pour l’emprunteur,

Le GAEC ISAKENIA,