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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 13 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 13 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
04:07/2083 07/2023
RE
73-267810076-20230629-DEL 13
_2023-DE
ON
DELIBERATION
DU CONSEIL
PSS
D'ADMINISTRATION
f
&
SR
CIAS
œ
+
Séance
du
29
juin
2023
SAVOIe
1
centre
intercommunal
action
sociale
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
le
jeudi
29
juin
à
17h30,
le
Conseil
d'Administration,
légalement
convoqué
le 20
juin
2023
s'est
réuni
à
la salle
du
Conseil
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
Madame
Nathalie
REBATEL.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 22
Nombre
de
membres
présents
: 14
Nombre
de
membres
votants
: 19
Etaient
présents
:
Jean-Yves
BERGER-SABATTEI,
Nicole
BOUVIER,
Arlette
BRET,
Eve
BUEVOZ,
Anne-Marie
CHOLAT,
Anne-Marie
COMMUNAL,
Suzanne
DIAS,
Christiane
FAVRE,
Martine
POMA,
Sophie
PONTONNIER,
Nathalie
REBATEL,
Jacqueline
SCHENKL,
Bernard
TURPIN,
Colette
VIOLENT.
Etaient
absents/excusés
:
Éric
BARBIER,
Christiane
BRUNET,
Hugues
DE
BOISRIOU,
Cécile
DEBRION,
Jean-Pierre
GUILLAUD,
Béatrice
SANTAIS,
Jacqueline
TALLIN.
Elodie
VANACKERE
Avaient
donné
pouvoir
:
Béatrice
SANTAIS
a donné
pouvoir
à
Nathalie
REBATEL
Christiane
BRUNET
a
donné
pouvoir
à
Eve
BUEVOZ
Jacqueline
TALLIN
à
donné
pouvoir
à
Suzanne
DIAS
Jean-Pierre
GUILLAUD
a donné
pouvoir
à Arlette
BRET
Hugues
DE
BOISRIOU
a
donné
pouvoir
à
Christiane
FAVRE
Assistaient
:
Nadia
FAVRE,
Willy
CHEYNEL,
Pierre
BEYRIE,
Natacha
PONTHUS.
13-2023
MISE
EN
PLACE
DE
LA
NOMENCLATURE
M57
A
COMPTER
DU
1F*
JANVIER
2024
En
application
de
l'article
106
III de
la
loi
n
‘2015-9941
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
Destinée
à
être
généralisée,
la
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
4° janvier
2024.
Dékbération
13-2023
Page
1 sur
3 Envoyé
en
pr
are
le
04/07/2083
ID:
073-267310076-20230629-DEL_
13
2023-DE
Le
budget
M57
est
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction
avec
une
présentation
croisée
selon
le
mode
de
vote
qui
a
été
retenu.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
en
outre
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
C'est
notamment
le
cas
en
termes
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
avec,
en
fonctionnement,
la
création
plus
étendue
des
autorisations
d'engagement
mais
également,
à
chaque
étape
de
décision,
le
vote
des
autorisations
en
lecture
directe
au
sein
des
documents
budgétaires.
Par
ailleurs,
une
faculté
est
donnée
à
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à
l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision.
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1%
janvier
2024
implique
de
mettre
à jour
la
délibération
fixant
les
durées
d'amortissement
pour
les
nouveaux
articles
issus
de
cette
nomenclature.
La
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
Cela
implique
que
l'amortissement
commence
à
la
date
effective
d'entrée
du
bien
dans
le
patrimoine
du
CIAS.
Ce
changement
de
méthode
comptable
s'applique
de
manière
progressive
et
ne
concerne
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à
compter
du
4% janvier
2024,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
les
plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
M14
se
poursuivront
jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à l'origine.
En
outre,
dans
une
logique
d'approche
par
les
enjeux,
il
peut
être
justifié
d'aménager
la
règle
du
prorata
temporis
pour
des
catégories
d'immobilisations
faisant
l'objet
d'un
suivi
globalisé
à
l'inventaire
(biens
acquis
par
lot,
petit
matériel
où
outillage,
fonds
documentaires,
biens
de
faible
valeur...) Une
délibération
concernant
les
amortissements
sera
ultérieurement
proposée.
Il'est
proposé
de
transposer
le budget
actuellement
soumis
à la
M14,
en
M57
comme
suit
:
2023
2024
Budget
Principal
- CIAS
M14
CCAS
avec
fonctions
M57
Développée
avec
fonctions
Le
comptable
public
intercommunal
a émis
un
avis
favorable
à ces
évolutions,
joint
en
annexe.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'administration
à
l'unanimité :
>
ADOPTE
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la
M57,
pour
le
Budget
principal
du
CIAS
Cœur
de
Savoie,
à
compter
du
1°
janvier
2024,
conformément
au
tableau
ci-dessus.
Délibération
13-2023
Page
2
sur 3 Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
Publié
le
ET
ID
: 073-267310076-20230629-DEL_13_2023-DE
>
AUTORISE
la
Présidente
à
signer
tout
document
permettant
l'application
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
La
Secrétaire
de
séance
AE Nadia
FAVRE
La
Présidente,
Béatrice
SANTAIS
Délibération
13-2023
Page
3 sur
3