Arrêté - 260727160739 AP restriction activite risque incendie 65

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Arrêté - 260727160739 AP restriction activite risque incendie 65 Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Barbazan-Debat. Lien du pdf (Arrêté - 260727160739 AP restriction activite risque incendie 65)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports, Direction Départementale des Territoires

Arrêté préfectoral n° 65-2026-07-24-00002

réglementant l’accès, la circulation, la présence des personnes et l’usage de matériels ou

d’engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu dans les espaces exposés aux risques

d’incendie de forêt dans le département des Hautes-Pyrénées

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code Forestier, et notamment les articles L.131-6, R.131-4 et R.163-2 ;

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.411-1 et 2 ;

Vu le Code pénal et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1424-3 et suivants relatifs aux dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours, ainsi que les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-4, L.2215-1 relatifs aux pouvoirs de police du représentant de l’État dans le département ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2221- 1 ;

Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 août 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes- Pyrénées ;

Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination d’Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, sous-préfète de Tarbes ;

Vu l’arrêté préfectoral n°65-2020-04-21-001 du 21 avril 2020 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l’incendie (période 2020-2029) dans le département du 65 ;

Tél : 05 62 56 65 65

Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr

3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBESVu l’arrêté préfectoral n°65-2021-08-18-00008 du 18 août 2021 relatif à la réglementation des incinérations de végétaux dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département des Hautes-Pyrénées ;

Considérant la vulnérabilité des périmètres des massifs forestiers, landes, maquis et

garrigues exposés au risque d’incendie du département des Hautes-Pyrénées, le rôle et les

missions des différents services appelés à y intervenir, les risques encourus par les personnes

en cas d’incendie, la nécessité de faciliter la lutte et à en limiter les conséquences ;

Considérant les conditions météorologiques actuelles et à venir dans le département des

Hautes-Pyrénées vis-à-vis du risque d’éclosion et de développement de feux de forêt ;

Considérant la mobilisation des moyens du SDIS 65 en appui des départements voisins ;

Considérant la nécessité de limiter tout risque de départ de feu ;

Considérant que la principale cause des incendies de forêt est liée à l’activité humaine (9/10

en moyenne) ;

Considérant que la fréquentation des massifs forestiers exposés aux risques incendies, dans le

département, est importante durant la saison estivale et nécessite d’être réglementée pour

des impératifs de protection des personnes, ainsi que la facilitation et la sécurisation des

opérations de lutte contre l’incendie ;

Considérant que l’usage de certains matériels ou engins dans les massifs ou à proximité peut

être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles et qu’il y a lieu

d’imposer la mise en œuvre de dispositifs et moyens de sécurité appropriés voire d’en

interdire l’usage lorsque le risque est très important;

Considérant que la présence de participants à des activités sportives ou récréatives même

encadrés et accompagnés par des professionnels diplômés au sein des massifs forestiers, lors

des périodes de fort risque d’incendie, est susceptible de mettre ces personnes en danger et

de favoriser des départs de feux ;

Considérant de ce fait la nécessité de mettre en œuvre des mesures préventives,

Considérant que pour ne pas impacter la qualité des récoltes, les moissons doivent en général

se faire après 8h du matin et que leur interdiction au-delà de 10h du matin génère une

contrainte forte ;

Considérant que la période la plus à risque pour les départs d’incendie démarre entre 12h et

13h ;

Considérant qu les activités de chargement, déchargement et transsport ne constituent pas

un danger significatif de départ de feu et qu’il y a un enjeu de rapidité pour certians d’entre

elles (mise à l’abri de bottes de paille et foin) ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Département des Territoires des Hautes-Pyrénées ;

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2/6ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet, période et champ d’application

Le présent arrêté réglemente l’accès, la circulation, la présence humaine (sous toutes ces formes) et ses activités dans l’ensemble des massifs forestiers du département des Hautes- Pyrénées à compter de la date de sa publication (y compris tous types de manifestations, activités ludiques et sportives, bivouacs et campings sauvages).

On entend par massif forestier, une formation végétale, principalement constituée par des arbres ou arbustes appartenant à des essences forestières dont la superficie est supérieure à 0,5ha.

Cet arrêté s’applique aux usagers, aux véhicules non motorisés et motorisés, sauf exceptions mentionnées à l’article 5.

Si toutefois les conditions climatiques et l’état d’assèchement du sol s’améliorent, cet arrêté pourra être abrogé.

ARTICLE 2 : Évaluation du niveau de danger de feu de forêt

Le niveau de danger de feu de forêt est déterminé sur la base des prévisions de la cellule spécialisée de Météo-France.

ARTICLE 3 : Réglementation applicable en forêt

Les conditions d’accès, de circulation pour tous types de véhicules et la présence humaine dans les massifs forestiers définis à l’article 1 sont réglementées comme suit :

- Accès aux massifs :

Tout accès aux massifs est fortement déconseillé. L’accès à l’aide de véhicule à moteur est interdit sauf dérogations prévue à l’article 5.

- Usage du feu dans les massifs et jusqu’à 200 m autour:

Il est interdit au public ainsi qu’aux propriétaires ou leurs ayant droits : - de porter ou d’allumer du feu

- de jeter des objets incandescents ou susceptibles de provoquer un départ de feu

- Travaux dans les massifs et jusqu’à 200 m autour : autorisés sous conditions. Les conditions d’utilisation de tout appareil ou matériel susceptible de provoquer un départ de feu, soit directement (par échauffement, production d’étincelles tel que disqueuse, feu d’artifice), soit indirectement (broyeur, chaîne de tronçonneuse, etc..) sont précisées à l’article 4.

ARTICLE 4 : Réglementation de l’usage de certains matériels (travaux susceptibles de générer des étincelles)

L’usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles dans les espaces exposés aux risques d’incendies de forêt et jusqu’à 200 mètres de ceux-ci et sous réserve d’avoir en état de fonctionnement les dispositifs de prévention et d’extinction appropriés suivant les types de matériels utilisés est réglementé comme suit :

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3/6• les travaux et activités professionnels sont interdits entre 10h et 5h du matin, sauf pour :

a) les travaux agricoles de moissons qui sont interdits de 12h à minuit.

b) les activités de chargement, déchargement et transports qui restent autorisés toute la journée ;

• les travaux et activités non-professionnels sont interdits.

On entend par activité professionnelle, l’ensemble des tâches accomplies par une personne physique ou morale dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’un métier.

Toute activité ne rentrant pas dans le cadre défini au-dessus est considérée comme non- professionnelle.

Les travaux autorisés le sont sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par un dispositif de prévention et d’extinction approprié à l’appréciation du responsable des travaux.

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas lorsque les travaux considérés sont réalisés pour une intervention d’urgence, sous réserve que les services de secours aient préalablement validé les conditions de cette opération.

ARTICLE 5 : Dérogations

Les dispositions de l’article 3 relatives à l’accès aux massifs ne s’appliquent pas :

• Aux véhicules et engins circulant pour la réalisation des travaux autorisés et aux horaires autorisés par l’article 4.

• Aux véhicules circulant sur les voies revêtues ou bitumées,

• Aux propriétaires, locataires ou ayant droits, justifiant leur présence dans les massifs pour accéder à leur habitation,

• Aux personnes exerçant une activité agricole, d’élevage, pastorale ou forestière dont la présence est indispensable pour ne pas compromettre leur production,

• Aux personnes chargées d’une mission de service public justifiant leur présence dans les massifs,

• Aux prestataires de services urgents ou de travaux urgents justifiant leur présence dans les massifs pour accéder au fonds de propriétaires ou locataires avec qui ils sont liés par contrat ou convention,

• Aux entreprises de travaux forestiers contractuellement liées aux propriétaires forestiers publics ou privés pour les opérations urgentes ne présentant pas de risque de départ de feu telles que le chargement et le transport de bois,

• Aux gestionnaires et usagers de sites d’activités connus des services de l’État, dont le périmètre est délimité, avec présence d’un responsable.

• Aux lieux de baignade en cours d’eau et plans d’eau accessibles par des voies ouvertes à la circulation publique et desservis par des stationnements aménagés à cet effet,

• A tous les participants (organisateurs, usagers, spectateurs...) à des manifestations sportives, culturelles et festives autorisées par les autorités compétentes, ainsi qu’aux groupes participants à des activités de plein air encadrées, organisées au titre des articles R227-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, sous réserve du respect des mesures de prévention déterminées par l’organisateur de l’évènement et des règles encadrant l’usage du feu.

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4/6Article 6 : Application

Le présent arrêté s’applique à compter de lundi 27 juillet.

Article 7 : Publication et information

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État des Hautes-Pyrénées. Il est consultable sur le site internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées (www.hautes-pyrenees.gouv.fr).

Il sera transmis à l’ensemble des mairies pour affichage.

La cartographie interactive de la vigilance météo relative aux feux de forêt est disponible à l’adresse suivante : https://meteofrance.com/meteo-des-forets

Article 8 : Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.

Il peut également faire l’objet, auprès du préfet, d’un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible depuis le site internet : https://www.telerecours.fr .

Article 9 : Exécution du présent arrêté

La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, les sous-préfètes d’Argelès- Gazost et de Bagnère-de-Bigorre, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le directeur de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts, le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, la cheffe de service interministériel de défense et de protection civile, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale et les agents mentionnés à l’article L.161-4 du Code forestier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Tarbes, le 24/07/2026

La secrétaire générale

Signé

Emeline BARRIERE

Tél : 05 62 56 65 65

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