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Arrêté - 260626150645 ap compl risques feu
Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 06h07 par la commune de Barbazan-Debat.
Lien du pdf (Arrêté - 260626150645 ap compl risques feu)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
E
3
PREFET
Direction
Départementale
des
Territoires
DES HAUTES- PYRENEES Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
complémentaire
n°
à l'arrêté
préfectoral
n°65-2026-21-0002
et
portant
réglementation
exceptionnelle
des
activités
humaines
susceptibles
d'occasionner
des
risques
de
feu
de
végétation
au
regard
de
l'évolution
du
risque
incendie
dans
le département
des
Hautes-Pyrénées
Le
préfet
des
Hautes-Pyrénées
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°2053-580
du
10
juillet
2023
visant
à
renforcer
la
prévention
et
la
lutte
contre
l'intensification
et
l'extension
du
risque
incendie ;
Vu
le
Code
Forestier,
et
notamment
les
articles
L131-6,
R131-4
et
R163-2 ;
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.411-1
et
2 ;
Vu
le
Code
pénal
et
notamment
les
articles
131-13,
131-35,
131-39,
221-6
et
22219;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L1424-3
et
suivants
relatifs
aux
dispositions
communes
relatives
aux
services
d'incendie
et
de
secours,
ainsi
que
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2212-4,
L.2215
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
représentant
de
l’État dans
le département.
Vu
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
août
2004
relatifs
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
n°2024-284
du
29
mars
2024
visant
à
renforcer
la
prévention
et
la
lutte
contre
l'intensification
et
l'extension
du
risque
incendie
;
Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
Jean
SALOMON,
préfet
des
Hautes-
Pyrénées
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°65-2020-04-21-001
du
21
avril
2020
approuvant
le
plan
départemental
de
protection
des
forêts
contre
l'incendie
(période
2020-2029)
dans
le département
du
65 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°65-2021-08-18-00008
du
18
août
2021
relatif
à
la
réglementation
des
incinérations
de
végétaux
dans
le
cadre
de
la
prévention
des
incendies
de
forêts
dans
le
département
des
Hautes-Pyrénées ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°65-2026-06-21-0002
du
21
juin
2026
relatif
à
l'interdiction
de
l'usage
du
feu
dans
le
département
des
Hautes-Pyrénées ;
Considérant
les
indicateurs
météorologiques
caniculaires
avec
un
air très
sec
depuis
plusieurs
jours
conduisant
à
une
sécheresse
de
la
végétation
contribuant
à
l'augmentation
croissante
65-2026-06-24-00011 du
risque
incendie
;
Considérant
le danger
météorologique
et
le
risque
de
feux
de
forêt
expertisé
en
sévère
pour
la moitié
nord
du
département
des
Hautes-Pyrénées;
Considérant
les
dommages
que
pourraient
causer
ces
incendies
pour
les
milieux
naturels,
habitations,
infrastructures
et
autres
équipements
présents
sur
le
territoire
et
sur
les
personnes
circulant
dans
les espaces
sensibles
;
Considérant
l'évolution
des
conditions
de
manière
défavorable
des
derniers
jours,
avec
notamment
des
températures
très
élevées
et
l'absence
de
précipitations
significatives
attendues,
entraînant
une
augmentation
du
risque
incendie
dans
le département
des
Hautes-
Pyrénées
;
Considérant
la
nécessité
de
limiter
tout
risque
de
départ
de
feu
d'origine
humaine ;
Sur
proposition
du
directeur
de
la direction
départementale
des
territoires
;
ARRÊTE
Article
1”:
Alinéa
complémentaire
à
l’article
1 de
l'arrêté
préfectoral
n°65-2026-21-0002
du
21
juin
2026
L'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
n°65-2026-21-0002
du
21
juin
2026
est
complété
par
l'alinéa
suivant: Les
activités
suivantes
sont
interdites :
*
A
l'intérieur
et
à
moins
de
200
mètres
des
massifs
forestiers
:
°
le camping
sauvage ;
o
l’utilisation
de
tout
appareil
ou
matériel
susceptible
de
provoquer
un
départ
de
feu,
soit
directement
(par
échauffement,
production
d'étincelles
tel
que
disqueuse),
soit
indirectement
(par
exemple:
broyeur
et
chaîne
de
tronçonneuse)
excepté
si
l’utilisation
est
réalisée
dans
le
cadre
de
chantiers
ou
travaux
agricoles
;
+
Les
travaux
d'entretien
de
voiries,
mobilisant
notamment
des
faucheuses
et
broyeuses,
en
l'absence
de
moyens
de
lutte
contre
les
incendies
à
proximité
immédiate
(par
exemple
: extincteur
et
pelle
à
incendie).
Article
2
: Publication
et
information
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
des
services
de
l'État
des
Hautes-Pyrénées.
|| est
consultable
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
des
Hautes-Pyrénées
(www.hautes-pyrenees.gouv.fr). Il sera
transmis
à l'ensemble
des
mairies
pour
affichage.
213 Article
3
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
des
Hautes-Pyrénées.
Il
peut
également
faire
l’objet,
auprès
du
préfet,
d'un
recours
gracieux.
Celui-ci
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Le tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»,
accessible
depuis
le site
internet
: https://www.telerecours.fr.
Article
4 : Exécution
du
présent
arrêté
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Hautes-Pyrénées,
les
sous-préfètes
d'Argelès-
Gazost
et
de
Bagnères-de-Bigorre,
les
maires
du
département,
le directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
de
l'agence
interdépartementale
de
l'office
national
des
forêts,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
la
cheffe
de
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
et
les
agents
mentionnés
à
l’article
L161-4
du
Code
forestier,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Tarbes,
le
24
juin
2026
3/3