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Déliberation - Deliberations du 5 octobre 2023
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Fontenay-Trésigny.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 5 octobre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 OCTOBRE 2023
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-trois, le cinq octobre à vingt 28 septembre 2023 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 28 septembre 2023 ROSSILLI.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette
NOMBRE DE CONSEILLERS MEUNIER-KOZAK, Jacques BIRLOUET, EN EXERCICE 29 André BOUCHER, Florence FAVRE, Jean- PRESENTS 25 Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, POUVOIRS 03 Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie VOTANTS 28 HAAS, Daniel FOURNIER, Didier GALHAUT, Luc HERVET, Sandrine DOKPONOU, Sophie
RIVIERE, Myriam PETREMENT, Laëtitia
MARTINO, Lydia BOUTALBI, Jonathan
DEL20231005 01 CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Christophe BIZIERE,
Françoise COTTIN et Lorine KRIEGEL.
Etaient absents Monique GRANGE (pouvoir à
Annette MEUNIER-KOZAK), Christian ROSSI
(pouvoir à Lydie HAAS), Julie GARIAZZO
(pouvoir à Christophe BIZIERE) et Lucien-Paul
NKO'O
Secrétaire de séance :
Mme Florence FAVRE
OBJET : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET GENERAL
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1612-1 et suivants,
Vu le Budget Primitif 2023 adopté par délibération n° DEL20230323 05 du 23 mars 2023, Vu le projet de décision modificative n°1 du budget général de la commune pour l'année 2023,
Vu l'avis de la commission ressources et communication du 20 septembre 2023, Considérant la nécessité d'ajuster le budget 2023 afin d'intégrer certaines dépenses et
recettes,
Après en avoir délibéré, par 23 voix pour, 5 abstentions (Mme Valérie BENARD, M. Thierry ROQUINCOURT, M. Christophe BIZIERE ayant procuration pour Mme Julie GARIAZZO et Mme Françoise COTTIN)
13/10/2023 Article unique : APPROUVE la décision modificative n° 1 du Budget général telle que jointe à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRESIGNY
Le secrétaire de séance
Florence FAVRE
M. le Maire,
Patrick ROSSH
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr
13/10/2023 Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 077-217701929-20231005-DEL20231005 01-DE
Article Libéllé article BP 2023 Dépenses Recettes Budget
après DBM
n°1
Commentaires
6042 Achats de prestations de services 347 560,00 € + 60 000,00 € 407 560,00 € Ajustement des crédits pour la fourniture des repas de la restauration scolaire au vu du réalisé du 1er semestre 2023 et des trois ouvertures de classe à la rentrée scolaire 2023/2024
60612 Energie - électricité 400 000,00 € + 118 082,00 € 518 082,00 € Ajustement des crédits au vu de l'augmentation du prix de l'électricté depuis le début de l'année 2023
60633 Fournitures de voirie 15 000,00 € + 10 000,00 € 25 000,00 € Ajustement au vu du réalisé 2023, du fait des travaux d'aménagement en régie sur la voirie, panneaux routiers, balises, etc. 6067 Fournitures scolaires 2 300,00 € + 1 400,00 € 3 700,00 € Ajustement au vu de l'achat de 94 livres "Ma rentrée au CP" pour les élèves de GS de maternelle
61358 Autres 15 300,00 € + 10 000,00 € 25 300,00 € Ajustement au vu du réalisé 2023, avec notamment 6 000€ correspondant à la location du matériel et d'une mini pelle pour les travaux du chantier d'insertion sur le parc du château.
615231 Voiries 194 291,40 € + 12 617,62 € 206 909,02 € Ajout des crédits au vu du réalisé 2023, avec notamment 13 680€ pour la suppression d'une cuve à carburant au parking rue Bertaux
6227 Frais d'actes et de contentieux 19 000,00 € + 6 000,00 € 25 000,00 € Ajout des crédits car la Commune a deux dossiers de contentieux en cours 63512 Taxes foncières 28 000,00 € + 2 336,00 € 30 336,00 € Ajustement des crédits au vu l'état de la taxe foncière 2023
7392221 Fonds de péréquation des ressources communales et intercomm. 50 000,00 € - 5 852,00 € 44 148,00 € Modification apres notification du FPIC 2023
65311 Indemnités de fonction 113 000,00 € + 1 000,00 € 114 000,00 € Ajustement des crédits au vu de l'augmentation du point de l'indice de 1,5% à partir du 1er juillet 2023
65314 Cotisations de sécurité sociale - part patronale 0,00 € + 8 000,00 € 8 000,00 € Avec la nomenclature M57 les cotisations URSSAF des élus sont payées au chapitre 65 (chapitre 012 les années précédentes avec la nomenclature M14)
657363 Subventions de fonctionnement ét. à car. Administratif 50 000,00 € + 25 000,00 € 75 000,00 € Ajout des crédits pour alimenter le budget annexe crée dans le cadre de l'aménagement de la Plaine Zola
66111 Intérêts réglés à l’échéance 119 868,32 € + 23 000,00 € 142 868,32 € Ajustement des crédits au vu des avis d'échéances reçus depuis le vote du BP 2023 66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 4 653,66 € + 2 000,00 € 6 653,66 € Ajustement des ICNE au vu des avis d'échéances reçus depuis le vote du BP 2023
70631 A caractère sportif 34 000,00 € + 1 648,46 € 35 648,46 € Ajustement des crédits au vu du réalisé concernant la fréquentation d'occupation des installations sportives pour l'année 2022/2023 du SMIVOS.
73111 Impôts directs locaux 2 600 000,00 € - 139 864,00 € 2 460 136,00 € Ajustement des crédits au vu l'état mensuel détaillé de la DDFIP et du passage à la M57 73118 Autres contributions directes 0,00 € + 54 708,00 € 54 708,00 € Rôles supplémentaires 73141 Taxe sur la consommation finale d'électricité 145 000,00 € + 151 614,00 € 296 614,00 € Ajustement des crédits au vu l'état mensuel détaillé de la DDFIP et du passage à la M57 73331 Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France 300 000,00 € + 16 492,00 € 316 492,00 € Modification apres notification du FSRIF 2023 738 Autres impôts et taxes 0,00 € + 54 296,00 € 54 296,00 € Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles
74111 Dotation forfaitaire 507 000,00 € + 4 426,00 € 511 426,00 € Modification après notification des dotations 2023 741121 Dotation de solidarité rurale 350 000,00 € + 62 906,00 € 412 906,00 € Modification après notification des dotations 2023 741127 Dotation nationale de péréquation 45 000,00 € + 11 311,00 € 56 311,00 € Modification après notification des dotations 2023 744 FCTVA 50 000,00 € + 4 040,16 € 54 040,16 € Modification après notification du FCTVA 2023 74718 Autres 53 000,00 € - 50 000,00 € 3 000,00 € La participation d'aménagement 77 pour la réfection du chemin ferme de Lognes a été mandatée à l'article 747888
747888 Autres 193 146,00 € + 90 000,00 € 283 146,00 € La participation d'aménagement 77 pour la réfection du chemin ferme de Lognes a été mandatée à l'article 747888 pour 47 130€ et les subventions de la CAF 77(activités périscolaire, activités extra scolaire, plan mercredi et accueils des enfants en situation d'handicap) sont à ajuster de +43 000€ au vu du réalisé 2023
74833 État - compensation au titre des exonérations des taxes foncières 30 000,00 € + 12 006,00 € 42 006,00 € Modification après notification de la compensation
Chapitre 011 : Charges à caractère général
Chapitre 74 : Dotations, subventions et participations
Décision Budgétaire Modificative n°1 / Conseil Municipal du 05/10/2023
Fonctionnement
Chapitre 73 : Impôts et taxes
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Chapitre 66 : Charges financières
Chapitre 014 : Atténuations de produits
Chapitre 70 : Ventes de produits fabriqués, prestations de services
13/10/2023 Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 077-217701929-20231005-DEL20231005 01-DE
2031 Frais d'études 308 698,37 € + 25 000,00 € 333 698,37 € Ajustement au vu du réalisé et des études lancées pour les projets du mandat
204183 Projets d'infrastructures d'intérêt national 0,00 € + 10 000,00 € 10 000,00 € Installation par le SDESM de deux bornes publiques de recharge pour véhicules électriques
2111 Terrains nus 0,00 € + 55 000,00 € 55 000,00 € Acquisition par voie de préemption d’un bien immobilier sis 9 rue du Docteur Prévost (Prix + Frais d'acte) 2128 Autres agencements et améagements de terrains 798 853,32 € - 146 256,56 € 652 596,76 € Diminution de l'enveloppe budgétaire accordée à l'aménagement du parc du château
2151 Réseaux de voirie 184 098,99 € + 20 000,00 € 204 098,99 € Ajout des crédits au vu du réalisé 2023, avec notamment 20 000€ pour des travaux supplémentaires aux arrêts de bus Clément Ader et Verdun
2152 Installations de voirie 12 160,80 € + 3 000,00 € 15 160,80 € Ajustement au vu du réalisé 2023, avec notamment 7 300€ correspondant à la traversée piétonne du Stade Pierre Curé 21538 Autres réseaux 4 517,04 € + 82 000,00 € 86 517,04 € Réseau d'éclairage public de l'enfouissement rue Curie et élargissement du périmètre de vidéoprotection (8 nouvelles caméras) 215738 Autre matériel et outillage de voirie 0,00 € + 2 000,00 € 2 000,00 € Ajustement au vu du réalisé 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 22 205,40 € + 7 000,00 € 29 205,40 € Réajustement du fait du remplacement de matériels divers 21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 13 409,00 € + 6 000,00 € 19 409,00 € Acquisition de mobilier supplémentaire pour répondre aux besoins des trois ouvertures de classe à la rentrée scolaire 2023/2024
2315 Installations, matériel et outillage techniques 471 559,52 € + 10 065,36 € 481 624,88 €
Lors de la réalisation des travaux de l'aménagement de la rue Curie avec la piste cyclable, il a été constaté le besoin de réaliser des travaux supplémentaires non prévus au marché de base. (Création de grilles supplémentaires, prolongement du trottoir, de la voirie et des bordures côtés rond-point, changement de 2 tampons béton en tampons fonte sur 2 puisards découvert lors du terrassement)
10222 FCTVA 120 000,00 € - 15 395,20 € 104 604,80 € Modification après notification du FCTVA 2023 10226 Taxe d'aménagement 75 000,00 € + 25 000,00 € 100 000,00 € Taxe d'aménagement perçue supérieure aux prévisions
1328 Autres 431 686,92 € + 64 204,00 € 495 890,92 € Modification après notification de la subvention de l'agence de l'eau pour l'acquisition des 19 hectares au parc du château (124 204€ contre 60 000€ au BP 2023)
Investissement Fonctionnement
220 065,36 € 279 435,62 €
146 256,56 € 5 852,00 €
89 204,00 € 463 447,62 €
15 395,20 € 189 864,00 €
0,00 € 0,00 €
53 150,64 €
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserves
Equilibre
Investissement
53 150,64 € Solde Réductions
Chapitre 23 : Immobilisations en cours
Dépenses Réductions
Recettes Ouvertures
Equilibre : Ouv. - Red.
Dépenses Ouvertures
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles
Solde Ouvertures
Recettes Réductions
Chapitre 13 : Subventions d'investissement
Chapitre 204: Subventions d'équipement versées
13/10/2023 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 OCTOBRE 2023
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-trois, le cinq octobre à vingt 28 septembre 2023 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 28 septembre 2023 ROSSILLI.
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette
NOMBRE DE CONSEILLERS MEUNIER-KOZAK, Jacques BIRLOUET, EN EXERCICE 29 André BOUCHER, Florence FAVRE, Jean- PRESENTS 25 Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, POUVOIRS 03 Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie VOTANTS 28 HAAS, Daniel FOURNIER, Didier GALHAUT, Luc HERVET, Sandrine DOKPONOU, Sophie
RIVIERE, Myriam PETREMENT, Laëtitia
MARTINO, Lydia BOUTALBI, Jonathan
DEL20231005_02 CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Christophe BIZIERE,
Françoise COTTIN et Lorine KRIEGEL.
Etaient absents Monique GRANGE (pouvoir à
Annette MEUNIER-KOZAK), Christian ROSSI
(pouvoir à Lydie HAAS), Julie GARIAZZO
(pouvoir à Christophe BIZIERE) et Lucien-Paul
NKO'O
Secrétaire de séance :
Mme Florence FAVRE
OBJET : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PLAINE ZOLA
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Vu l'instructions budgétaires et comptables M57,
Vu le budget Plaine Zola 2023 approuvé par délibération n° DEL20230323_05 du 23 mars 2023,
Vu la décision budgétaire modificative n°1 du budget général approuvée par délibération par délibération n° DEL20231005 du 5 octobre 2023,
Considérant que pour intégrer les crédits budgétaires prévus dans la décision budgétaire modificative n°1 du budget général il convient d'ajouter des crédits pour alimenter le budget annexe de la Plaine Zola,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
13/10/2023 ARTICLE UNIQUE : APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget Plaine Zola telle que jointe à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRESIGNY
Le secrétaire de séance
Florence FAVRE
he
uw
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr
13/10/2023 Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 077-217701929-20231005-DEL20231005 02-DE
Décision modificative n°1 (Crédit supplémentaire)
date de délibération : 05/10/2023 Décision Modificative 1 Description :
1 / 1
MAIRIE DE FONTENAY TRESIGNY - PLAINE ZOLA DM 2023 DÈcision Modificative 1
Edition de DÈcision Modificative 21/09/2023
Imputation OUVERT REDUIT Commentaires
D F 011 6045 25 000,00
Ajout des crédits budgétaires pour alimenter le budget
annexe crée dans le cadre de l'aménagement de la Plaine
Zola
R F 74 74748 25 000,00
'Ajout des crédits budgétaires pour alimenter le budget
annexe crée dans le cadre de l'aménagement de la Plaine
Zola
DETAIL PAR SECTION Investissement Fonctionnement
Dépenses :
Recettes :
Equilibre :
Ouvertures
Réductions
Ouvertures
Réductions
Ouv. - Red.
Solde Ouvertures
Solde Réductions
Ouv. - Réd.
EQUILIBRE
25 000,00
25 000,00
13/10/2023 En
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS SRE
CE CONSEIL MUNICIPAL DU 5 OCTOBRE 2023 FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-trois, le cinq octobre à vingt
28 septembre 2023 heures, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s’est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick
28 septembre 2023 ROSSILLI.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette
NOMBRE DE CONSEILLERS MEUNIER-KOZAK, Jacques BIRLOUET, EN EXERCICE 29 André BOUCHER, Florence FAVRE, Jean-
PRESENTS 25 Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS,
POUVOIRS 03 Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie
VOTANTS 28 HAAS, Daniel FOURNIER, Didier GALHAUT,
Luc HERVET, Sandrine DOKPONOU, Sophie
RIVIERE, Myriam PETREMENT, Laëtitia
MARTINO, Lydia BOUTALBI, Jonathan
DEL20231005 03 CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Christophe BIZIERE,
Françoise COTTIN et Lorine KRIEGEL.
Etaient absents Monique GRANGE (pouvoir à
Annette MEUNIER-KOZAK), Christian ROSSI
(pouvoir à Lydie HAAS), Julie GARIAZZO
(pouvoir à Christophe BIZIERE) et Lucien-Paul
NKO'O
Secrétaire de séance :
Mme Florence FAVRE
OBJET : DECISION BUDGETAIRE _ MODIFICATIVE __N°1__ DU BUDGET
ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Vu l'instructions budgétaires et comptables M49,
Vu le budget Assainissement 2023 approuvé par délibération n° DEL20230323_05 du 23 mars 2023,
Après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 1 abstention (Mme Françoise COTTIN),
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget Plaine Zola telle que jointe à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRÉSIGNY
Le secrétaire de séance
Florence FAVRE
M. le Maire,
Patrick ROSSI
t1
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentiéux introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut éaalement être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr
13/10/2023 Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 077-217701929-20231005-DEL20231005 03-DE
Article Libéllé article BP 2023 Dépenses Recettes Budget
après DBM
n°1
Commentaires
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie…) 50 000,00 € + 54 500,00 € 104 500,00 € Ajustement des crédits au vu de l'augmentation du prix de l'électricité depuis le début de l'année 2023
6063 Fournitures d'entretien et de petit équipement 80 000,00 € + 7 483,20 € 87 483,20 € Ajustement des crédits du fait de l’augmentation des prix des produits nécessaires au traitement des eaux usées dont le perchlorure de fer
6066 Carburants 2 000,00 € - 631,99 € 1 368,01 € 6068 Autres matières et fournitures 10 000,00 € - 5 398,38 € 4 601,62 € 613 Locations, droits de passage et servitudes diverses 1 000,00 € + 1 032,50 € 2 032,50 €
61523 Réseaux 32 000,00 € - 21 000,00 € 11 000,00 € Les traitements des déchets prévus à cet article au BP2023 sont finalement imputés à l'article 61528 "Entretien et réparations autres biens immobiliers"
61528 Entretien et réparations autres biens immobiliers 40 000,00 € + 17 674,25 € 57 674,25 € Contrat annuel de la SNAVEB + traitement des déchets 6155 Sur biens mobiliers 8 000,00 € - 5 673,11 € 2 326,89 € 6156 Maintenance 15 000,00 € - 2 518,59 € 12 481,41 € 616 Primes d'assurances 0,00 € + 838,35 € 838,35 €
618 Divers 10 000,00 € - 1 708,34 € 8 291,66 €
622 Rém, d'intermédiaires et honor. 24 000,00 € - 14 115,28 € 9 884,72 €
6215 Personnel affecté par la collectivité de rattachement 130 000,00 € - 8 000,00 € 122 000,00 € Au vu du réalisé des 3 premiers trimestres 2023, ajustement des crédits budgétaires affectés aux charges de personnel
66111 Intérêts réglés à l’échéance 6 920,27 € + 2 489,73 € 9 410,00 € Ajustement des crédits au vu des avis d'échéances reçus depuis le vote du BP 2023 66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 283,00 € + 200,00 € 483,00 € Ajustement des ICNE au vu des avis d'échéances reçus depuis le vote du BP 2023
70611 Redevance d'assainissement collectif 294 400,00 € + 17 572,34 € 311 972,34 € 70613 Participations pour assainissement collectif 133 500,00 € + 6 000,00 € 139 500,00 €
771 Produits exceptionnels sur opérations de gestion 0,00 € + 1 600,00 € 1 600,00 €
Investissement Fonctionnement
84 218,03 €
59 045,69 €
25 172,34 €
0,00 € 0,00 €
-59 045,69 € Solde Réductions
Dépenses Réductions
Recettes Ouvertures
Chapitre 012 : Charges de personnel
Equilibre : Ouv. - Red.
Dépenses Ouvertures
Solde Ouvertures
Recettes Réductions
Chapitre 70 : Ventes de produits fabriqués, prestations de services
Chapitre 011 : Charges à caractère général
Décision Budgétaire Modificative n°1 / Conseil Municipal du 05/10/2023
-59 045,69 €
Fonctionnement
Equilibre
Chapitre 66 : Charges financières
Chapitre 77 : Produits exceptionnels
13/10/2023 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 OCTOBRE 2023
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-trois, le cinq octobre à vingt 28 septembre 2023 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 28 septembre 2023 ROSSILLI.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette
NOMBRE DE CONSEILLERS MEUNIER-KOZAK, Jacques BIRLOUET, EN EXERCICE 29 André BOUCHER, Florence FAVRE, Jean- PRESENTS 25 Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, POUVOIRS 03 Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie VOTANTS 28 HAAS, Daniel FOURNIER, Didier GALHAUT, Luc HERVET, Sandrine DOKPONOU, Sophie
RIVIERE, Myriam PETREMENT, Laëtitia
MARTINO, Lydia BOUTALBI, Jonathan
DEL20231005 04 CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Christophe BIZIERE,
Françoise COTTIN et Lorine KRIEGEL.
Etaient absents Monique GRANGE (pouvoir à
Annette MEUNIER-KOZAK), Christian ROSSI
(pouvoir à Lydie HAAS), Julie GARIAZZO
(pouvoir à Christophe BIZIERE) et Lucien-Paul
NKO'O
Secrétaire de séance :
Mme Florence FAVRE
OBJET : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT — EVOLUTION DE LA SURTAXE COMMUNALE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 06 avril 2018 relative au vote des taxes d'eau et d'assainissement,
Vu le budget Assainissement 2023 approuvé par délibération du conseil municipal n°DEL20230323_05 du 23 mars 2023,
Vu la délibération modificative du budget assainissement n°DEL20231005_03 du 05 octobre 2023,
Considérant que la flambée des prix de l'énergie impacte fortement le budget annexe Assainissement,
Considérant la suppression, à compter du 1° janvier 2024, de la prime à l'épuration, Considérant qu'il apparait nécessaire, dès lors, d'augmenter le montant de la surtaxe communale, seul levier possible en recettes pour équilibrer le budget annexe Assainissement,
Après en avoir délibéré, par 26 voix pour, 1 voix contre (M. Thierry ROQUINCOURT) et 1 abstention (Mme Françoise COTTIN)
13/10/2023 ARTICLE 1 : DECIDE de porter la surtaxe communale d'assainissement à 1,70 € HT/m*°.
ARTICLE 2 : DIT que cette augmentation prendra effet à compter du 1°" novembre 2023.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRESIGNY
Le secrétaire de séance
Florence FAVRE
M. le Maire,
Patrick ROSS
ca TT
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr
13/10/2023 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 OCTOBRE 2023
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-trois, le cinq octobre à vingt 28 septembre 2023 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick
28 septembre 2023 ROSSILLI.
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette
NOMBRE DE CONSEILLERS MEUNIER-KOZAK, Jacques BIRLOUET, EN EXERCICE 29 André BOUCHER, Florence FAVRE, Jean- PRESENTS 25 Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, POUVOIRS 03 Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie VOTANTS 28 HAAS, Daniel FOURNIER, Didier GALHAUT, Luc HERVET, Sandrine DOKPONOU, Sophie
RIVIERE, Myriam PETREMENT, Laëtitia
MARTINO, Lydia BOUTALBI, Jonathan
DEL20231005 05 CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Christophe BIZIERE,
Françoise COTTIN et Lorine KRIEGEL.
Etaient absents Monique GRANGE (pouvoir à
Annette MEUNIER-KOZAK), Christian ROSSI
(pouvoir à Lydie HAAS), Julie GARIAZZO
(pouvoir à Christophe BIZIERE) et Lucien-Paul
NKO'O
Secrétaire de séance :
Mme Florence FAVRE
OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'AFM TELETHON
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°20230323 05 du 23 mars 2023 portant approbation du budget primitif de la commune,
Considérant le souhait de la commune de participer aux travaux réalisés par l'association AFM Téléthon dans le cadre de la recherche pour vaincre les maladies génétiques, rares, évolutives et lourdement invalidantes,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE UNIQUE : DECIDE l'octroi d'une subvention exceptionnelle de 500 € à l'association AFM Téléthon.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRESIGNY
M. le Maire, Le secrétaire de séance Patrick ROSS Florence FAVRE
« À \
(te La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr
13/10/2023 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 OCTOBRE 2023
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-trois, le cinq octobre à vingt 28 septembre 2023 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 28 septembre 2023 ROSSILLI.
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette
NOMBRE DE CONSEILLERS MEUNIER-KOZAK, Jacques BIRLOUET,
EN EXERCICE 29 André BOUCHER, Florence FAVRE, Jean- PRESENTS 25 Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, POUVOIRS 03 Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie VOTANTS 28 HAAS, Daniel FOURNIER, Didier GALHAUT, Luc HERVET, Sandrine DOKPONOU, Sophie
RIVIERE, Myriam PETREMENT, Laëtitia
MARTINO, Lydia BOUTALBI, Jonathan
DEL20231005 06 CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Christophe BIZIERE,
Françoise COTTIN et Lorine KRIEGEL.
Etaient absents Monique GRANGE (pouvoir à
Annette MEUNIER-KOZAK), Christian ROSSI
(pouvoir à Lydie HAAS), Julie GARIAZZO
(pouvoir à Christophe BIZIERE) et Lucien-Paul
NKO'O
Secrétaire de séance :
Mme Florence FAVRE
OBJET : MISE __EN PLACE D’UNE NOUVELLE TARIFICATION POUR _ LES SERVICES DE L'ENFANCE ET LES SEJOURS SCOLAIRES CALCULEE SELON LE QUOTIENT FAMILIAL
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu la délibération n°20220203 04 du 03 février 2022 portant modification de la grille tarifaire Enfance pour la mise en place de la tarification sociale « Cantine à 1€ »,
Considérant que la participation des familles à la restauration scolaire, aux services périscolaires et extrascolaires ainsi qu'aux séjours scolaires, est fixée, à ce jour, au regard des salaires déclarés sur l'avis d'imposition N sur les revenus N-1 et d'une grille tarifaire composée de 8 tranches pour les familles domiciliées sur la commune de Fontenay-Trésigny et adaptée, excepté pour les classes transplantées, selon le nombre d'enfants à charge (1 à 3 enfants),
Considérant la nécessité de tendre vers une tarification des services de l'Enfance et des séjours scolaires plus juste qui tienne compte de l'ensemble des revenus du foyer et du nombre de personne qui le compose,
Considérant que le quotient familial permet d'obtenir un tarif adapté aux ressources et à la composition de la famille pour la restauration scolaire, les services périscolaires et extrascolaires ainsi que pour les séjours scolaires,
13/10/2023 Considérant que dans une volonté de simplification, il convient de mettre en place une grille de participation spécifique pour les séjours scolaires,
Vu l'avis favorable de la commission Éducation et Solidarités en date du 28 août 2023,
Après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 1 abstention (Mme Françoise COTTIN)
ARTICLE 1 : DECIDE de mettre en place une nouvelle tarification pour les services de l'Enfance et les séjours scolaires, calculée selon le quotient familial excepté pour les familles
extérieures à Fontenay-Trésigny.
ARTICLE 2 : DECIDE de porter à 10 le nombre de tranches.
ARTICLE 3 : APPROUVE la nouvelle grille tarifaire Enfance ci-dessous, applicable à compter du 1® janvier 2024, qui maintient pour les 2 premières tranches le tarif de 1 € pour la
restauration scolaire (tarification sociale) :
ACCUEIL
Tranches | Quotient familial ** E D, … 5 ces - RE Nuitée Étude Katin ou soir Matin e Soir Etude + soir
1 Jusqu'à 28 1,00 €C0 2,00 4,00 2,00 0,85 1,60 2,05 1,9
2 284 467 1,00 8,05 2,70 5,3 3,50 145 2,80 2,10 1,95
3 48 6<0 2,80 885 3,15 5,5 4,50 145 2,80 2,20 1,55
4 6s1 83 3,20 980 3,20 6,50 5,00 1,45 2,50 2,50 1,95
5 634 1017 3,80 14,55 4,85 9,70 €,50 1,95 3,€ 2,°0 1,85
6 1018 1200 3,8 15,15 5,05 10,10 7,80 135 3,65 2,50 1,85
7 1201 1383 4,20 17,45 5,80 11,68 10,15 185 3,65 2,50 1,85
8 1384 1567 4,2 18,85 6,30 12,55 10,20 1,95 3,65 2,50 1,85
9 1568 1720 4,40 2210 7,40 14,70 11,50 195 3,65 2,0 1,
10 Plus de 1750 4,5 23,90 7,90 16,00 12,50 210 3,90 2,65 1,85
Adulte Ensæignant 4,70
Extérieur à Fontenay 10,00 40,00 15,00 25,00 15,00 400 8,00 4,00 1,85
* Restauration scolaire : tarif = repas + animation
** Calcul du Quotient familial : Revenu fiscal de référence année N sur les revenus N-1 divisé par 12 + ressources CAF / Nombre de parts du foyer
13/10/2023 ARTICLE 4: APPROUVE la grille de participation, ci-dessous, pour les séjours scolaires, applicable à compter du 1° janvier 2024 : -
Tranches Quotient familial % du coût total du séjour
1 jusqu'à 283 9%
2 284 à 467 17%
3 468 à 650 20%
4 651 à 833 25%
5 834 à 1017 29%
6 1018 à 1200 33%
7 1201 à 1383 37%
8 1384 à 1567 38%
9 1568 à 1750 40%
10 Supérieur à 1750 43%
Extérieurs 100%
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRESIGNY
M. le Maire, Le secrétaire de séance Patric LI Florence FAVRE
« aps
H (os + A
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telereco r
13/10/2023 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 OCTOBRE 2023
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-trois, le cinq octobre à vingt 28 septembre 2023 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick
28 septembre 2023 ROSSILLI.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette
NOMBRE DE CONSEILLERS MEUNIER-KOZAK, Jacques BIRLOUET, EN EXERCICE 29 André BOUCHER, Florence FAVRE, Jean- PRESENTS 24 Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, POUVOIRS 04 Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie VOTANTS 28 HAAS, Daniel FOURNIER, Didier GALHAUT, Luc HERVET, Sandrine DOKPONOU, Sophie
RIVIERE, Myriam PETREMENT, Laëtitia
MARTINO, Lydia BOUTALBI, Jonathan
DEL20231005 07 CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT, Christophe BIZIERE, Françoise COTTIN et
Lorine KRIEGEL.
Etaient absents Monique GRANGE (pouvoir à
Annette MEUNIER-KOZAK), Christian ROSSI
(pouvoir à Lydie HAAS), Julie GARIAZZO
(pouvoir à Christophe BIZIERE), Valérie
BENARD (pouvoir à Thierry ROQUINCOURT)
et Lucien-Paul NKO'O
Secrétaire de séance :
Mme Florence FAVRE
OBJET : DEFINITION DES ZONES _ D’ACCELERATION __ DES __ ENERGIES
RENOUVELABLES — LANCEMENT DE LA DEMARCHE D’ELABORATION
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement et en particulier son article L123-19-1 qui définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration,
Vu le code de l'énergie et en particulier son article L141-5-3 relatif à la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
Vu le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de
l'énergie ;
13/10/2023 Vu le schéma régional climat air énergie de la région Île-de-France approuvé par le conseil régional lle-de-France le 23 novembre 2012 et arrêté par le Préfet de la région Ile-de-France le 14 décembre 2012 ;
Vu la délibération n° 46/2023 du conseil communautaire en date du 06 avril 2023, adoptant le Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de communes du Val Briard ;
Considérant que les zones d'accélération énergies renouvelables doivent être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée ;
Considérant que les zones d'accélération énergies renouvelables doivent être définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l'implantation d'installations de production d'énergies ;
Considérant que l'élaboration des zones d'accélération énergies renouvelables doit faire l'objet d'une concertation du public et d'un débat en conseil communautaire ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1 : D'engager la définition de zones d'accélération énergies renouvelables sur le territoire de la commune.
ARTICLE 2 : de mettre en œuvre les modalités d'élaboration suivantes, permettant la participation du public et des acteurs du territoire :
1- Identification des zones propices au développement des énergies renouvelables en
considérant :
e Diverses informations techniques : situation énergétique actuelle de la commune en termes de consommation et de production; repérage des installations existantes ; récolement des potentiels connus pour les différentes sources d'énergies renouvelables sur le périmètre communal ; prise en compte des zones présentant des contraintes patrimoniales; prise en compte de l'inventaire des zones d'activité économique etc...
e Les intentions de projets connues ;
+ Les projets à venir qui répondent à des obligations réglementaires.
2- Définition des priorités communales, en lien avec les objectifs énergie-climat supra- communaux;
3- Elaboration de projets de cartes, précisant les zones d'accélération par type de source renouvelable et estimant les puissance et/ou production énergétiques associées :
13/10/2023 4- Mise à disposition du public de ces projets de cartes, par voie électronique (sur le site internet de la commune), pour une durée de 3 semaines :
e Le public est informé par voie électronique ;
e Les observations et propositions du public déposées par voie électronique ou postale doivent parvenir à l'autorité administrative dans un délai qui ne peut être inférieure à 21 jours à compter de la mise à disposition ;
e Les observations et propositions du public feront l'objet d'une synthèse.
9- Transmission des projets de zones d'accélération de la commune, ainsi que la synthèse de la consultation électronique du public, à la Communauté de communes du Val Briard pour l’organisation d'un débat au sein du conseil communautaire ;
6- Présentation des projets de zones d'accélération des énergies renouvelables pour adoption par le conseil municipal ;
7- Transmission de la délibération du conseil municipal au référent préfectoral, accompagnée des zones d'accélération au format cartographique adéquat ;
8- Mise en ligne sur le site de la commune, pendant trois mois, des cartes présentant les zones d'accélérations énergies renouvelables retenues, avec la synthèse des observations et propositions du public (avec indication de ce qui a pu être pris en compte) et dans un document séparé les motifs de la décision.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRESIGNY
M. le Maire,
Patrick ROS
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Le secrétaire de séance
Florence FAVRE
Pl Pat
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La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.teler Sfr
13/10/2023 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 OCTOBRE 2023
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-trois, le cinq octobre à vingt 28 septembre 2023 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 28 septembre 2023 ROSSILLI.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette
NOMBRE DE CONSEILLERS MEUNIER-KOZAK, Jacques BIRLOUET, EN EXERCICE 29 André BOUCHER, Florence FAVRE, Jean- PRESENTS 25 Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, POUVOIRS 03 Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie VOTANTS 28 HAAS, Daniel FOURNIER, Didier GALHAUT, Luc HERVET, Sandrine DOKPONOU, Sophie
RIVIERE, Myriam PETREMENT, Laëtitia
MARTINO, Lydia BOUTALBI, Jonathan
DEL20231005 08 CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Christophe BIZIERE,
Françoise COTTIN et Lorine KRIEGEL.
Etaient absents Monique GRANGE (pouvoir à
Annette MEUNIER-KOZAK), Christian ROSSI
(pouvoir à Lydie HAAS), Julie GARIAZZO
(pouvoir à Christophe BIZIERE) et Lucien-Paul
NKO'O
Secrétaire de séance :
Mme Florence FAVRE
OBJET : LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET VALANT MISE NE COMPATIBILITE DU PLU DE FONTENAY-TRESIGNY POUR UN PROJET DE PARC PHOTOVOLTAIQUE
Le Conseil Municipal,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants et L.300-6 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ; Vu les articles R.153-20 et R.153-21 du même code relatifs aux mesures de publicités et d'affichage ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 12 octobre 2018, et ayant fait l'objet d'une révision allégée approuvée le 6 août 2020 puis d'une modification simplifiée approuvée 23 septembre 2022 ;
Considérant que le projet photovoltaïque porté par la société Verso Energy revêt un caractère d'intérêt général en ce qu'il contribue à la satisfaction d'un besoin collectif par la production et l'injection dans le réseau public d'une énergie renouvelable, mais également qu'il présente :
> Une réponse aux objectifs fixés par le gouvernement en matière de développement des énergies renouvelables ;
> Une réduction des émissions de gaz à effet de serre liées à la production d'énergie ; > Une diminution de l'impact de la production d'énergie sur l'environnement ; > Une manière de lutter contre le dérèglement climatique ;
> Un rééquilibrage entre collectivité consommatrice et collectivité productrice d'électricité ;
se
13/10/2023 > Une limitation de déperditions d'énergie liées au transport et aux réseaux par la
décentralisation de la production ;
> Un potentiel de développement pour l'emploi et l'économie ;
Considérant que le projet photovoltaïque porté par la société Verso Energy nécessite une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Fontenay-Trésigny en raison des dispositions règlementaires applicables dans les zones N et Nc du PLU et notamment la présence d'un Espace Boisé Classé (EBC) ;
Considérant que la déclaration de projet est la procédure adaptée pour la mise en compatibilité du PLU en vue de permettre la réalisation d'un projet présentant un intérêt général ;
Considérant que les déclarations de projet soumises à évaluation environnementale doivent être précédées d'une concertation préalable avec la population avant l'enquête publique ; Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU sera principalement composée des étapes suivantes :
Lancement de la procédure par la présente délibération,
Affichage et publication de la présente délibération,
Constitution du dossier de la déclaration de projet comprenant notamment le rapport de présentation et l'évaluation environnementale,
Concertation préalable avec la population et bilan de la concertation,
Avis de l'autorité environnementale,
Examen conjoint avec les personnes publiques associées (PPA), Saisine de la CDPENAF pour avis,
Organisation de l'enquête publique portant à la fois sur l'intérêt général du projet et
sur la mise en compatibilité du PLU,
Délibération du Conseil Municipal approuvant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur;
Considérant que, comme le permettent les articles L122-14 et R122-27 du code de l'environnement, une procédure unique d'évaluation environnementale et de participation du public peut être mise en œuvre, portant sur l'instruction de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU d'une part et sur le permis de construire de la centrale
photovoltaïque d'autre part.
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YVVY
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M. le Maire propose au Conseil Municipal :
e De délibérer en faveur de l'évolution du PLU de Fontenay-Trésigny afin de permettre l'installation du projet photovoltaïque porté par la société Verso Energy ou toute société qu'elle se substituerait ;
e D'autoriser le maire à mener la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Fontenay-Trésigny et à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à cet effet ;
e D'approuver les modalités de concertation avec le public suivantes dans le respect des dispositions de l’article L. 121-16 du code de l'environnement : ÿ La durée de la concertation préalable sera de trente jours.
Le dossier de présentation de la mise en compatibilité du PLU et un registre permettant de recueillir les observations et propositions du public seront mis à disposition du public en mairie de Fontenay-Trésigny. Ils pourront être consultés aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.
ÿ Le dossier sera également disponible pendant toute la durée de la concertation sur le site internet de la commune de Fontenay-Trésigny : www.fontenay-
tresigny.fr
13/10/2023 Ÿ” Chacun pourra également adresser ses observations au Maire de Fontenay- Trésigny par voie postale à l'adresse suivante :
Hôtel de Ville
Service urbanisme
26 avenue du Général de Gaulle
77610 Fontenay-Trésigny
ou par courrier électronique à l'adresse suivante: urbanisme@fontenay- tresigny.fr
Ÿ Un avis informant le public sera publié au moins 15 jours avant le début de la concertation préalable, par voie dématérialisée sur le site internet de Fontenay- Trésigny et par voie d'affichage en mairie. Cet avis fera l'objet d'un boitage auprès de l'ensemble des habitants de la commune et sera publié dans un journal local. Il précisera les dates de début et de fin de la concertation et les modalités de participation du public.
Cette concertation se tiendra courant 2024.
Un bilan de cette concertation sera établi ainsi que les mesures jugées le cas échéant nécessaires de mettre en place pour répondre aux enseignements tirés de la concertation. Ce bilan sera diffusé sur le site internet de la commune de Fontenay- Trésigny et joint au dossier d'enquête publique.
Après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 5 abstentions (Mme Valérie BENARD, M. Thierry ROQUINCOURT, M. Christophe BIZIÈRE ayant procuration pour Mme Julie GARIAZZO et
Mme Françoise COTTIN)
ARTICLE 1 : DECIDE de se prononcer en faveur de l'évolution du PLU de Fontenay-Trésigny afin de permettre la réalisation du projet photovoltaïque porté par la société Verso Energy ou
de toute société qu'elle se substituerait
ARTICLE 2 : DECIDE d'engager la procédure visant à faire déclarer d'intérêt général le projet de Verso Energy ou de toute société qu'elle se substituerait et à mettre en compatibilité le PLU en conséquence.
ARTICLE 3 : APPROUVE les modalités de la concertation préalable proposées ci-dessus et
d'autoriser M. le Maire à mener la concertation préalable.
ARTICLE 4 : DECIDE de soumettre l'évaluation environnementale du dossier de déclaration de
projet emportant mise en compatibilité du PLU de Fontenay-Trésigny à l'avis de l'Autorité environnementale.
ARTICLE 5 : DECIDE de soumettre le dossier de déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du PLU de Fontenay-Trésigny à l'examen conjoint des personnes publiques associées (PPA).
ARTICLE 6 : DECIDE d'engager, après avoir tiré le bilan de la concertation, une enquête publique d'une durée d'un mois minimum conformément aux dispositions de l'article L. 153- 55 du code de l'urbanisme.
13/10/2023 ARTICLE 7 : DECIDE de présenter le bilan de l'enquête publique au Conseil Municipal qui en délibèrera et adoptera le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Fontenay-Trésigny, éventuellement amendé pour tenir compte des avis et des observations du public, par délibération motivée.
ARTICLE 8 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
ARTICLE 9 : PRECISE que, conformément à l’article R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRESIGNY
Le secrétaire de séance
Florence FAVRE
M. le Maire,
Patrick
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr
13/10/2023 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 OCTOBRE 2023
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-trois, le cinq octobre à vingt 28 septembre 2023 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la
AFFICHAGE CONVOCATION présidence du Maire, Patrick ROSSILLI. 28 septembre 2023
Etaient présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette
NOMBRE DE CONSEILLERS MEUNIER-KOZAK, Jacques BIRLOUET, André EN EXERCICE 29 BOUCHER, Florence FAVRE, Jean-Claude PRESENTS 25 COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, Daniel POUVOIRS 03 LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie HAAS, VOTANTS 28 Daniel FOURNIER, Didier GALHAUT, Luc HERVET, Sandrine DOKPONOU, Sophie
RIVIERE, Myriam PETREMENT, Laëtitia
MARTINO, Lydia BOUTALBI, Jonathan
DEL20231005 09 CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Christophe BIZIERE, Françoise
COTTIN et Lorine KRIEGEL.
Etaient absents Monique GRANGE (pouvoir à
Annette MEUNIER-KOZAK), Christian ROSSI
(pouvoir à Lydie HAAS), Julie GARIAZZO
(pouvoir à Christophe BIZIERE) et Lucien-Paul
NKO'O
Secrétaire de séance :
Mme Florence FAVRE
OBJET : INSTAURATION D'UN PERIMETRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L214-1 et suivants, R214-1 et suivants, A.
214-1,
Vu la loi N°2005 — 882 du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises a instaurant un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux, destiné au maintien de la diversité du commerce et de l'artisanat de proximité,
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 dite loi LME et le décret n°2009-753 du 22 juin 2009, lesquels ont étendu le champ d'application du droit de préemption en ajoutant aux fonds de commerce, aux fonds artisanaux et aux baux commerciaux les cessions de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1000 m?, Vu le rapport établi par le service urbanisme analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur de ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale,
Vu le plan de délimitation du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat, ci-annexé, Considérant que la mise en place d'un périmètre de sauvegarde permettrait de poursuivre l'objectif de maintenir la diversité et le dynamisme commercial du centre-ville,
13/10/2023 Considérant que du fait de l’évolution démographique de la commune ainsi que de la mise en place de projets comme l'aménagement d'un accès piéton au parc du château depuis le centre- ville, les rues commerçantes tendront à recevoir davantage de chalands,
Considérant qu'il y a lieu de de soutenir le commerce et l'artisanat de proximité afin de favoriser l'attractivité du territoire et l'identité du centre-ville,
Considérant que lorsqu'une commune envisage d'instituer le droit de préemption visé à l’article
L214-1 du code de l'urbanisme, le maire doit soumettre pour avis à la Chambre de Commerce et d'Industrie et de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat dans le ressort desquelles se trouve la commune, le projet de délibération accompagné du projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat ainsi que d'un rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à l’intérieur de ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale,
Considérant que dans les conditions énoncées à l'article L214-1 du code de l'urbanisme, la
commune de Fontenay-Trésigny a saisi le 16 juin 2023 la Chambre de Commerce et d'industrie ainsi que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat,
Considérant l'avis favorable de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne en date du 6 juillet 2023,
Considérant l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne en date du 25 juillet 2023,
Considérant que le projet de création d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat a été présenté le 7 septembre 2023 en commission cadre de vie, commerces et équipements,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE le plan figurant en annexe de la présente délibération et délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur duquel seront soumis au droit de préemption défini par l'article L214-1 du code de l'urbanisme les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux, ainsi que les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1000 mètres carrés.
ARTICLE 2 : DIT que le plan de délimitation du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat sera annexé au Plan Local d'Urbanisme.
ARTICLE 3 : DIT que le droit de préemption entrera en vigueur dans les conditions prévues à l'article R211-1 du code de l'urbanisme, c'est-à-dire après un affichage en mairie pendant un mois et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.
ARTICLE 4 : PRECISE que conformément aux termes de l’article R211-2 du code de l'urbanisme, les effets juridiques attachés à la présente délibération auront pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité susvisées, sachant que la date à prendre en compte en considération pour la publication est celle du premier jour où elle est effectuée.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRESIGNY
Le secrétaire de séance M. le Maire
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La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr
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Reçu en préfecture le 20/10/2023
Publié le
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20/10/2023 FONTENAY-TRESIGNY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 OCTOBRE 2023
DATE DE CONVOCATION
28 septembre 2023
AFFICHAGE CONVOCATION
28 septembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 29
PRÉSENTS 25
POUVOIRS 03
VOTANTS 28
DEL20231005_10
L'an deux mil vingt-trois, le cinq octobre à vingt
heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué,
s'est réuni en séance ordinaire, sous la
présidence du Maire, Patrick ROSSILLI.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette
MEUNIER-KOZAK, Jacques BIRLOUET, André
BOUCHER, Florence FAVRE, Jean-Claude
COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, Daniel
LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie HAAS,
Daniel FOURNIER, Didier GALHAUT, Luc
HERVET, Sandrine DOKPONOU, Sophie
RIVIERE, Myriam PETREMENT, Laëtitia
MARTINO, Lydia BOUTALBI, Jonathan
CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT, Valérie
BENARD, Christophe BIZIERE, Françoise
COTTIN et Lorine KRIEGEL.
Etaient absents Monique GRANGE (pouvoir à
Annette MEUNIER-KOZAK), Christian ROSSI
(pouvoir à Lydie HAAS), Julie GARIAZZO
(pouvoir à Christophe BIZIERE) et Lucien-Paul
NKO'O
Secrétaire de séance :
Mme Florence FAVRE
OBJET : RECENSEMENT DE LA POPULATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Considérant la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs et de coordonnateur communal afin de réaliser les opérations du recensement,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer le montant des
rémunérations et indemnités forfaitaires des agents recenseurs et du coordonnateur communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
13/10/2023 ARTICLE 1 : DECIDE la création de 11 postes d'agents recenseurs et d'un poste de coordonnateur communal pour la période du 1° janvier au 28 février 2024.
ARTICLE 2 : DECIDE que les rémunérations et indemnités forfaitaires s'établiront comme suit :
- Pour les agents recenseurs :
o Forfait de 450€ pour la durée du recensement
o 30€ par participation aux réunions
o 2,50€ par feuille de logement
o Prime de collecte de 50€ / période si l'agent recenseur respecte le calendrier d'avancement suivant :
Période 1 — du 18 au 25 janvier 2023 35% de la collecte réalisée
Période 2 — du 26 au 1° février 2023 65% de la collecte réalisée
Période 3 — du 2 au 8 février 2023 85% de la collecte réalisée
Période 4 — du 9 au 17 février 2023 95% de la collecte réalisée
- Pour le coordonnateur:
o Forfait de1 300€
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRESIGNY
M. le Maire, Le secrétaire de séance
À EN Florence FAVRE
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr
13/10/2023 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 OCTOBRE 2023
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-trois, le cinq octobre à vingt 28 septembre 2023 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la
AFFICHAGE CONVOCATION présidence du Maire, Patrick ROSSILLI. 28 septembre 2023
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette
NOMBRE DE CONSEILLERS MEUNIER-KOZAK, Jacques BIRLOUET, André EN EXERCICE 29 BOUCHER, Florence FAVRE, Jean-Claude PRESENTS 25 COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, Daniel POUVOIRS 03 LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie HAAS, VOTANTS 28 Daniel FOURNIER, Didier GALHAUT, Luc HERVET, Sandrine DOKPONOU, Sophie
RIVIERE, Myriam PETREMENT, Laëtitia
MARTINO, Lydia BOUTALBI, Jonathan
DEL20231005 11 CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Christophe BIZIERE, Françoise
COTTIN et Lorine KRIEGEL.
Etaient absents Monique GRANGE (pouvoir à
Annette MEUNIER-KOZAK), Christian ROSSI
(pouvoir à Lydie HAAS), Julie GARIAZZO
(pouvoir à Christophe BIZIERE) et Lucien-Paul
NKO'O
Secrétaire de séance :
Mme Florence FAVRE
OBJET : ORGANISATION DU REGIME DES ASTREINTES
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L611-2, Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d'organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics, Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,
Vu le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation où à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
13/10/2023 Vu la délibération du 27 janvier 2006 portant organisation des astreintes au sein du service assainissement pour réagir aux alarmes de télésurveillance des équipements de la station d'épuration,
Vu la délibération du 26 juin 2015, autorisant le recours aux astreintes pour la Police Municipale, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 26 septembre 2023, Considérant qu'il convient d'actualiser le régime d’astreinte de la commune pour l'ensemble des filières concernées,
Considérant ce qui suit :
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir dans un délai adapté et compatible avec les nécessités de service, pour effectuer une opération d'urgence sur instruction de l'administration.
Si l'agent doit effectivement intervenir, l'intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail.
Cette période pendant laquelle l'agent est soumis à l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l'indemnité d'astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions.
La mise en place d’un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci- dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.
Après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 1 voix contre (Mme Françoise COTTIN)
Décide,
- D'abroger les délibérations du 27 janvier 2006 et 26 juin 2015,
- D'instaurer le régime des astreintes donnant lieu exclusivement à indemnisation selon le dispositif suivant :
Article 1er - Conditions de recours aux astreintes
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l'intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d'assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s'impose.
Tous les agents publics sont concernés par le dispositif de l'astreinte quelle que soit leur filière, leur statut :
- Fonctionnaires titulaires
-__ Fonctionnaires stagiaires
- Agents contractuels de droit public
13/10/2023 Sauf pour les agents suivants :
Agents bénéficiant d'un logement de fonctions par nécessité absolue de service Agents bénéficiant d'une NBI au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure (DGS, DGA)
Article 2 : Motifs de recours aux astreintes
La collectivité pourra recourir à la mise en place d'une astreinte dans les cas suivants :
Evènements climatiques (neige, inondations, fortes tempêtes etc.) ; Manifestations particulières (fête locale, concert, etc.) ;
Contrôle des infrastructures de la collectivité
Intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévue (situation de pré-crise ou de crise) Maintien de la continuité et du bon fonctionnement des services
Surveillance du bon fonctionnement de la station d'épuration
Actions préventives et curatives sur les infrastructures (surveillance...)
Les astreintes auront lieu soit :
En semaine complète
Du vendredi soir au lundi matin
Du lundi matin au vendredi soir
Samedi
Dimanche et jour férié
Une nuit de semaine
Article 3 : Modalités d'indemnisation des astreintes
Les périodes pendant lesquelles un agent a accompli un service d'astreinte sont indemnisées. L'indemnisation rémunère l'obligation de veille et les contraintes associées à l'exception des interventions éventuelles intervenues durant la période d'astreinte.
Une distinction doit être opéré entre les agents relevant de la filière technique et ceux relevant d'autres filières :
k Pour la filière technique
La filière technique est régie par le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 qui distingue trois types d’astreintes et trois taux d'indemnité :
+
+
d
Astreintes d’exploitation: actions préventives, curatives ou surveillance des infrastructures et équipements (déneigement, interventions sur dysfonctionnement du réseau d'eau...)
Astreinte de sécurité : action renforcée à un plan d'intervention en moyen humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu permettant d'assurer les exigences de sécurité et de continuité de service (situation de pré-crise ou de crise, inondations, fortes tempêtes...)
Astreintes de décision: Les personnels d'encadrement uniquement doivent pouvoir être joints par l'autorité territoriale aux fins d'assurer le concours des services en cas d'évènement imprévus se produisant en dehors des heures normales d'activité du service.
13/10/2023 1) Personnel concerné
I| sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de la filière technique (astreintes d'exploitation, de sécurité, de décision) occupant les emplois suivants :
° Responsables des services techniques (Directeur des services techniques, adjoint au directeur des services techniques) et adjoints techniques.
e Responsable du service assainissement et aux techniciens du service assainissement
2) Modalités d'indemnisation des astreintes
Les astreintes sont organisées en amont tout au long de l’année (1° janvier au 31 décembre).
a- Montant des indemnités et organisation des astreintes et interventions :
Le régime légal d'indemnisation des astreintes de la filière technique est régi par l'arrêté ministériel du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement.
b- Montant de la rémunération de l'intervention pendant une période d’astreinte
Pour les agents ne relevant pas du cadre d’empois des ingénieurs territoriaux (catégorie C et B), les heures d'intervention effectuées sous astreinte feront l’objet d'une compensation horaire sous forme d'une rémunération (paiement d'IHTS)
Pour les agents relevant du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux (catégorie A), les heures d'intervention effectuée sous astreinte.
MONTANTS DE L’INDEMNITE D’ASTREINTE
Période d'intervention Astreinte Astreinte | Astreinte de d'exploitation | de sécurité décision
Semaine complète 159.20 € 149.48€ 121€ Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 116.20€ 109.28€ 76€ Samedi ou journée de récupération 37.40€ 34.85€ 25€ Dimanche ou jour férié 46.55€ 43.38€ 34.85€ Nuit entre lundi et samedi < 10h 8.60 € 8.08€ 10€ Nuit entre lundi et samedi > 10H 10.75€ 10.05€ 10€
MONTANTS DE L’INDEMNITE D’INTERVENTION
Période d'intervention Catégories Rémunération (taux horaire brut)
Nuit Cat. CetB IHTS Cat. A 22€
Samedi Cat. CetB IHTS Cat. À 22€
Dimanche et férié Cat. CetB IHTS Cat. A 22€
Jour de semaine Cat Cet B IATS Cat. A 16€
13/10/2023 Il, Les filières non techniques
Les filières non techniques sont régies par le décret 2002-147 du 7 février 2002 qui ne prévoit qu'un seul type d'astreinte. Ces périodes d'astreinte et les interventions donneront lieu au versement d'une indemnité.
1) Personnel concerné
Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents des filières autres que technique occupant les emplois suivants :
- Policiers municipaux
2) Modalités d'indemnisation des astreintes
Les astreintes sont organisées en amont par le responsable de service tout au long de l'année (1* janvier au 31 décembre).
a- Montant des indemnités et interventions des astreintes et organisation :
Le régime légal d'indemnisation des astreintes des filières autres que la technique est régi par l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités des astreintes et des Interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur.
Astreinte hors intervention Indemnité 1 semaine d'astreinte 149.48€ Du lundi matin au vendredi soir 45€ Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 109.28 € 1 nuit de semaine (entre lundi et le samedi 10.05€ Le samedi ou sur une journée de récupération 34.85€ Le dimanche ou jour férié 43.38€ SI INTERVENTION paiement
Nuit 24€ / heure Jour de semaine 16€ / heure Samedi 20€ / heure Dimanche ou jour férié 32€ / heure
Ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise après nouvel avis du Comité Social Territorial compétent,
- PRECISE que la rémunération et la compensation des astreintes feront l'objet d'une actualisation automatique des montants et des modalités de compensation en vigueur à ce jour, en cas d'évolution des textes réglementaires de référence ;
- DIT que ces nouvelles dispositions prendront effet à compter du 16 octobre 2023 ;
-_ DIT que les crédits correspondant nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions sont inscrits au budget ;
13/10/2023 - __ AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
- CHARGE l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération,
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRESIGNY
M. le Maire,
Patrick RO
Le secrétaire de séance
Florence FAVRE
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La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr
13/10/2023 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 OCTOBRE 2023
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION
28 septembre 2023
AFFICHAGE CONVOCATION
28 septembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 29
PRESENTS 25
POUVOIRS 03
VOTANTS 28
VOEU20231005_01
L'an deux mil vingt-trois, le cinq octobre à vingt
heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué,
s'est réuni en séance ordinaire, sous la
présidence du Maire, Patrick ROSSILLI.
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette
MEUNIER-KOZAK, Jacques BIRLOUET, André
BOUCHER, Florence FAVRE, Jean-Claude
COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, Daniel
LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie HAAS,
Daniel FOURNIER, Didier GALHAUT, Luc
HERVET, Sandrine DOKPONOU, Sophie
RIVIERE, Myriam PETREMENT, Laëtitia
MARTINO, Lydia BOUTALBI, Jonathan
CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT, Valérie
BENARD, Christophe BIZIERE, Françoise
COTTIN et Lorine KRIEGEL.
Etaient absents Monique GRANGE (pouvoir à
Annette MEUNIER-KOZAK), Christian ROSSI
(pouvoir à Lydie HAAS), Julie GARIAZZO
(pouvoir à Christophe BIZIERE) et Lucien-Paul
NKO'O
Secrétaire de séance :
Mme Florence FAVRE
OBJET : VŒU CONCERNANT LE PRIX DE L'ENERGIE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2121-29, Considérant la lecture du vœu ci-dessous proposé par Mme Françoise COTTIN de la liste « Faire entendre une autre voix » :
« L'explosion des factures de l'énergie, notamment électricité et gaz, et celle de l'inflation qui en résulte, mettent les communes et leur population dans un situation intenable.
Les mesures de maîtrise des dépenses, comme le passage en LED de l'éclairage public par exemple, ne conduisent pas aux économies attendues, celles-ci étant immédiatement englouties par la hausse exponentielle des coûts de l'électricité .… Tous les budgets, général, assainissement, … sont concernés.
Cette situation est d'autant plus insupportable que les entreprises fournisseurs d'énergie ont vu leurs bénéfices bondir sur la même période.
Le conseil municipal réuni le 5 octobre 2023 s'adresse au gouvernement par la voie de son représentant en Seine-et-Marne : il est plus que temps de mettre un terme à cette spirale
infernale qui mène nombre de communes à une situation budgétaire intenable. Les prix de l'énergie doivent, non seulement être bloqués, mais revenir à un niveau en relation avec les coûts de production. »
13/10/2023 Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE le vœu ci-dessus proposé par Mme Françoise COTTIN.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRESIGNY
M. le Maire, + Le secrétaire de séance Patrick ROSS A2 Florence FAVRE
or à
[aber > dl
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr
13/10/2023