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Déliberation - Délibérations exécutoires CM 07 02 2024
Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Saint-Avertin.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations exécutoires CM 07 02 2024)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Sécurité publique,
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 2024 DELIBERATION N°2024/01
Date de
convocation :
01/02/2024
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (26) :
M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Patricia BENAGLIA, M. Jean-GRARD, Mme. Sylviane DELANNOY, M. Antonio MARTINS, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Elisabeth MILLEY, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Blandine LENAIN, Mme. Tatiana ROFFAY, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN
Pouvoirs (7) :
M. Philippe COLOMBAT donne pouvoir à Mme. Elisabeth MILLEY
M. Jean PARZANESE donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND
Mme. Evelyne RAMEAU-JOLY donne pouvoir à Mme. Véronique LACROIX M. Maxime GUIHERY donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE
M. Thomas QUIENE donne pouvoir à M. Thierry PERIN
Mme. Asma MHAIH donne pouvoir à Mme. Blandine LENAIN
M. Hicham KHABBICH donne pouvoir à Mme. Brigitte LIZE-BRUN
Absents (0) :
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Débat d’orientation budgétaire – exercice 2024
Rapporteur : Monsieur Éric VILLEMAGNE
Le Code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les communes de plus de 3 500
habitants, un débat d’orientation budgétaire (DOB) à partir du rapport d’orientations budgétaires
(ROB) doit avoir lieu dans un délai de 10 semaines précédant l’examen du budget.
Il est donc proposé au Conseil municipal de prendre acte que le débat relatif aux orientations
budgétaires a eu lieu, avec pour appui le rapport d’orientations budgétaires relatif à l’exercice 2024.
* * * * *
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2312-1, L.5217-10-4 et D.2312-3 ;
Vu la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 et notamment l’article 17 ;
Vu l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe ;
Vu la délibération n°2022/75 en date du 8 décembre 2022 relative à l’approbation du règlement budgétaire et financier ;
Vu le rapport d’orientations budgétaires relatif à l’exercice 2024 joint ;
Considérant l’obligation par le Conseil municipal de prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire et de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le débat d’orientation budgétaire ;
Après avis de la commission Finances, Ressources humaines, Affaires générales et Communication en date du 30 janvier 2024 ;
Après en avoir délibéré, Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE :
Que le débat relatif aux orientations budgétaires a eu lieu, avec pour appui le rapport d’orientations budgétaires relatif à l’exercice 2024.
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le 08/02/2024
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 2024 DELIBERATION N°2024/02
Date de
convocation :
01/02/2024
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (26) :
M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Patricia BENAGLIA, M. Jean-GRARD, Mme. Sylviane DELANNOY, M. Antonio MARTINS, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Elisabeth MILLEY, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Blandine LENAIN, Mme. Tatiana ROFFAY, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN
Pouvoirs (7) :
M. Philippe COLOMBAT donne pouvoir à Mme. Elisabeth MILLEY
M. Jean PARZANESE donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND
Mme. Evelyne RAMEAU-JOLY donne pouvoir à Mme. Véronique LACROIX M. Maxime GUIHERY donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE
M. Thomas QUIENE donne pouvoir à M. Thierry PERIN
Mme. Asma MHAIH donne pouvoir à Mme. Blandine LENAIN
M. Hicham KHABBICH donne pouvoir à Mme. Brigitte LIZE-BRUN
Absents (0) :
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Versement d'une avance sur subvention par anticipation au vote du budget primitif 2024 au CCAS de Saint-Avertin
Rapporteur : Monsieur Éric VILLEMAGNE
Il est rappelé que le CCAS de Saint-Avertin est un établissement public distinct de la Commune et qui fonctionne financièrement sur un compte au Trésor public propre.
Afin d’assurer un niveau de trésorerie suffisant pour le premier trimestre 2024 au CCAS de Saint- Avertin, il convient de prévoir une avance d’un montant de 48 750 € qui sera mis en paiement en plusieurs tranches, au vu de ses besoins effectifs de trésorerie sur la période.
Ce montant viendra en déduction des versements ultérieurs, correspondant à la subvention globale qui sera votée par le Conseil municipal au budget primitif 2024. Cette avance n’engage pas le montant définitif de l’aide financière qui sera votée ultérieurement par le Conseil municipal.
Cette ouverture de crédits sera reprise dans le cadre du budget primitif 2024, chapitre 65 « autres charges de gestion courantes », article 657362.
Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une avance sur subvention 2024 de 48 750 € au Centre Communal d’Action Social de Saint-Avertin dans l’attente du vote du budget primitif 2024.
* * * * *
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-34 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.128-8 ;
Considérant qu’il est nécessaire de garantir le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale dans l’attente du vote du budget primitif 2024 ;
Après avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires générales et Communication en date du 30 janvier 2024 ; Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- D’attribuer une avance sur subvention 2024 de 48 750 € au Centre Communal d’Action Social de Saint-Avertin dans l’attente du vote du budget primitif 2024 ; - D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette subvention.
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le 08/02/2024
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 2024 DELIBERATION N°2024/03
Date de
convocation :
01/02/2024
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (26) :
M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Patricia BENAGLIA, M. Jean-GRARD, Mme. Sylviane DELANNOY, M. Antonio MARTINS, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Elisabeth MILLEY, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Blandine LENAIN, Mme. Tatiana ROFFAY, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN
Pouvoirs (7) :
M. Philippe COLOMBAT donne pouvoir à Mme. Elisabeth MILLEY
M. Jean PARZANESE donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND
Mme. Evelyne RAMEAU-JOLY donne pouvoir à Mme. Véronique LACROIX M. Maxime GUIHERY donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE
M. Thomas QUIENE donne pouvoir à M. Thierry PERIN
Mme. Asma MHAIH donne pouvoir à Mme. Blandine LENAIN
M. Hicham KHABBICH donne pouvoir à Mme. Brigitte LIZE-BRUN
Absents (0) :
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : 4ème Programme Local de l’Habitat 2024-2029
Rapporteur : Monsieur Patrick NOGIER
Par une délibération en date du 28 février 2022, Tours Métropole Val de Loire a validé le lancement de la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat 2024-2029, visant à renouveler le cadre de référence de la politique locale de l’habitat et du logement.
Le Programme Local de l’Habitat est un projet politique et stratégique construit par et pour les communes du territoire en concertation avec les acteurs de l’habitat. Il constitue la feuille de route de la politique intercommunale en matière d’habitat et couvre les différents registres : logement social, habitat privé, réhabilitation, offre neuve, logement pour les différents profils de ménages.
Ce 4ème PLH est élaboré pour une période de 6 ans, les objectifs qu’il fixe visent à : - Répondre aux besoins en hébergement et logement des habitants actuels et futurs ; - Réhabiliter et améliorer le parc existant ;
- Favoriser la mixité sociale ;
- Répondre aux besoins des différents publics (jeunes étudiants, gens du voyage, personnes âgées, personne en situation de handicap).
Ces objectifs seront déclinés en orientations et dans un programme d’actions opérationnels.
Cette démarche d’élaboration a été menée en étroite concertation avec les communes, les professionnels de l’habitat et du logement, le conseil de développement et les habitants. Elle a permis la réalisation d’un diagnostic de la situation des marchés immobilier et fonciers, la définition du profil des communes et de leur besoin actuel et futur en logements et l’identification d’un scénario de développement résidentiel 2024-2029 associé à 4 orientations stratégiques.
Tours Métropole Val de Loire se fixe un objectif cible de production de 8500 logements nouveaux du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029, comptabilisés au stade de logements commencés, dont 45% de logements aidés en location et en accession pour faire face à la crise actuelle du logement. Les orientations sont les suivantes :
- Orientation n°1 : contribuer à l’amélioration de la qualité de vie et à la transition écologique ; - Orientation n°2 : proposer des offres adaptées aux besoins des habitants dans leur diversité ;
- Orientation n°3 : organiser les équilibres entre les communes et les quartiers pour répondre aux besoins des habitants dans la proximité ;
- Orientation transversale : mobiliser des moyens et un dispositif d’observation, de suivi et de gouvernance adaptés.
Ces orientations ont permis la déclinaison de 15 actions définissant les moyens qui seront mis en œuvre par la Métropole et ses 22 communes membres pour atteindre les objectifs retenus.
Dans cette optique, Tours Métropole Val de Loire entend mobiliser près de 37 millions d’euros sur 6 années, soit 20 € par an et par habitant, dont 29 millions d’euros directement injectés dans l’appareil de production (15 millions d’euros) et de réhabilitation (14 millions d’euros).
Ce 4ème PLH a pour ambition de répondre aux enjeux locaux conjoncturels liés à la crise du logement et structurels liés aux mutations écologiques et démographiques à l’œuvre, en agissant conjointement sur le marché du logement neuf et le marché du logement ancien. Il s’articule avec les politiques métropolitaines sectorielles en cours d’élaboration (PLUm, PCAET, Contrat de ville) et s’inscrit dans la révision du SCOT de l’agglomération tourangelle.
Pour la commune de Saint-Avertin, les objectifs ont été fixés en concertation après un recensement de l’ensemble des projets qui pourraient être commencés sur la durée du PLH, voire au-delà. A partir de ces projets, et afin de s’inscrire dans l’objectif cible de 8500 nouveaux logements à l’échelle de la métropole pour environ 6160 habitants supplémentaires, des objectifs de production ont été proposés aux différentes communes.
Pour la commune de Saint-Avertin, l’objectif de ce PLH est de produire 109 logements soit 18 logements par an, dont 90 logements locatifs sociaux.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis favorable sur ce programme.
* * * * *
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5217-2 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L302-1 à L.302-4-1 et R.302-2 à R.302-13-1 ;
Vu la délibération C_22_02_28_014 du Conseil métropolitain de Tours Métropole Val de Loire en date du 28 février 2022 prescrivant l’élaboration de son 4ème programme Local de l’Habitat ;
Vu la délibération C_23_12_11_029 du Conseil métropolitain de Tours Métropole Val de Loire en date du 11 décembre 2023 validant le projet de 4ème PLH et ses annexes ;
Vu le projet de Programme Local de l’Habitat n°4 annexé ;
Considérant que le projet de 4ème PLH a été transmis le 20 décembre 2023 pour avis à la commune de Saint-Avertin en tant que commune membre de Tours Métropole Val de Loire ;
Considérant que ce 4ème PLH a été mené en étroite concertation avec la Commune et que les objectifs fixés sont mesurés et atteignables ; Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Considérant que la Commune dispose de 2 mois pour formuler un avis et qu’à l’issue de cette phase de concertation, le Conseil métropolitain devrait adopter le 4ème PLH 2024-2029 au cours du 1er semestre 2024 ;
Après avis de la Commission Urbanisme, Patrimoine communal, Environnement et Mobilité en date du 23 janvier 2024 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- D’émettre un avis favorable au 4ème Programme Local de l’Habitat ; - D’engager la Commune à mobiliser les moyens nécessaires et relevant de ses compétences pour la mise en œuvre du 4ème Programme Local de l’Habitat ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le 08/02/2024
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 2024 DELIBERATION N°2024/04
Date de
convocation :
01/02/2024
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (26) :
M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Patricia BENAGLIA, M. Jean-GRARD, Mme. Sylviane DELANNOY, M. Antonio MARTINS, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Elisabeth MILLEY, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Blandine LENAIN, Mme. Tatiana ROFFAY, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN
Pouvoirs (7) :
M. Philippe COLOMBAT donne pouvoir à Mme. Elisabeth MILLEY
M. Jean PARZANESE donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND
Mme. Evelyne RAMEAU-JOLY donne pouvoir à Mme. Véronique LACROIX M. Maxime GUIHERY donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE
M. Thomas QUIENE donne pouvoir à M. Thierry PERIN
Mme. Asma MHAIH donne pouvoir à Mme. Blandine LENAIN
M. Hicham KHABBICH donne pouvoir à Mme. Brigitte LIZE-BRUN
Absents (0) :
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Autorisation de permis de construire d’un local pour la Poste - Place du Maréchal Leclerc
Rapporteur : Monsieur Anséric LEON
La Ville de Saint-Avertin souhaite construire un local commercial destiné à une agence Postale sur la place du Maréchal Leclerc.
Les travaux visent la construction d’un local commercial de plain-pied à simple niveau en toiture terrasse végétalisée et d’une cour de stationnement réservée au commerce.
Cette nouvelle construction a pour objectif de répondre au développement de La Poste, en premier lieu en sécurisant le transport des fonds et en particulier l’accès des fourgons, en second lieu en agrandissant l’espace de vente de 67 à 98m², les locaux de 230 à 270m² en surface utile, enfin en ajoutant un relais colis accessible 7j/7 et 24h/24. La construction permet également d’intégrer le sanitaire réservé aux chauffeurs de bus Fil bleu à l’arrêt de terminus et régulation de 2 lignes et supprimer l’édicule existant.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de permis de construire pour la construction d’un local commercial destiné à une agence Postale sur la place du Maréchal Leclerc.
* * * * *
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants ;
Vu le permis d’aménager n°PA03720823V0006 déposé par TMVL le 1er décembre 2023 ;
Considérant que le coût prévisionnel de la construction fixé par la Commune est de 650.000€ HT ;
Après avis de la commission Finances, Ressources humaines, Affaires générales et Communication en date du 30 janvier 2024 ; Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- D’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de permis de construire pour la construction d’un local commercial destiné à une agence Postale sur la place du Maréchal Leclerc, d’une surface de 300m², sur les parcelles référencées au cadastre AW n°32, n°33 et n°40.
POUR : 29
CONTRE :
ABSTENTIONS : Mme Véronique LACROIX, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Evelyne RAMEAU- JOLY et M. Hicham KHABBICH
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le 08/02/2024
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 2024 DELIBERATION N°2024/05
Date de
convocation :
01/02/2024
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (26) :
M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Patricia BENAGLIA, M. Jean-GRARD, Mme. Sylviane DELANNOY, M. Antonio MARTINS, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Elisabeth MILLEY, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Blandine LENAIN, Mme. Tatiana ROFFAY, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN
Pouvoirs (7) :
M. Philippe COLOMBAT donne pouvoir à Mme. Elisabeth MILLEY
M. Jean PARZANESE donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND
Mme. Evelyne RAMEAU-JOLY donne pouvoir à Mme. Véronique LACROIX M. Maxime GUIHERY donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE
M. Thomas QUIENE donne pouvoir à M. Thierry PERIN
Mme. Asma MHAIH donne pouvoir à Mme. Blandine LENAIN
M. Hicham KHABBICH donne pouvoir à Mme. Brigitte LIZE-BRUN
Absents (0) :
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Autorisation de permis de construire pour l’extension du restaurant scolaire des Grands Champs
Rapporteur : Monsieur Anséric LEON
La Ville de Saint-Avertin souhaite construire un réfectoire en extension du restaurant du groupe scolaire des Grands Champs 14, rue de la Choquette.
Les travaux visent principalement la construction d’un réfectoire pour les élèves de maternelle.
Cette nouvelle construction a pour objectif en premier lieu de créer un nouveau réfectoire de minimum 80m² pour les élèves de maternelle et en second lieu de réaffecter l’ancien réfectoire de 44m² en bureau et vestiaires pour le personnel.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de permis de construire pour la construction en extension d’un nouveau réfectoire au restaurant du groupe scolaire des Grands Champs.
* * * * *
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants ;
Considérant que le coût prévisionnel de la construction fixé par la Commune est inférieur 410.000€ HT ;
Après avis de la commission Finances, Ressources humaines, Affaires générales et Communication en date du 30 janvier 2024 ;
Après en avoir délibéré, Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- D’autoriser Monsieur le Maire à déposer la demande de permis de construire pour la construction d’une extension du restaurant du groupe scolaire des Grands Champs 14, rue de la Choquette, d’une surface totale de moins de 150m² sur la parcelle référencée au cadastre CK n°111.
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le 08/02/2024
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 2024 DELIBERATION N°2024/06
Date de
convocation :
01/02/2024
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (26) :
M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Patricia BENAGLIA, M. Jean-GRARD, Mme. Sylviane DELANNOY, M. Antonio MARTINS, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Elisabeth MILLEY, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Blandine LENAIN, Mme. Tatiana ROFFAY, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN
Pouvoirs (7) :
M. Philippe COLOMBAT donne pouvoir à Mme. Elisabeth MILLEY
M. Jean PARZANESE donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND
Mme. Evelyne RAMEAU-JOLY donne pouvoir à Mme. Véronique LACROIX M. Maxime GUIHERY donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE
M. Thomas QUIENE donne pouvoir à M. Thierry PERIN
Mme. Asma MHAIH donne pouvoir à Mme. Blandine LENAIN
M. Hicham KHABBICH donne pouvoir à Mme. Brigitte LIZE-BRUN
Absents (0) :
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Instauration d’une redevance d’occupation du domaine public pour les emplacements de stationnement des vélos en libre-service
Rapporteur : Monsieur Anséric LEON
Le Syndicat des Mobilités de Touraine (SMT) est l’autorité organisatrice de la mobilité sur le territoire de Tours Métropole Val de Loire et des communes de Vouvray, Vernou-sur-Brenne et La- Ville-aux-Dames. Suite à un appel à manifestation d’intérêt lancé le 20 juin 2023 par le Syndicat des Mobilités de Touraine, la société PONY a été retenue en tant qu’opérateur pour développer un service de vélos et vélos à assistance électrique en libre-service sans station d’attache.
La commune de Saint-Avertin s’est portée candidate pour accueillir ce nouveau service de mobilité sur son territoire. A cet effet, une convention portant délégation de compétence a été signée entre la ville de Saint-Avertin et le SMT.
La délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public est obligatoire et relève légalement du pouvoir de police de stationnement du maire de chaque commune. Un arrêté municipal sera pris en ce sens et renouvelé annuellement par tacite reconduction.
La délivrance de l’AOT implique obligatoirement la perception d’une redevance forfaitaire annuelle par la commune. Réunies en groupe de travail, les communes candidates ont souhaité établir un tarif uniforme sur l’ensemble des communes couvertes par le service, soit 50 € TTC par emplacement type de 10 m² et par an, ou 5 € TTC /m² et par an pour les autres emplacements (1 vélo = 1 m²).
La redevance est indivisible quelle que soit la durée effective de présence des véhicules sur le territoire au cours de l’année couverte par cette autorisation. Elle est annuellement due par l'opérateur et établie sur la base du nombre total maximum de stations déployées de façon concomitante sur la voirie de la commune de Saint-Avertin pendant l'année. Si une station est déplacée en cours d’année, la modification d’emplacement ne donnera pas lieu à une nouvelle redevance et si de nouvelles stations sont créées, après avis de la Commune et du Syndicat des Mobilités de Touraine, elles donneront lieu à redevance dès leur création.
En cas de retrait du service sur tout le territoire ou sur une station demandé par l’autorité communale suite à de non-respect des réglementations en vigueur, des prescriptions de la présente autorisation, des engagements pris par l’opérateur dans le cadre de sa candidature à l’Appel à Manifestation d’Intérêt notamment en matière de déploiement géographique minimum, de sécurité, du nombre d’engins déployés, du suivi du service, la partie de la redevance versée d’avance et correspondant à la période restant à courir ne sera pas restituée au titulaire.
Pour 2024, le nombre de stations pris en compte est celui convenu entre la Commune et l'opérateur au lancement du service.
Ainsi le montant total de la redevance pour la première année du 1er mars 2024 au 31 décembre 2024 est calculé ainsi :
- 9 stations x 50 €/unité = 450 € TTC
La collectivité apportera une attention particulière au stationnement des vélos sur son domaine public. Dans ce cadre, tout véhicule garé en dehors des espaces dédiés sera retiré de la voie publique et les contrevenants s’exposeront à une amende pour stationnement illégal sur le domaine public.
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le tarif de redevance pour l’occupation d’un emplacement de stationnement par le service de location de vélos en libre-service de 50 €/unité d’occupation d’un emplacement de station de 2x5 m² et de 5 €/unité d’occupation d’un m² pour un emplacement de station faisant soit plus, soit moins de 2x5 m² et d’autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
* * * * *
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 à L.2213-34 et l’article L. 2213-6 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2125-1 ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités (LOM) ;
Vu la délibération n° 2023/43 relative au choix de la commune de Saint-Avertin de participer à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) du Syndicat des Mobilités de Touraine dont l’objet était de sélectionner un opérateur pour la mise en place d’un service de vélos en libre-service ;
Considérant la nécessité de rationaliser et d’homogénéiser l’implantation des objets en free- floating sur l’ensemble du périmètre des communes de Tours Métropole Val de Loire ;
Considérant que ce nouveau service fonctionnera en semi-floating, les engins devant obligatoirement être stationnés dans les emplacements matérialisés au sol prévus à cet effet ;
Après avis de la Commission Urbanisme, Patrimoine communal, Environnement et Mobilité en date du 23 janvier 2024 ;
Après en avoir délibéré, Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- D’adopter le tarif de redevance pour l’occupation d’un emplacement de stationnement par le service de location de vélos en libre-service :
50 €/unité d’occupation d’un emplacement de station de 2x5 m² ; 5 €/unité d’occupation d’un m² pour un emplacement de station faisant soit plus, soit moins de 2x5 m² ;
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le 08/02/2024
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 2024 DELIBERATION N°2024/07
Date de
convocation :
01/02/2024
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (26) :
M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Patricia BENAGLIA, M. Jean-GRARD, Mme. Sylviane DELANNOY, M. Antonio MARTINS, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Elisabeth MILLEY, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Blandine LENAIN, Mme. Tatiana ROFFAY, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN
Pouvoirs (7) :
M. Philippe COLOMBAT donne pouvoir à Mme. Elisabeth MILLEY
M. Jean PARZANESE donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND
Mme. Evelyne RAMEAU-JOLY donne pouvoir à Mme. Véronique LACROIX M. Maxime GUIHERY donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE
M. Thomas QUIENE donne pouvoir à M. Thierry PERIN
Mme. Asma MHAIH donne pouvoir à Mme. Blandine LENAIN
M. Hicham KHABBICH donne pouvoir à Mme. Brigitte LIZE-BRUN
Absents (0) :
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Transformations de postes par la création d’emplois et suppression d’emplois Rapporteur : Monsieur Frédéric DAGORET
Il est proposé de transformer, créer et supprimer des emplois présentés dans le tableau joint en annexe à la présente délibération, d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune et de porter les nouveaux postes au tableau des emplois communaux annexé au budget communal.
* * * * *
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux ;
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratif territoriaux ;
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 7 novembre 2023 ;
Considérant la nécessité de faire évoluer le tableau des emplois communaux pour prendre en compte les adaptations de postes dans le cadre de recrutement ;
Après avis de la Commission Finances, Ressources humaines, Affaires générales et Communication du 30 janvier 2024 ;
Après en avoir délibéré, Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- De supprimer et créer les emplois présentés dans le tableau ci-annexé ; - D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune (chapitre 012) ; - De porter les nouveaux postes au tableau des emplois communaux annexé au budget communal ;
- Les créations (3 postes) :
Un poste d’attaché territorial à temps complet,
Un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet, Un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (28/35ème).
- Les suppressions (6 postes) :
Un poste d’adjoint technique à temps non complet (21/35ème),
Un poste d’attaché territorial à temps complet,
Un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (6,25/20ème),
Un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (12/20ème)
Un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (5/20ème),
Un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet (3/20ème).
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le 08/02/2024
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 2024 DELIBERATION N°2024/08
Date de
convocation :
01/02/2024
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (26) :
M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Patricia BENAGLIA, M. Jean-GRARD, Mme. Sylviane DELANNOY, M. Antonio MARTINS, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Elisabeth MILLEY, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Blandine LENAIN, Mme. Tatiana ROFFAY, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN
Pouvoirs (7) :
M. Philippe COLOMBAT donne pouvoir à Mme. Elisabeth MILLEY
M. Jean PARZANESE donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND
Mme. Evelyne RAMEAU-JOLY donne pouvoir à Mme. Véronique LACROIX M. Maxime GUIHERY donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE
M. Thomas QUIENE donne pouvoir à M. Thierry PERIN
Mme. Asma MHAIH donne pouvoir à Mme. Blandine LENAIN
M. Hicham KHABBICH donne pouvoir à Mme. Brigitte LIZE-BRUN
Absents (0) :
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Créations d’emplois saisonniers
Rapporteur : Madame Pascale TAFFET
Dans le cadre des activités saisonnières et au vu de la nécessité d’assurer la continuité de services pendant les périodes de vacances scolaires, un certain nombre d’emplois saisonniers sont nécessaires (détail ci-dessous).
Pôle Service Besoins Date de début Date de fin Cadre d'emploi Temps de travail
18
Animateurs·trices 26/02/2024 08/03/2024
Hors cadre
d’emploi Temps complet
1 Directeur·trice
adjoint ACM 26/02/2024 01/03/2024
Hors cadre
d’emploi Temps complet
19
Animateurs·trices 22/04/2024 03/05/2024
Hors cadre
d’emploi Temps complet
JEUNESSE –
ACM Enfants
1 Directeur·trice
adjoint ACM 22/04/2024 03/05/2024
Hors cadre
d’emploi Temps complet
POLE
FAMILLE,
LOISIRS,
RELATION A
L’USAGER
1 Animateur·trice 26/02/2024 01/03/2024 Hors cadre d’emploi Temps complet JEUNESSE –
Accueil Ados
1 Animateur·trice 22/04/2024 03/05/2024 Hors cadre d’emploi Temps complet
* * * * *
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L332-23 2° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Considérant la nécessité de créer les emplois saisonniers présentés pour assurer la continuité de service pendant la période estivale ;
Considérant que les recrutements sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris ;
Après avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires générales et Communication en date du 30 janvier 2024 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- De créer les emplois présentés ci-dessous :
Pôle Service Besoins Date de début Date de fin Cadre d'emploi Temps de travail
18
Animateurs·trices 26/02/2024 08/03/2024
Hors cadre
d’emploi Temps complet
1 Directeur·trice
adjoint ACM 26/02/2024 01/03/2024
Hors cadre
d’emploi Temps complet
19
Animateurs·trices 22/04/2024 03/05/2024
Hors cadre
d’emploi Temps complet
JEUNESSE –
ACM Enfants
1 Directeur·trice
adjoint ACM 22/04/2024 03/05/2024
Hors cadre
d’emploi Temps complet
POLE
FAMILLE,
LOISIRS,
RELATION A
L’USAGER
1 Animateur·trice 26/02/2024 01/03/2024 Hors cadre d’emploi Temps complet JEUNESSE –
Accueil Ados
1 Animateur·trice 22/04/2024 03/05/2024 Hors cadre d’emploi Temps complet
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le 08/02/2024
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 2024 DELIBERATION N°2024/09
Date de
convocation :
01/02/2024
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (26) :
M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Patricia BENAGLIA, M. Jean-GRARD, Mme. Sylviane DELANNOY, M. Antonio MARTINS, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Elisabeth MILLEY, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Blandine LENAIN, Mme. Tatiana ROFFAY, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN
Pouvoirs (7) :
M. Philippe COLOMBAT donne pouvoir à Mme. Elisabeth MILLEY
M. Jean PARZANESE donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND
Mme. Evelyne RAMEAU-JOLY donne pouvoir à Mme. Véronique LACROIX M. Maxime GUIHERY donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE
M. Thomas QUIENE donne pouvoir à M. Thierry PERIN
Mme. Asma MHAIH donne pouvoir à Mme. Blandine LENAIN
M. Hicham KHABBICH donne pouvoir à Mme. Brigitte LIZE-BRUN
Absents (0) :
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Convention communale de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l’État
Rapporteur : Monsieur Thierry PERIN
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Saint-Avertin.
Dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins trois emplois d'agent de police une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat doit être conclue entre la Commune, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République territorialement compétent.
La convention précise la nature et les lieux des interventions des agents de la police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police nationale. Pour l’application de la convention, les forces de sécurité de l’Etat sont celles de la police nationale territorialement compétente et en aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l’ordre.
L’état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la police nationale avec le concours de la Commune faisant apparaître un souhait de renforcer les moyens suivants : - Nouveaux locaux de la Police Municipale (travaux effectués en 2022) ; - Armement en catégorie B et D ;
- Renouvellement des véhicules de la Police Municipale ;
- Renouvellement des gilets pare-balles ;
- Mise en place d’un système de vidéoprotection (travaux réalisés en 2022) ; - Participation au Groupe de Partenariat Opérationnel (GPO) dans le cadre de la Sécurité au Quotidien.
La convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de 6 mois par l'une ou l'autre des parties. Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention communale de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l’État et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que ses éventuels avenants, et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la convention.
* * * * *
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.512-4 à L.512-7 et R.512-5 et R.512-6 ;
Vu le décret 2012-2 du 02 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale ;
Après avis de la Commission Vie Locale (Culture, Sports, Démocratie participative et Sécurité) en date du 24 janvier 2024 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- D’approuver la convention communale de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l’État ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que ses éventuels avenants, et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la convention.
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le 08/02/2024
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 2024 DELIBERATION N°2024/10
Date de
convocation :
01/02/2024
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (26) :
M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Patricia BENAGLIA, M. Jean-GRARD, Mme. Sylviane DELANNOY, M. Antonio MARTINS, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Elisabeth MILLEY, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Blandine LENAIN, Mme. Tatiana ROFFAY, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN
Pouvoirs (7) :
M. Philippe COLOMBAT donne pouvoir à Mme. Elisabeth MILLEY
M. Jean PARZANESE donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND
Mme. Evelyne RAMEAU-JOLY donne pouvoir à Mme. Véronique LACROIX M. Maxime GUIHERY donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE
M. Thomas QUIENE donne pouvoir à M. Thierry PERIN
Mme. Asma MHAIH donne pouvoir à Mme. Blandine LENAIN
M. Hicham KHABBICH donne pouvoir à Mme. Brigitte LIZE-BRUN
Absents (0) :
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Attribution de logements sociaux – Passage à la gestion en flux des droits de réservation
Rapporteur : Madame Elisabeth LEMAURE
La loi ELAN, précisée par un décret du 20 février 2020, modifie les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralise une gestion de ces droits en flux annuel pour l’ensemble des réservataires.
La gestion en flux des réservations, qui se substitue à la gestion en stock, vise à rendre plus efficace et fluide la mise en relation entre l’offre et la demande, et en particulier à faciliter l’atteinte par les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d’une part, et des objectifs de mixité sociale, d’autre part.
Les logements ne sont plus identifiés par réservataire. Le bailleur définit vers quel réservataire il oriente tel ou tel logement, selon des règles de priorités entre réservataires définies en amont.
A partir du 1er janvier 2024, toutes les réservations seront gérées en flux annuel, ce qui signifie que la part des droits de réservation sera exprimée en pourcentage des logements disponibles à la location. Chaque année, ce taux sera actualisé au regard des évolutions des vacances sur la Commune.
Pour mettre en œuvre la gestion en flux, la Ville de Saint-Avertin doit signer avec chaque bailleur social, auprès duquel elle a des réservations, une convention relative à la gestion en flux de ses réservations et précisant, notamment, le patrimoine concerné par la convention (assiette du flux), les modalités opérationnelles de décompte du flux, le taux affecté aux différents réservataires, l’estimation du nombre de logements concernés par ce nouveau mode de gestion en flux. Les bailleurs présents sur la commune sont :
- Val Touraine Habitat
- Touraine Logement
- CDC Habitat
- Valloire Habitat
Les conventions sont conclues pour 3 ans, à compter du 1er janvier 2024, avec une clause de revoyure au bout de 6 mois.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le principe de passage à la gestion en flux des droits de réservation des logements locatifs sociaux et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de réservation en flux de logements avec les bailleurs sociaux ayant du patrimoine sur la Commune.
* * * * *
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.441-1 et suivants et R.441-5 et suivants ;
Vu la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) qui rend obligatoire la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations et d’un système de cotation des demandes de logement social sur le territoire de la Métropole ;
Vu la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS) ;
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 disposant que les réservations de logements locatifs sociaux devront être gérés en flux annuels ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'article R. 441-5-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les projets de conventions de réservation en flux de logements avec les bailleurs sociaux ;
Considérant que la commune de Saint-Avertin détient des droits de réservation de logements locatifs sociaux conformément aux conventions de garanties d’emprunts contractés par les divers bailleurs sociaux présents sur la Commune ;
Considérant que le passage de la gestion en stock à la gestion en flux des droits de réservation doit être acté par convention ;
Après avis de la Commission Petite enfance, Education, Jeunesse et Solidarité en date du 30 janvier 2024 ;
Après en avoir délibéré, Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- D’approuver le principe de passage à la gestion en flux des droits de réservation des
logements locatifs sociaux, conformément aux nouvelles dispositions réglementaires ;
- D’approuver les conventions de réservation en flux de logements avec les bailleurs sociaux
ayant du patrimoine sur la Commune ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de réservation en flux de logements
avec les bailleurs sociaux ayant du patrimoine sur la Commune, ainsi que leurs éventuels
avenants.
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE : Monsieur Antonio MARTINS
Fait à Saint-Avertin,
Le 08/02/2024
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 2024 DELIBERATION N°2024/11
Date de
convocation :
01/02/2024
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (26) :
M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Patricia BENAGLIA, M. Jean-GRARD, Mme. Sylviane DELANNOY, M. Antonio MARTINS, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Elisabeth MILLEY, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Blandine LENAIN, Mme. Tatiana ROFFAY, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN
Pouvoirs (7) :
M. Philippe COLOMBAT donne pouvoir à Mme. Elisabeth MILLEY
M. Jean PARZANESE donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND
Mme. Evelyne RAMEAU-JOLY donne pouvoir à Mme. Véronique LACROIX M. Maxime GUIHERY donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE
M. Thomas QUIENE donne pouvoir à M. Thierry PERIN
Mme. Asma MHAIH donne pouvoir à Mme. Blandine LENAIN
M. Hicham KHABBICH donne pouvoir à Mme. Brigitte LIZE-BRUN
Absents (0) :
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Convention de gestion entre la Ville et le CCAS de Saint-Avertin Rapporteur : Madame Elisabeth LEMAURE
La loi détermine le statut des Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS), établissements publics autonomes rattachés aux communes, ainsi que leurs compétences. Dans ce cadre, outre les missions spécifiquement confiées par les textes, le CCAS de la Ville de Saint-Avertin est chargé par la Ville de diverses missions d’action sociale.
Le CCAS constitue ainsi, conformément à son statut, l’outil privilégié de la Ville pour animer et développer l’action sociale municipale (personnes démunies, personnes âgées, personnes handicapées ...).
Pour lui permettre d’assurer ces missions, la Ville attribue au CCAS une subvention d’équilibre annuelle et lui apporte divers concours permettant d’optimiser l’utilisation des fonds publics et de garantir la cohérence globale du fonctionnement des services municipaux.
Dans un souci de clarification, la Ville et le CCAS ont décidé de conclure une convention définissant l’étendue des concours apportés par la Ville en dehors de la subvention annuelle d’équilibre du budget et notamment :
- L’appui des services supports de la Commune ;
- La mise à disposition de locaux et de matériels divers ;
- La mise à disposition de personnel.
La présente convention a pour but de fixer les dispositions générales régissant les modalités de concours et moyens apportés par la Ville pour participer au fonctionnement du CCAS.
Il est proposé au Conseil municipal de d’approuver la convention de gestion entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Avertin et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de gestion.
* * * * * Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.5211-4- 2 ;
Vu le projet de convention entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Avertin ci-annexé ;
Considérant que la Ville met en œuvre une politique de rapprochement avec le C.C.A.S. en apportant ses moyens, son savoir-faire et son expertise permettant ainsi d’optimiser la gestion de ses services et de contribuer à offrir des prestations de qualité à la population ;
Après avis de la Commission Petite enfance, Education, Jeunesse et Solidarité du 30 janvier 2024 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- D’approuver la convention de gestion entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale
de Saint-Avertin ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de gestion entre la Ville et le Centre
Communal d’Action Sociale de Saint-Avertin, ainsi que ses éventuels avenants.
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le 08/02/2024
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 2024 DELIBERATION N°2024/12
Date de
convocation :
01/02/2024
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (26) :
M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Patricia BENAGLIA, M. Jean-GRARD, Mme. Sylviane DELANNOY, M. Antonio MARTINS, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Elisabeth MILLEY, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Blandine LENAIN, Mme. Tatiana ROFFAY, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN
Pouvoirs (7) :
M. Philippe COLOMBAT donne pouvoir à Mme. Elisabeth MILLEY
M. Jean PARZANESE donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND
Mme. Evelyne RAMEAU-JOLY donne pouvoir à Mme. Véronique LACROIX M. Maxime GUIHERY donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE
M. Thomas QUIENE donne pouvoir à M. Thierry PERIN
Mme. Asma MHAIH donne pouvoir à Mme. Blandine LENAIN
M. Hicham KHABBICH donne pouvoir à Mme. Brigitte LIZE-BRUN
Absents (0) :
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Convention de formation aux gestes qui sauvent avec l’association Sauvetage Secourisme Touraine Saint-Avertin
Rapporteur : Monsieur Thierry PERIN
Dans le cadre de l’objectif affirmé par l’Etat de disposer de 80% de citoyens formés aux premiers secours à proche échéance et eu égard à l’article 4 de la Loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, enjoignant les citoyens à prendre davantage en considération les enjeux liés à leur propre sécurité : « toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile. En fonction des situations auxquelles elle est confrontée et dans la mesure de ses possibilités, elle veille à prévenir les services de secours et à prendre les premières dispositions nécessaires » la Commune souhaite organiser un partenariat avec l’association Sauvetage Secourisme Touraine Saint-Avertin (SSTSA) et ainsi proposer gratuitement aux administrés des formations de sensibilisation aux gestes qui sauvent.
L’association SSTSA a pour objectif de développer le sens du devoir et de la prévention, de former et secourir. Elle est affiliée à la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme, premier organisme de formation au sauvetage, en France.
La formation aux gestes qui sauvent, est une sensibilisation destinée à tout citoyen âgé d’au moins 10 ans, constituant une première marche vers un parcours de citoyen sauveteur. La formation répond à un programme défini par l’Etat et est validé à la remise d’une attestation conforme au modèle établi par le ministère de l’Intérieur.
Pour la réalisation de ces formations à destination du grand public, la Commune s’engage à mettre gracieusement à disposition de l’association les salles nécessaires au bon fonctionnement des ateliers, à communiquer sur les actions mises en œuvre et à s’acquitter d’un forfait de 100€ par session.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention de formation avec l’association Sauvetage Secourisme Touraine Saint-Avertin. Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
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Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le projet de convention avec l’association Sauvetage Secourisme Touraine Saint-Avertin ;
Vu le Rapport de la mission de la préfiguration sur la généralisation au plus grand nombre de nos concitoyens, de la formation aux gestes qui sauvent – Mission PELLOUX-FAURE, remis officiellement à Juliette MEADEL – Secrétaire d’Etat chargée de l’Aide aux victimes, le 20 avril 2017 ;
Considérant la volonté de la Commune de sensibiliser la population aux gestes qui sauvent ;
Après avis de la Commission Vie Locale (Culture, Sports, Démocratie participative et Sécurité) en date du 24 janvier 2024 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- D’approuver la convention de formation aux gestes qui sauvent avec l’association Sauvetage Secourisme Touraine Saint-Avertin ;
- D’autoriser Monsieur la Maire à signer ladite convention et les actes y afférents.
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le 08/02/2024
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture :