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Déliberation - Délibérations exécutoires
Déliberation - Délibérations exécutoires CM 31 05 2023
Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune de Saint-Avertin.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations exécutoires CM 31 05 2023)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2023 DELIBERATION N°2023/33
Date de
convocation :
25/05/2022
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (28) :
M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Eric VILLEMAGNE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, Mme. Catherine GAULTIER, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme. Tatiana ROFFAY, M. Thierry PERIN, M. Jean-Gérard PAUMIER, M. Jaime De MAGALHAES M. Antonio MARTINS, M. Jean GRARD, Mme Catherine LESIMPLE, Mme Elisabeth MILLEY, M. Philippe COLOMBAT, M. Jean PARZANESE, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme. Sylviane DELANNOY, Mme Véronique LACROIX, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, M. Hicham KHABBICH
Pouvoirs (5) :
Mme Blandine LENAIN donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND
M. Jean-Michel PERCHERON donne pouvoir à M. Patrick NOGIER
Mme Asma MHAIH donne pouvoir à Mme Brigitte LE BRET
M. Thomas QUIENE donne pouvoir à M. Jean-Gérard PAUMIER
M. Maxime GUIHERY donne pouvoir à M. Frédéric DAGORET
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Tarifs municipaux 2023-2024
Rapporteur : Monsieur Éric VILLEMAGNE
Avec la hausse de l’inflation, il convient de revoir la tarification de certains services publics.
Le projet a été présenté à la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires générales et Communication en date du 16 mai 2023.
* * * * *
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Considérant l’évolution des charges de fonctionnement ;
Après avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires générales et Communication en date du 16 mai 2023 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
De proposer de fixer les tarifs municipaux suivants : SERVICES TECHNIQUES
TARIFS
2023 2024 CARACTERISTIQUES UNITE
€uros ou % € ou % Date d'effet Evolution
Benne pour déchets végétaux 7 m3 la benne 69,00 € 71,40 € 01/01/24 3,48%
Enlèvement par le personnel municipal
d'un jalonnement de manifestation non
retiré par l'organisateur
coût
forfaitaire 440,00 € 455,40 € 01/01/24 3,50%
TRAVAUX EN REGIE
Main d'œuvre heure 28,00 € 29,00 € 01/01/24 3,57%
Petit matériel et outillage heure 4,25 € 4,40 € 01/01/24 3,50%
Véhicules légers heure 2,70 € 2,80 € 01/01/24 3,70%
Petits camions, fourgons
(- 3,5 tonnes) heure 3,55 € 3,70 € 01/01/24 4,23%
Camion de 6 tonnes heure 9,90 € 10,25 € 01/01/24 3,50%
Camion de 14 tonnes heure 14,75 € 15,30 € 01/01/24 3,73%
Chargeur atlas heure 15,75 € 16,30 € 01/01/24 3,50%
Tracteur agricole heure 15,75 € 16,30 € 01/01/24 3,49%
Balayeuse de rue aspiration heure 38,30 € 39,65 € 01/01/24 3,52%
Micro-tracteur avec accessoire ou
motobrouette heure 12,55 € 13,00 € 01/01/24 3,59% MEDIATHEQUE
TARIFS
2022/2023 2023-2024 CARACTERISTIQUES UNITE
€ ou % € ou % Date d'effet Evolution
Habitants de Saint-Avertin
Plein tarif adulte abonnement annuel 14,00 € 14,50 € 01/09/23 3,57%
Tarif réduit adulte abonnement annuel 9,00 € 9,30 € 01/09/23 3,33%
Enfant jusqu'à 16 ans abonnement annuel Gratuit Gratuit 01/09/23
Habitants hors commune
Plein tarif adulte abonnement annuel 21,00 € 21,75 € 01/09/23 3,57%
Tarif réduit adulte abonnement annuel 16,00 € 16,55 € 01/09/23 3,44%
Enfant jusqu'à 16 ans abonnement annuel 11,00 € 11,40 € 01/09/23 3,64%
Remplacement de carte de
lecteur par carte 2,00 € 2,00 € 01/09/23 0,00%
Perte ou casse de DVD par DVD 45,00 € 45,00 € 01/09/23 0,00%
Sac en toile logo de la
médiathèque par sac 2,00 € 2,00 € 01/09/23 0,00%
Bénéficiaires du tarif réduit : demandeurs d'emploi, étudiants, lycéens, apprentis de 16 à 25 ans, bénéficiaires du RSA, bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et de l'allocation aux adultes handicapés]
ECOLE DE MUSIQUE
TARIFS
2022/2023 2023/2024 ACTIVITE Quotient familial
€ ou % € ou % Date d'effet Evolution
Une discipline
Inférieur à 830 € 89,10 € 92,20 € 01/09/23 3,48%
De 831 à 1 200 € 111,45 € 115,35 € 01/09/23 3,50%
De 1 201 à 2 000 € 170,85 € 176,85 € 01/09/23 3,51% Jardin musical
A partir de 2 001 € 185,95 € 192,35 € 01/09/23 3,44%
Inférieur à 830 € 150,60 € 155,90 € 01/09/23 3,52%
De 831 à 1 200 € 188,85 € 195,45 € 01/09/23 3,49%
De 1 201 à 2 000 € 288,90 € 299,00 € 01/09/23 3,50% Instrument seul
A partir de 2 001 € 303,90 € 314,55 € 01/09/23 3,50%
Inférieur à 830 € 150,60 € 155,90 € 01/09/23 3,52%
De 831 à 1 200 € 188,85 € 195,45 € 01/09/23 3,49%
De 1 201 à 2 000 € 288,90 € 299,00 € 01/09/23 3,50%
Formation musicale
seule
A partir de 2 001 € 303,90 € 314,55 € 01/09/23 3,50%
Inférieur à 830 € 150,60 € 155,90 € 01/09/23 3,52%
De 831 à 1 200 € 188,85 € 195,45 € 01/09/23 3,49%
De 1 201 à 2 000 € 288,90 € 299,00 € 01/09/23 3,50% Parcours découverte
A partir de 2 001 € 303,90 € 314,55 € 01/09/23 3,50% Deux disciplines
Inférieur à 830 € 172,95 € 179,00 € 01/09/23 3,50%
De 831 à 1 200 € 219,45 € 227,15 € 01/09/23 3,51%
De 1 201 à 2 000 € 337,20 € 349,00 € 01/09/23 3,50%
Instrument +
Formation Musicale
+ Pratique
collective A partir de 2 001 € 352,20 € 364,55 € 01/09/23 3,51%
Inférieur à 830 € 172,95 € 179,00 € 01/09/23 3,50%
De 831 à 1 200 € 219,45 € 227,15 € 01/09/23 3,51%
De 1 201 à 2 000 € 337,20 € 349,00 € 01/09/23 3,50%
Instrument +
Formation Musicale
A partir de 2 001 € 352,20 € 364,55 € 01/09/23 3,51%
Inférieur à 830 € 172,95 € 179,00 € 01/09/23 3,50%
De 831 à 1 200 € 219,45 € 227,15 € 01/09/23 3,51%
De 1 201 à 2 000 € 337,20 € 349,00 € 01/09/23 3,50%
Instrument ou
Formation Musicale
+ Pratique
collective A partir de 2 001 € 352,20 € 364,55 € 01/09/23 3,51%
De 1 201 à 2 000 € 319,50 € 330,70 € 01/09/23 3,51% Instrument ou Formation Musicale
+ Orchestre
d’harmonie A partir de 2 001 € 334,50 € 346,20 € 01/09/23 3,50%
Paiement possible en 1 fois ou 3 fois : octobre-novembre-décembre. 10% de réduction à partir de la deuxième inscription au sein d’une même famille.
TARIFS
EN
VIGUEUR PROPOSÉS 2023-2024 UNITE
€ ou % € ou % Date d'effet Evolution
OBSERV.
LOCATION D'INSTRUMENTS
1ère année 73,95 € 76,55 € 01/09/23 3,52%
2ème année 177,90 € 184,15 € 01/09/23 3,51%
Paiement possible en 1 fois
ou 3 fois : octobre-
novembre-décembre
PRATIQUES COLLECTIVES
Orchestres à cordes 63,45 € 65,70 € 01/09/23 3,55%
L’atelier 63,45 € 65,70 € 01/09/23 3,55%
Ensemble de
guitares 63,45 € 65,70 € 01/09/23 3,55%
Atelier Guitarado 63,45 € 65,70 € 01/09/23 3,55%
Orchestre junior 63,45 € 65,70 € 01/09/23 3,55%
Orchestre
d’harmonie 30,60 € 31,70 € 01/09/23 3,59%
STAGES
Enfant ou adulte
inscrit à l’école de
musique
80,00 € 80,00 € 01/09/23
Enfant ou adulte
Saint-Avertinois non
inscrit à l’école de
musique
100,00 € 100,00 € 01/09/23
Enfant ou adulte
hors commune non
inscrit à l’école de
musqiue
130,00 € 130,00 € 01/09/23
Règlement à l’inscription ATELIERS MUNICIPAUX D’ARTS PLASTIQUES
TARIFS
2022/2023 2023/2024 CARACTERISTIQUES UNITE
€ ou % € ou % Date d'effet Evolution
PEINTURE - DESSIN
Cours enfants Par an 156,06 € 161,55 € 01/09/23 3,52%
Cours adultes Saint-Avertinois Par an 268,05 € 277,45 € 01/09/23 3,51%
Cours adultes (hors commune) Par an 309,75 € 320,60 € 01/09/23 3,50%
Cours enfants Par mois 17,50 € 18,10 € 01/09/23 3,43%
Cours adultes Saint - Avertinois Par mois 30,00 € 31,05 € 01/09/23 3,50%
Cours adultes (hors commune) Par mois 34,35 € 35,55 € 01/09/23 3,50%
SCULPTURE - MODELAGE
Cours enfants Par an 156,06 € 161,55 € 01/09/23 3,52%
Cours adultes Saint-Avertinois Par an 279,75 € 289,55 € 01/09/23 3,50%
Cours adultes (hors commune) Par an 322,50 € 333,80 € 01/09/23 3,50%
Cours enfants Par mois 17,60 € 18,25 € 01/09/23 3,69%
Cours adultes Saint - Avertinois Par mois 31,20 € 32,30 € 01/09/23 3,53%
Cours adultes (hors commune) Par mois 35,55 € 36,80 € 01/09/23 3,52%
Paiement possible en 1 fois ou 3 fois : octobre-novembre-décembre. Inscription possible en cours d’année ; paiement au mois ; 10% de réduction à partir de la deuxième inscription au sein d’une même famille. LOCATIONS DE SALLES (TARIFS HORS TAXES)
Conformément à l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’autorisation d’occupation d’une salle (Nouvel Atrium, salle polyvalente de l’espace Simone VEIL, salle des fêtes, espace Yvonne DUPONT FRANKLIN, Cangé) est délivrée gratuitement aux associations, sous réserve de l’autorisation préalable du maire.
Ces associations doivent être à but non lucratif, avoir leur siège social à Saint-Avertin et concourir à la satisfaction d’un intérêt général. De même, des salles pourront être gratuitement mises à disposition aux écoles publiques de la Commune.
Les entreprises Saint-Avertinoises bénéficieront d’une remise de 10 % sur les tarifs de location de salle. Règlement de la location : un acompte de 50 % est versé au moment de la réservation et le solde après la date de location.
o Nouvel Atrium
Forfait de 4h - Tarif hors taxes
Hall Salle + hall (y compris 1 technicien) Option 1 technicien supplémentaire
2023 2024 Evolution 2023 2024 Evolution 2023 2024 Evolution
Entreprises 346,84€ 359,00€ 3,51% 578,00 € 599,00 € 3,63% 127,50€ 132,00 € 3,53%
Associations
à but non
lucratif
173,42€ 180,00€ 3,79% 289,00 € 300,00 € 3,81% 63,75 € 66,00 € 3,53%
Forfait de 10h - Tarifs hors taxes
Hall Salle + hall (y compris 1 technicien) Option 1 technicien supplémentaire
2023 2024 Evolution 2023 2024 Evolution 2023 2024 Evolution
Entreprises 798 € 826 € 3,51% 1 611,68 € 1 669,00 € 3,56% 255,00 € 264,00 € 3,53%
Associations
à but non
lucratif
399 € 413 € 3,51% 805,84 € 835,00 € 3,62% 127,50 € 132,00 € 3,53%
Caution obligatoire de
1 000 € TTC
Dans le cadre de la mise à disposition gratuite de la salle à une association, cette dernière sera redevable d’un forfait technique de 255 € HT.
Possibilité de compléter le forfait de 4h par un forfait horaire dans la limite de 2h pour la somme de 100 € HT pour les associations et 183,5 € HT pour les entreprises. o Cangé
Cellier * Chai * Ensemble Cellier - Chai - Cuisine
Tarifs hors taxes applicables à compter du 1er janvier 2024 HIVER
Associations St-Avertinoises ou organismes à but non lucratif de la commune
2023 2024 Evolution 2023 2024 Evolution 2023 2024 Evolution
Journée 286,54€ 297 € 3,65% 446,67 € 463 € 3,66% 958,59 € 993,00 € 3,59%
2 jours
consécutifs 496,17€ 514 € 3,59% 844,84 € 875 € 3,57% 1738,12 € 1 799 € 3,50%
Résidents de Saint-Avertin
Journée 332,88€ 345 € 3,64% 521,45 € 540 € 3,56% 1074,50 € 1113 € 3,58%
2 jours
consécutifs 567,83€ 588 € 3,55% 978,63 € 1013 € 3,51% 1923,51 € 1991 € 3,51%
Entreprises ou Extérieurs à Saint-Avertin
Journée 498,00€ 516€ 3,61% 840,00 € 870 € 3,57% 1578,00 € 1634 € 3,55%
2 jours
consécutifs 778,00€ 806 € 3,60% 1300.00€ 1346 € 3,54% 2603,00 € 2695 € 3,53%
Tarifs hiver du 1er janvier au 30 avril et du 15 octobre au 31 décembre
Cellier * Chai * Ensemble Cellier - Chai - Cuisine
Tarifs hors taxes applicables à compter du 1er janvier 2024 ÉTÉ
Associations St-Avertinoises ou organismes à but non lucratif de la commune
2023 2024 Evolution 2023 2024 Evolution 2023 2024 Evolution
Journée 162,25€ 168€ 3,54% 244,42 € 253 € 3,51% 632,08 € 655 € 3,63%
2 jours
consécutifs 248,63€ 258€ 3,77% 442,46 € 458 € 3,51% 1088,25€ 1127 € 3,56%
Résidents de Saint-Avertin
Journée 239,71€ 249 € 3,88% 369,25 € 383 € 3,72% 867,00 € 898 € 3,58%
2 jours
consécutifs 369,25€ 383 € 3,72% 660,96 € 685 € 3,64% 1465,75€ 1518 € 3,56%
Entreprises ou Extérieurs à Saint-Avertin
Journée 498 € 516€ 3,61% 840,00 € 870 € 3,57% 1578,00€ 1634 € 3,55%
2 jours
consécutifs 778 € 806€ 3,60% 1300.00€ 1346 € 3,54% 2603,00€ 2695 € 3,53%
Tarifs été du 1er mai au 14 octobre
Cuisine en option avec le Cellier ou le Chai : 270 € par jour
Prise de possession la veille (17H - 22 H) : 112,50 €
Caution obligatoire
: 800€ o Salle des fêtes (avec équipement son et vidéoprojecteur)
TARIFS hors taxe
2023 2024 Date d'effet Evolution Associations ou organismes à but non lucratif de la commune
Journée 136,46 € 142,00 € 01/01/24 4,06%
Demi-journée (4h) 63,42 € 66,00 € 01/01/24 4,07% Résidents de Saint-Avertin
Journée 251,76 € 261,00 € 01/01/24 3,67%
Demi-journée (4h) 157,20 € 163,00 € 01/01/24 3,69% Entreprises et extérieurs à Saint-Avertin
Journée 445,25 € 461,00 € 01/01/24 3,54%
Demi-journée (4h) 222,62 € 231,00 € 01/01/24 3,76%
Caution obligatoire : 500 €
TARIFS hors taxe
SOUS SOL
Associations Saint - Avertinoises gratuité gratuité 01/01/24
Particuliers hors Saint-Avertin -
sociétés - autres associations et
divers pour une demi- journée
75,54 € 79,00 € 01/01/24 4,58%
Caution obligatoire de 500 € (TTC)
o Espace Simone VEIL
TARIFS hors taxe
2023 2024 Date d'effet Evolution
Associations ou organismes à but non lucratif de la commune
Journée 95,67 € 100,00 € 01/01/24 4,53%
Demi-journée (4h) 48,34 € 50,00 € 01/01/24 3,43% Résidents de Saint-Avertin
Journée 122,50 € 128,00 € 01/01/24 4,49%
Demi-journée (4h) 61,25 € 64,00 € 01/01/24 4,49% Entreprises et extérieurs à Saint-Avertin
Journée 262,25 € 272,00 € 01/01/24 3,72%
Demi-journée (4h) 129,80 € 135,00 € 01/01/24 4,01%
Caution obligatoire : 500€ (TTC)
o Espace Yvonne DUPONT FRANKLIN
TARIFS hors taxe
2023 2024 Date d'effet Evolution
Associations ou organismes à but non lucratif de la commune
Journée 157,25 € 163,00 € 01/01/24 3,66% Demi-journée (4h) 84,41 € 88,00 € 01/01/24 4,25% Résidents de Saint-Avertin
Journée 183,79 € 191,00 € 01/01/24 3,92%
Demi-journée (4h) 97,12 € 101,00 € 01/01/24 4,00% Entreprises et extérieurs à Saint-Avertin
Journée 321,63 € 333,00 € 01/01/24 3,54%
Demi-journée (4h) 166,05 € 172,00 € 01/01/24 3,58%
Caution obligatoire : 500€ RESTAURATION SCOLAIRE
TARIFS
2022/2023 2023/2024 CARACTERISTIQUES UNITE
€ ou % € ou % Date d'effet Evolution
RESTAURATION
QF de 0€ à 600€ le repas 3,00 € 3,11 € 01/09/23 3,50%
QF de 601€ à 830€ le repas 3,25 € 3,36 € 01/09/23 3,50%
QF de 831€ à 950€ le repas 3,50 € 3,62 € 01/09/23 3,50%
QF de 951€ à 1200€ le repas 3,75 € 3,88 € 01/09/23 3,50%
QF de 1201€ à 2000€ le repas 4,00 € 4,14 € 01/09/23 3,50%
QF 2001 à + le repas 4,25 € 4,40 € 01/09/23 3,50%
Repas enfant PAI alimentaire
repas fourni par la famille 2,05 € 2,12 € 01/09/23 3,50%
Repas adulte le repas 5,60 € 5,80 € 01/09/23 3,50%
ACCUEILS PERISCOLAIRES ET ETUDE
TARIFS
2022/2023 2023/2024 CARACTERISTIQUES UNITE
€ ou % € ou % Date d'effet Evolution
Accueils périscolaires matin et soir - 7h30/8h30 et 16h30/18h45
Taux d'effort en pourcentage du quotient familial
Tarif plancher par heure 0,49 € 0,49 € 01/09/23 0,00%
QF de 0€ à 600€ par heure 0,0936% 0,0936% 01/09/23 0,00%
QF de 601€ à 830€ par heure 0,106% 0,1060% 01/09/23 0,00%
QF de 831€ à 950€ par heure 0,1432% 0,1482% 01/09/23 3,50%
QF de 951€ à 1200€ par heure 0,1754% 0,1815% 01/09/23 3,50%
QF de 1201€ à + par heure 0,1775% 0,1837% 01/09/23 3,50%
Tarif plafond par heure 2,20 € 2,28 € 01/09/23 3,50%
Etude de 16h30 à 17h30 - au-delà de 17h30 application des tarifs des accueils periscolaires
Quotient Familial < 830 € goûter - étude 2,35 € 2,43 € 01/09/23 3,50%
Quotient Familial de 831 € à
1200 €
goûter -
étude 3,09 € 3,20 € 01/09/23 3,50%
Quotient Familial > 1200 € goûter - étude 3,60 € 3,73 € 01/09/23 3,50% ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS
TARIFS
2022/2023 2023/2024 CARACTERISTIQUES UNITE
€ ou % € ou % Date d'effet Evolution
Accueil collectif de mineurs - Petits et grands séjours à la journée amplitude 8h-18h30 (facturation 10h)
Habitants de saint-avertin - taux d'effort en pourcentage du quotient familial
Tarif Plancher par heure 0,35 € 0,35 € 01/09/23 0,00%
QF de 0€ à 600€ par heure 0,0672% 0,0672% 01/09/23 0,00%
QF de 601 € à 830€ par heure 0,1000% 0,1000% 01/09/23 0,00%
QF de 831 € à 950€ par heure 0,1417% 0,1467% 01/09/23 3,50%
QF de 951 € à 1200€ par heure 0,1531% 0,1585% 01/09/23 3,50%
QF de 1201€ et + par heure 0,1571% 0,1626% 01/09/23 3,50%
Tarif plafond par heure 1,90 € 1,97 € 01/09/23 3,50%
Habitants hors commune - taux d'effort en pourcentage du quotient familial
Tarif plancher par heure 0,35 € 0,35 € 01/09/23 0,00%
QF de 0€ à 600€ par heure 0,0672% 0,0672% 01/09/23 0,00%
QF de 601€ à 830€ par heure 0,0956% 0,0956% 01/09/23 0,00%
QF de 831€ et + par heure 0,2481% 0,2568% 01/09/23 3,50%
Tarif plafond par heure 2,59 € 2,68 € 01/09/23 3,50%
Accueil collectif de mineurs - Mercredis accueil à la journée ou la demi-journée amplitude 7h30-18h30 (1/2 j. sans repas = 5h ; 1/2 j. avec repas = 6h ; journée = 10h)
Taux d'effort en pourcentage du quotient familial
Tarif plancher par heure 0,35 € 0,35 € 01/09/23 0,00%
QF de 0€ à 600€ par heure 0,0672% 0,0672% 01/09/23 0,00%
QF de 601€ à 830€ par heure 0,1000% 0,1000% 01/09/23 0,00%
QF de 830 € à 950€ par heure 0,1417% 0,1467% 01/09/23 3,50%
QF de 951€ et 1200€ par heure 0,1531% 0,1585% 01/09/23 3,50%
QF 1201 € et + par heure 0,1571% 0,1626% 01/09/23 3,50%
Tarif plafond par heure 1,90 € 1,97 € 01/09/23 3,50%
ACCUEIL LIBRES ADOS
TARIFS
2022/2023 2023/2024 CARACTERISTIQUES UNITE
€ ou % € ou % Date d'effet Evolution
Droit d'inscription à l'année 15,00 € 15,50 € 01/09/23 3,33%
Participation pour toute activité organisée par la commune :
Activité dont le prix réel est
compris entre 0 et 3€ par activité gratuité gratuité 01/09/23
Activité dont le prix réel est
compris entre3 et 15€ par activité 60% du coût réel 60% 01/09/23 0,00%
Activité dont le prix réel est
supérieur à 15 € par activité 75% du coût réel 75% 01/09/23 0,00%
Participation pour toute séjour organisé par la commune :
Participation des adhérents par séjour 50% du coût réel 50% 01/09/23 0,00% PISCINE
TARIFS
2022/202
3 2023/2024 OBSERV. CARACTERISTIQUE S UNITE
€ ou % € ou % Date d'effet Evolutio n
le ticket
d'entrée 3,30 € 3,40 € 01/09/23 3,03%
valable 1 fois
uniquement le jour
de l'achat
10 entrées 27,60 € 28,60 € 01/09/23 3,62%
Valable 12 mois de
date à date, avec
obligation d'achat de
la carte individuelle
au premier passage
(2 euros)
Entrée piscine +
sauna 1 entrée 4,30 € 4,50 € 01/09/23 4,65%
valable 1 fois
uniquement le jour
de l'achat
Sauna réservé aux
personnes de 18 ans
et + caution
(clé,carte d'identité)
pour le bracelet
Adultes
Entrée piscine +
sauna 10
entrées
37,80 € 39,50 € 01/09/23 4,50%
Valable 12 mois de
date à date, sauna
réservé aux
personnes de 18 ans
et +, avec obligation
d'achat du bracelet -
badge (5 euros) au
premier passage
le ticket
d'entrée 2,30 € 2,40 € 01/09/23 4,35%
valable 1 fois
uniquement le jour
de l'achat
Enfants (3-15 ans)
10 entrées 17,90 € 18,60 € 01/09/23 3,91%
Valable 12 mois de
date à date, avec
obligation d'achat de
la carte individuelle
au premier passage
(2 euros)
le ticket
d'entrée 2,80 € 2,90 € 01/09/23 3,50%
valable 1 fois
uniquement le jour
de l'achat
10 entrées 22,50 € 23,30 € 01/09/23 3,56%
Valable 12 mois de
date à date avec
obligation d'achat de
la carte individuelle
(2 euros) au premier
passage
Etudiants,
demandeurs d'emploi
(pour les
demandeurs
d'emplois :
présentation d'un
justificatif de moins
de 3 mois)
Personnes en
situation de handicap
(sur présentation de
la carte d'invalidité)
Entrée piscine +
sauna 1 entrée 3,80 € 4,00 € 01/09/23 5,26%
valable 1 fois
uniquement le jour
de l'achat
Sauna réservé aux
personnes de 18 ans
et +
Caution (clé,carte
d'identité) pour le
bracelet Entrée piscine +
sauna 10
entrées
32,70 € 34,20 € 01/09/23 4,59%
Valable 12 mois de
date à date, sauna
réservé aux
personnes de 18 ans
et + avec obligation
d'achat du bracelet -
badge (5 euros) au
premier passage
1 adulte et 2
enfants 6,70 € 7,00 € 01/09/23 4,48%
1 adulte et 3
enfants 8,50 € 8,80 € 01/09/23 3,50%
2 adultes et 1
enfant 7,50 € 7,80 € 01/09/23 4,00%
2 adultes et 2
enfants 9,40 € 9,80 € 01/09/23 4,26%
Pass famille
2 adultes et 3
enfants 11,30 € 11,70 € 01/09/23 3,50%
Sur présentation de
la carte famille, qui
doit être créée lors
du premier passage
Pass valable 1 an de
date à date
Carte famille permettant de
bénéficier du pass famille 2,00 € 2,10 € 01/09/23 5,00%
Sur présentation
du livret de famille,
valable 12 mois de
date à date - Photo
d'identité
obligatoire
Tarifs groupe(10
personnes)/centre de
loisirs
1 entrée par
enfant
(accompagnateu
r gratuit)
2,10 € 2,20 € 01/09/23 4,76%
Groupe = club,
associations, ACM
/ALSH selon
réglementation et
encadrement en
vigueur, sur
réservation (2
groupes maximum
dans le bassin
pendant les heures
d'ouverture au
public)
Accès illimité à la piscine
193,80 € 200,60 € 01/09/23 3,51% Valable 12 mois de date à date
Accès illimité à la piscine + sauna
234,60 € 242,80 € 01/09/23 3,50%
Valable 12 mois de
date à date, sauna
réservé aux
personnes de 18 ans
et +
Pour 1 enfant de septembre à juin 1
cours par semaine (hors vacances
scolaires)
153,00 € 158,40 € 01/09/23 3,53%
Possibilité de
paiement en 3 fois :
septembre, octobre,
novembre
Abonnement
nominatif donnant
accès au bassin
uniquement dans le
cadre de l'activité au
jour et horaire choisi
lors de l'inscription. La séance 12,30 € 12,80 € 01/09/23 4,07%
Sur réservation sur
place ou sur Saint'
Av en ligne et
paiement à l'avance
des séances
Au trimestre de
date à date
112,20 € 116,20 € 01/09/23 3,57%
A raison d'une
séance par semaine
Possibilité de
paiement en 3 fois :
septembre, octobre,
novembre
De date à date
Abonnement
nominatif donnant
accès au bassin
uniquement dans le
cadre de l'activité au
jour et horaire choisi
le jour de
l'inscription.
Aquabike et aqua
training
Hors vacances
scolaire
L'abonnement
aquabike ne donne
pas accès à
l'aquatraining et
inversement
L'année de date
à date
septembre à
juin 306,00 € 316,70 €
01/09/23
3,50%
De date à date - A
raison d'une séance
par semaine
Possibilité de
paiement en 3 fois :
septembre, octobre,
novembre
Abonnement
nominatif donnant
accès au bassin
uniquement dans le
cadre de l'activité au
jour et horaire choisi
le jour de
l'inscription.
La séance (1 adulte + 1 enfant)
9,70 € 10,05 € 01/09/23 3,61%
Enfant ou adulte
supplémentaire tarif
normal
Le trimestre 1 adulte + 1 enfant 81,60 € 84,50 € 01/09/23 3,55%
Abonnement de
date à date
nominatif donnant
accès au bassin
pour 1 enfant et 1
adulte maximum.
L'année 1 adulte + 1 enfant 163,20 € 168,90 € 01/09/23 3,49%
La séance 16,40 € 17,00 € 01/09/23 3,66% Leçons de natation ( pour 30 minutes, 3
personnes maximum
entrée comprise)
Forfait de 5
séances 80,00 € 83,00 € 01/09/23 3,75%
Carte individuelle 2,00 € 2,00 € 01/09/23 0,00%
La carte est
obligatoire sauf
pour l'achat d'un
billet d'entrée
Carte perdue
5,00 € 5,00 € 01/09/23 0,00%
La carte est
obligatoire sauf
pour l'achat d'un
billet d'entrée
Perte du bracelet - clef 5,00 € 5,00 € 01/09/23 0,00% Bracelet-badge abonnement sauna
5,00 € 5,00 € 01/09/23 0,00%
Le bracelet badge
est obligatoire sauf
pour l'achat d'une
entrée le jour
même
Perte du bracelet - badge Sauna 10,00 € 10,00 € 01/09/23 0,00%
Occupation abusive d'un casier 5,00 €
5,00 € 01/09/23 0,00% par jour
d'occupation
Entrée à thème 5,00 € 5,20 € 01/09/23 4,00%
Location par une société, une association, les collèges et lycées hors commune
l'heure toutes les lignes d'eau avec
MNS 88,80 € 91,90 € 01/09/23 3,49%
Tarif fractionnable
entre deux
associations pour
une utilisation
conjointe et limitée
aux heures de
fermeture au
public,
Sur réservation
l'heure par ligne d'eau avec MNS 34,70 € 35,90 € 01/09/23 3,46%
Location limitée à
deux lignes d'eau
au maximum et
aux heures
d'ouverture au
public,
Sur réservation
l'heure toutes les lignes d'eau sans
MNS 62,00 € 64,20 € 01/09/23 3,55%
Sur présentation
du diplôme du
maitre nageur
sauveteur qui
intervient
l'heure par ligne
d'eau sans MNS 15,00 € 15,53 € 01/09/23 3,50%
Sur présentation
du diplôme du
maitre nageur
sauveteur qui
intervient
Locations aux écoles élémentaires hors commune
Forfait pour 20 enfants 40,00 € 42,00 € 01/09/23 5,00%
1 forfait minimum par classe
puis tarif unitaire à partir du 21ème
enfant
2,10 € 2,20 € 01/09/23 4,76% Gratuité pour les accompagnateurs EQUIPEMENTS SPORTIFS
TARIFS
2022/2023 2023/2024 CARACTERISTIQUES UNITE
€ ou % € ou % Date d'effet Evolution
Equipements sportifs mis à dispositions des collèges, lycées et écoles élementaires hors commune
Gymnase communautaire heure 14,65 € 15,20 € 01/09/23 3,75%
Gymnase heure 14,65 € 15,20 € 01/09/23 3,75%
Salle de sport heure 5,55 € 5,75 € 01/09/23 3,60%
Salle de sport équipée en
gymnastique heure 14,65 € 15,20 € 01/09/23 3,75%
Plateau sportif heure 5,15 € 5,35 € 01/09/23 3,88%
Piste d’athlétisme heure 11,45 € 11,85 € 01/09/23 3,50%
Terrain d'honneur – Grands
Champs heure 25,50 € 26,40 € 01/09/23 3,53%
Terrain en gazon synthétique heure 25,50 € 26,40 € 01/09/23 3,53%
Ouverture ou fermeture de site 1/2 h 12,45 € 12,90 € 01/09/23 3,61%
Salle de musculation Les Aubuis heure 14,65 € 15,20 € 01/09/23 3,75%
Salle de tennis de table Les Aubuis heure 14,65 € 15,20 € 01/09/23 3,75%
Terrains de plein air mis à disposition des associaitions siégeant à Saint-Avertin et hors commune, autres établissements publics et privés
Terrain de base (Bellerie, Château
fraisier) heure 22,10 € 22,90 € 01/09/23 3,62% Terrain d'honneur - Grands
champs heure 23,50 € 24,35 € 01/09/23 3,62% Terrain en gazon synthétique
diurne heure 27,70 € 28,70 € 01/09/23 3,61%
Possibilité de terrain à 7 heure 16,00 € 16,60 € 01/09/23 3,75%
Terrain en gazon synthétique
nocturne heure 31,95 € 33,10 € 01/09/23 3,60%
Possibilité de terrain à 7 heure 18,15 € 18,80 € 01/09/23 3,58%
Equipements sportifs mis à disposition des associations
Ouverture ou fermeture de site la 1/2 heure 24,90 € 25,80 € 01/09/23 3,61%
Terrain de plein air mis à disposotion du collège Jules Romains
Terrain de base (Bellerie, Château
fraisier) heure
Terrain d'honneur - Grands
champs heure
Terrain en gazon synthétique heure
22,10 € 22,90 € 01/09/23 3,62%
Autres tarifs divers services de sports
Perte de badge pour accéder aux
équipements par badge 30,00 € 30,00 € 01/09/23 0,00%
Perte de clé LOCKEN par clé 150,00 € 150,00 € 01/09/23 0,00%
Perte clef BKS par clé 100,00 € 100,00 € 01/09/23 0,00%
Quel que soit le nombre d’utilisateurs
Gratuité des équipements sportifs pour les écoles de Saint - Avertin ainsi que le SAS DROITS DE PLACE, REPRODUCTION DE DOCUMENTS ET TAXIS
TARIFS
2023 2024 UNITE
€ ou % € ou % Date d'effet Evolution
Droits de place marché (eau et électricité comprises)
le mètre linéaire par jour 1,20 € 1,25 € 4,17%
abonnement annuel et au mètre linéaire
(banc au plus égal à 10 mètres linéaires pour
un marché par semaine)
32,10 € 33,25 € 3,58%
abonnement semestriel et au mètre linéaire
(banc au plus égal à 10 mètres linéaires pour
un marché par semaine)
16,60 € 17,20 €
1er janvier
2024
3,61%
Droits de place hors marché (eau et électricité comprises)
le mètre linéaire par jour 1,20 € 1,25 € 4,17%
abonnement annuel et au mètre linéaire
(banc au plus égal à 10 mètres linéaires pour
un stationnement par semaine)
31,40 € 32,50 € 3,50%
abonnement semestriel et au mètre linéaire
(banc au plus égal à 10 mètres linéaires pour
un stationnement par semaine)
16,30 € 16,90 €
1er janvier
2024
3,68%
Reproduction de documents administratifs y compris liste électorale
Copie format A4 noir et blanc (l'unité) 0,18 € 0,18 € 1er janvier 2024 0,00%
Taxi
Droits de stationnement (par an) 105,50 € 109,20 € 1er janvier 2024 3,51%
CIMETIERE ET MAGAZINE MUNICIPAL
TARIFS
2022/2023 2023/2024 CARACTERISTIQUES
€ ou % € ou % Date d'effet Evolution
CIMETIERE
Concession 15 ans 280,50 € 291,00 € 3,74% Terrain
Concession 30 ans 561,00 € 581,00 € 3,57%
Concession 15 ans 510,00 € 528,00 € 3,53%
Concession 30 ans 918,00 € 951,00 € 3,59% Case au columbarium
Plaque colombarium 56,50 € 59,00 € 4,42%
Concession 15 ans 255,00 € 264,00 € 3,53% Cavurne
Concession 30 ans 510,00 € 528,00 € 3,53%
Dispersion des cendres Gratuit
De 1 à 14 jours 31,00 € 32,00 € 3,23% Caveau
provisoire De 15 jours à 6 mois 51,00 € 53,00 €
1er septembre
2023
3,92%
DOMAINE DE LA PETITE ENFANCE
Perte de badge pour accéder aux structures de la
direction de la petite enfance 30,00 € 30,00 € 1er septembre
2023 0,00%
MAGAZINE D'INFORMATIONS MUNICIPALES - ENCARTS PUBLICITAIRES
1 page 1 300,00 € 1 500,00 € 15,38%
1/2 page 680,00 € 704,00 € 3,53%
1/4 page 235,00 € 244,00 € 3,83%
1/8ème page 120,00 € 125,00 € 4,17%
Publicité 1
numéro
1/16ème page 71,00 € 74,00 €
1er janvier
2024
4,23% POUR : 29
CONTRE :
ABSTENTIONS : Mme Véronique LACROIX, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, M. Hicham KHABBICH
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2023 DELIBERATION N°2023/34
Date de
convocation :
25/05/2022
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (28) :
M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Eric VILLEMAGNE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, Mme. Catherine GAULTIER, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme. Tatiana ROFFAY, M. Thierry PERIN, M. Jean-Gérard PAUMIER, M. Jaime De MAGALHAES M. Antonio MARTINS, M. Jean GRARD, Mme Catherine LESIMPLE, Mme Elisabeth MILLEY, M. Philippe COLOMBAT, M. Jean PARZANESE, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme. Sylviane DELANNOY, Mme Véronique LACROIX, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, M. Hicham KHABBICH
Pouvoirs (5) :
Mme Blandine LENAIN donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND
M. Jean-Michel PERCHERON donne pouvoir à M. Patrick NOGIER
Mme Asma MHAIH donne pouvoir à Mme Brigitte LE BRET
M. Thomas QUIENE donne pouvoir à M. Jean-Gérard PAUMIER
M. Maxime GUIHERY donne pouvoir à M. Frédéric DAGORET
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Taxe locale sur la publicité extérieure : fixation des tarifs à compter du 1er janvier
2024
Rapporteur : Monsieur Antonio MARTINS
Depuis 2011, la collectivité a mis en place la taxe locale sur la publicité extérieure sur son territoire et a décidé d’appliquer les tarifs plafonds fixés par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce tarif prend en compte le type de supports ainsi que la strate démographique de la commune.
L’article L2333-12 du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2014 les tarifs plafonds sont relevés chaque année « dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. »
Or, le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 6%.
Pour maintenir l’application des tarifs plafonds, il convient de délibérer chaque année, avant le 1er juillet pour une application du nouveau tarif de la taxe au 1er janvier de l’année suivante.
Il est proposé d’actualiser les tarifs de la TLPE tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessous et pour une application à compter du 1er janvier 2024 :
> à 7 m² et
< ou = à 12 m²
> à 12 m² et
< ou = à 50 m² > à 50 m² < ou = à 50 m² > à 50 m² < ou = à 50 m² > à 50 m²
2023 16,70 € 33,40 € 66,80 € 16,70 € 33,40 € 50,10 € 100,20 €
2024 17,70 € 35,40 € 70,80 € 17,70 € 35,40 € 53,00 € 106,20 €
Enseigne
(tarifs au m²)
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (tarifs au m²)
Support non numérique Support numérique
Le projet a été présenté à la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires générales et Communication en date du 16 mai 2023. Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
* * * * *
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2333-6 à L2333-16 ;
Vu la délibération du 26 mai 1981 du Conseil municipal instituant la Taxe annuelle sur les emplacements publicitaires fixes ;
Considérant la nécessité de délibérer chaque année pour maintenir l’application de tarifs plafonds de TLPE qui sont relevés, chaque année, pour suivre l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ;
Après avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires générales et Communication en date du 16 mai 2023 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- D’actualiser les tarifs de la TLPE tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus et pour une application à compter du 1er janvier 2024 :
> à 7 m² et
< ou = à 12 m²
> à 12 m² et
< ou = à 50 m² > à 50 m² < ou = à 50 m² > à 50 m² < ou = à 50 m² > à 50 m²
17,70 € 35,40 € 70,80 € 17,70 € 35,40 € 53,00 € 106,20 €
Enseigne
(tarifs au m²)
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (tarifs au m²)
Support non numérique Support numérique
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2023 DELIBERATION N°2023/35
Date de
convocation :
25/05/2022
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (28) :
M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Eric VILLEMAGNE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, Mme. Catherine GAULTIER, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme. Tatiana ROFFAY, M. Thierry PERIN, M. Jean-Gérard PAUMIER, M. Jaime De MAGALHAES M. Antonio MARTINS, M. Jean GRARD, Mme Catherine LESIMPLE, Mme Elisabeth MILLEY, M. Philippe COLOMBAT, M. Jean PARZANESE, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme. Sylviane DELANNOY, Mme Véronique LACROIX, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, M. Hicham KHABBICH
Pouvoirs (5) :
Mme Blandine LENAIN donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND
M. Jean-Michel PERCHERON donne pouvoir à M. Patrick NOGIER
Mme Asma MHAIH donne pouvoir à Mme Brigitte LE BRET
M. Thomas QUIENE donne pouvoir à M. Jean-Gérard PAUMIER
M. Maxime GUIHERY donne pouvoir à M. Frédéric DAGORET
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Approbation du rapport 2023 de la commission locale d’évaluation des charges transférées à Tours métropole Val de Loire
Rapporteur : Madame Marie-Charlotte MOREAU
La Commune, en qualité de membre de la Métropole « Tours Métropole Val de Loire », siège à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), instance chargée de se prononcer sur le montant des transferts de charges entre la Métropole et ses Communes membres, suite aux compétences que la Commune a transférées à la Métropole.
La Commune a désigné un représentant titulaire et un représentant suppléant par la délibération n°2021/26 en date du 26 mai 2021.
Au titre de l’exercice 2023, la CLECT s’est réunie le 13 février 2023.
Le rapport ci-joint liste des ajustements de transferts de charges en fonctionnement (au titre des chapitres 011, 012 et de charges financières) et en investissement (principalement en raison de transferts de prêts).
En raison de ces transferts, globalement, les attributions de compensation de fonctionnement diminuent de 7 495.13 € et celles d’investissement diminuent de 560 000 €.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le rapport 2023 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées et son annexe financière dont un exemplaire est joint à la présente délibération.
Le projet a été présenté à la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires générales et Communication en date du 16 mai 2023.
* * * * *
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5217-2 ;
Vu le Code des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu le rapport 2023 de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts et son annexe financière ;
Après avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires générales et Communication en date du 16 mai 2023 ; Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- D’approuver le rapport 2023 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées et son annexe financière dont un exemplaire est joint à la présente délibération.
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2023 DELIBERATION N°2023/36
Date de
convocation :
25/05/2022
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (28) :
M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Eric VILLEMAGNE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, Mme. Catherine GAULTIER, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme. Tatiana ROFFAY, M. Thierry PERIN, M. Jean-Gérard PAUMIER, M. Jaime De MAGALHAES M. Antonio MARTINS, M. Jean GRARD, Mme Catherine LESIMPLE, Mme Elisabeth MILLEY, M. Philippe COLOMBAT, M. Jean PARZANESE, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme. Sylviane DELANNOY, Mme Véronique LACROIX, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, M. Hicham KHABBICH
Pouvoirs (5) :
Mme Blandine LENAIN donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND
M. Jean-Michel PERCHERON donne pouvoir à M. Patrick NOGIER
Mme Asma MHAIH donne pouvoir à Mme Brigitte LE BRET
M. Thomas QUIENE donne pouvoir à M. Jean-Gérard PAUMIER
M. Maxime GUIHERY donne pouvoir à M. Frédéric DAGORET
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Donation de mobilier scolaire à la commune de Saint-Genouph Rapporteur : Madame Brigitte LE BRET
La commune de Saint-Genouph doit ouvrir une classe au sein de son école en septembre prochain. Cette dernière a sollicité la collectivité pour un don de mobilier.
Il est proposé au Conseil municipal d’accepter de faire don à la commune de Saint-Genouph, du mobilier dont la liste est la suivante :
8 tables rectangulaires
24 bancs
3 tables rondes
20 chaises maternelles
10 tabourets
Le projet a été présenté à la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires générales et Communication en date du 16 mai 2023.
* * * * *
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 ;
Considérant que la commune de Saint-Avertin n’utilise plus ce mobilier scolaire qui est actuellement entreposé dans les locaux de la ville ;
Considérant le courrier de la commune de Saint-Genouph étant à la recherche de mobilier pour l’ouverture d’une classe à la rentrée de septembre 2023 ;
Après avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires générales et Communication en date du 16 mai 2023 ;
Après en avoir délibéré, Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
De faire don à la commune de Saint-Genouph, du mobilier dont la liste est la suivante :
8 tables rectangulaires
24 bancs
3 tables rondes
20 chaises maternelles
10 tabourets
La valorisation de sortie de ce bien est de 2 501 €.
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2023 DELIBERATION N°2023/37
Date de
convocation :
25/05/2023
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (28) :
M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Eric VILLEMAGNE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, Mme. Catherine GAULTIER, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme. Tatiana ROFFAY, M. Thierry PERIN, M. Jean-Gérard PAUMIER, M. Jaime De MAGALHAES M. Antonio MARTINS, M. Jean GRARD, Mme Catherine LESIMPLE, Mme Elisabeth MILLEY, M. Philippe COLOMBAT, M. Jean PARZANESE, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme. Sylviane DELANNOY, Mme Véronique LACROIX, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, M. Hicham KHABBICH
Pouvoirs (5) :
Mme Blandine LENAIN donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND
M. Jean-Michel PERCHERON donne pouvoir à M. Patrick NOGIER
Mme Asma MHAIH donne pouvoir à Mme Brigitte LE BRET
M. Thomas QUIENE donne pouvoir à M. Jean-Gérard PAUMIER
M. Maxime GUIHERY donne pouvoir à M. Frédéric DAGORET
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Création d’un emploi permanent
Rapporteur : Monsieur Frédéric DAGORET
L’emploi de Directeur des Services Techniques au grade d’ingénieur principal est vacant depuis le 01/04/2023.
Le Directeur des Services Techniques à vocation à effectuer les missions suivantes :
o Organiser, diriger et coordonner les services qui relèvent du Pôle des Services Techniques, manager les équipes qui le composent en donnant du sens aux missions et travaux
o Etre force de proposition dans l’optimisation des ressources financières et des fonctionnements des services techniques,
o Assurer une veille juridique et réglementaire sur les différents domaines d’intervention du pôle et le respect des règles de la commande et de la comptabilité publiques,
o Elaborer la programmation annuelle et pluriannuelle des travaux, o Mener des études de faisabilité,
o Contrôler la bonne exécution des travaux en régie ou externalisés, o Veiller au respect des règles d’hygiène et de sécurité des personnels, o Elaborer et suivre l’exécution du budget des services, en adéquation avec les politiques définies par les élus,
o Etre force de proposition pour améliorer les performances énergétiques des bâtiments
o Elaborer et suivre des instruments et des outils de pilotage et de contrôle des activités du pôle
Suite à la vacance du poste, il a été procédé à une recherche de candidats statutaires ayant des connaissances fondamentales techniques et réglementaires en terme de bâtiment, voirie et réseaux, développement durable, espaces verts etc..., et bénéficiant d’une solide expérience sur des missions similaires.
Cette recherche s’est révélée infructueuse. Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
L’article L.332-8-2° du Code général de la fonction publique permet de recruter des agents contractuels pour occuper des emplois permanents lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi.
C’est pourquoi, sur le fondement de l’article précité, il est proposé :
- De créer un emploi permanent de directeur des services techniques au grade d’ingénieur, - D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune et de porter le nouveau poste au tableau des emplois communaux annexé au budget communal,
- D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse pour une durée totale maximale ne pouvant excéder 6 ans.
Le projet a été présenté à la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires générales et Communication en date du 16 mai 2023.
* * * * *
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ;
Après avis de la Commission Finances, Ressources humaines, Affaires générales et communication du 16 mai 2023 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- De créer, à compter du 5 juin 2023, un emploi permanent de directeur des services techniques au grade d’ingénieur ;
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune et de porter le nouveau poste au tableau des emplois communaux annexé au budget communal ;
- D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse pour une durée totale maximale ne pouvant excéder 6 ans.
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2023 DELIBERATION N°2023/38
Date de
convocation :
25/05/2023
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (28) :
M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Eric VILLEMAGNE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, Mme. Catherine GAULTIER, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme. Tatiana ROFFAY, M. Thierry PERIN, M. Jean-Gérard PAUMIER, M. Jaime De MAGALHAES M. Antonio MARTINS, M. Jean GRARD, Mme Catherine LESIMPLE, Mme Elisabeth MILLEY, M. Philippe COLOMBAT, M. Jean PARZANESE, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme. Sylviane DELANNOY, Mme Véronique LACROIX, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, M. Hicham KHABBICH
Pouvoirs (5) :
Mme Blandine LENAIN donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND
M. Jean-Michel PERCHERON donne pouvoir à M. Patrick NOGIER
Mme Asma MHAIH donne pouvoir à Mme Brigitte LE BRET
M. Thomas QUIENE donne pouvoir à M. Jean-Gérard PAUMIER
M. Maxime GUIHERY donne pouvoir à M. Frédéric DAGORET
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Création d’emplois saisonniers
Rapporteur : Monsieur Frédéric DAGORET
Dans le cadre des activités saisonnières et afin d’assurer la continuité de services pendant la période estivale, il est nécessaire de procéder à la création d’emplois saisonniers (détail ci-dessous).
Pôle Service Besoins Date de début Date de fin Cadre d'emploi Temps de travail
30 animateurs·trices 10/07/2023 28/07/2023 Hors cadre d’emploi Temps complet DEAJ - JEUNESSE
ACM Cangé
20 animateurs·trices 31/07/2023 31/08/2023 Hors cadre d’emploi Temps complet
DEAJ - JEUNESSE
ACM camps ados 1 animateur·trice 10/07/2023 28/07/2023 Adjoint territorial
d'animation
Temps
complet
DEAJ - JEUNESSE
ACM libre ados 1 animateur·trice 10/07/2023 28/07/2023 Adjoint territorial
d'animation
Temps
complet
1 agent·e d'accueil 05/07/2023 30/08/2023 Adjoint technique territorial Temps non
complet
22/35è SPORTS - Piscine
2 BNSSA 01/07/2023 03/09/2023 Opérateurs des APS Temps non
complet
25/35è
POLE SERVICES A
LA POPULATION
DPE 1 agent·e d'entretien 03/07/2023 28/07/2023 Adjoint technique territorial Temps non
complet
20/35è
SERVICE LOGISTIQUE ET
MOYENS GENERAUX
1 agent chargé de la
gestion du par cet des
salles de Cangé
03/07/2023 30/09/2023 Adjoint technique territorial
Temps non
complet
30/35è
SERVICE LOGISTIQUE ET
MOYENS GENERAUX
Entretien général
2 agent·e·s d'entretien 10/07/2023 31/08/2023 Adjoint technique territorial Temps
complet POLE DES SERVICES
TECHNIQUES
SERVICE LOGISTIQUE ET
MOYENS GENERAUX
Entretien général
1 agent·e d'entretien 24/06/2023 25/06/2023 Adjoint technique territorial
Temps
complet
Le projet a été présenté à la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires générales et Communication en date du 16 mai 2023.
* * * * * Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L332-23 2° ;
Considérant la nécessité de créer les emplois saisonniers présentés pour assurer la continuité de service pendant la période estivale ;
Après avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires générales et Communication en date du 16 mai 2023 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
De créer les emplois saisonniers listés dans le tableau ci-dessus.
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2023 DELIBERATION N°2023/39
Date de
convocation :
25/05/2023
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (28) :
M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Eric VILLEMAGNE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, Mme. Catherine GAULTIER, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme. Tatiana ROFFAY, M. Thierry PERIN, M. Jean-Gérard PAUMIER, M. Jaime De MAGALHAES M. Antonio MARTINS, M. Jean GRARD, Mme Catherine LESIMPLE, Mme Elisabeth MILLEY, M. Philippe COLOMBAT, M. Jean PARZANESE, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme. Sylviane DELANNOY, Mme Véronique LACROIX, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, M. Hicham KHABBICH
Pouvoirs (5) :
Mme Blandine LENAIN donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND
M. Jean-Michel PERCHERON donne pouvoir à M. Patrick NOGIER
Mme Asma MHAIH donne pouvoir à Mme Brigitte LE BRET
M. Thomas QUIENE donne pouvoir à M. Jean-Gérard PAUMIER
M. Maxime GUIHERY donne pouvoir à M. Frédéric DAGORET
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Convention d’un logement en PLAI
Rapporteur : Monsieur Patrick NOGIER
La Commune a acquis par voie de préemption, le 29 avril 2022, un bien située 15 place Richemont en vue de la réalisation d’un logement social en PLAI.
Le programme d’acquisition-amélioration de ce logement individuel PLAI a obtenu un agrément en date du 13 décembre 2022. En application des articles L.353-1 et L.831-1 du Code de la construction et de l’habitation, une convention doit être conclue avec l’Etat pour que ce logement puisse être éligible à l’aide personnalisée au logement (APL) et comptabilisé dans l’inventaire des logements sociaux de la ville.
Cette convention dont la durée est fixée à 9 ans, prendra effet à la date de la publication au fichier immobilier ou de son inscription au livre foncier. Elle reprend les dispositions générales prévues par le cadre légal (I), les engagements du bailleur à l’égard de l’Etat relatifs aux conditions de location des logements (II), les engagements du bailleur à l’égard du locataire (III), les engagements du bailleur à l’égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l’APL (V) et enfin les dispositions relatives à l’application de la convention (contrôle, inexécution, publication et révision VI).
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le conventionnement de ce logement à l’APL.
Le projet a été présenté à la Commission Urbanisme, Patrimoine communal, Environnement et Mobilité du 17 mai 2023.
* * * * *
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.353-1, L.831-1 et D.353- 90 ;
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;
Vu la décision d’agrément pour la création d’un PLAI n°20223726100047 en date du 13 décembre 2022 ; Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Considérant que le conventionnement est un prérequis pour l’éligibilité de ce logement à l’APL et son intégration à l’inventaire des logements sociaux de la ville ;
Après avis de la Commission Urbanisme, Patrimoine communal, Environnement et Mobilité du 17
mai 2023 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- D’approuver le conventionnement de ce logement à l’APL ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention présentée ainsi que tout acte afférent.
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2023 DELIBERATION N°2023/40
Date de
convocation :
25/05/2023
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (29) :
M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Eric VILLEMAGNE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, Mme. Catherine GAULTIER, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme. Tatiana ROFFAY, M. Thierry PERIN, M. Jean-Gérard PAUMIER, M. Jaime De MAGALHAES M. Antonio MARTINS, M. Jean GRARD, Mme Catherine LESIMPLE, M. Maxime GUIHERY, Mme Elisabeth MILLEY, M. Philippe COLOMBAT, M. Jean PARZANESE, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme. Sylviane DELANNOY, Mme Véronique LACROIX, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, M. Hicham KHABBICH
Pouvoirs (4) :
Mme Blandine LENAIN donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND
M. Jean-Michel PERCHERON donne pouvoir à M. Patrick NOGIER
Mme Asma MHAIH donne pouvoir à Mme Brigitte LE BRET
M. Thomas QUIENE donne pouvoir à M. Jean-Gérard PAUMIER
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Autorisation de permis de construire un hangar de stockage à la Bellerie
Rapporteur : Monsieur Anséric LEON
La Ville de Saint-Avertin souhaite construire un hangar de stockage de longue durée (complémentaire au stockage existant au centre technique municipal) en remplacement d’un hangar à démolir sur le site de la Bellerie.
Cette construction de hangar représente une surface intérieure de 335 m² sur la parcelle référencée au cadastre BL 0007 (3 891m²). La parcelle est comporte une zone engazonnée sur laquelle la construction sera implantée. Le reste de la parcelle est conservé en l’état et comporte : un alignement d’arbres de hautes tiges, une aire de stationnement de moins de 30 places et un bâtiment dédié aux activités sportives de la section vélo/BMX du SAS.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de permis de construire pour la construction d’un hangar sur le site de la Bellerie.
Le projet a été présenté à la Commission Urbanisme, Patrimoine communal, Environnement et Mobilité du 17 mai 2023.
* * * * *
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants ;
Considérant que le coût prévisionnel de la construction fixé par la Commune est de 435.000€ HT ;
Après avis de la Commission Urbanisme, Patrimoine communal, Environnement et Mobilité du 17
mai 2023 ;
Après en avoir délibéré, Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- D’autoriser Monsieur le Maire à déposer la demande de permis de construire pour la construction d’un hangar d’une surface intérieure de 335m² sur la parcelle référencée au cadastre BL 0007 (3 891m²).
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2023 DELIBERATION N°2023/41
Date de
convocation :
25/05/2023
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (29) :
M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Eric VILLEMAGNE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, Mme. Catherine GAULTIER, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme. Tatiana ROFFAY, M. Thierry PERIN, M. Jean-Gérard PAUMIER, M. Jaime De MAGALHAES M. Antonio MARTINS, M. Jean GRARD, Mme Catherine LESIMPLE, M. Maxime GUIHERY, Mme Elisabeth MILLEY, M. Philippe COLOMBAT, M. Jean PARZANESE, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme. Sylviane DELANNOY, Mme Véronique LACROIX, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, M. Hicham KHABBICH
Pouvoirs (4) :
Mme Blandine LENAIN donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND
M. Jean-Michel PERCHERON donne pouvoir à M. Patrick NOGIER
Mme Asma MHAIH donne pouvoir à Mme Brigitte LE BRET
M. Thomas QUIENE donne pouvoir à M. Jean-Gérard PAUMIER
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Dénomination de voie : rue Dorothéa PAYAN
Rapporteur : Monsieur Patrick NOGIER
Le lotissement « les Villas du Puits-Coellier » comprend la création d’une voie de desserte entre la rue de Cangé et la rue du Placier. Cette voie sera ouverte à la circulation en double sens.
Dorothéa PAYAN habitait en Belgique en 1940, elle était flamande. Ses parents étaient résistants pendant la seconde guerre mondiale elle faisait partie, avec son père, d’un réseau qui aidait des prisonniers évadés à échapper aux nazis. En 1944, elle a été arrêtée et déportée à l'âge de 17 ans avec son père. Elle a eu ses 18 ans, le 8 mai 1945, alors qu’elle venait d’être libérée des camps nazis.
Après la guerre, elle s’est installée en France avec son mari. Mère de quatre fils, elle a vécu plus de 40 ans à Saint-Avertin dans le quartier des Phalènes. Elle tenait à assister, fin avril, à la Journée du souvenir à la mémoire des victimes de la Déportation et, début mai, à la cérémonie de la victoire du 8 Mai 1945. Une date symbolique puisqu’elle est née un 8 mai.
Dorothéa PAYAN a largement œuvré au sein d’associations d’entraide liées à la paroisse Saint- Pierre-Saint-Avertin. Elle nous a quitté le 19 octobre 2018.
Il est donc proposé au Conseil municipal de dénommer cette nouvelle voie : rue Dorothéa PAYAN.
Le projet a été présenté à la Commission Urbanisme, Patrimoine communal, Environnement et Mobilité du 17 mai 2023.
* * * * *
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Considérant que la voie du lotissement « les Villas du Puits-Coellier » ne porte pas de dénomination ; Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après avis de la Commission Urbanisme, Patrimoine communal, Environnement et Mobilité du 17
mai 2023 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
De dénommer cette voie : rue Dorothéa PAYAN ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent.
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2023 DELIBERATION N°2023/42
Date de
convocation :
25/05/2023
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (29) :
M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Eric VILLEMAGNE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, Mme. Catherine GAULTIER, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme. Tatiana ROFFAY, M. Thierry PERIN, M. Jean-Gérard PAUMIER, M. Jaime De MAGALHAES M. Antonio MARTINS, M. Jean GRARD, Mme Catherine LESIMPLE, M. Maxime GUIHERY, Mme Elisabeth MILLEY, M. Philippe COLOMBAT, M. Jean PARZANESE, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme. Sylviane DELANNOY, Mme Véronique LACROIX, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, M. Hicham KHABBICH
Pouvoirs (4) :
Mme Blandine LENAIN donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND
M. Jean-Michel PERCHERON donne pouvoir à M. Patrick NOGIER
Mme Asma MHAIH donne pouvoir à Mme Brigitte LE BRET
M. Thomas QUIENE donne pouvoir à M. Jean-Gérard PAUMIER
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Révision de la charte déontologique des conseils de quartiers Rapporteur : Monsieur Philippe COLOMBAT
Les conseils de quartiers ont souhaité réviser et compléter leur charte déontologique et éthique écrite en 2019 à l’occasion de leur création, ceci afin de permettre aux citoyens membres de mieux comprendre le rôle et les missions des conseils de quartiers.
D’autres points ont été également précisés ou ajoutés :
o La notion d’intelligence collective ;
o La qualité des débats ;
o Les moyens déployés dont la présence d’une référente en Mairie et le budget ; o En cas de manquement d’un membre, il n’était pas précisé les motifs d’exclusion d’un membre ;
o La cartographie et le découpage des quartiers.
Le projet a été présenté à la Commission Vie locale (Culture, Sports, Démocratie participative et Sécurité) du 16 mai 2023.
* * * * *
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2143-1 ;
Vu le projet de charte en annexe ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer le périmètre de chacun de ces quartiers ainsi que la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement des conseils de quartiers ;
Après avis de la Commission Vie locale (Culture, Sports, Démocratie participative et Sécurité) du 16 mai 2023 ;
Après en avoir délibéré, Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- D’adopter la charte déontologique des conseils de quartiers ci jointe ; - D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute mesure utile ou à signer tout acte afférent.
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2023 DELIBERATION N°2023/43
Date de
convocation :
25/05/2023
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (29) :
M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Eric VILLEMAGNE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, Mme. Catherine GAULTIER, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme. Tatiana ROFFAY, M. Thierry PERIN, M. Jean-Gérard PAUMIER, M. Jaime De MAGALHAES M. Antonio MARTINS, M. Jean GRARD, Mme Catherine LESIMPLE, M. Maxime GUIHERY, Mme Elisabeth MILLEY, M. Philippe COLOMBAT, M. Jean PARZANESE, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme. Sylviane DELANNOY, Mme Véronique LACROIX, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, M. Hicham KHABBICH
Pouvoirs (4) :
Mme Blandine LENAIN donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND
M. Jean-Michel PERCHERON donne pouvoir à M. Patrick NOGIER
Mme Asma MHAIH donne pouvoir à Mme Brigitte LE BRET
M. Thomas QUIENE donne pouvoir à M. Jean-Gérard PAUMIER
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Convention de délégation au Syndicat des Mobilités de Touraine de la procédure de sélection des opérateurs de micro-mobilités en libre-service
Rapporteur : Monsieur Anséric LEON
Une première expérimentation de service de vélos en free floating s’est déployée sur Tours et certaines communes de la première couronne de l’agglomération à partir de février 2018. Cette expérimentation, sollicitée par la collectivité, n’a fait l’objet d’aucune contractualisation avec l’opérateur. Elle a pris fin en avril 2021, sur décision de l’opérateur, en raison de difficultés d’exploitation.
Suite à la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), l’activité des opérateurs de micro-mobilités en libre-service et sans attache sur l’espace public a été cadrée juridiquement dans le Code des transports, en instaurant l’obligation d’un titre d’occupation du domaine public et le paiement d’une redevance.
Le Syndicat des Mobilités de Touraine est l’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) sur son ressort territorial. Pour autant, il ne peut intervenir directement pour autoriser la circulation et le stationnement sur son territoire des engins en libre-service puisque la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public relève de la compétence du pouvoir de police et de stationnement des Maires de chaque commune.
Le Code des transports a toutefois ouvert la possibilité aux AOM d’organiser la concertation entre les communes de leur ressort territorial et de coordonner la mise en concurrence des opérateurs via un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI), pour le compte de chaque commune. L’AMI a pour objet de définir un cadre commun afin de structurer l’offre de mobilité sur le territoire, et de sélectionner les opérateurs sur des critères liés à l’occupation du domaine public et à l’environnement. Pour ce faire, l’autorité compétente pour délivrer le titre d’occupation du domaine public (le Maire de chaque commune) peut déléguer, par convention, la procédure de sélection à l’Autorité Organisatrice de la Mobilité compétente sur le territoire concerné.
Ainsi, le Syndicat des Mobilités de Touraine propose de réaliser, pour le compte des communes intéressées, les opérations nécessaires à la sélection des opérateurs pour un déploiement à compter de septembre 2023, puis le suivi de l’activité du ou des opérateurs sélectionnés Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Un groupe de travail composé de l’ensemble des communes intéressées est chargé de déterminer les conditions techniques d’occupation du domaine public afin de garantir un déploiement cohérent sur le territoire du Syndicat.
La convention portant délégation de compétence sera signée entre le Syndicat des Mobilités de Touraine et chacune des collectivités partenaires, incluant la commune de Saint-Avertin. Elle précise la durée, le périmètre de la délégation, les objectifs, les modalités de contrôle, les conditions financières et les responsabilités des signataires.
La procédure d’AMI sera mise en œuvre sur le périmètre des communes qui auront donné leur accord au Syndicat des Mobilités de Touraine pour procéder à la sélection des opérateurs.
Chaque commune conservera le pouvoir de délivrance du titre d’occupation temporaire du domaine public et la perception de la redevance afférente et restera donc libre d’exécuter le déploiement du service sur son territoire.
Le projet a été présenté à la Commission Urbanisme, Patrimoine communal, Environnement et Mobilité du 7 mars 2023.
* * * * *
Vu les articles L. 1231-1-1 et L.1231-17 du Code des transports ;
Vu les articles L. 2122-1 et suivants du Code de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2018 portant création Syndicat des Mobilités de Touraine ;
Vu le Plan de Déplacements Urbains adopté le 19 décembre 2013 par le Comité syndical du Syndicat intercommunal des transports de la communauté d’agglomération de Tours (SITCAT) ;
Après avis de la Commission Urbanisme, Patrimoine communal, Environnement et Mobilité du 7
mars 2023 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- D’approuver le modèle de convention de délégation au Syndicat des Mobilités de Touraine
de la procédure de sélection des opérateurs de micro-mobilités en libre-service présenté en
annexe ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de délégation au Syndicat des
Mobilités de Touraine de la procédure de sélection des opérateurs de micro-mobilités en
libre-service.
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : 1
Formule de publication (pour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publier)
SERVICE
DE
LA PUBLICITE FONCIERE
DÉPÔT
DATE
VOL N°
TAXES:
CSI:
TOTAL
Convention n°
ANNEXE II À L’ARTICLE D. 353-90 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° et 3°), à l'exception de celles relatives aux opérations de construction de logements en vue de leur vente ou d'acquisition, bénéficiant du taux de TVA réduit mentionné aux 1, 2 et 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts et mentionnées à l'annexe I à l'article D.353-90
Convention type conclue entre l'Etat et la Commune de SAINT-AVERTIN (1), en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° et 3°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme d’acquisition-amélioration d’un logement individuel PLAI, 15 place Richemont à SAINT AVERTIN (37550)(2)
Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat et représenté par le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, un département, la métropole de Lyon ou la collectivité de Corse a signé une convention mentionnée au II de l'article L. 301-5-1 ou à l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, ou à l’article L. 3641-5, au VI de l’article L. 5219-1, au II de l’article L. 5218-2 ou au II de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, du conseil départemental, de la métropole de Lyon ou du conseil exécutif de Corse,
d'une part,
et la Commune de SAINT AVERTIN , autre collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de l’Indre et Loire, dont l’adresse est à Saint Avertin(37550), 21 rue de Rochepinard, identifiée au SIREN sous le n°213702087 (1), représenté(e) par son Maire, M. Laurent RAYMOND, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal du 31 mai 2023 (3), dénommé (e) ci-après le bailleur,
d'autre part, 2
sont convenus de ce qui suit :
I. - Dispositions générales.
Article 1er.
Objet de la convention.
La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-12, L. 353-20 et L. 353-21 du code de la construction et de l'habitation pour le programme d’acquisition-amélioration d’un logement individuel PLAI, 15 place Richemont à Saint Avertin (37550) (2), décrit plus précisément dans le document joint à la présente convention.
Le programme concerne des logements :
1° financés dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation, par le titre II de la loi du 13 juillet 1928, ainsi que par l'article 269 du code de l'urbanisme et de l’habitation, abrogé par le décret n° 63-1323 du 24 décembre 1963 (4) ;
2° définis au II de l'article D. 331-1 du code de la construction et de l'habitation et construits, améliorés, acquis, acquis et améliorés par les maîtres d'ouvrage mentionnés au 3° ou 4° de l'article
D. 331-14 du même code (4) ;
3° ayant bénéficié d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles D. 331-3 et D. 331-6 du code de la construction et de l'habitation et faisant l'objet de prêts mentionnés à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du même code pour leur amélioration, leur acquisition ou leur acquisition-amélioration (4) ;
4° donnant lieu pour leur amélioration à une subvention de l'Etat définie par les articles D. 323-1 à D. 323-11 du code de la construction et de l'habitation (4) ;
5° acquis et améliorés par les collectivités locales ou leurs groupements et bénéficiant des subventions pour réaliser les opérations prévues au 4° de l'article D. 331-14 précité (4) ;
6° appartenant aux bailleurs autres que les sociétés d'économie mixte et mentionnés au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière (4) ;
7° appartenant à l'association foncière mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou à l'une de ses filiales (4) ;
8° satisfaisant aux conditions fixées par l'article L. 831-1 (2°) du code de la construction et de l'habitation (4).
La présente convention ouvre, pendant sa durée, le droit à l'aide personnalisée au logement (APL) dans les conditions définies par le livre VIII du code de la construction et de l'habitation. 3
Article 2.
Prise d'effet et date d'expiration de la convention.
La présente convention ainsi que ses avenants éventuels prennent effet à la date de leur publication au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier.
Elle expire le 30 juin 2032
A défaut de résiliation expresse notifiée au moins six mois avant cette date, la convention est renouvelée par tacite reconduction par périodes triennales.
Elle peut être résiliée par chacune des parties. La résiliation prend effet au terme de la convention initiale ou au terme de chaque période de renouvellement. La résiliation à l'initiative de l'une des parties est notifiée au cocontractant au moins six mois avant la date d'expiration de la convention initiale ou renouvelée, par acte authentique (acte notarié ou acte d'huissier de justice) ou par acte administratif.
Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer l'opération ainsi qu'une procédure de redressement fiscal sont sans effet sur la durée de la convention.
Article 3.
Mutations.
La présente convention est transférée de plein droit aux propriétaires successifs du ou des logements en application de l'article L. 353-4 du code de la construction et de l'habitation.
La présente convention est jointe à tout acte de mutation. Le changement de propriétaire donne lieu à la signature d'un avenant, publié dans les conditions de l'article 26 de la présente convention.
Article 4.
Régime des rapports locatifs applicables aux logements conventionnés.
Les logements objets de la présente convention sont soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans les conditions prévues par le III de son article 40 et le cas échéant le VIII du même article, aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et aux stipulations de la présente convention.
Lorsque le logement appartient à l'association foncière mentionnée à l'article L. 313-34 précité ou à l'une de ses filiales, les dispositions de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, relatif à la prévention des expulsions locatives, sont applicables. 4
Article 5.
Aide personnalisée au logement (APL).
Le bénéfice de l'APL est ouvert ou modifié respectivement à compter de la date d'effet de la convention ou de ses avenants, conformément aux articles R. 823-10 à R. 823-14, R. 831-2 et R. 831-3 du code de la construction et de l'habitation.
II. - Engagements du bailleur à l'égard de l'Etat relatifs aux conditions de location des logements.
Article 6.
Mise en gestion des logements.
Si la gestion n'est pas directement assurée par le bailleur, celui-ci la fait assurer par les personnes et dans les conditions définies par l'arrêté du 9 mars 1978 portant agrément des personnes ou organismes habilités à gérer des logements faisant l'objet d'une convention.
Le bailleur informe le préfet, et, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, du conseil départemental, de la métropole de Lyon ou du conseil exécutif de Corse, partie à la présente convention, les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'APL pour le compte de l'Etat et les locataires de la mise en gestion du programme ou de tout changement de gestionnaire.
Article 7.
Maintien des logements à usage locatif et conditions d'occupation des logements.
Les logements faisant l'objet de la présente convention sont maintenus à usage locatif jusqu'à la date fixée pour son expiration.
1°- Conditions de location.
Les logements sont loués non meublés à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire l'objet de sous- location ou de location meublée, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 353-20 et L. 353-21 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles. Ils ne peuvent être occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail ou en raison de l'exercice d'une fonction.
Ils ne peuvent être loués ou occupés à quelque titre que ce soit par :
- les ascendants ou les descendants du signataire de la convention ;
- ceux de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. 5
2°- Ressources.
Les logements libres de toute occupation sont loués à des ménages dont les ressources annuelles n'excèdent pas les plafonds de ressources prévus à l'article D. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux.
3°- Mixité sociale.
a) Lorsque l'opération a été financée dans les conditions de l'article D. 331-14 du code de la construction et de l'habitation autres que celles prévues au II de l'article D. 331-1 du même code et qu’elle bénéficie de subventions prévues aux 2° ou 3° de l'article R. 331-15 du même code, 30 % au moins des logements, soit 0 (5) logement, doivent être attribués à des ménages dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé au I de l'article D. 331-12 précité pour l'attribution des logements sociaux. Toutefois, lorsque l'opération ainsi financée comporte moins de 10 logements, au moins 30 % des logements, soit 0 logement (ce nombre s'obtenant en arrondissant à l'unité la plus proche le résultat de l'application du pourcentage), doivent être attribués à des ménages dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé au I de l'article D. 331-12 précité pour l'attribution des logements sociaux. Cette obligation n'est pas applicable aux opérations comportant un seul logement.
A la date de publication de la convention ou à la date d'achèvement des travaux, en sus des 30 % de logements ci-dessus mentionnés, le bailleur s'engage, compte tenu de la demande locale, que vise notamment à satisfaire le plan d'action départemental pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, à louer 0 (6) autres logements à des ménages dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé au I de l'article D. 331- 12 précité pour l'attribution des logements sociaux. Le bailleur s'engage à fournir au préfet un état à la mise en location permettant de vérifier que cet engagement d'occupation sociale est respecté.
La vérification de l'engagement d'occupation sociale mentionné au premier alinéa sera effectuée tous les deux ans au vu des résultats de l'enquête prévue à l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation. S'il est constaté que cet engagement n'est plus rempli, tous les logements attribués postérieurement à ce constat fait par le préfet du lieu de situation des logements devront l'être à des ménages dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé au I de l'article D. 331-12 précité pour l'attribution des logements sociaux jusqu'à ce que le bailleur établisse que l'engagement est respecté à nouveau.
b) Lorsque l'opération a été financée dans les conditions de l'article D. 331-14 précité autres que celles prévues au II de l'article D. 331-1 précité et bénéficie de subventions prévues aux 2° ou 3° de l'article R. 331-15 précité, 10 % au plus des logements de l'opération peuvent être loués à des ménages dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé au II de l'article D. 331-12 précité pour l'attribution des logements sociaux. Toutefois, lorsque l'opération ainsi financée comporte moins de 10 logements, 10 % des logements, soit 0 logement (ce nombre s'obtenant en arrondissant à l'unité la plus proche le résultat de l'application du pourcentage), peut être loué à des ménages dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé au II de l'article D. 331-12 précité pour l'attribution des logements sociaux. 6
c) Lorsque les logements appartiennent à l'association foncière mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou à l'une de ses filiales, le bailleur s'engage à louer, lors de la mise en service de l'immeuble :
- ... (6) logements au moins à des ménages dont les ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds fixés pour l'attribution des logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ;
- ... (6) logements au plus à des ménages dont les ressources excèdent les plafonds fixés pour l'attribution des logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, dans la limite de 130 % de ces plafonds.
Le bailleur s'engage à attribuer tous les logements proposés à la location conformément à cette répartition.
4°- Cas d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960 modifiant le décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Il est procédé, sur la base des éléments recueillis lors de l'enquête prévue à l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation ou à l'article L. 442-5 du même code, à un bilan de l'occupation sociale des logements dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé du logement, à l'exception des bailleurs non soumis à l'article L. 442-5 précité.
Article 8.
Montants des loyers maximums et modalités de révision.
Le montant du loyer maximum mentionné à l'article D. 353-16 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 4,97 € le mètre carré par mois (mois ou année selon que la superficie est exprimée en surface utile ou en surface corrigée).
Ce montant peut être majoré de 33 % au plus pour les logements qui ont été attribués dans les conditions du b du 3° de l'article 7 de la présente convention.
Lorsque les logements appartiennent à l'association foncière mentionnée à l'article L. 313-34 précité ou à l'une de ses filiales, le loyer maximum est fixé à ... € par mètre carré de surface utile pour les locataires dont les ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds fixés pour l'attribution des logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré.
Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile peuvent donner lieu à la perception d'un loyer accessoire, dans les conditions définies dans le document intitulé « Composition du programme » annexé à la présente convention.
Les loyers maximums sont révisés chaque année, le 1er janvier, dans les conditions prévues à l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation. 7
Article 8 bis.
Dispositions particulières relatives aux loyers maximums des logements conventionnés lors d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960 modifiant le décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Lorsque l'opération faisant l'objet de la présente convention est une opération d'acquisition ou n'est pas liée à la réalisation de travaux mais fait suite à une nouvelle acquisition, le loyer maximum applicable à chaque logement occupé par un locataire ou un occupant de bonne foi dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus à l'article D. 331-12 précité pour l'attribution des logements sociaux ou n'ayant pas fourni d'informations sur le niveau de ses ressources à compter de l'acceptation du bail ou de l'achèvement des travaux lorsque la convention en prévoit, par dérogation et à titre transitoire, est fixé à ... € par mètre carré de surface utile par mois. Ce loyer maximum est révisé chaque année, le 1er janvier, dans les conditions prévues à l'article L. 353-9-2 précité. Il ne peut avoir pour effet d'autoriser, au moment de l'entrée en vigueur de la convention, une majoration de plus de 10 % du loyer acquitté par le locataire ou l'occupant de bonne foi, lorsque ce loyer est supérieur à celui fixé à l'article 8 de la présente convention.
Toutefois, lorsque les logements appartiennent à l'association foncière mentionnée à l'article L. 31334 précité ou à l'une de ses filiales, les plafonds à prendre en considération pour l'application du présent article sont ceux définis au premier alinéa de l'article D. 331-12 précité pour l'attribution des logements sociaux majorés de 30%.
Article 9.
Modalités de fixation et de révision du loyer pratiqué.
Le loyer pratiqué pour chaque logement conventionné, dont la valeur est fixée au mètre carré, ne peut excéder le loyer maximum défini dans la présente convention.
Dans la limite de ce loyer maximum, le loyer pratiqué :
1° est révisé chaque année le 1er janvier en cours de contrat de location, dans les conditions prévues à l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation ;
2° peut être réévalué dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation.
Article 9 bis.
Dispositions particulières relatives aux loyers pratiqués des logements conventionnés lors d'une d'acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960 modifiant le 8
décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Lors de l'envoi du projet de bail prévu aux articles 10, 11 et 12 de la présente convention, le bailleur informe les locataires ou occupants de bonne foi en place au moment de l'acquisition qu'ils disposent également d'un délai de six mois à compter de la réception de l'information pour présenter leurs justificatifs de revenus dans les conditions prévues pour l'attribution des logements sociaux et que ceux disposant de ressources inférieures aux plafonds prévus à l'article D. 331-12 précité pour l'attribution des logements sociaux se verront appliquer, à partir de l'entrée en vigueur du nouveau bail dans les conditions de l'article 11 ou 12 de la présente convention un nouveau loyer dans la limite du loyer maximum fixé au document prévu par l'article 1er de la présente convention.
Le locataire ou occupant de bonne foi peut également présenter ces justificatifs à tout moment et bénéficier de la même mesure dès le mois qui suit la présentation de ces justificatifs.
Le loyer pratiqué applicable à chaque logement occupé par un locataire ou un occupant de bonne foi dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus à l'article D. 331-12 précité pour l'attribution des logements sociaux au moment de l'acquisition ou qui n'a pas fourni d'informations sur le niveau de ses ressources ne peut excéder le loyer maximum fixé à l'article 8 bis de la présente convention. Il peut être révisé chaque année le 1er janvier dans les conditions prévues à l’article L. 353-9-3 précité.
Toutefois, lorsque les logements appartiennent à l'association foncière mentionnée à l'article L. 313-34 précité ou à l'une de ses filiales, les plafonds à prendre en considération pour l'application du présent article sont ceux définis au premier alinéa de l'article D. 331-12 précité pour l'attribution des logements sociaux majorés de 30%.
III. - Engagements du bailleur à l'égard des locataires.
Article 10.
Etablissement d'un bail conforme à la convention.
Lorsque, à l'entrée en vigueur de la présente convention, le logement est vacant, le bail conclu doit être conforme à la présente convention. Une copie de la convention ainsi qu'un formulaire de demande d'APL y sont annexés.
En application de l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation, lorsque, à la date d'entrée en vigueur de la présente convention prévoyant ou non des travaux, le logement fait l'objet d'un bail en cours de validité ou est occupé par un occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, le bailleur notifie au locataire ou à l'occupant de bonne foi un projet de bail conforme à cette convention qui reproduit en caractères très apparents les dispositions de l'article L. 353-7 précité.
A ce projet de bail sont annexés une copie de la convention, une notice d'information relative à l'APL et les éléments relatifs au barème de cette aide. 9
Aux occupants de bonne foi, il sera concomitamment envoyé une proposition de bail de sortie de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 28 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Article 11.
Prise d'effet du bail conforme à la convention dans le cas où le locataire est titulaire d'un bail en cours.
Le projet de bail est notifié au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
A compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de celle de l'acte d'huissier de justice, le locataire titulaire d'un bail en cours dispose d'un délai de six mois pour accepter ou refuser le nouveau bail.
a) En cas d'acceptation, le locataire est tenu par les clauses de son ancien contrat et, notamment, celles relatives au loyer, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau bail.
Celui-ci prend effet, lorsque la convention ne prévoit pas de travaux, à compter de la date de son acceptation par le locataire après publication de la convention au fichier immobilier ou son inscription au livre foncier.
Il prend effet, lorsque la convention prévoit des travaux, à compter de la date d'achèvement de l'ensemble des travaux concernant la tranche dans laquelle est compris le logement.
Ceux-ci font l'objet d'une attestation d'exécution conforme, établie par le préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, un département, la métropole de Lyon ou la collectivité de Corse a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 3641-5, L. 5219-1, L. 5218-2 et L. 5217-2 précités, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, du conseil départemental, de la métropole de Lyon ou du conseil exécutif de Corse, et dont une copie est remise contre décharge au locataire.
Si le locataire bénéficiait d'un bail régi par la loi du 1er septembre 1948 précitée lors de la signature de la convention, les dispositions de cette loi qui ont cessé de lui être appliquées pendant la durée de la convention peuvent lui être à nouveau appliquées conformément aux dispositions de l'article L. 353-9 du code de la construction et de l'habitation dans les conditions précisées à l'article 14 ci-après.
b) En cas de refus, les stipulations du bail en cours demeurent en vigueur, sous réserve de l'application des dispositions prévues par la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 et, notamment, celles relatives à l'exécution des travaux qui peut être faite dans les mêmes conditions que les réparations urgentes visées à l'article 1724 du code civil.
Le locataire n'a pas droit à l'APL et le bailleur est admis à demander une révision de ses engagements contractuels ou le report de leurs effets dans les conditions prévues à l'article L. 353-7 précité.
Article 12. 10
Prise d'effet du bail conforme à la convention pour les occupants de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
L'occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée dispose d'un délai de six mois à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant le projet de bail ou de celle de l'acte d'huissier de justice lui notifiant ce projet pour accepter ce bail conforme à la convention.
La présente convention ne prévoyant pas de travaux, le bail entre en vigueur à la date de son acceptation par l'occupant de bonne foi après publication de la convention au fichier immobilier ou son inscription au livre foncier. (7)
La présente convention prévoyant des travaux, le bail et, notamment, la clause relative au montant du loyer entre en vigueur à compter de la date d'achèvement des travaux concernant la tranche dans laquelle est compris le logement concerné. (7)
Les travaux font l'objet d'une attestation d'exécution conforme, établie par le préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, un département, la métropole de Lyon ou la collectivité de Corse a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 3641-5, L. 5219-1, L. 5218-2 et L. 5217-2 précités, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, du conseil départemental, de la métropole de Lyon ou du conseil exécutif de Corse, et dont une copie est remise contre décharge à l'occupant.
Jusqu'à la date d'achèvement des travaux ainsi constaté, l'occupant de bonne foi continue à occuper les lieux aux conditions de la loi du 1er septembre 1948 précitée.
Les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée cessent d'être applicables au logement considéré à l'expiration du délai de six mois susmentionné ou à la date de signature du bail proposé à l'occupant de bonne foi, sous réserve des dispositions de l'article L. 353-9 du code de la construction et de l'habitation applicables dans les conditions précisées à l'article 14 de la présente convention.
Faute d'acceptation du bail par l'occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, l'occupant ne bénéficie d'aucun titre d'occupation à l'expiration du délai de six mois susmentionné.
Article 13.
Prise d'effet du bail conforme à la convention pour les logements financés dans les conditions du livre III ou du livre IV du code de la construction et de l'habitation et faisant l'objet de travaux de sécurité, salubrité et de mise aux normes minimales d'habitabilité.
Pour les logements financés en application du livre III du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 353-8 du code de la construction et de l'habitation dans le cas où les travaux d'amélioration prévus par la présente convention sont pour tout ou partie justifiés par des considérations de salubrité, de sécurité ou de mise aux normes minimales d'habitabilité, les dispositions de la présente convention et notamment celles relatives au montant du loyer après travaux, tel que fixé dans le projet 11
de bail, s'appliquent de plein droit à compter de la date d'achèvement des travaux concernant la tranche dans laquelle est compris le logement.
Ces travaux font l'objet d'une attestation d'exécution conforme établie par le préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, un département, la métropole de Lyon ou la collectivité de Corse a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 3641-5, L. 5219-1, L. 5218-2 et L. 5217-2 précités, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, du conseil départemental, de la métropole de Lyon ou du conseil exécutif de Corse, et dont une copie est remise contre décharge au locataire.
Le projet de bail, auquel seront annexés une copie de la présente convention, une notice d'information relative à l'APL et des éléments relatifs au barème de cette aide, doit reproduire en caractères très apparents les dispositions de l'article L. 353-8 précité.
Il fait l'objet d'une notification aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou pour les locataires déjà dans les lieux d'une remise contre décharge.
Article 14.
Logements antérieurement soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
Pour les logements régis par les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée et faisant l'objet de la présente convention, les dispositions de cette loi, exceptées celles relatives au prix du loyer, sont à nouveau applicables à la date d'expiration de la convention au locataire ou à l'occupant de bonne foi dans les lieux lors de la signature de la convention, à la double condition :
- qu'il soit âgé d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ou lorsque à cet âge il bénéficie d'une retraite et que ses ressources annuelles n'excèdent pas le montant visé à l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 précitée ;
- que les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée soient encore applicables au logement et au locataire ou occupant en vertu de mesures particulières prises en application de ladite loi.
Le locataire peut continuer à bénéficier de l'APL et le loyer exigible et son mode de révision sont ceux qui étaient fixés par la convention.
Dans un souci d'information du locataire, le bail mentionné à l'article 11 doit reproduire en caractères très apparents le texte de l'article L. 353-9 précité.
Article 15.
Information des locataires en cas de changement de propriétaire.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, et en vue de l'information du préfet ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale, du conseil départemental, de la métropole de Lyon ou du conseil exécutif de Corse, partie à la présente convention, des locataires et des organismes liquidateurs de l'APL, le ou les nouveaux propriétaires leur font connaître leur identification dans les conditions 12
conformes, soit à l'article 5, soit à l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge dans un délai d'un mois à compter de ladite mutation.
Article 16.
Information des locataires en cas de modification ou de résiliation de la convention.
Le bailleur informe les locataires de toute modification apportée à la convention ayant des incidences sur leurs relations contractuelles.
Quelle qu'en soit la cause, le bailleur informe le locataire de la date prévue pour l'expiration de la convention. En cas de résiliation de la convention aux torts du bailleur, il porte à la connaissance des locataires la teneur de l'article L. 353-6 du code de la construction et de l'habitation.
Article 17.
Durée du contrat de location et congé donné par le locataire.
Le contrat de location est conclu pour une durée de trois ans.
Pendant la durée de la convention, le contrat de location est reconduit tacitement pour des périodes de trois ans, dans la mesure où le locataire se conforme aux obligations de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, sauf résiliation du bail par le locataire dans les conditions des treizième à vingt-deuxième alinéas du I de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 précitée.
Six mois avant la date d'expiration de la convention, le bailleur peut proposer au locataire un contrat de location, prenant effet à la date d'expiration de la convention ou à la date d'expiration du bail si cette dernière intervient ultérieurement.
Article 18.
Modalités du paiement du loyer.
Le loyer est payé mensuellement à terme échu.
Le bailleur indique sur la quittance le montant du loyer principal, du ou des loyers accessoires, des charges locatives et, le cas échéant, le montant de l'APL, si celle-ci est versée directement au bailleur conformément au 1° de l’article L. 832-1 du code de la construction et de l'habitation, et le montant de la contribution pour le partage des économies de charges.
En application de l’article L. 832-2 du code de la construction et de l'habitation, pour chaque appel de loyer, le bailleur déduit, s'il y a lieu, le montant de l'APL qu'il perçoit pour le compte du locataire du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement.
Lorsque l'organisme liquidateur de l'APL verse au bailleur des rappels d'aide personnalisée pour le compte de locataires, le bailleur affecte ces sommes au compte de ces derniers. Si après affectation il en résulte un surplus, le bailleur le reverse au locataire dans le délai d'un mois. 13
En cas d'impayé constitué au sens de l'article R. 824-1 du code de la construction et de l'habitation, et lorsque l'APL est versée en tiers payant, le bailleur doit informer l’organisme payeur de la situation du locataire dans un délai de deux mois après la constitution de l’impayé.
Article 19.
Dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie stipulé, le cas échéant, par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.
IV. - Dispositions spécifiques au statut de résidence universitaire.
Article 20.
Régime des rapports locatifs applicables aux logements.
Lorsque la présente convention est conclue en application de l’article L. 353-1 et du 3° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation pour une résidence universitaire définie à l'article L. 631-12 du même code, les logements de la résidence universitaire sont soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans les conditions prévues par les III et VIII de l'article 40, aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et aux stipulations de la présente convention.
Les stipulations particulières suivantes s’appliquent :
1°- Conditions de location des logements de la résidence universitaire.
Les logements sont loués nus ou meublés à des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an. A titre exceptionnel, des logements peuvent être loués à des enseignants et des chercheurs.
Les logements peuvent également être loués dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas du I de l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation.
2°- Modalités de fixation et de révision du loyer pratiqué des logements de la résidence universitaire.
Le loyer pratiqué pour chaque logement est fixé dans la limite du loyer maximum prévu par la présente convention.
Il ne peut donner lieu à révision en cours de bail.
Si le contrat de location est renouvelé dans les conditions prévues au 3° ci-dessous, le loyer peut être réévalué conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation. 14
3°- Durée du contrat et congé donné par le locataire.
Le contrat de location a une durée maximale d'un an. Il peut être renouvelé dès lors que l'occupant continue à remplir les conditions prévues par l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que les conditions de ressources requises pour l’attribution du logement. Le renouvellement donne lieu à la signature d'un nouveau contrat.
Le locataire peut donner congé à tout moment, dans les conditions des treizième à vingt-deuxième alinéas du I de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 précitée. Il est redevable du loyer et des charges pendant la durée effective du délai de préavis, de jour à jour, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
4°- Forfait de charges.
En application du VIII de l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, les charges locatives accessoires au loyer principal des logements de la résidence universitaire peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis au contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 précitée. Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté.
Si le bailleur a opté pour cette modalité de récupération des charges, il indique sur la quittance le montant du forfait.
Article 21.
Renonciation au statut de résidence universitaire.
En cas de renonciation au statut de résidence universitaire, les dispositions relatives aux résidences universitaires figurant dans la présente convention sont sans objet. La renonciation au statut de résidence universitaire est définitive et s'effectue par avenant, à l’initiative du bailleur. Cet avenant est sans effet sur les contrats de location en cours. A l’échéance de chacun de ces contrats, le logement concerné est loué dans les conditions de droit commun de la présente convention.
V. - Engagements du bailleur à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'APL.
Article 22.
Obligations générales.
1° Pour chaque locataire demandeur de l'APL, le bailleur s’engage à favoriser l’utilisation des services dématérialisés mis à sa disposition par les organismes payeurs pour l’envoi des informations nécessaires à l’étude d’un droit à une aide au logement. En dernier ressort, il renseigne dès l'entrée en vigueur de la convention pour chaque 15
locataire demandeur de l'APL, la partie de l'imprimé de demande d'APL qui le concerne.
2° Pour permettre le renouvellement des droits à l'APL au 1er janvier de chaque année, le bailleur fournit aux organismes liquidateurs de l'APL au plus tard le 15 novembre de chaque année, conformément à l'arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'obtention de l’aide personnalisée au logement et à son renouvellement :
- une attestation concernant le montant du loyer applicable à chaque logement concerné par la présente convention, à compter du 1er juillet de l'année en cours ;
- un document attestant que tous les bénéficiaires sont à jour de leurs obligations vis- à-vis du bailleur ou, le cas échéant, la liste des bénéficiaires d'APL non à jour en certifiant que cette liste est exhaustive. Ce document mentionne également la date à laquelle l’organisme payeur a été saisi en cas d’impayé constitué selon la définition fixée par l’article R. 824-1 du code de la construction et de l’habitation.
Ces transmissions peuvent s’effectuer grâce à un dispositif de collecte dématérialisé.
3° En outre, il fait part dans un délai maximum d'un mois aux organismes liquidateurs de l'APL des modifications affectant la situation locative du bénéficiaire (notamment colocation, résiliation de bail, décès).
Article 23.
Obligations en cas d’impayé.
En application des articles L. 824-1, D. 823-15 et R. 824-4 du code de la construction et de l’habitation, le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale à l’organisme payeur lorsqu’un allocataire ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge, dans un délai de deux mois après la constitution de l'impayé défini à l’article R. 824-1 précité, sauf si la somme due a été réglée entre-temps en totalité. Le bailleur doit justifier qu'il poursuit par tous les moyens possibles le recouvrement de sa créance. En outre, il communique le montant de l'impayé constitué au moment de la saisine de l'organisme payeur.
Parallèlement, en cas d'impayé, le bailleur doit poursuivre le recouvrement de sa créance en notifiant au locataire défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception le montant de cette créance. Il doit également informer le locataire de la saisine de l’organisme payeur.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) est systématiquement informée par l'organisme payeur des APL en vue de prévenir leurs éventuelles suspensions par une mobilisation coordonnée des outils de prévention (article 7-2 de la loi n° 90449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement).
La CCAPEX est réputée avoir été régulièrement saisie lorsque le bailleur a préalablement signalé l’impayé à l’organisme payeur des APL selon les modalités définies à l'article R. 824-4 précité.
VI. - Dispositions relatives à l'application de la convention. 16
Article 24.
Contrôle.
Afin de permettre le contrôle de l'application de la présente convention, le bailleur fournit à tout moment à la demande du préfet ou de l'Agence nationale de contrôle du logement social toutes les informations et tous les documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle.
Article 25.
Inexécution de la convention par le bailleur.
1°- En application de l'article 284 du code général des impôts, les bailleurs qui ont, au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, acquis un logement social ou imposé la livraison à soi-même d'un logement locatif social ou de travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement portant sur un logement locatif social sont redevables d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée égal à la différence entre le taux réduit et le taux normal lorsque les conditions de taxation de vente ou de livraison à soi-même au taux réduit ne sont pas ou plus remplies.
2°- En application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation, des sanctions administratives peuvent être mises en œuvre.
En application de l’article L. 353-11 du code de la construction et de l’habitation, le contrôle de l’application de la présente convention est assuré par l’Agence nationale de contrôle du logement social, que le préfet est tenu de saisir en cas de manquement constaté.
Lorsque le bailleur ne respecte pas, pour un ou plusieurs logements, les engagements prévus par la convention, et après que le bailleur a été mis en mesure de présenter ses observations conformément aux dispositions de l'article L. 342-12 du code de la construction et de l’habitation ou, en cas de mise en demeure, à l'issue du délai mentionné à ce même article, l'Agence nationale de contrôle du logement social peut proposer au ministre chargé du logement de prononcer une sanction en application de l’article L. 342-14 du même code.
3° - En cas d'inexécution par le bailleur de ses engagements prévus par la convention, tels que notamment non-respect du loyer maximum ou en cas de fraude, dissimulation ou fausse déclaration à l'égard des organismes liquidateurs de l'APL, le préfet peut procéder à la résiliation de la présente convention aux torts du bailleur. Le préfet doit préalablement mettre en demeure le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le bailleur doit, dans un délai de deux mois, soit satisfaire à ses obligations, soit formuler ses observations.
Lorsque le préfet écarte ces observations, sa décision doit être motivée.
Dans ce cas, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 353-6 du code de la construction et de l'habitation.
Article 26. 17
Publication.
La publication de la convention, de ses éventuels avenants et de sa résiliation au fichier immobilier ou leur inscription au livre foncier incombe au préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, un département, la métropole de Lyon ou la collectivité de Corse a signé une convention mentionnée aux articles L. 301- 5-1, L. 301-5-2, L. 3641-5, L. 5219-1, L. 5218-2 et L. 5217-2 précités, au président de l'établissement public de coopération intercommunale, du conseil départemental, de la métropole de Lyon ou du conseil exécutif de Corse. Les frais de publication sont à la charge du bailleur.
Le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, un département, la métropole de Lyon ou la collectivité de Corse a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 3641-5, L. 5219-1, L. 5218-2 et L. 5217-2 précités, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, du conseil départemental, de la métropole de Lyon ou du conseil exécutif de Corse, transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'APL une copie de la présente convention, de ses avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle (ou ils) a (ont) bien fait l'objet d'une publication au fichier immobilier ou d'une inscription au livre foncier.
Article 27.
Révision de la convention.
La présente convention pourra être révisée à la demande de l'une ou l'autre des parties par voie d'avenant.
Fait en trois originaux à SAINT AVERTIN, le
Le bailleur (8), 18
Le préfet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, du conseil départemental, de la métropole de Lyon ou du conseil exécutif de Corse, 19
Document prévu par l'article 1er de l'annexe II à l'article D. 353-90 du code de la construction et de l'habitation lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface utile.
Descriptif du programme d’acquisition-amélioration d’un logement individuel PLAI, 15 place Richemont à Saint Avertin (37550) (2)
I - Désignation du ou des immeubles (9) :
Figurant au cadastre
Section N° Lieudit surface
BZ 43 Place de Richemont 00 ha 00 a 73 ca
BZ 44 15 Place de Richemont 00 ha 00 a 74 ca
Total surface 00 ha 01 a 47 ca
Effet relatif :
- Concernant la parcelle cadastrée section BZ numéro 44 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître Bernard HERBINIERE notaire à TOURS le 9 février 2000, publié au service de la publicité foncière de TOURS 1 le 1er mars 2000, volume 2000P, numéro 1600.
Il est précisé que la parcelle cadastrée BZ n°44 a fait l’objet d’un procès verbal de remaniement et provient de la parcelle cadastrée section AO n°90.
- Concernant la parcelle cadastrée section BZ numéro 43 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître MAGNAN notaire à TOURS le 16 avril 2009, publié au service de la publicité foncière de TOURS 1 le 24 avril 2009, volume 2009P, numéro 2796.
Il est précisé que la parcelle cadastrée BZ n°43 a fait l’objet d’un procès verbal de remaniement et provient de la parcelle cadastrée section AO n°89.
II - Nature de l'opération et financement.
Programme de 1 logement individuel en acquisition-amélioration
III - Composition du programme :
Les éléments ci-après sont décrits par immeuble ou ensemble immobilier :
A – Locaux auxquels s’applique la présente convention :
1) Nombre des logements locatifs par type de logements :
1 logement de type T4
1.1) Nombre de logements à attribuer à des personnes dont les ressources n’excèdent pas 60% des plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l’article D. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l’attribution des logements sociaux (article 7 de la présente convention) (10) 20
- nombre de logements prévus au premier alinéa du a du 3° de l'article 7 de la présente convention. : 0
- nombre de logements prévus au deuxième alinéa du a du 3° de l'article 7 de la présente convention. : 0
1.2) Nombre de logements qu’il est possible d’attribuer à des personnes dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l’article D. 331-12 précité pour l’attribution des logements sociaux, dans la limite de 120 % (article 7 de la présente convention) (10) : 0
1bis) Surface utile, nombre et identification des logements financés dans les conditions du II de l’article D. 331-1 du code de la construction et de l’habitation :
2) Surface habitable totale (article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation) : 91,00 m²
3) Surface totale des annexes entrant dans le calcul de la surface utile (article D. 353- 16 (2°) du code de la construction et de l'habitation) : 9,00m²
3bis) Liste de ces annexes, conforme à l’arrêté modifié du 9 mai 1995 du ministre du logement pris en application de l’article D. 353-16 précité : Cellier
3ter) Surface des locaux collectifs résidentiels :
4) Surface utile totale de l’opération (article D. 353-16 (2°) précité) : 95,50m²
5) Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour le calcul du loyer :
DÉSIGNATION des
logements
SURFACE
habitable
(art. R. 111-2)
SURFACE
réelle des
annexes
SURFACE UTILE
(surface habitable
augmentée de
50 % de la surface
des annexes)
LOYER
maximum du
logement en
euros par mètre
carré de surface
utile (*)
COEFFICIENT
propre au
logement
LOYER
MAXIMUM du
logement
(col. 4 x col.
5 x col. 6) (*) (**)
Col. 1 Col. 2 Col. 3 Col. 4 Col. 5 Col. 6 Col. 7
1 91,00 9,00 95,50 4,97 1 474,64
Total
* cf. article 8 de la convention pour les logements attribués dans les conditions prévues au c du 3° de l’article 7 de la convention, selon les ressources des locataires.
** La majoration prévue à l'article 8 de la convention pour les logements attribués dans les conditions prévues au b du 3° de l’article 7 de la convention est susceptible de s’appliquer à ces loyers.
6) Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un loyer accessoire :
Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile, soit : les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses, cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive. 21
TYPE D’ANNEXE DÉFINIE
à l’article D. 353-16, dernier alinéa du
2°
LOYER MAXIMUM
conventionné
de l’annexe en
euros par mois
1 garage 42€
1 jardin 17€
Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires de l'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ou géré par lui, le bailleur peut louer l'annexe à toute autre personne. Dans ce cas, le loyer maximum fixé par la convention ne lui est pas opposable. Cette faculté n'est utilisable que pour autant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par le bailleur ne manifeste sa volonté de louer les annexes en cause.
B – Locaux auxquels ne s’applique pas la présente convention :
Locaux commerciaux (nombre) :0
Bureaux (nombre) :0
Autres : ...
IV - Origine des propriétés :
L’ensemble immobilier appartient à la commune de Saint Avertin pour l’avoir acquis auprès de Monsieur Jean Louis Maurice DOUDET, né le 18 mars 1957, demeurant à Saint Avertin, par acte de vente signé le 29/04/2022 devant Maître Julie DAHYOT, notaire titulaire d’un office notarial à Saint Avertin, 19 rue Grandmont publié et enregistré au service de la publicité foncière de Tours 1 le 10/05/2022, Volume 2022P N°5611.
V - Renseignements administratifs :
1° - Logements financés dans les conditions prévues à l’article 1, 1° de la présente convention :
1 - Date d’achèvement des travaux ou certificat de conformité :
2- Modalités de financement :
* Financement principal :
- date d’octroi du prêt :
- numéro du prêt :
- durée :
- montant :
* Financement complémentaire :
* Subventions éventuelles :
2° - Logements financés dans les conditions prévues à l’article 1, 2°, 3° ou 5° de la présente convention :
1 - Date d’acquisition : 22
2 - Date prévisible d’achèvement des travaux :
3- Modalités de financement :
* Financement principal : Prêt CDC Logement PLAI
- date d’octroi du prêt : 27/04/2023
- numéro du prêt : 146724
- durée : 5 ans
- montant : 11 000€
* Financement complémentaire :
* Subventions éventuelles :
3° - Logements financés dans les conditions prévues à l’article 1, 4° de la présente convention :
1 - Date à laquelle le bailleur s’engage à effectuer les travaux :
2 -Date prévisible d’achèvement des travaux :
3 - Modalités de financement :
* Financement principal :
- date d’octroi du prêt :
- numéro du prêt :
- durée :
- montant :
* Financement complémentaire :
* Date d’octroi de la subvention :
Fait en trois originaux à SAINT AVERTIN, le
Le bailleur (8),
Le préfet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, du conseil départemental, de la métropole de Lyon ou du conseil exécutif de Corse, 23
(1) Nom de la personne physique ou morale identifiée conformément aux dispositions, selon le cas,des articles 5 ou 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.
(2) Si la présente convention est passée pour une résidence universitaire définie à l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation, faire précéder le nom du programme de la mention « Résidence universitaire ».
(3) Si le propriétaire est une personne morale, indiquer le nom de son représentant.
(4) Rayer la mention inutile ou indiquer les logements concernés par chaque variante.
(5) Indiquer le plus petit nombre entier permettant de respecter l'engagement de 30 %.
(6) Indiquer un nombre.
(7) Rayer la mention inutile.
(8) Le bailleur doit avoir, préalablement à sa signature, paraphé chacune des pages.
(9) Etablie conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réformede la publicité foncière.
(10) Dans le cas où l’opération a été financée à l’aide du PLUS. Conseils de Quartiers
Charte PRÉAMBULE............................................................................................................................................. 3
ARTICLE 1 : Rôle et missions .................................................................................................................... 4
ARTICLE 2 : Qualité des débats ................................................................................................................ 5
ARTICLE 3 : Création et périmètre ........................................................................................................... 5
ARTICLE 4 : Composition et renouvellement .......................................................................................... 6
ARTICLE 5 : Fonctionnement ................................................................................................................... 7
Article 5-1 : L'élu référent ................................................................................................................... 7
Article 5-2 : Les co-référents ............................................................................................................... 7
Article 5-3 : Les groupes de travail ...................................................................................................... 7
ARTICLE 6 : Animation interne au Quartier ............................................................................................. 7
Article 7 : Animation des Conseils de Quartier par la Mairie .................................................................. 8
Article 7-1 : Le comité de pilotage
Article 7-2 : L'assemblée plénière des Conseils de Quartier ............................................................... 8
ARTICLE 8 : Compétences d’études et d’avis .......................................................................................... 8
ARTICLE 9 : Publicité des activités ........................................................................................................... 8
ARTICLE 10 : Moyens ............................................................................................................................... 9
ARTICLE 11 : Révision de la charte .......................................................................................................... 9
Annexe 1 : Découpage des quartiers............................................................... Erreur ! Signet non défini. PRÉAMBULE
L’objectif de cette charte est de définir les objectifs et les principales règles de fonctionnement
des Conseils de quartier, conformément aux lois existantes en la matière, notamment la loi
n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et l'article L.2143-1 du
Code général des collectivités territoriales.
Cette charte de déontologie et d'éthique établit le rôle, les missions, le fonctionnement des
conseils de quartiers, reposant à la fois sur la co-construction et l'intelligence collective* pour
garantir une plus grande efficacité : elle est le fondement éthique de leur pratique.
Saint-Avertin étant une commune de quinze mille habitants, la création de ces instances ne
répond pas à une obligation législative. Les Conseils de quartier sont créés volontairement
pour enrichir la réflexion municipale en maintenant une étroite relation avec les habitants.
La Commune souhaite en effet, enrichir la démocratie représentative par une forme de
démocratie participative en associant davantage les Saint-Avertinois aux processus
délibératifs.
Le travail des Conseils de quartier s'inscrit dans le respect de la légitimité démocratique que
détient le Conseil municipal, élu au suffrage universel et chargé de conduire le projet de
développement de la commune au service de l’ensemble de la population.
Les Conseils de quartier sont majoritairement constitués d’habitants qui donnent gratuitement
de leur temps au service de la collectivité. La municipalité leur sait gré de leur implication
bénévole. Elle s’efforce, autant que faire se peut, à les accompagner dans leur mission.
Le rôle des Conseils de quartier n'est pas exclusif de toute autre procédure de concertation
que la Ville pourrait conduire sur tout sujet ou toute question.
* L'intelligence collective désigne la capacité d'une communauté à faire converger intelligence et connaissances pour avancer vers un but commun. Elle résulte de la qualité des interactions et des liens entre ses membres ARTICLE 1 : Rôle et missions
Conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie participative, la
création des Conseils de quartier est obligatoire pour les communes de plus de 80 000
habitants et facultative pour les communes de plus de 20 000 habitants. Pour autant, ces
dispositions ne font pas obstacle à la création de Conseils de quartier par les communes de
moins de 20 000 habitants, comme Saint-Avertin. Les Conseils de quartier, instances
consultatives de démocratie participative, permettent aux habitants de soumettre des
propositions et des projets aux élus. Ils éclairent la Ville de l'expertise d'usage de ses habitants
et renforcent la démocratie locale en associant l'ensemble des citoyens.
Le rôle des Conseils de quartier est de favoriser :
- La participation citoyenne sur les aménagements urbains et sur les politiques
publiques locales ainsi que sur leur suivi et leur évaluation,
- L'amélioration du cadre de vie,
- La conduite de projets locaux par les habitants,
- Le développement d'une citoyenneté active,
- Le lien social.
Ils peuvent, auprès de la Ville :
- Donner leur avis,
- Elaborer des projets,
- Faire des propositions,
- Interpeller les élu(e)s et/ou le Maire,
- Etre consultés par les élu(e)s et/ou le Maire.
A l’écoute des attentes et des besoins des habitants, ils participent à l’animation de la vie
des quartiers en renforçant les liens sociaux de proximité et d’engagement civique.
Pour cela, ils peuvent organiser des événements ou des lieux de rencontre. Ils doivent
chercher, auprès des habitants, à :
- Encourager l’expression et la participation citoyenne sur les aménagements urbains
et sur les politiques publiques locales ainsi que sur leur suivi et leur évaluation,
- Développer les liens sociaux,
- Faciliter la communication,
- Favoriser la mobilisation,
- Transmettre les informations.
Dans sa mission chaque conseiller est au service des autres, ce qui nécessite écoute et
empathie.
Force de propositions, ils peuvent soumettre dans l’intérêt général des Saint-Avertinois,
leurs suggestions et propositions de projets au Maire qui étudiera leur opportunité et
faisabilité au regard de l’intérêt collectif. Les Conseils de quartier sont des relais de la
municipalité auprès des Saint-Avertinois, notamment pour les dossiers en cours,
intéressant les habitants des quartiers et de la Ville. Les démarches engagées sont
évaluées chaque année au cours d’une réunion avec le Maire, les élus concernés et le
responsable administratif. Les Conseils de quartier ne remplacent pas l'organe légitime de décision qu'est le Conseil municipal. Il s'agit de proposer, interroger, jouer un rôle de lien
ou même parfois de médiation. Il ne s'agit pas de régler des problèmes personnels, quelle
qu'en soit la légitimité, mais de conduire une dynamique de projets collectifs.
ARTICLE 2 : Qualité des débats
Les Conseils de quartier sont des lieux d'échanges, de dialogues et de concertations entre
les résidents du quartier et la municipalité de Saint-Avertin qui doivent permettre à chaque
conseiller d'exprimer librement et en toute sérénité son point de vue. La recherche de
positions consensuelles ou majoritaires, en s’appuyant sur l’intelligence collective, ne doit
pas empêcher l'expression de divergences, de points de désaccords, tant que les débats
ont lieu dans le respect des personnes et des points de vue. Afin d'intégrer la diversité des
opinions et des propositions, les membres pratiquent une écoute mutuelle et active.
Les Conseils de quartier agissent en respectant une totale neutralité politique et religieuse
(confessionnelle - philosophique) dans le cadre des valeurs de la République. Ils ne traitent
pas d'affaires privées ou personnelles. Les intervenants en Conseils de quartier doivent
intervenir en leur nom propre et en tant qu'habitant ou représentant associatif ou
professionnel du quartier concerné, et non se faire l'écho des prises de positions de partis
politiques. L'animation des débats favorise une prise de parole la plus large possible, sans
monopole dans la prise de parole, en veillant à ce que les personnes moins à l'aise dans
l'expression puissent elles aussi participer. Les Conseils de quartier capitalisent sur ces
échanges à travers l'élaboration de comptes-rendus qui sont accessibles à tout membre
du Conseil de quartier.
ARTICLE 3 : Création et périmètre
Le Conseil municipal doit déterminer le périmètre de chaque Conseil de quartier, tout le
territoire de la commune devant être couvert par ce découpage. La création des sept
conseils de quartier de Saint-Avertin et de la présente charte ont été votée par la
délibération 2019/33 du Conseil municipal du 9 mai 2019.
Le périmètre des sept Conseils de quartier, approuvé par ledit Conseil municipal, est défini
sur le plan annexé :
- Quartier Bellerie
- Quartier Cangé
- Quartier Onze Arpents
- Quartier Aubuis
- Quartier Centre-Ville
- Quartier Château Fraisier
- Quartier Grands-Champs
Des réajustements concernant les rues limitrophes à un Conseil de quartier pourront être
effectués. Ils devront être approuvés par les deux conseils concernés. ARTICLE 4 : Composition et renouvellement
Les conseils de quartier sont composés de 20 membres comme suit :
- Un élu municipal, dénommé référent, dont le mandat coïncide avec les échéances
municipales ;
- Un élu de l’opposition ;
- Un co-référent, élu par les membres du conseil du quartier parmi les citoyens
volontaires ;
- Au maximum trois représentants d’associations présentes sur le quartier ;
- Quinze à dix-huit citoyens volontaires.
Les citoyens volontaires doivent remplir les conditions suivantes:
- Etre âgé(e) de plus de 18 ans,
- Avoir un lien avec le quartier (habitant, employé, responsable d'entreprise...),
- Un seul membre par foyer,
- Ne pas faire partie d’une autre instance consultative de Saint-Avertin (Conseil des
Aînés, Comité des usagers...).
Les mandats des citoyens volontaires seront de 3 ans avec renouvellement par tiers tous
les ans. Lors des renouvellements, il sera fait appel à candidature auprès des habitants
du quartier concerné. Il n’y a pas de limite de mandats successifs.
Il conviendra de s’efforcer à ce que tout le quartier soit représenté (par exemple, en évitant
d’admettre plusieurs candidats d’un même immeuble).
Les personnes morales sont représentées par une seule personne.
Une personne ne peut être membre que d'un seul Conseil de quartier.
Les habitants désirant être membres d’un Conseil de quartier adressent leur candidature
à la mairie. Le Secrétariat Général de la mairie, en charge des Conseils de quartier,
centralise les inscriptions et chaque Conseil de quartier organise annuellement le
renouvellement de ses membres.
Si le nombre de candidats est supérieur au nombre de places, les titulaires sont désignés
par tirage au sort et les autres candidats sont mis sur une liste complémentaire. Ils pourront
être amenés à siéger en cas de départ ou de démission d’un membre.
Les membres du Conseil de quartier s'obligent à participer, avec une relative assiduité,
aux activités et réunions organisées sous peine d'être remplacés par décision collégiale
des membres du conseil de quartier.
La qualité de membre du Conseil de quartier se perd en cas :
- D'absence sans motif légitime à plus de trois séances consécutives,
- De démission,
- De déménagement hors du quartier,
- De décès,
- De non-respect des règles de fonctionnement, notamment celles définies à l'article 1. En cas de manquements aux dispositions de la présente charte, le Maire pourra exclure
le membre du conseil de Quartier concerné sur proposition approuvée par plus de 50%
des membres de ce conseil de quartier
En cas de départ d’un membre de conseil de quartier, celui-ci sera remplacé, par ordre chronologique, par l'un des citoyens de la liste complémentaire désignés lors du tirage au sort. Lorsque cette liste sera épuisée et que le nombre des membres du conseil sera inférieur à 18, il sera fait appel à candidatures auprès des habitants du quartier concerné pour la désignation de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants.
ARTICLE 5 : Fonctionnement
Article 5-1 : L'élu référent
Le Maire désigne un élu référent (adjoint ou conseiller municipal) par Conseil de quartier
pour représenter la municipalité au sein de ces instances. L’élu anime et assure le suivi du
Conseil de quartier dont il est le référent. Il se charge d’informer régulièrement chaque
responsable de groupe de travail du suivi des dossiers en cours gérés par la Mairie et
concernant la vie des quartiers.
Article 5-2 : Les co-référents
Un Conseil de quartier est animé par l’élu municipal référent et par un membre du conseil
de quartier, appelé co-référent. Il est élu tous les ans par les membres du conseil de son
quartier, en même temps que le renouvellement par tiers des citoyens volontaires. Il ne
peut pas faire plus de trois mandats (trois ans maximum). En cas de vacance du poste
entre deux élections, le conseil de quartier procède à l’élection d'un nouveau co-référent
parmi les citoyens volontaires du quartier. Les référents et co-référents assurent
l'animation des débats au sein du conseil, en respectant les avis de chacun. Ils veillent au
bon fonctionnement du Conseil de quartier et se coordonnent afin de suivre l'activité des
différentes commissions.
Article 5-3 : Les groupes de travail
Les membres des Conseils de quartier peuvent constituer des groupes de travail et de
suivi (permanents ou temporaires), sur les sujets intéressants la vie du quartier et l'intérêt
général de la Ville. Il est désigné un responsable pour chaque groupe de travail, tant pour
l’animation que pour la présentation des travaux du groupe et le suivi dans le temps. A
l'issue de chaque rencontre, un compte-rendu est rédigé. Tous les membres peuvent en
prendre connaissance. Les groupes de travail sont coordonnés par le référent.
ARTICLE 6 : Animation interne au Quartier
Les membres des Conseils de quartier se réunissent au moins trois par an, à la demande
de l’élu référent ou d’une majorité des membres des Conseils de quartier. L’élu référent
prépare, l’ordre du jour de chaque séance. Ils assurent ensemble :
- L’examen des questions mises à l’ordre du jour,
- L’éventuelle audition d’intervenants extérieurs sollicités, - La mise en commun des travaux des groupes de travail,
- Les décisions d’auto-saisine sur des projets ou études,
- L’élaboration des propositions ou questions adressées à l’autorité municipale,
- La préparation de l’ordre du jour des convocations.
Le secrétariat des séances est assuré par l’élu référent et si besoin par un autre membre
du conseil. L'élu rédige le compte-rendu et le diffuse, après validation du co-référent
habitant.
Article 7 Animation des Conseils de Quartier par la Mairie
Article 7-1 : Le comité de pilotage
Il regroupe les référents et co-référents des conseils de quartiers et la secrétaire de mairie
responsable des conseils de quartier.
Ses missions sont :
- Echanger sur le fonctionnement des conseils de quartiers et notamment faire part des expériences et des réussites du quartier afin que les autres puissent en bénéficier ;
- Homogénéiser les fonctionnements ;
- Débattre des problématiques communes pour faire des propositions ;
- Organiser l’assemblée plénière des conseils de quartiers.
Suivant les thématiques, les animateurs des groupes de travail concernés sont conviés.
Un compte rendu est diffusé à tous les quartiers.
Article 7-2 : L'assemblée plénière des Conseils de Quartier
Au moins une fois par an, le Maire réunit les Conseils de quartier pour :
- Dresser un bilan de l'activité des Conseils de Quartier,
- Présenter les perspectives pour l'année à venir,
- Recenser les attentes et besoins des habitants,
- Aborder un projet ou une thématique spécifique de la ville,
- Avoir un retour des activités des groupes de travail.
ARTICLE 8 : Compétences d’études et d’avis
Le Conseil de Quartier peut émettre un avis simple et faire des propositions sur tous les
aspects intéressant directement la vie des quartiers et l'intérêt général de la Ville, dans les
domaines suivants :
- Urbanisme (architecture, transport, logement...),
- Voirie (trottoirs, circulation, signalisation, éclairage public...), - Environnement (espaces verts, cheminements piétons, cours d’eau...),
- Tranquillité publique (sécurité),
- Equipements communaux, espaces culturels, sportifs et de loisirs,
- Vie culturelle,
- Animation du quartier,
- Propreté et embellissement.
ARTICLE 9 : Publicité des activités
Chaque réunion plénière des Conseils de quartier donne lieu à un compte-rendu. Celui-ci
est public et disponible sur le site Internet de la Ville. De plus, un espace est réservé dans
le bulletin municipal et sur le site de la mairie pour la publication des activités des Conseils
de quartier afin d’informer les Saints-Avertinois sur la vie de leur quartier et de la Ville.
ARTICLE 10 : Moyens
Le Secrétariat Général en charge des Conseils de quartier de la ville de Saint-Avertin:
- Centralise les demandes émanant des Conseils de quartier et informe les référents et
co-référents des réponses apportées par les services et la Ville,
- Diffuse au Maire et aux personnes concernées les comptes-rendus des réunions
(bureau, groupes de travail, réunions plénières, réunions inter Conseils de quartier).
Chaque année, le Conseil Municipal dote les conseils de quartier d’un budget de
fonctionnement.
En fonction du planning de réservation, la Ville met à disposition des membres des
Conseils de quartier, des salles pour la tenue des réunions.
Une adresse de messagerie électronique est créée pour chaque Conseil de quartier. Les
données nécessaires relatives à la connexion sont communiquées personnellement aux
référents et co-référents qui en assurent un usage conforme à la loi, dans l'intérêt de
l'activité du Conseil et en respectant la neutralité institutionnelle.
ARTICLE 11 : Révision de la charte
La présente charte est commune aux sept Conseils de quartier. Elle peut faire l'objet de
modifications par le Conseil municipal, à la demande et sur proposition des Conseils de
quartier. Convention de délégation portant sur l’occupation du domaine
public routier par les opérateurs de micro-mobilités
en libre-service sans station d’attache
ENTRE :
MAIRE DE LA COMMUNE DE XXXX, titulaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, sis [adresse de l’hôtel de ville],
Ci-après désigné « le Maire » ou « le délégant »
D’une part,
ET
LE Syndicat des Mobilités de Touraine, Autorité Organisatrice de la Mobilité, sis 60 avenue Marcel Dassault, CS 30651 – 37206 TOURS Cedex 3, représenté par son Président, XXX, dûment habilité par délibération du Comité syndical en date du XXXX.
Ci-après désigné « le SMT » ou « le délégataire »
D’autre part,
Préambule :
Avec le développement rapide des services de mobilités en libre-service sur l’espace public, le législateur a encadré, dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), l’utilisation du domaine public par les opérateurs de service.
Aux termes de l’article L.1231-17 du Code des transports, l’exercice des activités de mobilité en libre-service sur le domaine public doit être autorisé par un titre d’occupation délivré de manière non discriminatoire dans le respect des conditions prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
S’agissant de l’occupation du domaine public routier, le titre est délivré, en l’absence d’emprise au sol, par le titulaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement.
Toutefois, afin d’améliorer la coordination et l’homogénéité des services de mobilité en libre- service à l’échelle intercommunale, tout ou partie du processus de délivrance du titre peut être délégué à l’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM).
L’article L.1231-17 IV du code des transports dispose en effet que :
« L'autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I du présent article peut déléguer par convention la délivrance du titre à l'autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l'article L. 1231-1 compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d'Ile-de- France, à l'autorité mentionnée à l'article L.1241-1. Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. » Afin de contribuer au développement des mobilités douces et particulièrement des micro- mobilités en libre-service sur son territoire, le SMT en sa qualité d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), a proposé aux territoires intéressés de coordonner la démarche de mise en concurrence et de sélection des opérateurs, au moyen de la délégation.
Les parties se sont ainsi rapprochées afin de définir le périmètre des attributions déléguées au SMT.
CECI ETANT RAPPELE LES PARTIES CONVIENNENT :
Vu les articles 1231-17 et L.1231-18 du Code des transports ;
Vu l’article L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
Vu le cahier des recommandations établi en Février 2021 par le Ministère des Transports conformément à l’article 41 III de la loi LOM.
Article 1 : Objet
Le Maire délègue au SMT, Autorité Organisatrice de la Mobilité, qui l’accepte, l’organisation de la procédure de sélection préalable (appel à manifestation d’intérêt) des opérateurs de micro-mobilités en libre-service autorisés à occuper le domaine public routier, sans emprise au sol, et le suivi technique de leur activité, ci-après détaillés, sur le territoire de sa commune.
La présente convention a pour objet de définir le périmètre, les modalités de la délégation et de son contrôle conformément aux dispositions des articles L.1231-17 et L.1231-18 du Code des transports précités.
Article 2 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 4 années à compter de sa signature par les parties.
Elle pourra être résiliée de manière anticipée dans les conditions de l’article 9 de la présente convention.
Elle sera automatiquement résiliée si le délégant choisit de ne pas renouveler l’autorisation d’occupation du domaine public délivrée aux opérateurs au terme de la période initialement prévue.
Article 3 : Périmètre de la délégation
Le SMT exerce sur le territoire de la commune, par délégation et dans le respect des dispositions de l’article L.1231-17 du Code des transports, les attributions suivantes : - Détermination des conditions techniques d’occupation du domaine public routier, en concertation avec les services du délégant ;
- Sollicitation du gestionnaire de voirie pour avis sur le choix des zones de stationnement ;
- Engagement et suivi de la procédure de sélection préalable dans le respect des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques ;
- Choix de l’opérateur autorisé à occuper le domaine public ; - Interface avec l’opérateur et suivi de l’exécution du service ;
- Coordination de la communication sur le service avec l’opérateur, les communes concernées et le gestionnaire de l’espace public ;
- De manière générale, tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions.
S’agissant de la procédure de sélection préalable, il est précisé que le SMT :
- Soumet au préalable, pour information, le contenu de l’appel à manifestation d’intérêt au délégant ;
- Tient informé le délégant du nombre d’opérateurs ayant candidaté ;
- Sollicite la participation d’un représentant du délégant au jury de sélection et aux éventuelles négociations organisées avec les candidats ;
- Tient informé le délégant du candidat sélectionné.
Le délégant conserve les attributions suivantes :
- Délivrance du titre d’occupation du domaine public à l’opérateur retenu par le SMT ; - Fixation, par le Conseil Municipal, de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) :
- Perception de la RODP ;
- Engagement de toutes procédures visant à sanctionner l’utilisation non conforme du domaine public routier, notamment contentieuses.
Le marquage au sol et l’entretien des zones de stationnement seront confiés au prestataire retenu, et contrôlés par le gestionnaire du domaine public.
Article 4 : Objectifs
Le SMT s’engage à ce que le choix de l’opérateur soit réalisé en respectant les objectifs suivants :
- Favoriser le développement raisonné des services de mobilité douce en libre-service sur le domaine public routier ;
- Réglementer l’utilisation du domaine public routier par les opérateurs de mobilité en libre-service de sorte qu’elle n'entraîne aucune gêne pour la circulation et le stationnement ;
- Garantir la transmission régulière des données du service par l’opérateur afin d’assurer son suivi
- Limiter le nombre d’opérateurs autorisés à utiliser l’espace public ;
- Veiller au respect des règles de circulation et de stationnement ;
- Veiller à la sécurité des usagers du service et des usagers de la route ;
- Veiller à la qualité environnementale des engins de déplacement ;
- Garantir la tranquillité du voisinage ;
- Garantir la cohérence territoriale du service ;
- Garantir la qualité de l‘intégration des emplacements de stationnement dans l’espace public. Article 5 : Modalités de suivi
Le SMT assure le suivi de l’opérateur et du respect de ses engagements.
Chaque mois, le SMT anime un comité de suivi technique, incluant les opérateurs et un référent technique de chaque territoire, nommé par la commune. A cette échéance, le SMT transmet au référent territorial une synthèse mensuelle d’indicateurs de reporting d’activité.
Le SMT établit semestriellement un bilan qu’il transmet au délégant comprenant : - Le nombre moyen d’engins en service sur le territoire de la commune ; - Le taux d’utilisation ;
- Le taux de vandalisme ;
- Le nombre d’emplacements de stationnement actifs ;
- Une analyse synthétique de l’activité passée sur 6 mois.
Le SMT convie annuellement les élus de chaque territoire pour un comité de pilotage.
Le SMT devra tout mettre en œuvre pour permettre au délégant d’exercer les contrôles requis pour évaluer la bonne exécution de la délégation, objet de la présente convention.
Article 6 : Conditions financières
La présente convention ne donne lieu à aucun versement financier au bénéfice du SMT de la part du délégant.
L’autorisation d’occuper le domaine public de la Ville de XXX, sans emprise au sol, est délivrée par le Maire au titre de son pouvoir de police de la circulation. Le montant de la redevance d’occupation du domaine public est fixé par l’organe délibérant de la Ville, en concertation avec les communes qui mettent en place ce service. La recette est calculée au regard du nombre de places de stationnement VL affectées au service de free floating (ou de la surface pour les autres espaces publics).
Article 7 : Responsabilités
Le SMT est substitué au délégant dans tous les droits et obligations issus des attributions mises à sa charge au titre de la présente convention de délégation, pendant la durée de celle- ci.
Le SMT ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation non conforme du domaine public occupé par les opérateurs ou des conséquences dommageables résultant d’une mauvaise utilisation du matériel par les usagers.
Trois mois avant échéance des autorisations d’occupation temporaire, les parties à la présente convention se rapprochent pour évoquer, le cas échéant, la demande de prolongation des autorisations en cours par les opérateurs.
Article 8 : Modification
La présente convention ne pourra être modifiée que par avenant signé entre les parties pour la durée résiduelle d'application de la convention.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention initiale, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er. Étant attaché à la présente convention, tout avenant sera soumis aux mêmes dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les conséquences qu'elle emporte. L'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour y répondre.
Article 9 : Résiliation
Les parties peuvent décider d’un commun accord de procéder à la résiliation amiable de la présente convention, moyennant le respect d’un préavis de 2 mois.
La résiliation est réputée manifeste en cas de non-reconduction du titre d’occupation à l’opérateur par le délégant, le cas échéant.
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements pris dans le cadre de la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée infructueuse.
Article 10 : Litige
En cas de différend sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties conviennent de tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable par voie de transaction.
En cas d’échec, tous les litiges liés à l’application ou à l’interprétation de la présente convention relèveront de la compétence du Tribunal Administratif d’Orléans.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
Fait à XXX, le .........................
Pour la commune,
Le Maire,
Fait à Tours le ....................................
Pour le Syndicat des mobilités de Touraine
Le Président,