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Document publié le Lundi 29 octobre 2012 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (unknown - 20210923 D5annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Page 1 sur 3
VILLE DE SAINT-JEAN-D’ANGELY
AVENANT N° 2 AU MARCHE DE MISE A DISPOSITION, INSTALLATION,
ENTRETIEN ET MAINTENANCE DE MOBILIER URBAIN PUBLICITAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Commune de Saint-Jean-d’Angély, ci-après dénommée « la Ville », représentée par Madame la
Maire, Françoise MESNARD,
D’UNE PART,
ET
La Société JCDecaux France, ci-après désignée « La Société », Société par Actions Simplifiée au capital
de 8 241 669,67 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro
622 044 501, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (92523), 17 rue Soyer, représentée et agissant
par son Directeur Droit Public et Appels d’Offres, Madame Véronique SIMMLER, faisant élection de
domicile en cette qualité audit siège,
D’AUTRE PART,
Ci-après conjointement dénommées « Les Parties »
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Par marché notifié le 29 octobre 2012 après appel d’offres ouvert, la Société SPACEO devenue ensuite
ABRI SERVICES NOUVELLE AQUITAINE s’est vu attribuer par la Ville de Saint-Jean-d’Angély le marché
de « mise à disposition, installation, maintenance de mobilier urbain publicitaire » pour une durée de
8 ans à compter du 1er janvier 2013.
Par courrier en date du 15 mars 2021, la Société a informé la Ville du rachat du groupe ABRI SERVICES
NOUVELLE AQUITAINE par la société JCDecaux France.
En effet, dans le cadre de la simplification et de l’amélioration du fonctionnement des structures du
groupe JCDecaux et pour faciliter les relations avec les collectivités locales, la société Abris Services
Media, (puis ses filiales, Abri Services Nouvelle Aquitaine, Abri Services Bretagne, Abri Services Pays de
Loire et Abri Services Développement) sera absorbée par la Société JCDecaux France, son actionnaire
unique. Cette opération est effective depuis le 30 avril 2021. L’avenant n° 2 a également pour objet
d’entériner ce transfert. Page 2 sur 3
Par avenant n° 1, notifié en date du 26 novembre 2020, à la suite de la crise sanitaire mondiale, la
durée initiale du marché a été prolongée de 9 mois. Ainsi la durée du contrat est portée à 8 ans et 9
mois, portant ainsi l’échéance du contrat à la date du 30 septembre 2021.
A l’approche de l’échéance du marché, la Ville de Saint Jean d’Angély a engagé une réflexion relative à
la préparation et au lancement de la nouvelle procédure de mise en concurrence en vue de
l’attribution du nouveau contrat de mobiliers urbains. Cette dernière ne devrait pas être lancée avant
l’entrée en vigueur du nouveau Règlement Local de Publicité comme annoncé dans l’extrait du registre des délibérations du Conseil municipal en date du 10 décembre 2020.
C’est dans ce contexte que la Ville de Saint Jean d’Angély a sollicité auprès de la Société, par courrier
en date du 16 juillet 2021, la prolongation de l’actuel marché afin de disposer du temps nécessaire à
l’aboutissement de la future consultation. Cette prolongation a pour objet de poursuivre l’entretien et
l’exploitation du mobilier existant jusqu’à la prochaine consultation.
Cette prolongation est justifiée par le fait que le futur Règlement Local de Publicité pourrait avoir un
impact sur le potentiel publicitaire, les types et les implantations mobiliers, il n’est donc pas possible
pour la Ville de lancer une consultation dès à présent, en effet, cette dernière risquerait de remettre
en cause tout nouveau contrat.
Au vu de ce qui précède, les parties se rencontrent donc afin d’acter, dans le cadre du présent avenant,
la modification du contrat permettant d’assurer la continuité de service le temps nécessaire
notamment à l’approbation du Règlement Local de Publicité et à l’aboutissement d’une nouvelle consultation.
AVENANT
ARTICLE I – FUSION ABSORPTION
A l’exception de cette modification d’entité juridique qui résulte d’une simple réorganisation interne du groupe, le contrat mentionné en objet reste inchangé.
Dans le marché mentionné ci-dessus, il convient de remplacer les renseignements d’ordre
administratif concernant la Société par les renseignements suivants :
Raison sociale JCDecaux France
N° SIRET 622 044 501 00139
Adresse 17 rue Soyer – 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex
Téléphone/Télécopie Numéro de téléphone : (+33) 1 30 79 79 05 Télécopie : (+33) 1 30 47 61 3
Courriel veronique.simmler@jcdecaux.com
Représentant légal
Mme Véronique SIMMLER Agissant au nom de
cette société, en qualité de Directeur Droit
Public et Appels d’Offres
Capital Social 8 241 669,67 Euros Page 3 sur 3
Cette opération est effective depuis le 30 avril 2021, le contrat est transféré à compter de cette date.
La Société désignée ci-avant l’accepte, avec tous les droits, charges et obligations qu’il comporte.
ARTICLE II – PROLONGATION DU MARCHE
La présent avenant a pour objet la prolongation du marché jusqu’à l’adoption du futur Règlement Local
de Publicité.
En cas d’attribution du futur contrat au cours de cette période, la Ville pourra mettre fin au présent marché, à tout moment sous réserve d’un préavis d’un mois (1) mois, dûment notifié à la Société.
ARTICLE III – CLAUSES INCHANGEES
Toutes les clauses et conditions du marché initial non modifiées par les présentes, demeurent intégralement applicables, jusqu’à l’échéance du marché.
En cas de contradiction, les dispositions du présent avenant prévalent.
Le présent avenant prendra effet à compter de sa notification au titulaire.
Fait en 2 exemplaires originaux, le .................................
Pour JCDecaux France Pour la Commune de Saint-Jean-d’Angély
Véronique SIMMLER, Françoise MESNARD,
Directeur Droit Public Maire
et Appels d’Offres