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Arrêté - 261 2023 arrete domainepublic les beaux papiers
Document publié le Jeudi 22 mai 1980 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Arrêté - 261 2023 arrete domainepublic les beaux papiers)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Mine VILLE DE
RDEPRREN EN PERLES
Hôtel de Ville
Tél. : 0146 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr
www.clamart.fr
N°DAJA 261/2023
Nomenclature : 3.5.6
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC À USAGE COMMERCIAL À MONSIEUR GALLOUZE
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, et L. 2213-6,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2122-1-3 3°,
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.113-2 et L.141-2,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 1980 portant Règlement sanitaire départemental,
Vu le Code pénal,
Vu l'arrêté n°DAJA128/2020 en date du 15 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Yves SÉRIÉ, adjoint au Maire du quartier Jardin Parisien, Panorama, Soleil Levant, en charge du développement économique, du commerce et du Conseil de quartier du Jardin Parisien, Panorama, Soleil Levant,
Vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2015 fixant la taxe du droit d'étalage à compter du 1° janvier 2016 à 20 euros par m? en extérieur et à 24 euros par m°? pour les terrasses
fermées,
Vu la demande en date du 26 septembre 2023 par laquelle Monsieur GALLOUZE sollicite l'autorisation d'installer un étalage de 0.90 m2 au droit de la propriété sise à Clamart — 15 place du panorama - à l'enseigne « LES BEAUX PAPIERS »,
ARRÊTE :
Article 1° Monsieur GALLOUZE est autorisé, pour l’année 2023, à installer un étalage qui fait l'objet de la demande ci-dessus visée, à charge pour le permissionnaire de se conformer aux lois et règlements sur la voirie et en outre aux conditions suivantes :
- La surface d'occupation de l'étalage doit être conforme à la déclaration.
- L'exploitant est garant de la sécurité, la Ville de Clamart ne pourra en aucun cas voire sa
responsabilité engagée.
Article 2 — La présente autorisation est accordée du 1° janvier au 31 décembre 2023. Par ailleurs, la Ville pourra à tout moment mettre fin à cette autorisation, même sans faute de son cocontractant, en raison du caractère précaire et révocable de cette autorisation.
Article 3 — La surface accordée représente 0.90 m? soit une redevance annuelle de 18 euros qui sera facturée au pétitionnaire.
Article 4 — Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Clamart, le 26 octobre 2023
Certifié exécutoire compte-tenu de : Pour le Maire et par délégation sa réception en Préfecture le : G [al Le V3
sa publication le Flalzis L'Adjoint de quartier délégué au sa notification le : Développement économique, au Commerce, au Conseil de quartier du
Jardin Parisien, Panorama, Soleil Levant > RT .
Pour le Maire et paf|délégation
IDAN LÉ
Yves SERIE
Simon-Pierre CHA
Directeur Général des services