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Document publié le Jeudi 22 mai 1980 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Arrêté - 167 2023 arrete domainepublic le pain 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
Mae VILLE DE
MDENBNPRSNETSES AMENER
Hôtel de Ville
Tél. : 0146 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr
www.clamart.fr
N°DAJA 167/2023
Nomenclature : 3.5.6
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC À USAGE COMMERCIAL À MONSIEUR RAPHAEL DOCQ.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants et L. 2213-6,
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.113-2 et L.141-2,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 1980 portant Règlement sanitaire départemental,
Vu le Code pénal,
Vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2015 fixant la taxe du droit d'étalage à compter du 1% janvier 2016 à 20 euros par m° en extérieur et à 24 euros par m° pour les terrasses fermées,
Vu la demande en date du 26 juin 2023 par laquelle Monsieur Raphael DOCQ sollicite l'autorisation d'installer une terrasse ouverte de 1.50 m2 au droit de la propriété sise à Clamart — 24 rue de Châtillon - à l'enseigne « LA PAIN »,
ARRÊTE :
Article 1°— Monsieur Raphael DOCQ est autorisé, pour l'année 2023, à installer une terrasse ouverte qui fait l'objet de la demande ci-dessus visée, à charge pour le permissionnaire de se conformer aux lois et règlements sur la voirie et en outre aux conditions suivantes :
- La surface d'occupation de la terrasse ouverte doit être conforme à la déclaration. - La terrasse doit être rangée pour 23h tous les soirs.
- La Ville de Clamart pourra annuler cette autorisation si des troubles de la tranquillité des riverains sont constatés.
- L'exploitant est garant de la sécurité, la Ville de Clamart ne pourra en aucun cas voir sa
responsabilité engagée.
= Pour les établissements ayant une terrasse démontable sur plancher, celui-ci doit être
démonté au moins une fois par an pour assurer le nettoyage du sol.
Article 2 - La présente autorisation est accordée du 1° janvier au 31 décembre 2025. Par ailleurs, la Ville pourra à tout moment mettre fin à cette autorisation, même sans faute de son cocontractant, en raison du caractère précaire et révocable de cette autorisation. Article 3 — La surface accordée représente 1.50 m? pour la terrasse ouverte soit une redevance annuelle de 30 euros qui sera facturée au pétitionnaire.
Article 4 - Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Clamart, le 12 juillet 2023
Certifié exécutoire compte-tenu de : Pour le Maire et par délégation sa réception en Préfecture le : 25 gadd 23
sa publication le : L’Adjoint de quartier délégué au sa notification le : Développement économique, au Commerce, au Conseil de quartier du
LT
Yves SERIE
f Pauline F Directrice