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Arrêté - 168 2023 arrete domainepublic anton georges 0
Document publié le Jeudi 22 mai 1980 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Arrêté - 168 2023 arrete domainepublic anton georges 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Me VILLE DE
Hôtel de Ville
Tél. : 0146 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr
www.clamart.fr
N°DAJA 168/2023
Nomenclature : 3.5.6
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC À USAGE COMMERCIAL À MONSIEUR GEORGES BURCHMANS
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, et L. 2213-6,
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.113-2 et L.141-2,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 1980 portant Règlement sanitaire départemental,
Vu le Code pénal,
Vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2015 fixant la taxe du droit d'étalage à compter du 1° janvier 2016 à 20 euros par m? en extérieur et à 24 euros par m° pour les terrasses fermées,
Vu la demande en date du 22 juin 2028 par laquelle Monsieur Georges BURCHMANS l'autorisation d'installer un étalage de 6 m2 au droit de la propriété sise à Clamart — 30 avenue Victor Hugo - à l'enseigne « ANTON GEORGES »,
ARRÊTE :
Article 1°— Monsieur Georges BURCHMANS est autorisé, pour l'année 2023, à installer un étalage qui fait l'objet de la demande ci-dessus visée, à charge pour le permissionnaire de se conformer aux lois et règlements sur la voirie et en outre aux conditions suivantes :
- La surface d'occupation de l'étalage doit être conforme à la déclaration. L'exploitant est garant de la sécurité, la Ville de Clamart ne pourra en aucun cas voire sa responsabilité engagée.
Article 2 — La présente autorisation est accordée du 1° janvier au 31 décembre 2023. Par ailleurs, la Ville pourra à tout moment mettre fin à cette autorisation, même sans faute de son cocontractant, en raison du caractère précaire et révocable de cette autorisation.
Article 3 —- La surface accordée représente 6 m° soit une redevance de 120 euros qui sera facturée
au pétitionnaire. Article 4 — Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Clamart, le 12 juillet 2023
Certifié exécutoire compte-tenu de : Pour le Maire et par délégation sa réception en Préfecture le 25 Tnt 213
sa publication le : L'Adjoint de quartier délégué au sa notification le : Développement écanomique, au Commerce, au Conseil de quartier du
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