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Déliberation - Annexe 8 Projet convention de mise en reserve 21 rue de Fenidan tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chartres-de-Bretagne.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 8 Projet convention de mise en reserve 21 rue de Fenidan tampon)
Thèmes du document : Logement, Banque, Consommateurs,
Envoyé
en
préfe:
Réçu
en
préfes
=)
RENNES
-
Ÿ
MÉTROPOLE
|
pee
Se
-
.
_
À
De
Re
ns
=. le-11/02/2005
im nvoyé
ef
pré
11/02/2025
ID:
G85-218500684-20250811-DEL13.2025-DE
Entre
:
Rennes
Métropole,
Établissement
Public.de
Coopération
intercommunale
dont
le siège
est
situé
4,
avenue
Henri
Frévillé
=
CS
9311—
35081
Rennes
Cedex
2, représentée
par
sa
Présidente;
Madame
Nathalie
APPÉRÉ,
habilitée
à signer
les
présentes
par
décision:
n°
B-2024-496
en
date
du
5
décembre
2024;
Et;
La
commune
de
CHARTRES.DE-BRETAGNE
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Philippe
BONNIN.
autorisé
à cette
fin
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du...
IL
À
D'ABORD
ÉTÉ
EXPOSÉ
CE
QUI
SUIT
:
Le
21. octobre
1994;
par
délibération
n°
94.226,
le Conseil
de
District
a adopté
les
grandes
orientations
de
la politique
foncière
dans
un
document-cadre
fixant
les
objectifs
et.les.
moyens
de
la
maîtrise
foncière
pour
la mise:en
œuvre
du
Schéma
Directeur
et
des
politiques
publiques
qui
en
découlent
en
matière
d'habitat,
d'environnement
et
de
développement
économique.
Ees
modalités
pratiques
de
cette
politique
foncière.ont
été
définies
par
délibération
n°.95.124
du
19-mai
1995
puis
modifiées
par
délibérations
n° C
03.143
du:
22:maï
2003;
n°.C
04.04
du'22
janvier
::2004,
n°.C.11.010
du
27 janvier:
201;
n°.C
12182
du
26
avril
2012
et
n°C
2024.047
du. 16
mai:2024.
Le
Programme
d'Action
Foncière
prévoit
Ia signature
d'une
convention
entre
Rennes
Métropole’
et
la commune par
laquelle
celle-ci
s'engage
à racheter:
le bien
dans
Un
délai
maximum:de
5 ans'en
secteur
de
renouvellement
urbain.
Le
portage
en
renouvellement
urbain
pourra:être
prolongé
de
5
ans
par
avenant
si l'étude
urbaine,
accompagnée
d'une
faisabilité
économique;
est
bien
réalisée
par
la commune
et
transmise
à Rennes
Métropole
avant
l'échéance
de
cette
convention.
La.communé
s'engage
à respecter
le Programme
Local
de
l'Habitat:
2023/2028
adopté
par
délibération
du:Conseil
de
Rennes
Métropole
n° C:23173
du:21
décembre
2023.
Pour
favoriser
le logement
des
populations
défavorisées
qui
sont
confrontées
à ün
problème
grave
de
logement,
Rennes
Métropole
assurera
la gestion
des
biens
qui
répondent
aux
critères
du
logement
adapté.
Une
convention
de
mise
à disposition
à-titré
gratuit
sera
conclue
avec
l'Agence
Immobilière
à Vocation
Sociale
qui
en
assurera
la gestion,
pour
le compte
de
Rennes
Métropole.
Conformément
aux
délibérations
n°
€
04.04
du:22
janvier:2004;
n°. C. 11.010
du:27
janvier:201l;
n°
C
12:132
dû:26
avril
2012:et
n°C:2024.047
du.16:mai.2024,
la gestion
est
assurée
par
la commune
ou
par
Rennes
Métropole
selon
les
modalités
suivantes :
:
1)
Gestion
par
Rennes
Métropole
Le
bien
est
mis
prioritairement
en
gestion
Rennes
Métropole
si, pendant
la mise
en
réserve
le bien
répond
aux
critères:
du
logement
adapté.
-:#-Rennes
Métropole
assure.
la gestion
du
bien
qui.est
mis
à disposition
de
l'AIVS::
-:::
les
travaux
éventuels
de
mis
en
conformité,
d'amélioration
et
de:
maintenance
sont
pris
en
charge
par
la Société
LIVAH:;
:::"
pas
de
contribution
pour
la commune;
=:
les. taxes
foncières
sont
remboursées
annuellement
par
l'AIVS:à
Rennes
Métropole;
-:.::sf
au
coûrs
de
la:convention
de'mise
en
réserve;
le
bien.
ne
convenait
plus
pour
du
logement
adapté
où
sila
commune
sollicite
l'utilisation
de
ce
bien
pour
ses
propres
besoins
(besoin
de
locaux
pour
la mairie,
pour.un
équipement
oùu.une
association)
la gestion
serait
transférée
à la
commune
par
avenant.
;
2)
Gestion
par
la Commune
Tous:les'biens
ne
rébondant-pas
aux
critères
du
logement
adapté
où
loué
au
moment
de
l'acquisition
sont
mis
en
gestion
communale.
Ces
biens
peuvent
être
utilisés’par
la commune;
mis
à disposition
d'associations,
loués
sur
le marché
privé,
laissés
vacants,
..:
2/5 nvoyé
en
préfecture
le.
17/02/2005
sure
le.
11/02/2025
ID:
085-218600688-20250211-DEL13
2025-DE
:.la:commune
assure
la gestion
du
bien:et
prend
en
charge
tous
les
travaux
nécessaires
à sa
mise
en:conformité,
maintenance,
amélioration,
mise
en
sécurité
et
éventuellement
dérnolition:et
dépollution:
-:::1es
biens
mis
én
location
‘et/ou
mis
à disposition
d'un
tiers
par:la
commune
devront
être
dans
un:état
conforme
à
la réglementation
en
vigueur,
accordés
à titre
précaire
et
révocable.
pour
une
durée
strictement
limitée
à la durée
de
portage
et
ne
pourront
en
aucun
cas
donner
lieu
à Une
quelconque
indernnité
pour
fin
d'occupation:
-::la
contribution:versée
annuellement:est
calculée
surle
prix
d'acquisition
(hors
frais):en
application
du.taux
d'intérêt:suivant
:
=::60
%
du
Taux
fixe
à:5
ans
(connu
au
I
janvier.de
l'année
d'acquisition)
pour.
les
biens
en
renouvellement
urbain
(zone
U-du
PLUi),
:
=:-1la
commune
prend:'en
charge
tousles
frais
de gestion
d' assurances, … et
perçoit
les
revenus
locatifs
ou
d'occupation:
-...
es
taxes
foncières
sont
remboursées
annuellement
par
la commune
à
Rennes
Métropole:
=:
pour
les
biens
loués
au
moment
de
leurs
acquisitions
et
qui
seraient
libérés
au
cours
de
la
convention
de
mise
en
réserve,
la commune
s'engage
à proposer
en
priorité
les
biens
à
Rennes
Métropole
pour
du
logement
adapté.
La
propriété
qui
fait
l'objet
de
cette
convention
répond
aux
critères
du
logement
adapté
et donc
mis
en
gestion
Rennes
Métropole.
CECI
EXPOSÉ,
IL
A
ÉTÉ
DECIDÉ
CE
QUI
SUIT
:
Article
1
-
Objet
de
la
conventionet
objectif
d'aménagement
de la
commune La
présente
convention
a pour
objet
de
fixer
les
modalités
de
mise
en
réserve,
par
Rennes
Métropole,
dela
propriété
suivante:
Adresse
complète
: 21
Rue
de
Fénidan
Section
et
N°cadastral
‘AM
1170,
171et
1172
Zonage
du
PLUI:
Zone
UE2d
Prix
d'acquisition
:271
000euros
(hors
frais).
Objectif:de
la
commune
justifiant
cette
acquisition
‘constitution
d'une
réserve
foncière
pour.une.
opération
de
renouvellement:urbäin.
Article
2
-
Réalisation
d'une
étude
d'urbanisme
et
de
faisabilité
économique :La
commune:s'engage
à démaerrer.une
étude
urbaine
et
de
faisabilité
économique
dans
les
meilleurs
délais,
Rennes
Métropole
sollicitera
un
point
d'étape
2
ans
après
le début
du
portage
foncier:pour
vérifier:que
l'étüde
urbaine
est
bien
engagée.et
que
les
réserves
foncières:sont
en
adéquation
avec
le projet
envisagé.
Si au
terme
des
5
ans,
l'étude
n'est
pas
transmise
à Rennes
Métropole,
la convention
initiale:
pour:le
renouvellement-urbain
ne
sera
pas
prolongée
de
5
ans.
Article
3
-
Durée
de
la
mise
en
réserve
et
prolongation
Rennes
Métropole
conservera
cette
propriété
dans
son
patrimoine
pour
une
durée
de:5
ans
à
compter
du
1%jour
du
mois
suivant
la signature
de
l'acte
authentique.
La
convention
de
5
ans
poürra
être
renouvelée
1 fois
pour la
même
durée:si l'étude
urbaine est
réalisée
et
transmise
à
Rennes
Métropole.
Cette
durée
sera
réduite
et
les biens
en
portage
devront
faire
l'objet
d'un
rachat
anticipé
dans
les
situations
süiVantes
:
3/56 50211-DEL43
2025-DE
<:5
à
l'issue
d'un
délai
de’3:
ans
suivant
l'approbation
du
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
en
régie
ou.concédée,
=:
dans
l'année:
de
l'affectation
définitive
du
bien
en
portage
à
un
équipement
public:
et
préalablement
aux
démarrages
des
travaux,
:
:
=:
projet
abandonné
ou
exclu
de
l'opération:
revente
du
bien
à la commune
dans
l’année
Article
4
-
Gestion
Rennes
Métropole
assure
la gestion
de
ce
bien
qui
sera
mis
à disposition
de
l'AIVS'
pour.
une
durée
inférieure
où
égaleà:la
durée
de
la
présente
convention
de
mise
en
réserve:
Dans
le cas
où
le bien
ne
pourrait
être
reloué
par
l'AIVS,
la gestion
retournerait
à la: commune
par
avenant
pendant
la durée
restante
de
la mise
en
réserve.
Article
5-
Assurance
Le
bien
et
les
risques
afférents
seront
assurés
par
Rennes
Métropole
en
qualité
de:
propriétaire
et
par
le Société
LIVAH
dans
le cadre
de
la mise
à disposition.
Article
6
-
Contribution
annuelle,
impôts
et
travaux
Le
bien
étant
en
gestion
Rennes
Métropole,
la: commune
ne
versera
pas
de
contribution
annuelle:
Elle
ne
remboursera
pas
les
impôts
fonciers
et
les
travaux
qui
seront
pris
en
charge
par
l'AIVS.
Toutefois;
si la gestion
devenait
communale
par
avenant,
la:commune
versera
à Rennes
Métropole;
pendant
le restant
de
la durée
de
la
mise:en
réserve,
Une
contribution
annuelle
calculée
sur
le prix
d'acquisition
(hors
frais)
en
application
dû
taux
d'intérêt
suivant
:
50%
du
taux
fixeà.5
ans.
Auiler
janvier:2024;
le
taux.est
de
3,75
%;:soit
un
montant
de:5.081,25
euros.
Dans
ce
cas,
Rennes
Métropole
sollicitera
également
de
la commune
le remboursement
annuel
des
impôts
fonciers.
Majoration
de
la
contribution
Si, au
terme
de
la durée
de
mise
en
réserve:
et en
l'absence
d'avenant
de
prolongation,
le bien
n'est
pas
racheté
par
la commune;
une
contribution
pourra
être
facturée
par
Rennes
Métropole.
Cette
contribution
sera
calculée
sur
la base
du
taux
fixe
à.5'
ans
en
vigueur;
auquel
s'ajoutent
4
points:
Cette
contribution
majorée
s'applique
aux
biens’
en
gestion:communale
où
métropolitaine:
Article
7
-
Rétrocession
du
bien
La
commune
s'engage
à affecter
cette
propriété
conformément
aux
objectifs
définis
au
moment
de
l'acquisition
et à respecter
le Programme
Local
de
l'Habitat
2023/2028
(cf:
article
1). Le
projet
envisagé
par
la communé:oùlorganisme
qu'elle
aura
désigné
sera
à présenter
au
moment
de
la:
demande
de
rétrocession:.
Au
termé
de
cette
mise
en
réserve,
la commune
s'engage
à
racheter
où
faire
racheter
par. un
organisme
où
un
concessionnaire
qu'elle
aura
désigné
cette
propriété
au
prix
d'acquisition
(prix
d'achat,
frais
d'acquisition
et
ainsi:
qu'au
éventuelles
dépenses
supportées
par
Rennes
Métropoie
(indemnités
d'éviction,
frais
de
procédures,
.).
Les
diagnostics
immobiliers
nécessaires
à la
revente
du
bien'seront
pris
en
charge
directement
par
l'acquéreur.
Article
8-Pénalités
en
cas
de
non-respect
des
engagements
et
intéressement Une clause
de
pénalité
pourra
être
appliquée
au
bénéfice.de
Rennes
Métropole
(1500
€IM?
de
-
surface
de
plancher)
pour.chaque
logementà
créer
sur
le‘bien;
qui
ne
répond
pas
aux
clauses
du
conventionnement.PLH. Pour
l'application
cette
clause
le calcul
sera
le suivant:
Surface
plancher
(SP)
déclarée
au
PC/nombre
de
logement
= SP
moyenne
par
logement
AIS nvoyé
en
préfecture
le
11/02/2025
Aure
lé11/02/2025
E Fi
u: éri
prét
te
ID:
085-218600688-20250211-DEL13
2025-DE
Pénalité
= SP
moyenne
* nombre
de
logements
manquants
*1500
Cette
clause
sera
reportée
dans
les
actes
notariés
ultérieurs.
En:outre
le bien
pourra
demeurer:en
portage
du
PAF
tant.que
le programme
ne:sera
pas
en
conformité
avec
le PLH.
Passé
le délai
de
portage,
Rennes
Métropole
se
réserve
le droit
d'appliquer
la
majoration
de
contribution
figurant
à l'article
7 en
l'absence
d'opération
répondant
aux
objectifs
du
PLH.
:
Enfin
étant
entendu:que
le-principe
du
PAF'étant.de
maintenir
leprix
initial
d'achat
et
d'éviter
les
spéculations,
toutes
modifications
substantielles
des
conditions
économiques
du
programme
qui
nécessiteraient
sa
redéfinition
seront
évoquées
devant
l'instance
du
GT
Foncier
En
cas
de
besoin,
les
clauses, ci-avant-exposées,
seront
précisées
dans
le cadre
d'un
avenant
à
la :
présente.convention.
:
“ui
:
ARennes,
le
Pour
RENNES
MÉTROPOLE
:
Pour:la
commune
de
:
Pour
la Présidente
et par
délégation,
Chartres-de-Bretagne
Le
Vice-Président
délégué
à l'Eau,
Le
Maire
à
l'Assainissement,
à
la
GEMAPI
à la Biodiversité
et au
Foncier
| Pascal HERVÉ
Philippe BONNIN
5/5