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Déliberation - Annexe 7 Projet convention de mise en reserve 19bis rue de Fenidan tampon
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Chartres-de-Bretagne.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 7 Projet convention de mise en reserve 19bis rue de Fenidan tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance,
?NNeS \TROPOLE _
_
_
a
Das _
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2095
D:
035-218500883-20250211-DEL12
2025-DE
-
Se
Se
_ _
_ _
2 nvoyé
en
préfecture
le
11/02/2005
Fi
u.Ën
Pré
Aure
le
11/02/2025
ID:
085:218800888-20250211-DEL12:2025-DE
Entre
:
Rennes
Métropole,
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
dont
le
siège
est
situé:4;
avenue
Henri
Fréville
—
CS
9311
—
35031
Rennes.
Cedex
2,
représentée
par.sa
Présidente,
Madame
Nathalie
APPÉRÉ.
habilitée
à signer
les
présentes
par
décision
n°
B
2024-495
en
date
du
5 décembre:2024,
:
:
Et.
La
commune
de
CHARTRES-DE-BRETAGNE,
représentéé
par
son
Maire,
Monsieur
Philippe
BONNIN
autorisé
à
cette
fin
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
IE
À
D'ABORD
ÉTÉ
EXPOSÉ
CE
QUI
SUIT::
Le:
21
octobre
1994,
par
délibération
n°.94.226,
le
Conseil
de
District
a adopté
les
grandes
orientations
de
la
politique
foncière
dans.
un
document-cadre
fixant
les.
objectifs
et
les
moyens
de
la
maîtrise
foncière
pour.
la
mise
en
œuvre
du
Schéma
Directeur
et
des
politiques
publiques
qui
en
découlent
en
matière
d'habitat,
d'environnement.et
de
développement.
économique.
Les
modalités
pratiques
de
cette
politique
foncière
ont
été
définies
par
délibération
n°
95.124
du
19
mai
1995
puis
modifiées
par
délibérations
n°.
C
03.143
du
22
mai
2003,
n°
C.04.04
du:22
janvier
2004;
n°
C
11.010
du:
27
janvier
2011
n°C12132
du
26
avril
2012
et
n°C
2024.047
du.16
mai
2024.
Le
Programme
d'Action
Foncière
prévoit
la
signature
d'une
convention:entre
Rennes
Métropole
et
la
commune
par
laquelle
celle-ci
s'engage.
à
racheter.le
bien
dans:un
délai
maximum
de
5 ans
en
secteur
de
renouvellement
urbain:
Le
portage
en
renouvellement
urbain
pourra
être
prolongé
de
5
ans
par
avenant
si
l'étude
urbaine,
accompagnée
d'une
faisabilité
économique,
est
bien
réalisée
par
la
commune
et
transmise
à Rennes
Métropole
avant
l'échéance
de
cette
convention.
La
commune
s'engage
à respecter
le
Programme
Local
de
l'Habitat
2023/2028
adopté
par.
délibération
du
Conseil
de
Rennes
Métropole
n°
C
23.178
du
21
décembre
2028.
Pour
favoriser
le
logement
des
populations
défavorisées
qui
sont
confrontées
à
un
problème
grave
de
logement,
Rennes
Métropole
assurera
la
gestion
des
biens
quirépondent
aux
critères
du
logement
adapté.
Une
convention
de
mise
à disposition
à titre
gratuit
sera
conclue
avec
l'AIVS.
qui
en
assurera
la
gestion,
pour.
le
compte
de
Rennes
Métropole.
:
Conformément
aux
délibérations
n°
C.04.04
du:
22
janvier
2004,
n°
C:11.010
du
27
janvier
201,
n°
C
12.132
du
26
avril
2012
et
n°C
2024047
du
16
mai
2024,
la
gestion:
est
assurée
par
la
commune
ou
par
Rennes
Métropole
selon
les
modalités
suivantes
:
1)
Gestion
par
Rennes
Métropole
Le
bienest
mis'prioritairement
en
gestion
Rennes
Métropole
si,
pendant
la
mise.en
réservé
le
bien
répond
aux
critères
du
logement
adapté:
="
Rennes
Métropole
assure
la
gestion
du
bien
qui.est
mis.à
disposition
de
la
Société
LIVAH';
IT
fes
travaux
éventuels
de
mise:en
conformité;
d'amélioration
et.de
maintenance
sont
pris.en
charge
par
l'AIVS;;
=:
pas
de
contribution
pour
la
commune
;
:::
les
taxes
foncières.
sont
remboursées
annuellement
par
l'AIVS'
à
Rennes
Métropole
;
let
au
cours
de
la
convention
de
mise
en
réserve,
le
bien
ne
convénait
plus
pour
du
logement
adapté
ou
si
là
commune
sollicite
l'utilisation
de
ce
bien
pour
ses
propres
besoins
(besoin
de
locaux
pour.
la
mairie,
pour
un
équipement.ou
une
association)
la
gestion
serait
transférée
à
la
commune
par.
avenant:
2)
Gestion
par
la
Commune
Tous
les
biens
ne
répondant
pas
aux
critères
du
logement
adapté
ou-loué
au
moment
de
l'acquisition
sont
mis
en
gestion
communale.
Ces
biens
peuvent
être
utilisés
par
l8.
commune,
mis
à
disposition
d'associations,
loués
sur
lé
marché
privé,
laissés
vacants,
…:
\
217 nvoyé
en
préfedtaré
le
11/02/2085
duree
11/02/2025
Fi
er
pré
FD:
085-218600884-2025021
1-DEL+2
2025-DE
+:
commune
assure
la gestion
du
bien
et prend
en:charge
tous
les
travaux
nécessaires
à sa
mise.en
conformité,
maintenance,
amélioration,
mise
en
sécurité
et
éventuellement
démolition
et
dépollution;
-..-:les
biens
mis
en
location
et/ou
mis
à-disposition
d'untiers
par:la
commune
devront
être
dans
Un
état
conforme
à la réglementation
en
vigueur,
accordés
à titre
précaire.et
révocable
pour
une
durée
strictement
limitée
à
la durée.de
portage
et
ne
pourront
en
aucun:cas
donner
lieu
à Uune-quelconque
indemnité.pour
fin
d'occupation:
-::::le
contribution
versée
annuellement:est
calculée
sur
le prix
d'acquisition
(hors
frais)
en
application
du
taux
d'intérêt
suivant
:
::21:60.%
du
Taux
fixe
à
5
ans
(connu
au" janvier
de
l'année
d'acquisition)
pour.les biens
en
renouvellement
urbain
(zone
-U.du
PLU),
-::1la
commune
prend.en
charge
toûs
les
frais
de
gestion,
d'assurances,
et
perçoit
les
revenus
locatifs
où
d'occupation:
+..les
taxes
foncières
sont.remboursées
annuellement
par.la
commune
à Rennes
Métropôle
;
-.pourles
biens
loués
au
moment
de
leurs
acquisitions
et qui
seraient
libérés
au
cours
de
la
convention
de
mise.
en
réserve,
la commune
s'engage
à proposeren
priorité
les
biens
à
Rennes
Métropole
pour:du
logement
adapté,
La
propriété
qui
fait
l'objet
de
cette
convention
ne
répond
pas
aux
critères
du
logement
adapté.
Elle
est
donc
mise
en
gestion
communale.
CECI
EXPOSÉ,
IL
À
ÉTÉ
DECIDÉ
CE
QUI SUIT
:
Article
1
-
Objet
de
la
convention
et
objectif
d'aménagement
de
la
commune
ne.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
de
mise
‘en
réserve,
‘par.
Rennes
:
Métropole,
de
la propriété
suivante:
:
Adresse
complète
: 19
bis
rue
de
Fénidan
Section
et
N°:cadastral
: AM
96
Zonage
PLUI::Zone
UE2d
Prix
d'acquisition
:150
000
€
(hors
frais).
Objectif
de
la.commune
justifiant
cette
acquisition
‘constitution
d'une
réserve
foncière
pour
une
opération
de
renouvellement
ürbain.
Article
2
-
Réalisation
d'une
étude
d'urbanisme
et
de
faisabilité
économique
:
:
La
commune
s'engage
à démarrer.une
étude
urbaine-et-de
faisabilité
économique
dans
les
meilleurs
délais.
Rennes
Métropole'sollicitera:Un
point
d'étape
2'ans
après
le début
du.portage
foncier
pour
vérifier
que
l'étude
urbaine
est
bien
engagée
et
que
les
réserves
foncières
sont
en
adéquation
avec
le projet
envisagé.Si
au
terme
des
5
ans,
l'étude
n'est
pas
transmise
à
Rennes
Métropole,
la convention:initiale
pour
le renouvellement
urbain
ne
sera
pas
prolongée
de
5
ans.
Article:3
-
Durée
de
la
mise‘en
réserve
et
prolongation
Rennes
Métropole
conservera
cette
propriété
dans
son
patrimoine
pour.une
durée
de
5
ans
à
compter.du
1:jour
du.mois
suivant
la signature
de
l'acte
authentique,
La
convention
de
5'ans
pourra
être
renouvelée
1 fois
pour
la même
durée
si l'étude
urbaine
est
réalisée.et
transmise
à
Rennes
Métropole.
Cette
durée
sera
réduüite.et
les
biens.en
portage
devront:faire
l'objet
.d'un
rachat
anticipé
dans
les
situations
suivantes
:
3/7 re
le
11/02/2005
lé
11/02/2025
Envoyé
en
préfe:
R
er
prés
Publié
té
ID
: 085-218600688-20250211-DEL42
2025-DE
=
à
l'issue:
d'un:
délai
de
3:ans'
suivant
l'approbation
du
dossier
de
réalisation
de
la: ZAC
en
régie
ou
concédée,
:
-::.dans
l'année
de
l'affectation
définitive
du
bien
en:
portage:
à
un
équipement
public.
et
préalablement
aux
démarrages
des
travaux,
-
"projet
abandonné
où'exclu
de
l'opération:
revente
du
bien
à la commune
dans
l'année.
Article
4 - Gestion
du
bien
Le
bien
est
remis.
en
l'état
à la commune
qui
sera
subrogée
dans
les
droits
et
obligations
dès
que
Rennes
Métropole
en
devient
propriétaire.et
en
a la jouissance
ou
à partir
du-transfert
dela
gestion
à là commune
par
avenant.
Cette
remise
en
gestion
autorise
la commune
à utiliser
le bien
dès
lors
que
son
état
le permet
et
sous
réserve
que
cela
ne
retarde
en
aucun
cas
la
mise
en
œuvre
du
projet:
La
gestion.est
entendue
de
manière
très.
large
et
porte
notamment
sur:
+...
la gestion
courante
qui
comprend
la souscription
d'un
contrat
d'assurance
pour
le compte
du
propriétaire,
la surveillance,
l'entretien
des.biens;
les
mesures
conservatoires
le cas
échéant:
travaux
de
sécurisation,
fermeture
de
sites,
procédure
d'expulsion
en.cas'd'occupationillégale,
-:-
la réprésentation
de
Rennes
Métropole
dans.
tous
les
actes
incombant:normalement
au
propriétaire
d’un
bien
immobilier
: votes
aux
assemblées
générales
de
copropriété,
paiement
des.
charges
de
copropriété
courantes
comme
exceptionnelles,
-::
l'exécution
des
travaux
incombant
au
propriétaire;
y compris.
les
grosses
réparations
au
sens
de
l'article 606
du
Code
Civil;
‘
-:
les
relations
avec:les
locataires
ou
occupants,
perception.
des
loyers'et
redevances,
récupérations
de
charges,
etc.
a):
Bien
occupé
au
moment
de
l'acquisition
La
commune
perçoit
les
loyers
et
charges.
et
assure
le
paiement
des
charges
d'entretien:
et
de
fonctionnement
afférentes
au
bien,
ÿ. compris
charges.
de.copropriété
et
toute
réparation
nécessaire
pour
rendre
le bien
propre
à une
utilisation
conforme
à:sa
destination:
Elle
assure
les
relations
avec
les
locataires
et
occupants.
Pour
cela;
elle
s'assurera
que
le syndic
lui adresse
les
appels
de
charge:
:
La.commune
se
chargera
de
la
libération
des
biens,
Elle
appliquera
les
dispositions
en
vigueur
selon
la. nature
des
baux
où
des
conventions
d'occupation
en
place,
pour:
élaborer
les
procédures
permettant
de
donner:congés
aux
locataires.ou
occupants.
Elle
mettra
tout
en
œuvre
pour
libérer
le bien.de
toute
location
ou
occupation
au jour
de
son
utilisation
définitive:
Des
indemnités
d'éviction
pourront
être.
dues
aux
locataires
ou
occupants
pour
assurer
la
libération
des
lieux
et
permettre
l'engagement
opérationnel
du
projet
retenu
par
la commune,
elles
pourront
être
prises.
en
charge
par
Rennes
Métropole
et
intégrées
dans
le prix
de
revente
du
bien.
Dans
ce
cas,
elles
seront
négociées
par
Rennes
Métropole
en
accord
avec
la commune:
Dépôt
de
garantie
: si le bien
acquis
est.occupé,
Rennes
Métropole
encaisse
le dépôt
de
garantie
ensa
qualité
de
propriétaire.
Sur
la base
de
la présente
convention,
Rennes
Métropole
reversera
ce
dépôt
de
garantie
à la. commune:
es
b):
Mises
en
location
du bien
La
commune
pourra
accorder
des
locations
ou
mises
à disposition
à des
tiers.
Elle
devra.alors
s'assurer
que
les
biens.
qu'elle
souhaite
faire
occuper
sont
dans
un.
état
locatif
conforme
à la
règlementation
en
vigueur.
Elle
ne
pourra
cependänt
accorder
que
des
occupations
précaires
et
révocables
(notamment
sur
la base
de
l'article
L'221-2
du
Code
de
l'Urbanisme:ou
de
l'article
40
de
la loi
du.6
juillet 1989)
qui
ne
pourront
en
aucun
cas
donner
lieu. à versement
d'une
quelconque
indemnité
en
fin
d'occupation.
AI re.le
11/02/2025
le
44/02/2025
Envoyé
en
fi
ID:
085-218500883-20250211-DEL42
2025-DE
La
durée
d'occupation
sera
strictement
limitée
à la durée
de
portage,
afin
de
ne
retarder.en
aucun
cas
la mise
en
œuvre
du
projet.
Dans
cette
hypothèse,
la commune
fera.son
affaire personnelle
des
contrats
nécessaires
(eau,
électricité,
gaz,
entretien
des
parties
communes,
maintenance
des
ascenseurs,
extincteurs,
etc).
Article
5
-
Assurance
Rennes
Métropole
est
assurée
en
cas
de
mise
en
cause
de
sa
responsabilité civile
du
fait. de
ses
activités
et notamment
de
celle
concernant
les
biens
en
portage.
La
commune
assure
les
biens
pour:le:compte
de
Rennes
Métropole,
comme
si.elle
en
était
le
propriétaire.
À
ce.titre,
elle
assure
les:biens
notamment.contre
l'incendie,
le.vandalisme,
les
dégâts.
des
eaux,
les
bris:de
glace,
le vol.
mais
aussi
en
cas
de
mise
en
cause
de
sa
responsabilité
du
fait
de
ces
biens
ou
contre
les
risques:locatifs
(recours
des
locataires,
des
voisins
et
des
tiers).
Elle
fournira
à Rennes
Métropole
un
justificatif
d'assurance
dans
le mois
suivant
l'acquisition.
La
commune
devra
contracter
toutes
les
assurances
nécessaires
garantissant-sa
responsabilité
:
en
tant
que
maître
d'ouvrage
à
l'égard
des
tiers
en
cas
d'accidents
ou
de
dommages
causés
par
la conduite
des
travaux
où
les
modalités
de
leur.exécution.
De
même,
elle
devra
garantir.ses
ouvrages
par
la souscription
d'assurances
construction
notamment
celle
de
« dommages-ouvrage
».et
de
«tous
risques
Chantier
».
Article.6
-
Réalisation
de
travaux
et
surveillance
des
biens
La
commune
Visitera
régulièrement
le bien
afin
d'éviter
toute
dégradation
ou
occupation
illégale
qui
pourrait
porter
atteinte
à la sécurité
du'bien,
de
tiers
ou
retarder
les
travaux.
Au
besoin
elle
prendra
toutes
les
mesures
conservatoires
appropriées,
travaux,
dépôt
de-piainte et
procédure.
d'expulsion
compris.
:
Certains
biens
bâtis inoccupés
ont
vocation
à être
démalis
au
plus vite
afin
d'éviter
tout
risque
d'occupation
illégale
ou
d'accident.
Autorisations
:
Rennes
Métropole
autorise
la commune
à
effectuer
les
études,
les
demandes
d'autorisation,
les
“travaux
permettent
la dépollution
et
déconstruction
du
bien.
:
Rennes
Métropole
autorise
également
la commune
à effectuer
les
demandes
d'autorisation
et
à
engager.des
travaux
de
mise
aux
normes
ou
de
réhabilitation
légère.dans
l'objectif
de
louer.ou
mettre
à disposition
le. bien
à titre
précaire,
en
attendant:son
affectation
définitive
qui
n'interviendra
qu'après
la rétrocession
dudit
bien.
La
commune
assurera
le paiement
des
éventuelles
taxes
liées
à
la délivrance
d'autorisation
de
construire
ou
de
réhabiliter:
Maîtrise
d'ouvrage
:
Le.-commune
prendra
l'initiative,
aura.la
maîtrise
d'ouvrage, prendre
la direction
et
assurera
le
financement
de
ces
travaux
et
études.
:
ï
Désamiantage
=
matériaux
polluants :
Si les
diagnostics
techniques
font
état
de
la présence
de
matériaux
et/ou
de
produits
polluants
(amiante,
plomb,
etc.)
la commune
se
chargera
de
faire
procéderà
l'enlèvement
de
tous
ces
matériaux
avant
tout
début
de
travaux,
Responsabilité
et recours
: La
commune,
maître
d'ouvrage
des
travaux
aura
la garde de
l'immeuble,
sauf
si elle
décide
dans
le cadre
des
travaux
de
la transférer‘aux
entreprises
mandatées.
Elle
sera
seule
responsable
de
tous
les
dommages
susceptibles
d'intervenir
dans
le
cadre
desdits
travaux.
Elle
sera
tenue
de
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires,
pour
:
assurer.
la sécurité
des
personnes
et
des
biens,
lors
de
ses
activités.
57 FD
: 095-218600884-2025021
1-DEL42 :2025-DE
Si de
quelconques
dommages
affectant
les
équipements
et
les
accès
devaient
survenir,
du
fait
ou
indépendamment
de
son
activité,
la. commune
sera
tenue
de
prendre
toutes
les
mesures
immédiates
pour
sauvegarder
la sécurité
du
public
et
la conservation
des:biens.
En. cas
de
survenance
d'un
dommage
en
lien
avec
les
travaux,
la commune
s'engage
à tout
mettre
en
œuvre
pour
assurer
la
réparation
dudit
dommage.
Article
7
-
Contribution
annuelle
et
impôts
La
commune
versera
à Rennes
Métropole,
pendant
la durée
de
la mise
en
réserve,
celle-ci
s'achevant
le jour
de
la signature
de
l'acte authentique
de
transfert
de
propriété,
une
contribution
annuelle
calculée
sur
le:prix
d' acquisition
{hors
frais):
en
application.
du:taux
d'intérêt
suivant:
50:%
du
taux
fixeà
5
ans.
‘
Au
ler janvier
2024,
le taux
est
de
3,75
%;
soit:
un
montant
de
2 8125
euros.
Rennes
Métropole
sollicitera
de
la commune
le remboursement
annuel
des
impôts
fonciers.
: Majoration
de la contribution
Si, au.terme
de
la durée
de
mise
en
réserve
et en
l'absence
d'avenant
de
prolongation,
le bien
n'est
pas
racheté
par
la commune;
une
contribution
pourra
être
facturée
par
Rennes
Métropole:
Cette
contribution
sera
calculée
sur
la base
du
taux
fixe
à.5
ans
en
vigueur,
auquel
s'ajoutent
4
points.
Cette
contribution
majorée
s'applique
aux
biens
en
gestion
comrnunale
ou
métropolitaine.
Article
8
-
Rétrocession
du
bien
Le
commune
s'engage
à affecter
cette
propriété
conformément
aux
objectifs
définis
au
moment
de
l'acquisition
et
à respecter
le Programme
Local
de
l'Habitat
2023/2028
(cf. :
article
1). Le
projet
envisagé
par
la
commune
où
l'organisme
qu'elle
aura
désigné
sera
à présenter
au
moment
de
la
demande
de
rétrocession.
:
Au.terme
de
cette
mise.en
réserve,
la commune
s'engage
à racheter
ou
faire
racheter
par
un
organisme
ou
.un concessionnaire
qu'elle
aura
désigné
cette
propriété
au
prix
d'acquisition
(prix
d'achat
augmenté
des
frais
supporté
par
Rennes
Métropole).
Les
diagnostics
immobiliers
nécessaires
à la revente
du
bien
seront
pris
en
charge
directement
par
l'acquéreur.
Article
9
—
Pénalités
en
cas
de
non-respect
des
engagements
et
intéressement Une
clause
de
pénalité
pourra
être
appliquée
au
bénéfice
de
Rennes
Métropole
(1500
€/M!
de‘
surface
de
plancher)
pour
chaque
logementà
créer
sur
le
bien,
qui
ne
répond
pas
aux
clauses
du
conventionnement
PLH.
Pour
l'applicetion
cette
clause
le calcul sera
le suivant:
Surface
plancher
(SP)
déclarée
au
PC/nombre
de
logement
= SP
moyenne
par
logement:
Pénalité
= SP
moyenne
* nombre
de
logements
manquants
* 1500
Cette
clause
sera
reportéé
dans
les
actes
notariés
ultérieurs.
En
outre
le bien
pourra
demeurer
en
portage
du
PAF
tant.
que
le
programme
ne
sera
pas
en
conformité
avec
le PLH.
Passé
le délai
de
portage,
Rennes
Métropole
se
réserve
le droit
d'appliquer
la
majoration
de
contribution
figurant
à l'article
7.en
l'absence
d' opération
répondant
aux
objectifs
du
PLH
Enfin;
étant
entendu
que
le principe
du
PAF
étant
de
maintenir
le prix
initial
d'achat
et
d'éviter
les
‘spéculations,
toutes
modifications
substantielles
des
conditions
économiques
du
programme
qi
nécessiteraient
sa
redéfinition,
seront
évoquées
devant
l'instance
du
GT
Foncier:
En:
cas
de
besoin,
les
clauses,
ci-avant
exposées,
seront
précisées.
dans
le cadre
d'un
avenant
à la
présente
convention:
6/7 A Rennes,
le
Pour:RENNES
MÉTROPOLE
Pour
la Présidente
et
par
délégation
:-Le Vice-Président
délégué
à l'Eau,
à l'Assainissement,
à la GEMAPI,
à
la
Biodiversité
et
au
Foncier
Pascal
HERVÉ
e
le
11/02/2085
e
11/02/2025
A
Chartres-de-Bretagne,
le
Pour.la
commune
de
CHARTRES-DE-BRETAGNE Le
Maire
Philippe BONNIN
TT