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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chartres-de-Bretagne.
Lien du pdf (unknown - Annexe 17 Convention de mise a disposition Breti Modelisme tampon)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX OU
D’EQUIPEMENTS COMMUNAUX A UNE ASSOCIATION
Entre les soussignés :
La Ville de CHARTRES DE BRETAGNE, représentée par Philippe BONNIN, agissant
en sa qualité de maire
Ci-après désigné « La Ville »
et,
l’association bénéficiaire dénommée « Bréti-Modélisme » dont le siège est sis 3
rue Charles Baudelaire à Chartres de Bretagne
et dont l’objet est l’activité de modélisme tout public
représentée par son président, Monsieur Jean-Yves Tonnelier
N° et date de déclaration en préfecture :
- RNA : W353005441
- Date d’enregistrement : en cours de modification
Ci-après désigné « L’association »
Préambule :
La Ville de CHARTRES DE BRETAGNE décide de soutenir l’association
Bréti-Modélisme dans la poursuite de ses objectifs en mettant gratuitement à sa disposition les locaux et/ou équipements désignés à l’article 1 de la présente.
La présente convention vaut autorisation d’occupation du domaine public
de la commune. Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour
des motifs d’intérêt général. Il est expressément convenu :
- que si l’association cessait d’avoir besoin des locaux et/ou équipements
ou les occupait de manière insuffisante ou ne bénéficiait plus des
autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à
disposition deviendrait automatiquement caduque ;
- que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect par
l’association des obligations fixées par la présente convention.
Article 1 : désignation des locaux et/ou équipements
La Ville met à disposition de l’association Bréti-Modélisme les locaux et/ou
équipements dont elle est propriétaire, dénommés Bâtiment B, rez-de-chaussée,
Centre culturel Pôle Sud sis Boulevard de l’Europe à CHARTRES DE BRETAGNE.
Locaux et/ou équipements communaux partagés :
- 1 Hall d’entrée,
- 2 Blocs sanitaires (homme/femme).
- L’espace cuisine du rez-de-chaussée
Locaux et/ou équipements communaux mis à disposition à l’usage unique de
l’association :
- La Salle Louise Michel jusqu’au déménagement de l’objethèque de ses
locaux du rez-de-chaussée.
- Au moment du déménagement de l’objethèque, les locaux de cette
dernière seront mis à disposition de l’association Bréti-Modélisme en lieu
et place de la salle Louise Michel. La Ville informera l’association du
calendrier de déménagement et de la modification de mise à disposition
qui sera conclue par avenant à la présente convention.
Article 2 : conditions financières
Les locaux sont mis à disposition à titre gratuit. La commune supportera
l’ensemble des charges locatives incombant normalement au locataire
(chauffage, eau, électricité, taxes,…).
Article 3 : utilisation des locaux et/ou équipements
L’association s’engage à affecter les locaux et/ou équipements à l’objet
énoncé en préambule, et plus particulièrement à la réalisation des activités indiquées dans ses statuts dont un exemplaire restera annexé à la présente
convention.
L’association s’engage à effectuer les travaux de menuiserie en dehors des
locaux mis à disposition et à stocker le matériel inflammable (bois, balsa, carton)
dans l’armoire coupe-feu qui leur sera mise à disposition.
L’association n’a pas le droit de mettre les locaux et/ou équipements ou
une partie des locaux et/ou équipements à la disposition de ses membres pour
des manifestations ou des activités à caractère privé.
La sous-location est interdite.
L’association s’engage :
- à respecter toutes les consignes de sécurité et arrêtés municipaux,
- à respecter le règlement du bâtiment B et notamment les consignes liées
à la sécurité incendie,
- à veiller à ne pas troubler l’ordre public,
- à rendre les locaux en bon état d’entretien et de fonctionnement
- à entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier
et/ou les associations partageant les locaux et/ou équipements.
- à tout mettre en œuvre pour permettre le tri des déchets
- à mettre le logo de la ville sur tous ses supports de communication
- à respecter la jauge de public mentionné dans le règlement
L’association s’engage à respecter le patrimoine communal mis à sa
disposition. La Ville se réserve le droit de demander à l’association la prise en
charge des frais de remise en état qui résulteraient d’une mauvaise gestion, d’une insuffisance ou d’une affectation non conforme à la présente convention.
Durant ces créneaux, l’utilisation des équipements s’exerce sous la
responsabilité de l’association. En conséquence, elle assure la surveillance et la
sécurité des utilisateurs.
La Ville se réserve le droit d’utiliser prioritairement les locaux et/ou
équipements pour des raisons impératives. Elle en informera préalablement
l’association.
L’association devra se conformer rigoureusement aux prescriptions
administratives et réglementaires concernant l’exploitation de son activité. Article 4 : entretien, travaux et réparation des locaux
La Ville réalise la maintenance des locaux et/ou équipements.
L’association réalise l’entretien du local.
La Ville s’engage à réaliser les travaux nécessaires à la sécurité des
personnes, à la bonne utilisation ou à la conformité des locaux et/ou
équipements.
Tout aménagement ou toute installation par l’association utilisatrice sont
interdits, sauf accord du maire.
L’association devra laisser la ville ou son représentant, et toute entreprise
mandatée par ces derniers pénétrer dans les lieux occupés pour constater son
état dès que ces visites s’avèrent nécessaires.
L’association souffrira l’exécution de toutes les réparations,
reconstruction, réhabilitation et travaux quelconques, même de simples
améliorations, que la Ville estimerait nécessaires. Il ne pourra demander aucune
indemnité quelles que soient l’importance et la durée des travaux.
Article 5 : assurances
La commune s’engage à souscrire une police d’assurance au profit des dits
locaux et/ou équipements.
L’association assure son activité sous sa responsabilité exclusive. Elle
s’engage à souscrire une police d’assurance pour l’utilisation des locaux et/ou équipements communaux mis à sa disposition.
Il est expressément entendu que la responsabilité de la Ville ne saurait
être recherchée en cas d’accident occasionné par une mauvaise utilisation des
équipements en place.
Article 6 : suspension de la mise à disposition
En cas d’atteinte à l’ordre public ou de dégâts interdisant la continuité
normale de l’activité, la commune se réserve le droit de procéder à la fermeture
temporaire des locaux et/ou équipements, sans préavis, sur arrêté du maire. Article 7 : interdiction d’accès
Le non-respect à l’une des clauses de la présente convention et/ou au
règlement d’utilisation des équipements communaux, et/ou à des arrêtés
municipaux peut entraîner l’interdiction d’accès aux dits équipements.
Article 8 : résiliation.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements
réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de
plein droit à l’expiration de 30 jours suivant la réception d’un courrier
recommandé avec accusé de réception.
Il peut être décidé par la Ville ou l’Association de mettre un terme à la mise
à disposition par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au
cocontractant sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Article 9 : Durée
La présente convention est signée pour une durée d’un an à compter de la
date de signature, renouvelable tacitement dans la limite de 12 ans.
Fait à CHARTRES DE BRETAGNE, le
Pour la Ville de Pour l’association
Chartres de Bretagne Bréti-Modélisme
Le Maire, Le Président,
Philippe Bonnin Jean-Yves Tonnelier