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Déliberation - Délibération CCAS 23 09 24 Aide financière cantine et garderie mère isolée
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération CCAS 23 09 24 Aide financière cantine et garderie mère isolée)
Thèmes du document : Jeunesse, Famille, Justice et droit,
RÉPUB LIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES oÉlrgÉRATToNS DU coNSEtL D'ADMlNlsrRATloN
CCAS
L'an deux mil vingt quatre, le vingt trois septembre, à 17h11, le Conseil d'administration de la commune de SAINT-CLEMENT-DE'RlVlERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Pr",^.
|,ft;l'tî Département de I'Hérault
Nombre de membres :
En exercice : 16
Qui ont pris part à la délibération : 10
Dont pouvoirs : 1
Date de la convocation : ÉtAlgnt
pÉsedg- M. Jérôme POUGET, Mme Josiane THOMAS, Mme Françoise
Date d,arr chas . ,,u,0,,)I|l''u'o ffifffi-:;!î,:'trrfl?U[: #l["rY;ylili^Ëil1,','l"ti#i"rffio"tn
Étaient absents excusés : Mme Edith CATARINA, Mme Marion LAPIERRE, Mme Magali BURCKART, M. Alexis WILFART, Mme Michèle CACCIAGUERRA, Mme Cécile COMELLI, Mme Nathalie KISTER.
Procurations : Mme Marion LAPIERRE en faveur de Mme Josiane THOMAS.
Secrétaire : Mme Françoise OLIVET
OBJET : Demande d'aide financière cantine / garderie - mère isolée
ll est exposé à l'assemblée :
Une administrée âgée de 38 ans, mère célibataire de 4 enfants âgés respectivement de 14,9, 6 et 3 ans dont elle a la
charge, sollicite une aide financière pour le règlement des frais de cantine scolaire.
Elle ne travaille pas. Dans le cadre du versement du RSA, elle est suivie par une assistante sociale, ainsi qu'une association qui I'aide dans ses démarches de recherche à l'emploi. Elle compte rechercher activement un travail puisque son dernier enfant est scolarisée en maternelle depuis la dernière rentrée scolaire.
Elle est locataire d'un appartement social sur la commune.
Ses ressources sont actuellement constituées d'allocations familiales pour un montant total de 1779 €, ainsi que d'une pension alimentaire qui s'élève à225€. Le montant de ses charges mensuelles s'élève à 1067.45 €.
Le reste à vivre pour cette famille monoparentale est de 6 € par jour et par personne.
Les enfants mangent à la cantine quotidiennement, son quotient familial lui permettant de bénéficier du tarif à 1€. Cependant, en début d'année dernière, ne saisissant pas le fonctionnement de la plateforme < portail famille >, les repas pris sans réservation, ont été majorés. Une facture d'un montant de 163 € lui a été adressé. Cette dernière est restée impayée.
Le Conseil Départemental a été saisi pour l'aider dans les frais liés à la rentrée scolaire et aux activités extra-scolaires de
ces enfants.
Madame a également été orientée vers Solidarité source du Lez afin d'obtenir des colis alimentaires de façon régulière.
ll est demandé au conseil d'administration du CCAS de se prononcer sur une aide financière pour le paiement de la facture de 163€ émanent de la commune. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS
DE LA COMMUNE DE SAINT CLEMENT DE RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE à I'unanimité, compte tenu du reste à vivre pour cette famille, des aides dont elle peut bénéficier dans le cadre
I'ASE, et de la prime de rentrée versée en août dernier, qu'un échéancier soit proposé sur 9 mensualités, c'est à dire
18,11 € par mois jusqu'en juin2024, ou au paiement du solde en totalité dans I'immédiateté.
Certifiée exécutoire après transmission à la
Sous-préfecture de MONTPELLIER et
publication par voie d'affichage le 2510912024
Le Président : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acle. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. J e POUGET
novembre 1983 et 65-25 du 11 janvier 1965, la présente délibération peut I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site lnternet Notifié le:
Transmis au Représentant de I'Etat le :
Publié le:
faire I'objet d'un recou.s pour excès de
"www.telerecours.fr" ,dans un délai de 2
modifiant les décrets n"83-1025 du 28
le Tribunal Administratif ainsi que par
la présente notification.
pouvoir
mois à