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Déliberation - Délibération CCAS 22 07 24 Demande d aide financière cantine et garderie
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération CCAS 22 07 24 Demande d aide financière cantine et garderie)
Thèmes du document : Jeunesse, Famille, Justice et droit,
RÉPU
Département de I'Hérault
Nombre de membres :
En exercice : 16
Qui ont pris part à la délibération : 10
Dont pouvoirs : 1
Date de la convocation :1810712024
Date d'affichag e : 241 07 I 2024
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BLIQUE FRANçAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
CCAS
L'an deux mil vingt quatre, le vingt deux juillet, à 17h00, le Conseil d'administration de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RlVlERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient présents : M. Jérôme POUGET, Mme Josiane THOMAS, Mme Marion LAPIERRE, Mme Françoise OLIVET, M. Alexis WILFART, Mme Francine BOHE, Mme Elisabeth MARIEN, Mme Muriel MANGEL, Mme Agnès SANZ.
Etaient absents excusés : Mme Edith CATARINA, Mme Magali BURCKART, Mme Maryline BLANQUET, Mme Joëlle RAMBAUD, Mme Michèle CACCIAGUERRA, Mme Cécile COMELLI, Mme Nathalie KISTER.
Procurations : Mme Maryline BLANQUET en faveur de Mme Elisabeth MARIEN.
Secrétaire : Mme Françoise OLIVET
OBJET : Demande d'aide financière cantine / garderie
ll est exposé à I'assemblée :
Une administrée âgée de 42 ans, mère célibataire de 2 enfants respectivement âgés de 8 et 5 ans, dont elle a la charge,
sollicite une aide financière pour le règlement des frais de cantine scolaire.
Elle est assistante administrative dans une école privée à Montpellier. Elle est propriétaire mais n'a pas contracté de crédit
auprès d'une banque. Néanmoins, elle a emprunté de l'argent à ses parents qu'elle doit rembourser (entente amiable).
Ses ressources sont actuellement constituées de son seul salaire et de prestations familiales pour un montant total de 2 316.84 €. Le montant de ses charges mensuelles s'élève à 601 .06 €. Elle ne perçoit pas de pension alimentaire de la part du papa des enfants.
Le reste à vivre pour cette famille monoparentale est de 18 € par jour et par personne. Cependant, elle doit faire face à des frais non remboursables tels que des frais d'orthodontie, de charges de copropriété, de frais périscolaires, et des frais de vacances. Habituellement Madame bénéficie de prestations de la CAF, or cette année, aucune aide ne lui a été attribuée.
Le quotient familial de la CAF de Madame a changé entre l'année dernière et cette année. Elle a eu un QF à 810€ du 01.09 au 31.01.24 et un autre à71O€ depuis le 01.02.24. Le tarif du repas s'élève donc à 4.70€ qui correspond à la tranche 700-900€. Elle dépasse donc de très peu (710 au lieu de 700) pour bénéficier du tarif social à 1€ (tarif appliqué jusqu'en janvier 2024).
Cette augmentation imprévue et importante alourdie considérablement les frais périscolaires.
Le prix de la dernière facture de cantine s'élève donc à 377.20 € (période du 2210412024 au 0510712024), qu'elle a déjà réglé. Or, cette dépense ne lui permet pas de subvenir à ses autres frais.
Le Conseil Départemental n'a pu statuer sur sa demande, le reste à vivre étant trop élevé.
Elle demande donc au conseil d'administration du CCAS de se prononcer sur une aide financière pour le remboursement
de cette dernière facture. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS
DE LA COMMUNE DE SAINT CLEMENT DE RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE à I'unanimité, de participer aux frais cantine à hauteur de 150 €.
PROPOSE qu'une rencontre entre l'élue aux affaires sociales et le responsable des affaires scolaires soit organisée
DECIDE que la somme allouée soit directement versée à I'interessée.
AUTORISE Monsieur le Président à signer le mandat correspondant à la dépense.
=
Certifiée exécutoire après transmission à la
Sous-préfecture de MONTPELLIER et
publication par voie d'affichage le 2410712024
Le Président : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acle. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. Jérôme POUGET
modifiant les décrets n"83-1025 du 28
novembre 1983 et 65-25 du 11 janvier 1965, la présente délibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif ainsi que par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site lnternet "www.telerecours.fr" ,dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Notifié le:
Transmis au Représentant de I'Etat le :
Publié le:
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