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Déliberation - Decision CCAS 2023 08 Attribution aide financiere
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision CCAS 2023 08 Attribution aide financiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Sécurité sociale,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE HERAULT IQUE FRANC Centre Communal
d'Action Sociale de la
commune de Saint S Liberté - Egalité - Fraternité
Mathieu de Tréviers #
(ccas/2023108 < £ Six, Décision du Président Action sociale - Attribution
d'une aïde financière Le Président du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de
Saint Mathieu de Tréviers,
VU l'article R123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles déterminant la
compétence du Conseil d'Administration pour attribuer les prestations sociale et la
possibilité de délégation de cette matière au Président ou à son vice-Président : Compte tenu de la |
fransmission:en | VU la délibération n°CCAS-2023-12 en date du 4 avril 2023, approuvant le budget
||
||
;|
primitif 2023 : BELL :
VU la délibération n°CCAS-2023-13 en date du 28 juin 2023 donnant délégation de
pouvoir du Conseil d'Administration au Président du Centre Communal d'Action Sociale
en matière d'attribution des prestations dans les conditions définies par le Conseil
d'Administration :
Considérant le dispositif des « Secours d'urgence » permettant d'apporter une aide
financière pour des loyers impayés:
Considérant la demande de prestations sociales déposée par Mme L. Z. en date du
29 septembre 2023.
DECIDE
Article 1°":
Le Président du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Saint Mathieu de
Tréviers décide d'attribuer une aide financière d’un montant de 555.13€ (montant d'un loyer mensuel) au bailleur social « Hérault Logement » pour loyer impayé de Mme L. Z.
Article 2 :
La somme attribuée sera versée directement au bailleur social « Hérault Logement » en
paiernent de sa dette.
Article 3:
Le Président du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Saint Mathieu de
Tréviers rendra compte de la présente décision en réunion du Conseil d'administration.
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20231221-CCAS-2023-08-AU
Date de télétransmission : 21/12/2023 Date de réception préfecture : 21/12/2023
Pable Su ke à tuer an la COM La 42/ 907 Article 4
Le Président du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Saint Mathieu de Tréviers est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers, le 18 décembre 2023
Président du Centre
ours contentieux formé par les personnes de cette décision. Le recours doit être
compter de sa publication, en
sion peut faire l'objet d'un recours gracieux etou d'unr ef, dans les deux mois à partir de la notifi
dans un délai de deux mois
La présente dé pour lesquelles l'acte fait #1
introduit auprès du tribunal administratif de Montpel vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Adiminis
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20231221-CCAS-2023-08-AU
Date de télétransmission : 21/12/2023 Date de réception préfecture : 21/12/2023