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Arrêté - Arrêté portant numérotage des maisons
Document publié le Mercredi 2 octobre 2013 par la commune de Pazayac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté portant numérotage des maisons)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
024-212403216-20141023-201410-AR
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 10/11/2014
Publication
: 10/11/2014 Pour
l'autorité
Compétente"
ARRETE
2014/10
par
délégation
YÉT0T6
07e
DÉPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
COMMUNE
DE
PAZAYAC
Arrêté
municipal
du
23
OCTOBRE
2014
Relatif
au
numérotage
des
maisons
LE
MAIRE
DE
PAZAYAC
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L
2213-28
;
Vu
la
délibération
en
date
du
02.10.2013
du
conseil
municipal
décidant
la
dénomination
des
voies
communales
dans
la
commune
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
procéder
au
numérotage
des
habitations
de
la
commune
Arrête Article
1 -
Le
numérotage
des
maisons
est
assuré
dans
la
commune
conformément
aux
prescriptions
du
présent
règlement. Article
2
-
Le
numérotage
comporte,
pour
chaque
rue,
une
série
continue
de
numéros,
à
raison
d'un
seul
numéro
par
immeuble
caractérisé
par
une
entrée
principale.
Lorsque
plusieurs
immeubles
sont
desservis
par
la
même
entrée,
leur
identification
est
assurée
par
le
numéro
de
l'immeuble
en
façade.
Lorsque
plusieurs
immeubles
sont
desservis
par
un
chemin
privé
commun,
leur
identification
est
assurée
par
le
numéro
positionné
à
l’entrée
du
chemin.
Article
3
-
La
série
des
numéros
d'une
rue
régulièrement
numérotée
est
formée
des
nombres
pairs
pour
le
côté
droit
et
des
nombres
impairs
pour
le
côté
gauche
de
cette
rue.
Le
côté
droit
d'une
rue
est
déterminé
en
se
positionnant
«
dos
»
à
la
Mairie.
Article
4
-
Le
numérotage
est
matérialisé
par
l'apposition,
sur
la
façade
de
chaque
maison
ou
mur
de
clôture,
au-dessus
de
la
porte
principale
ou,
à
défaut,
immédiatement
à
gauche
de
celle-ci,
d'une
plaque
en
aluminium
composite
de
10
centimètres
de
haut
sur
15
centimètres
de
large,
portant
en
chiffres
arabes
de
4
centimètres
de
haut,
inscrits
en
blanc
sur
fond
bleu,
le
numéro
de
l'immeuble.
Article
5
-
Les
frais
de
premier
établissement
du
numérotage,
sont
à
la
charge
du
budget
communal.
L'apposition
du
numérotage
est
assurée
par
les
propriétaires
sous
le
contrôle
des
services
communaux. Toutefois,
lors
de
cas
exceptionnels
reconnus,
les
services
communaux
pourront
participer
à
l’apposition
du
numérotage. Article
6
-
Les
frais
d'entretien,
de
réfection
ou,
en
cas
de
perte
du
numérotage,
sont
à
la
charge
des
propriétaires
qui
doivent
veiller
à
ce
que
les
numéros
inscrits
sur
leurs
maisons
soient
constamment
nets
et
lisibles
et
conservent
leurs
dimensions
et
formes
premières.
Article
7
-
Les
numéros
doivent
toujours
rester
facilement
accessibles
à
la
vue,
visible
d’un
véhicule
au
niveau
de
la
voie
publique,
Nul
ne
peut,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
mettre
obstacle
à
leur
apposition,
ni
dégrader,
recouvrir
ou
dissimuler
tout
ou
partie
de
ceux
apposés.
Article
8
-
Aucun
numérotage
n'est
admis
que
celui
prévu
au
présent
règlement.
Aucun
changement
ne
peut
être
opéré
que
sur
autorisation
et
sous
le
contrôle
de
l'autorité
municipale. Article
9
-
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois.
Fait
à
PAZAYAC
Le
23
OCTOBRE
2014