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Arrêté - Arrete FA 2025 07 07 25A373 DMRH MT et AG
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete FA 2025 07 07 25A373 DMRH MT et AG)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Institutions publiques,
Flers Agglo
Communauté
d’agglomération
Date Arrêté Nature Date de mise en ligne sur le site internet
07.07.2025 25 A 373 5.5 07 JUILLET 2025
REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
TD/EA
Folio n°
ARRETE
OBJET
DIRECTION MUTUALISEE DES RESSOURCES HUMAINES
DELEGATION DE SIGNATURE
A MADAME MAGALI TOUTAIN ET MONSIEUR ANTHONY GANDON
Le Président, soussigné,
Vu l’article L 5211-9 du Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’élection de Monsieur le Président de Flers Agglo survenue le 11 juillet 2020,
Vu la délibération n° 2025-1531 du 25 juin 2025, déléguant au Président une partie des attributions de l’Assemblée communautaire,
Vu l’arrêté n° 22 A 175 du 30 mai 2022 portant délégation de signature de Monsieur le Président de Flers Agglo au profit de Madame Magali TOUTAIN en raison de sa qualité de Directrice adjointe des ressources humaines de Flers Agglo et de Monsieur Anthony GANDON à raison de ses fonctions de responsable de service « accompagnement des ressources » à la direction mutualisée des ressources humaines,
Considérant que Monsieur Anthony GANDON a quitté ses fonctions de responsable de service « accompagnement des ressources » pour prendre celles de responsable du service de « gestion administrative des personnels », service mutualisé entre la ville de Flers et Flers Agglo,
Considérant qu’il convient en conséquence d’actualiser les délégations consenties par arrêté susvisé,
A R R E T E
Article 1 - L’arrêté n° 22 A 175 du 30 mai 2022 est abrogé.
Article 2 - Monsieur Yves GOASDOUE, Président de la Communauté d’Agglomération Flers Agglo, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Madame Magali TOUTAIN, Directrice adjointe des ressources humaines de Flers Agglo, agent titulaire d’un poste permanent, pour les actes suivants dans le cadre des missions qui lui sont confiées :
Pour les accords-cadres, les bons de commandes quel qu’en soit le montant,
Les commandes sur simple facture n’excédant pas 1.500,00 € H.T (devis, bon de commande, achat auprès de l’Union des Groupements d’Achats Publics - UGAP) dans le respect des principes généraux de la commande publique et du règlement intérieur de la commande publique. Article 3 - Monsieur Yves GOASDOUE, Président de la Communauté d’Agglomération Flers Agglo, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Monsieur Anthony GANDON, responsable de service « gestion administrative des personnels » à la direction mutualisée des ressources humaines de Flers Agglo, agent titulaire d’un poste permanent, pour les actes suivants dans le cadre des missions qui lui sont confiées :
Pour les accords-cadres, les bons de commandes quel qu’en soit le montant,
Les commandes sur simple facture n’excédant pas 1.500,00 € H.T (devis, bon de commande, achat auprès de l’Union des Groupements d’Achats Publics - UGAP) dans le respect des principes généraux de la commande publique et du règlement intérieur de la commande publique.
Article 4 - Sont exclues des délégations consenties aux articles 2 et 3 du présent arrêté les dépenses d’investissement et celles liées aux prestations intellectuelles à savoir études, maîtrise d’œuvre, conseils juridiques, tous marchés publics soumis au CCAG prestations intellectuelles.
Article 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Magali TOUTAIN, Directrice adjointe des ressources humaines de Flers Agglo, la délégation de signature consentie à l’article 2 sera exercée par Monsieur Anthony GANDON, responsable de service « gestion administrative des personnels » à la direction mutualisée des ressources humaines.
Article 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Anthony GANDON, responsable de service « gestion administrative des personnels », la délégation de signature consentie à l’article 3 sera exercée par Madame Magali TOUTAIN, Directrice adjointe des ressources humaines.
Article 7 - La signature des pièces et actes repris aux l’article 2 et 3 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation de Monsieur le Président ».
Article 8 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de Flers Agglo, et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, Monsieur le Trésorier principal, receveur de Flers Agglo et sera affiché. Ampliation du présent arrêté sera également transmise aux destinataires du présent arrêté.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le Président de Flers Agglo. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à FLERS, le 7 juillet 2025
Le Président,
Yves GOASDOUE
Diffusion :
Sous-Préfecture
Trésorerie Principale
Agents concernés
Site internet
Registre des arrêtés
Notifié à
l’intéressé(e)
le
Signature de
l’intéressé(e)
Magali TOUTAIN
Anthony GANDON