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Arrêté - Arrete VdF 2025 07 07 SG 25.309 vf Dmrh mt et AG
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete VdF 2025 07 07 SG 25.309 vf Dmrh mt et AG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
Commune de
FLERS
61100
Date Arrêté Nature Date de mise en ligne sur le site internet :
07.07.2025 SG-25.309 5.5 07 JUILLET 2025
REGISTRE DE LA DIRECTION DES SERVICES AU PUBLIC
Folio n°
TD/EA
ARRETE
OBJET
DIRECTION MUTUALISEE DES RESSOURCES HUMAINES
DELEGATION DE SIGNATURE
A MADAME MAGALI TOUTAIN ET MONSIEUR ANTHONY GANDON
Je soussigné, Maire de FLERS,
Vu l’articles L 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’élection de Monsieur le Maire de Flers survenue le 25 mai 2020,
Vu la délibération n° 2025-732 du 17 mars 2025, déléguant au Maire une partie des attributions de l’Assemblée municipale,
Vu l’arrêté n° SG-2022.324 du 09 juin 2022 portant délégation de signature de Monsieur le Maire de Flers au profit de Madame Magali TOUTAIN en raison de sa qualité de Directrice adjointe des ressources humaines et de Monsieur Anthony GANDON à raison de ses fonctions de responsable de service « accompagnement des ressources » à la direction des ressources humaines mutualisée entre la ville de Flers et Flers Agglo,
Considérant que Monsieur Anthony GANDON a quitté ses fonctions de responsable de service « accompagnement des ressources » pour prendre celles de responsable du service de « gestion administrative des personnels », service mutualisé entre la ville de Flers et Flers Agglo,
Considérant qu’il convient en conséquence d’actualiser les délégations consenties par arrêté susvisé,
A R R E T E
Article 1 - L’arrêté n° SG-2022.324 du 09 juin 2022 est abrogé.
Article 2 - Monsieur Yves GOASDOUE, Maire de Flers, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Madame Magali TOUTAIN, Directrice adjointe des ressources humaines de la ville de Flers, agent titulaire d’un poste permanent, pour les actes suivants dans le cadre des missions qui lui sont confiées :
Pour les accords-cadres, les bons de commandes quel qu’en soit le montant,
Les commandes sur simple facture n’excédant pas 1.500,00 € H.T (devis, bon de commande, achat auprès de l’Union des Groupements d’Achats Publics - UGAP) dans le respect des principes généraux de la commande publique et du règlement intérieur de la commande publique. Article 3 - Monsieur Yves GOASDOUE, Maire de Flers, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Monsieur Anthony GANDON, responsable de service « gestion administrative des personnels » à la direction mutualisée des ressources humaines de la ville de Flers, agent titulaire d’un poste permanent, pour les actes suivants dans le cadre des missions qui lui sont confiées :
Pour les accords-cadres, les bons de commandes quel qu’en soit le montant,
Les commandes sur simple facture n’excédant pas 1.500,00 € H.T (devis, bon de commande, achat auprès de l’Union des Groupements d’Achats Publics - UGAP) dans le respect des principes généraux de la commande publique et du règlement intérieur de la commande publique.
Article 4 - Sont exclues de cette délégation les dépenses d’investissement et celles liées aux prestations intellectuelles à savoir études, maîtrise d’œuvre, conseils juridiques, tous marchés publics soumis au CCAG prestations intellectuelles.
Article 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Magali TOUTAIN, Directrice adjointe des ressources humaines de la ville de Flers, la délégation de signature consentie à l’article 1 sera exercée par Monsieur Anthony GANDON, responsable de service « accompagnement des ressources » à la direction mutualisée des ressources humaines.
Article 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Anthony GANDON, responsable de service « gestion administrative des personnels », la délégation de signature consentie à l’article 3 sera exercée par Madame Magali TOUTAIN, Directrice adjointe des ressources humaines.
Article 7 - La signature des pièces et actes repris aux l’article 2 et 3 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation de Monsieur le Maire ».
Article 8 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la ville de Flers, et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, Monsieur le Trésorier principal, receveur de la Ville de Flers et sera affiché. Ampliation du présent arrêté sera également transmise aux destinataires du présent arrêté.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le Maire de la ville de Flers. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à FLERS, le 7 juillet 2025
Le Maire,
Yves GOASDOUE
Diffusion :
Sous-Préfecture
Trésorerie Principale
Agents concernés
Site internet
Registre des arrêtés
Notifié à
l’intéressé(e)
le
Signature de
l’intéressé(e)
Magali TOUTAIN
Anthony GANDON