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Document publié le Jeudi 2 juillet 2026 par la commune de Laventie.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 02 07 2026 signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
g D Ville de nr. Département du Pas de Calais El ay €- 6 € Arrondissement de Béthune Néturellement moderne ‘| &
Mairie de Laventie
PROCES VERBAL
SEANCE DU 02 Juillet 2026
L'an 2026, le 02 Juillet à 18 heures et 30 minutes, les membres du Conseil municipal se sont réunis à
Laventie, salon Montmorency, rue Delphin Chavatte, sur la convocation adressée par Nathalie
Debaisieux, Maire de la commune, le 25 juin 2026.
Président de la séance : Nathalie Debaisieux
Membres du conseil :
Madame Debaisieux Nathalie; Monsieur Demont Eric; Madame Mancey Véronique ; Monsieur Laplume
Joël; Madame Cousin Sylvie; Monsieur Verdron Laurent ; Madame Boyet Juliette ; Monsieur Legillon
Sébastien; Madame Durieux Elise; Madame Pérel Marie-Cécile; Monsieur Dutoit Michel;
Monsieur Deveaux Jean-Marie ; Monsieur Schindler Jean-Joël ; Monsieur Wiart Bruno ; Monsieur Copin
Frédéric ; Madame Hart Isabelle; Monsieur Vancauwelaerd Philippe ; Madame Capliez Isabelle; Monsieur
Marchal Cyril; Madame Donnet Jenny ; Madame Vasseur Ludivine; Madame Verspoet Lucie ; Monsieur
Mouquet Denis; Monsieur Maquet Christophe ; Madame Dumont Audrey ; Monsieur Gobeyn Nicolas ;
Madame Jessel Elodie ; Madame Desmarez Axelle; Madame Budenhulzer Noémie.
Secrétaire de séance : Monsieur Laurent Verdron
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 29
Nombre de présents : 28
Nombre d’absents : 1
Nombre de pouvoirs : 1
Nombre de votants : 29
Le président de séance a déclaré le quorum atteint.
Procès-verbal validé par le président le : Procès-verbal validé par le secrétaire le :
ul
F4 Etat des présences
Madame DEBAISIEUX Nathalie
Monsieur DEMONT Eric
Madame MANCEY Véronique
Monsieur LAPLUME Joël
Madame COUSIN Sylvie
Monsieur VERDRON Laurent
Madame BOYET Juliette
Monsieur LEGILLON Sébastien
Madame DURIEUX Elise
Monsieur DEVEAUX Jean-Marie
Madame VASSEUR Ludivine
Monsieur SCHINDLER Jean-Joël
Madame VERPOEST Lucie
Monsieur WIART Bruno
Monsieur VANCAUWELAERD Philippe
Madame PEREL Marie-Cécile
Monsieur DUTOIT Michel
Monsieur COPIN Fréderic
Madame HART Isabelle
Madame CAPLIEZ Isabelle
Monsieur MARCHAL Cyril, absent, pouvoir à Monsieur Laurent VERDRON
Madame DONNET Jenny
Madame JESSEL Elodie
Monsieur MOUQUET Denis
Madame DESMAREZ Axelle
Monsieur MAQUET Christophe
Madame DUMONT Audrey
Monsieur GOBEYN Nicolas
Madame BUDENHULZER Noémie
PB, à Ordre du jour
Madame le Maire :
Bonsoir à toutes et à tous pour ce Conseil municipal du 2 juillet 2026. Nous avons changé la
configuration de la salle parce qu'on avait envie de se retrouver face à vous. Nous allons réaliser un
essai ce soir, nous verrons si ça se passe bien, et si on reste comme ça ou si on change de configuration.
Ne soyez pas surpris, Ça faisait certainement quelques dates que ce n’était pas différent mais on a
souhaité changer. Nous allons pouvoir ouvrir ce Conseil Municipal du 2 juillet puisqu'il est 18h30 et
nous allons commencer par faire l'appel. Je vais laisser la parole à Monsieur Demont pour faire l'appel.
Madame le Maire :
Nous allons commencer par les décisions qui ont été prises depuis le dernier conseil municipal à
aujourd'hui, dont vous avez pu en prendre connaissance dans la note de synthèse. Je vais quand même
les résumer puisqu'il s’agit des fixations de tarifs. Notamment pour le printemps des cimetières qui a
eu lieu le 9 mai pour une somme de 300€ à l'association trait d'union. Il y a le feu d'artifice pour le 13
juillet afin de pouvoir lancer les engagements pour une somme de 4806€. Et dernièrement, la brocante
qui aura lieu le 13 septembre afin de pouvoir fixer les tarifs et permettre les inscriptions qui sont encore
en cours. D'ailleurs on peut encore s'inscrire pour la brocante puisque c'est encore ouvert ce samedi
pour les inscriptions. C'est 8€ pour les laventinois, 11€ pour les extérieurs, 16€ pour les professionnels
et gratuit pour les associations et les commerçants de Laventie. Il n’y a toujours pas d'augmentation,
ce sont les mêmes tarifs que l'année dernière.
1/ Désignation du secrétaire de séance
Madame le Maire désigne Monsieur Laurent Verdron comme secrétaire de séance.
2/ Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du
28 Avril 2026
Madame le Maire :
La délibération numéro 2 concerne l'approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal
du 28 avril 2026 que vous avez reçu en annexe. Est-ce que vous avez des remarques à propos de du
procès-verbal du Conseil municipal ?
Madame Jessel :
Oui, je souhaiterais revenir dessus. Notamment sur le point numéro 12 concernant le droit à la
formation, vous aviez proposé de nous faire partager des informations sur les webinaires gratuits. Vous
avez insisté sur le fait qu'ils ont été nombreux. Sauf erreur de ma part, nous n'avons reçu aucune
information ni aucun mail à ce jour.
Madame le Maire :
P:3 Tout à fait. Nous n’avons pas encore reçu de webinaire, c'est bientôt les vacances et durant la période
estivale, il n’y a pas de webinaire. Je pense qu'à la rentrée il y aura de nouveaux webinaires qui vont
pouvoir être proposés. Pour le moment nous n’en avons pas reçu.
Le compte-rendu du conseil du 28 avril 2026 est adopté à l'unanimité sans question.
3/ 2026.44 Délibération relative à la fixation des Indemnités de fonctions
du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux Délégués
modifiant la délibération 2026.017 du 02 avril 2026
Madame le Maire :
Nous allons passer au point numéro 3 qui est la délibération relative à la fixation des indemnités de
fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués. C'est une délibération qui est
modificative puisque nous l’avons déjà délibérée le 2 avril 2026. Monsieur le sous-préfet nous a
demandé de reprendre cette délibération. Nous allons la reprendre à sa demande parce qu'il voulait
vérifier si j'étais bien consciente et repréciser les indemnités, puisque je renonce à la totalité de mes
indemnités, qui sont normalement de 58% et que j'ai fait le choix de les réduire à 50% afin de
permettre d'avoir des adjoints conseillers délégués. Les modifications portent donc sur l’article 2.
Madame le Maire fait relecture de la délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles :
L.2123-20 à L.2123-24-1, relatifs aux indemnités de fonction des élus locaux,
L.2123-23 (indemnité du maire),
L.2123-24 (indemnités des adjoints),
L.2123-24-1 (indemnités des conseillers municipaux délégués),
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale,
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 renforçant le statut de l’élu local et revalorisant les
indemnités,
Vu le décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020,
Vu le dernier recensement de la population municipale en vigueur, publié par l'INSEE, fixant la
population de la commune à 5044 habitants,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer les indemnités dans la limite de l'enveloppe
globale autorisée,
Considérant que des conseillers municipaux bénéficient de délégations de fonctions par arrêté du
maire,
Ilest proposé au conseil Municipal de bien vouloir :
-ACTER :
P.4 Article 1er : La présente délibération modifie la délibération 2026.017 relative à la fixation des
Indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux Délégués
Article 2 : Indemnité du maire
À la demande expresse de Madame le Maire l'indemnité de fonction du maire est fixée en deçà du
seuil maximal autorisé pour les indemnités du Maire, à savoir :
50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (1B 1027},
conformément à l’article L.2123-23 du CGCT.
Article 3 : Indemnités des adjoints
Les indemnités de fonction des adjoints sont fixées à :
22% de l'indice brut terminal de la fonction publique conformément à l’article L.2123-24 du CGCT pour
le 1er adjoint,
18 % de l'indice brut terminal de la fonction publique conformément à l'article L.2123-24 du CGCT pour
les adjoints suivants.
Article 4 : Indemnités des conseillers municipaux délégués
Les conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonctions peuvent percevoir une indemnité,
dans le respect de l'enveloppe globale, fixée à :
7% de l’indice brut terminal de la fonction publique, conformément à l’article L.2123-24-1 du CGCT.
Cette indemnité est attribuée uniquement aux conseillers municipaux ayant reçu une délégation par
arrêté du maire.
-PRECISER que les indemnités mentionnées ci-dessus sont cumulables, le cas échéant, avec d’autres
indemnités autorisées par la loi et dans le respect du statut de l’élu local.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Béthune pour visa et contrôle de
légalité.
Madame le Maire :
Nous allons pouvoir passer au vote de cette délibération. Qui est contre ?
Madame Jessel :
Nous allons voter contre, je vous le confirme comme au dernier conseil municipal en date du 28 avril
car cela représente quand même une augmentation de 22 000€, ce n'est pas négligeable. Vous avez
fait le choix effectivement d'augmenter le nombre d'adjoints et de délégués pour prendre l'intégralité
de l'enveloppe ainsi c'est votre choix et donc pour nous en tant qu'élus de Laventie Autrement, nous
avions prévu une diminution afin de faire des économies pour notre commune. C’est pour cette raison
qu'on vote contre. Merci.
Madame ie Maire :
Nous prenons note. Enfin, vous saurez quand même que ce n’est pas moi qui fixe les indemnités. Je
fixe effectivement le pourcentage des indemnités. Le montant de l'enveloppe ce n’est pas moi, c'est
l'État.
Commune de Laventie - Procès-verbal du Conseil municipal
P.5 Monsieur Maquet :
On ne parle pas des indemnités individuelles des conseillers délégués ou des adjoints, ça c'est la loi, il
n'y a pas de souci. On parle de l'enveloppe globale, par conséquent de l'orientation globale, non pas
individuelle.
Madame le Maire :
Non ...
Monsieur Maquet :
Si, vous augmentez bien l'enveloppe globale de 22000€
Madame le Maire :
Non, l'enveloppe globale, je n'ai rien fait du tout sur l'augmentation. C'est une répartition de
l'enveloppe. L'enveloppe, ce n’est pas moi qui la fixe.
Monsieur Maquet :
Contrairement à l’autre mandat vous avez augmenté de 22 000€
Madame le Maire :
Mais je suis en train de vous dire que ce n’est pas moi qui l'ai augmenté, c'est l'État qui a augmenté
l'enveloppe globale On a pris l'entièreté de l'enveloppe globale et nous l'avons répartie à chacun des
membres par conséquent le maire, les adjoints et les conseillers délégués. Mais nous prenons note de
votre remarque. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Pour : 21
Contre : 7
Abstention : 0
4/ 2026.45 Délibération relative aux Délégations consenties au Maire par
le Conseil Municipal modifiant la délibération 2026.019 du 02 avril
2026
Madame le Maire :
Point numéro 4, il s’agit d’une délibération relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil
municipal. C'est une délibération modificative puisque nous l'avons également votée le 2 avril 2026.
Nous avons été repris par Monsieur le sous-préfet. Il nous a demandé d'y ajouter des seuils.
Voici la délibération :
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d’être
chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale, Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
-DECIDER :
Article 1 : La présente délibération modifie la délibération 2026.019 relative aux Délégations
consenties au Maire par le Conseil Municipal
Article 2 :
De confier au maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites de 1 525€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit
de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet
de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites de 400 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement
des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de
prendre les décisions mentionnées au lil de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous
réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de
la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier
Commune de Laventie — Procès-verbal du Conseil municipal
P.7 alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, à savoir
dans la limite de 500 000€ ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers
dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les
communes de 50 000 habitants et devant les juridictions suivantes : saisine et représentation devant
les trois juridictions de l’ordre administratif (Tribunal Administratif, Cour Administrative d'Appel,
Conseil d’Etat) pour les : contentieux de l'annulation ; contentieux de pleine juridiction en matière
contractuelle ; responsabilité administrative ; contentieux répressif dans le cadre de contraventions
de voirie.
Saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (Tribunal d’Instance, de Grande
Instance, Cour d’Appel et Cour de cassation). Avant chaque saisine, le maire devra prendre une
décision pour informer le conseil et produire cette décision au juge.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux à savoir 20 000€ par sinistre ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement
d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de
l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre
2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut
verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000€ par année
civile ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L, 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de
la commune et dans la limite de 500 000€, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même
code.
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code
de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les
conditions fixées par le conseil municipal, à savoir dans la limite de 500 000€;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à
l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle
est mernbre ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,
l'attribution de subventions, à savoir à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics,
parapublics, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats et aux
Commune de Laventie — Procès-verbal du Conseil municipal
P.8 fédérations l'attribution de subventions pour tous les projets d’investissement et de fonctionnement
éligibles à l'octroi d’une subvention ;
27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme (Déclarations préalables, permis
de construire, permis d’aménager, permis de démolir, autorisations de travaux au titre des ERP)
relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.
123-19 du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par
le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant
inférieur à 100€, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les
modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette
délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à
l'article L. 2123-18 du présent code.
Article 3 : Conformément à l’article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, en cas
d'absence, de suspension, de révocation où de tout autre empêchement, le maire est provisoirement
. remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint dans l’ordre des nominations et à défaut
d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, à défaut, pris dans l’ordre du
tableau.
Article 4 : Conformément à l’article L2122-23, le maire doit rendre compte de ces décisions à chacune
des réunions du conseil municipal.
Article 5 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Donc voilà comme vous avez vu il y a 31 points que nous avions vu le 2 avril 2026. Je vais reprendre
uniquement les points qui ont été modifiés si ça vous convient. Du point 1 au point 14 il n'y a pas eu
de modification. La première modification arrive à partir du point 15 sur les droits de préemption. Nous
avons donc mis la limite sur ce droît de préemption à 500 000€. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que si
un bien dans la commune est vendu en dessous des 500 000€, on peut effectivement agir avec le droit
de préemption. Au-delà de 500 000€, imaginons qu'il y a un bien qui soit vendu 800 000€, la commune
ne peut pas effectivement préempter sauf en passant par le Conseil municipal avec une décision tout
à fait particulière, Pour le point numéro 16, il nous a été demandé d'ajouter les lieux de juridiction
dans le cas où la commune intente une action en justice. Nous avons complété avec les différents lieux
de juridiction. À savoir, la saisine et représentation devant les 3 juridictions de l'ordre administratif,
tribunal administratif, cours administratif d'appel, Conseil d'État pour les contentieux d'annulation,
contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle. Responsabilité administrative, contentieux
répressif dans le cadre de contravention de voirie et le dernier point, saisine et représentation devant
les juridictions civiles et pénales, tribunal d'instance, de grande instance, Cour d'appel et Cour de
cassation. Avant chaque saisine, le maire devra prendre une décision pour informer lé Conseil et
produire cette décision au juge. Ça veut donc dire que la fonction de Maire représente la commune
devant les tribunaux. Le point numéro 17, il a fallu aussi ajouter un seuil. Nous l'avons fixé à 20000€
Commune de Laventie — Procès-verbal du Conseil municipal
P.9 par sinistre dans le cas où il y a un véhicule municipal, qui viendrait à avoir un accident. Qui permet
d'avoir en fait soit d’accepté une indemnisation, ou indemniser une victime sans que nous fassions une
nouvelle délibération. Le point 18 et le point 19, il n'y a pas de modification, nous arrivons au point 20
où là aussi nous avons dû rajouter un seuil. C'est un seuil à 500 000€ qui va être inscrit sur une ligne
de trésorerie de 500 000€. Ce n’est pas du tout un emprunt, ce n’est pas non plus une ligne pour
laquelle on va pouvoir dépenser. C'est un moyen pour notre trésorerie d’avoir un fond qui permettra
par exemple de bien rémunérer les agents de la commune dans le cas où l'État ne nous a pas encore
versé les dotations de l'État. Nous ne les touchons pas en une fois, on les touche au fur et à mesure,
mois par mois ou par trimestre. Ça nous permet d'avoir une ligne de trésorerie pour pouvoir pallier à
une défaillance de versement de dotation d'État et de pouvoir avoir le paiement des salaires. Le point
22, c'est le droit de priorité. Alors ce droit de priorité nous l'avons fixé aussi à 500 000€. Ça veut dire
quoi ? Ça veut donc dire que cette limite permet de pouvoir acheter un bien de l'État et que de l'État
et non le bien d'un administré.
On va noter l'arrivée de Madame Vasseur à 18h42 pour le compte rendu.
Je reviens sur le point 22 qui est le droit de priorité que nous avons fixé à 500 000€, ça veut donc dire
. que ça nous laisse la possibilité d'acheter un bien à l'État jusqu'à 500 000 € pas au-delà, pas le bien
d’un particulier, mais un bien de l'État. Ensuite, nous arrivons au point numéro 25, vous l'avez vu, ce
point a été supprimé puisque c'est un droit d'expropriation et ce droit d'expropriation que nous avions
voté le 2 avril est plutôt pour les zones de montagne. On est plutôt dans le plat pays, donc on l'a
supprimé puisque ça ne nous concerne pas. Nous arrivons au point numéro 26, donc ce point,
Monsieur le Sous-Préfet nous a demandé de repréciser dans la délibération les demandes de
subventions pour nous donner la possibilité de demander des subventions. Je pense que personne ne
souhaite s'opposer au fait qu'on demande des subventions. Sinon ça veut dire que chaque fois qu'on
fait une demande de subvention, il faudrait qu'on repasse par le Conseil municipal. C'est ce qui nous a
demandé effectivement de repréciser. Sur le point numéro 27, sur les demandes d'autorisation
d'urbanisme, Monsieur le Sous-Préfet nous a stipulé qu'il fallait rajouter quelques précisions. C'est un
point qui est assez important puisque ce petit article signifie que le Maire peut déposer au nom de la
commune des demandes d'autorisation d'urbanisme, comme par exemple un permis d'aménager ou
un permis de démolir, ce qui sera plus facile quand on souhaitera déposer un permis d'aménager pour
aménager le futur parc que nous avons en projet. Point numéro 30, concerne les créances
irrecouvrables. Donc là aussi nous devions fixer un seuil. Nous l'avons fixé à 100€. Pourquoi 100 € ? Ça
permet d'éviter encore une fois le Conseil municipal au cas où par exemple nous avons une créance
comme par exemple la cantine en dessous de 100€ de pouvoir stopper cette créance qui est
irrecouvrable bien évidemment tout ce qui sera au-delà de 100€, passera au Conseil municipal. Et
enfin, nous arrivons au dernier point qui était l'article 31. Nous avons spécifié qu’en cas d'absence du
maire, c'était le premier adjoint qui prenait la suite. Monsieur le Sous-Préfet nous à demandé de
pouvoir spécifier que c'était un adjoint par ordre de nomination. Parce que je peux très bien être
absente et Monsieur Demont aussi. Voilà pour l'ensemble des points, alors il y en avait plusieurs pour
lesquels nous avons dû apporter une modification.
Madame Jessel :
Je souhaiterais faire quelques remarques.
Madame le Maire :
Oui, pas de soucis.
Commune de Laventie — Procès-verbal du Conseil municipal
p.10 Madame lJessel :
Pa rapport au point 15, pourquoi avoir retenu un plafond de 500 000€ ? Parce que c'est quand même
un montant très élevé. Je voulais avoir des précisions là-dessus. On voulait aussi savoir si le Conseil
sera systématiquement informé ? Est-ce que je vous énumère tous mes points ?
Madame le Maire :
Si vous voulez, pas de problème.
Madame Jessel :
IEfaudra quand même répondre
Madame le Maire :
Je vous répondrai, mais je vous laisse finir vos points.
Madame jessel :
Le point numéro 16, nous souhaitons savoir comment le Conseil sera concrètement informé sur les
procédures engagées car sans aucune information cela ne permettra pas d'exercer pleinement notre
rôle de contrôle. Pourquoi ne pas avoir un compte rendu annuel sur les contentieux engagés et avec
le coût. Numéro 17, combien de dossiers de ce type la commune traite-t-elle en moyenne chaque
année ? Le point numéro 20, encore un plafond de 500 000€, correspond-il à un besoin identifié ? Le
point numéro 21. Nous retrouvons une nouvelle délégation importante en matière foncière, nous
souhaiterons connaître les secteurs concernés de projet et justifier de quel niveau de délégation ? Le
point 22, combien de fois cette délégation a-t-elle été utilisée sur le mandat précédent ? Le point 26,
nous comprenons l'objectif qui était la réactivité, en revanche, les élus seront ils informés des
demandes déposées et des montants sollicités ? Le point 27, les projets les plus importants
continueront-ils à faire l'objet d'une présentation préalable devant le Conseil municipal ? Le point 30,
un état annuel des créances admises en non-valeur sera-t-il présenté au Conseil ? Le point 31, les
décisions prises à titre de délégation seront-elles communiquées au Conseil aussi avec leur coût ? Et
après vous nous avez répondu. C'est tout bon pour moi, merci.
Madame le Maire :
Concernant le point 15 et pour l'ensemble des points au niveau du seuil, c'est à la demande de
Monsieur le Sous-Préfet.
Madame lessel :
Mais vous avez fixé à 500 000€
Madame le Maire :
Tout à fait, je réponds en un seul bloc pour les montants. Pour les créances d'un montant inférieur à
100€, il s'agit du seuil maximal puisqu'il nous est demandé. Je n’ai pas noté toutes vos questions mais
je vais essayer de vous y répondre en bloc. Bien évidemment, nous vous présenterons s'il y a des
actions en justice, nous vous les présenterons. J'espère qu'il y en aura le moins possible. Pour ce qui
est de la sinistralité des véhicules municipaux, à ma connaissance sur le dernier mandat, il n’y en a pas
eu, d'ailleurs je pense que dans le cas contraire ça aurait été présenté au Conseil municipal, donc vous
auriez été aussi informé. Concernant les montants, ça, je vous ai répondu. Ensuite sur les demandes
de subventions. Les demandes de subventions, quand on va bâtir un projet, ça va avec les demandes
Commune de Laventie — Procès-verbal du Conseil municipal
P.11 de subventions pour voir là où on va. Après demande vaut un accord et vaut aussi un refus. Quand on
va monter un projet, on va le monter avec des demandes de subventions et c'est bien pour ça qu'on
passe aussi cette délibération. Je sais que vous avez aussi posé la question sur le point numéro 22
concernant la priorité d'achat, j'ai bien reprécisé que c'était la priorité d'achat d'un bien à l'État. D'un
bien à l'État. Nous n’avons rien acheté au cours des 6 dernières années. Ce n’est pas un bien chez un
particulier, c'est un bien à l'État sur le droit de priorité. Concernant la demande de subvention sur la
partie autorisation d'urbanisme qui permet effectivement de déposer des travaux ou des permis
d'aménager. Vous serez informé, puisque ça fera partie des commissions finances sur ce qu'on
envisage de faire ensemble. Ensuite vous aviez aussi une autre question sur les créances recouvrables.
Quand on fera justement, s'il y a des créances supérieures à 100€, on balayera aussi les créances
inférieures à 100€. Ce que je veux dire c'est que s'il y a des créances supérieures à 100€, on les passera
forcément au Conseil municipal et donc pour celles qui sont inférieures à 100€, on vous en informera.
Je crois avoir fait le tour de vos questions.
Monsieur Maquet :
Excusez-moi Madame le Maire, je n’ai pas compris ou alors j'ai mal interprété la limite de 500 000€.
C'était fixé par le Sous-Préfet ?
Madame le Maire :
Oui
Madame Desmarez :
Comment ça se passe en pratique ? Il y a, à chaque fois des remarques qui sont faites ?
Madame le Maire :
Oui, Voici le fonctionnement. Actuellement nous sommes en train de faire le Conseil municipal. Ensuite
toutes les délibérations à la fin sont notifiées, tout ce qu'on est en train de se dire là actuellement, tout
est notifié, tout est écrit, l’ensemble est transmis à la sous-préfecture. Avant de transmettre à la sous-
préfecture, c'est Madame Florquin, et Monsieur Verdron qui est secrétaire de séance, qui vont
reprendre l'intégralité de ce qui s'est dit avec les notes de Madame Leplat. Puisque Madame Leplat
prend toutes les notes. Ensuite on dépose le tout sur une plateforme de la sous-préfecture et
effectivement la sous-préfecture reprend toutes les délibérations et s'ils ont des remarques, ils
reviennent vers nous et on doit reprendre les délibérations. C'est pour cette raison que nous avons
repris la délibération numéro 3, la délibération numéro 4. Pas d'autre question. Alors qui est pour ?
Qui s’abstient ? Qui est contre ?
Pour : 22
Contre : 7
Abstention : 0
5/ 2026.46 Délibération relative à la décision modificative n°1 du budget
2026 de la commune
Madame le Maire :
P:12 Nous passons à la délibération numéro 5, relative à la décision modificative numéro un du budget 2026
de la commune de Laventie. Nous avions voté au précédent conseil municipal un budget qui avait été
écrit par rapport à ce qui avait été inscrit sur 2025. On l'avait écrit à l'identique, si vous souvenez bien,
et c'est ce dont nous avions discuté ensemble pendant la commission finances. Puis nous avions voté
la fongibilité asymétrique, qui permet de faire une bascule de budget, non pas d'un service à un autre,
mais d'un article vers un autre article. Depuis le dernier conseil municipal, nous avons eu des
ajustements à faire dont vous avez la liste en annexe 2. [Madame le Maire reprend quelques exempies]
Est-ce que vous avez des questions sur l'ensemble de ces modifications ? Peut-on les mettre au vote ?
Madame Jessel :
J'ai une question par rapport aux 70 000€
Madame le Maire :
Alors ce qu'il faut savoir c'est que les moins ce ne sont pas des moins. Ce sont des plus. Ce ne sont pas
des dépenses. Les moins 70 000€, signifie qu'on remet 70 000€ dans le budget, ce qu'on avait
prévisionné dernièrement et ce qui va nous permettre de faire un ajustement. Ces 70 000€, c'était le
fameux minibus. Je ne pense pas qu’on va l'acheter cette année, tout simplement parce que l’on peut
avoir une subvention de 40%. Cette subvention, elle doit être demandée avant janvier de l'année en
cours. Alors c'était comme ça pour 2026. Si on veut acheter un minibus en 2027, il va falloir qu'on
dépose un dossier de demande de subvention fin janvier 2027. C'est un petit peu dommage, je trouve,
qu'à 6 mois près de payer un bus plein pot. | me semble plus raisonnable d'attendre 6 mois et de
demander une subvention qui va nous permettre de pouvoir acheter ce minibus. La subvention
pourrait se monter à 40%. Donc nous avons fait le choix de remettre au pot pour parler un peu
régulièrement ces 70 000€ pour les réinjecter sur d'autres articles.
Madame Jessel :
1 y a également les 50 000€ sur la ligne culte.
Madame le Maire :
Oui, c'est la subvention pour le clocher. Nous avons besoin de moins d'argent. Le moins ne signifie pas
une dépense. Ça signifie qu’on réinjecte la somme dans le budget.
Madame Jessel :
Donc les 8 000€ c'est par rapport aux travaux de la salle des fêtes ?
Madame le Maire :
Oui tout à fait, C'était pour le diagnostic amiante. Vous trouverez aussi cette dépense par exemple le
programme 21 sur le domaine sportif, Donc les plus c'est ce qu'on va dépenser. Maintenant les moins
c'est ce qu'on remet dans le budget pour pouvoir les redépenser et équilibrer le budget. Par exemple
sur le domaine sportif, vous voyez 5 500, 1 350, 1 800, ça ce sont des travaux. Il y a le diagnostic
amiante, des travaux dans la salle des sports pour pouvoir réouvrir les toilettes et les vestiaires, mais
pas de douche.
Monsieur Maquet :
On pourrait gagner du temps si vous faisiez une commission finances ou un bis avec tout le monde. Là
on n'a pas eu de nouvelle commission finances.
Commune de Laventie — Procès-verbal du Conseil municipal
P.13 Madame le Maire :
Non, on ne refait pas une commission finances, on est seulement en train d'équilibrer les comptes et
on a eu deux commissions finances, on y reviendra après. Pour vous donner un petit éclairage à la date
d'aujourd'hui, au niveau des dépenses, je trouvais que c'était intéressant de vous donner cette
information. Nous sommes à 3,2 millions de dépenses et au niveau des recettes, on est à 4 millions de
recettes. Pour cette délibération, je vais donc vous demander d'approuver la décision modificative du
budget 2026 telle qu'elle a été définie dans l'annexe. Qui est pour ? qui est contre ?
Pour : 22
Contre : 7
Abstention : 0
Merci beaucoup.
6/ 2026.47 Délibération relative à l'instauration de la taxe sur la vacance
des locaux d'habitation
Madame le Maire :
Nous allons passer à la délibération numéro 6. Je vais laisser la parole à Monsieur Demont. Cette
délibération est relative à l'instauration de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.
Lecture est faite de la délibération :
Vu l'article 1406 bis du code général des impôts ;
Vu l’article 1639 A du CGI relatif au vote des taux d'imposition ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 févier 2026 de finances pour 2026 ;
Vu la délibération 2024.022 du 04 avril 2024 concernant la taxe d'habitation pour les logements
vacants (THLV) ;
Considérant la nécessité de lutter contre la vacance prolongée des logements sur le territoire
communal ;
Considérant l'objectif de réhabilitation et de mise en location des biens vacants ;
La loi n° 2026-013 du 19 février 2026 de finances pour 2026 introduit une réforme majeure de la
fiscalité des logements vacants, marquée par la fusion des dispositifs existants (TLV et THLV) en un seul
mécanisme: la taxe sur la vacance des locaux d'habitation, applicable à compter du 1er janvier 2027.
Cette mesure vise à simplifier le cadre fiscal tout en renforçant le rôle des collectivités locales dans la
gestion de leur parc immobilier.
Jusqu'à présent la fiscalité des logements vacants reposait sur deux dispositifs distincts selon la zone
géographique :
La TLV en zones tendus (article 232 du CG!)
La THLV en zones non tendues (article 1407 bis du CGI) Ainsi la nouvelle TVLH (Taxe sur la vacance des locaux d'habitation) unifie ces régimes en un article
unique du code général des impôts (article 1406 his).
La réforme maintient toutefois une distinction entre les zones dites « tendues » et les zones « non
tendues »,
Pour les zones non tendues, la taxe peut être instaurée par la commune jusqu’au 1er octobre de
l’année précédant l’année de taxation et de conformément à l’article 1639 du CGI. Conformément à
ce même article, le taux ne peut excéder 50%.
La délibération du 04 avril 2024 précitée cesse de produire ses effets à compter du 1er janvier 2027.
En revanche celle-ci reste valable pour l’année 2026.
C'est pourquoi il est, proposé au Conseil Municipal de délibérer sur l'instauration de la Taxe sur la
vacance des locaux d'habitation (TVLH) et de fixer le taux à 30% afin de résorber la vacance sur les
logements.
Ainsi la taxe est due pour les logements vacants depuis plus de 2 ans au 1er janvier de l’année
d'imposition.
Sont exclus du champ de la TVLH :
Les logements dont la durée d'occupation est supérieure à 90 jours consécutifs au cours de l’année
d'imposition :
Les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable ;
Les logements sociaux détenus par des bailleurs sociaux ;
Les logements qui constituent des dépendances du domaine public ;
Ilest donc proposé au conseil municipal de bien vouloir
- ASSUJETTIR les logements vacants à la taxe sur la vacance des locaux d’habitation, à compter
du Zer janvier 2027, conformément aux dispositions légales :
- CHARGER le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et à la DGFIP
- AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Monsieur Demont :
Pour rappel, la taxe a été créée pour lutter contre la pénurie de logements. Pour inciter les
propriétaires à louer où à vendre un logement laissé abandonné depuis longtemps. La taxe est
applicable quand le logement est libre pendant 2 ans. La DGFIP nous a demandé de scinder en 2
délibérations, de faire voter dans un premier temps la mise en place de la taxe et ensuite faire une
délibération pour voter le pourcentage. Au prochain conseil municipal ?
Madame Florquin :
Ce sera au prochain budget. Vous devez créer la taxe et l'année prochaine, au moment du vote de la
fiscalité, il faudra voter le taux de la taxe qui sera rétroactif à la mise en place de celle-ci au 1° janvier
2027. La DGFIP nous a demandé de scinder en 2. D'en faire une maintenant et une au prochain vote
du budget pour que ce soit moins compliqué pour eux de traiter les 8187 communes qu'ils ont à traiter
afin qu'ils n'aient pas rechercher dans la délibération de 2026 le taux pour 2027. Ils préfèrent avoir
une délibération en 2027 pour 2027. Ce qui semble logique.
Commune de Laventie - Procès-verbal du Conseil municipal
p.15 Madame le Maire :
Donc ça veut dire que cette délibération elle passe une fois sans le taux, et on vote le taux au moment
du vote du budget. Chaque année il faudra qu'on repasse une délibération pour le taux applicable.
Nous avons eu les services de l'État cet après-midi qui nous ont demandé de modifier, parce que
d'autres communes voisines ont déjà eu leurs conseils municipaux, ont déjà voté ce même taux de
30%. Ils ont constaté que notre conseil a lieu aujourd’hui. Du coup nous avons été sollicités pour nous
dire attention, ne votez pas tout en une fois, ce serait bien de pouvoir le scinder.
Nous allons passer au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
7/ 2026.48 Délibération relative à l'attribution des subventions aux
associations
Madame le Maire :
Merci, nous passons à la délibération numéro 7, relative à l'attribution des subventions aux
associations. Je vais passer le micro à Monsieur Laplume.
Monsieur Laplume :
Bonsoir à tous, J'ai travaillé avec les services administratifs sur la présentation des différents dossiers
qui avaient été déposés par les associations laventinoises. Le récapitulatif a été présenté à Madame le
Maire puis à la commission des finances qui a eu lieu en date du 15/06/2026.Globalement, il n’y a pas
de gros changement par rapport à l'année précédente sur l'attribution des subventions. Très peu de
différence. Je peux vous lire la délibération si vous voulez. Si vous avez des questions, n'hésitez pas.
La Commune de Laventie a reçu des demandes de subventions émanant de Présidents ou de
Responsables de diverses associations.
Afin de déterminer le montant des subventions, il est précisé que des critères sont habituellement
définis tels qu'ils s'appuient sur :
L'étude des réserves financières, du budget prévisionnel de l’exercice en cours et du bilan d’activité de
l'exercice précédent (autofinancement) ;
Le siège social se situant à Laventie ou non;
Le mode d'utilisation de la subvention de l’année précédente et des actions prévisionnelles de l’année
en cours ;
Les aides indirectes que pouvaient apporter la collectivité et plus particulièrement l’utilisation des
locaux ou terrains municipaux, mais encore l’aide logistique apportée par les divers services
municipaux ;
Le nombre d’adhérents (dont les Laventinois) ;
P.16 L'implication dans les manifestations municipales.
Vu la commission des finances en date du 15 juin 2026,
Pour l’année 2026 les subventions de fonctionnement versées ont été attribuées telles que :
Associations Humanitaires et de solidarité
Amicale des donneurs de sang : 350€
Les bichettes à paillettes : 200€
Humanity Laventie : 2 300€
Les enfants du Silence : 200€
La Victoire est en nous : 200€
Associations Artistiques et Culturelles
Alloeu Terre de Bataille 1914-1918 : 300€
Ballerina Ecole de danse : 1000€
Les étoiles dans les yeux : 300€
Choral de l'Alloeu : 1500€
Chorale Paroissiale Saint-Vaast : 405€
Harmonie Municipale : 74 500€
Les Amis de l'Orgue : 50€
Les Chevalets de l'Alloeu : 200€
Système Girls : 300€
Renouveau Jazz et caetera : 100€
Associations Sportives
Alloeu Basket Club : 400€
Vélo-club Laventie : 650€
Club de Football Etoile Sportive : 7 500€
Club de Gymnastique Féminine : 350€
Judo Club Haragei : 3 300€
Laventie Oxygène : 270€
Doko Kempo Karaté : 400€
Commune de Laventie — Procès-verbal du Conseil municipal
P.17 Les volants de l’Alloeu : 200€
La boxe Française : 400€
Olympic Roller club : 200€
. Associations Patriotiques
Souvenir Français : 270€
CATM- ACPG : 270€
Associations Loisirs et autres
Laventie Environnement : 400€
Les Bielles de l'Alloeu : 150€
Les Dés Gommés : 300€
Les Vieux Pistons : 350€
Club des Loisirs : 750€
Club Tricot : 200€
Associations scolaires
Amicale des Etablissements d'Enseignement Public : 540€
APEL Ecole Ste Jeanne d'Arc : 270€
Association Sportive du Collège du Pays de l'Alloeu : 300€
Association des parents d'élèves du collège Pays de l'Alloeu : 300€
APE Collège SJA : 300€
Soit un total pour les subventions de fonctionnement de : 99 975€
Monsieur Laplume explique également qu'une subvention de soutien au mouvement sportif est versée
à certaines associations sportives rattachées à une fédération sportive nationale.
Cette subvention se compose d’une participation de 39€/ adhérents de moins de 18 ans Laventinois :
Pour l'année 2026 le fonds d'aide à la vie associative des club fédérés a été attribué tel que :
Associations Sportives
Alloeu Basket Club : 2 184€
Commune de Laventie — Procès-verbal du Conseil municipal
P.18 Club de Football Etoile Sportive : 4 329€
Judo Club Harageï : 1794€
Doko Kempo Karaté : 741€
Boxe Française : 429€
Les volants de l’Alloeu : 1989€
Black Rock Escalade : 975€
Soit un total pour les subventions de soutien au mouvement sportif de : 12 441€
Juste un point sur les associations sportives fédérées où on leur reverse en plus de la subvention
classique, une aide au mouvement sportif. Donc je rappelle un peu ce qu'est l'aide au mouvement
sportif. Chaque jeune qui est licencié dans un club de sport fédéré de moins de 18 ans, le club touche
une somme supplémentaire cette année le montant est de 39€. L'année dernière c'était 35€. On a une
manne financière qui ne bouge pas, mais la somme elle fluctue en fonction du nombre de licenciés.
Est-ce que vous avez des questions ?
il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
-APPROUVER le montant des subventions de fonctionnement versées aux associations pour l’année
2026 conformément à la présente délibération
-APPROUVER le montant des subventions de soutien au mouvement sportif pour l’année 2026
conformément à la présente délibération
Ne prennent pas part au vote les membres des associations concernées
Madame le Maire : ‘
Il faut préciser que les membres d’un bureau d'association ne prennent pas part au vote. Qui est
membre d’un bureau ? Monsieur VERDRON, Monsieur DUTHOIT, Madame DONNET, Mme VASSEUR,
Monsieur DEVAUX et Madame COUSIN, Monsieur MARCHAL ne peuvent pas prendre part au vote.
Madame Jessel :
Par contre, c’est un peu obscur. Il serait utile de préciser qui ne prend pas part au vote. Il faudrait
rajouter que ce sont les membres du bureau.
Madame le Maire :
Nous allons le repréciser.
Monsieur Laplume :
Je repose la question, qui est pour, s’oppose, abstention ?
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
Merci
Commune de Laventie — Procès-verbal du Conseil municipal
P.19 8/ 2026.49 Délibération relative à la signature d'une convention avec
l'Harmonie Municipale
Madame le Maire :
On va passer à la délibération numéro 8. Je vais passer le micro à Madame Mancey qui va vous
présenter la délibération relative à la signature d'une convention avec l'harmonie municipale que vous
avez eu en annexe 3.
Madame Mancey :
Je propose au Conseil de bien vouloir délibérer et de voter une nouvelle convention d'objectif pour
l'harmonie ; pour la période du 1 janvier 2026 au 31 décembre 2026 pour un montant de subvention
de 74500€. Cette subvention couvrira toutes les dépenses de l'harmonie liées à ses activités,
l'harmonie municipale, la classe d'orchestre, l'école de musique, l'éveil musical et surtout la
rémunération des professeurs. Ainsi que les locations mensuelles comme le piano ou tout autre
matériel. Alors il vous est demandé d'autoriser la signature de cette convention et l'attribution de la
subvention à l'harmonie d'un montant de 74500€
Madame le Maire :
Je reprécise aussi que le versement est fait en 2 fois.
Madame Mancey :
Le versement a lieu en 2 fois en juillet 2026 et en novembre 2026.
Madame le Maire :
Le versement en juillet 2026 est exceptionnel. Alors je tiens à préciser, ce sera la première année et la
seule fois où cette subvention sera versée pour le mois de juillet 2026 et novembre 2026. Pour les
prochaines années, on reviendra à ce qu'on faisait précédemment, en avril et novembre. Pourquoi est-
ce qu'on a mis Juillet ? Tout simplement parce que nous n'avions pas encore voté le budget pour les
associations. Donc de manière exceptionnelle, le versement se fera en juillet et novembre. Je laisse la
parole à Mme Mancey pour passer au vote.
Madame Mancey :
On passe au vote. Qui est pour cette délibération ? qui s’abstient ? qui est contre ?
Mme Cousin ne prend pas part au vote.
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
P.20 9/ 2026.50 Délibération relative à l'attribution d'une subvention
équilibre au CCAS par la commune
Madame le Maire :
Merci. Nous allons passer à la délibération numéro 9 qui est une délibération relative à la subvention
d'une subvention d'équilibre au CCAS par la commune de Laventie et je vais laisser la parole à Madame
Durieux.
Madame Durieux :
Le CCAS est un établissement public administratif de la commune de Laventie, chargé d'animer et de
coordonner l’action sociale municipale sur le champ de la solidarité. Il exerce l'intégralité de ses
compétences en matière d’action sociale générale, telle qu’elle est définie par les articles L 123-4 à L
123-9 du code de l’action sociale et des familles, qui précise les attributions de cet établissement
public.
Ce qu'il faut savoir, c'est que le budget du CCAS vivait en partie depuis plusieurs années, grâce à la
donation de Monsieur DUMONT. Désormais le CCAS a besoin de subventions pour fonctionner. Pour
équilibrer le budget du CCAS et permettre le financement du CCAS, Madame le Maire souhaite
proposer une subvention d'équilibre à hauteur de 7 000€.
Qui vote pour, contre, s’abstient ?
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
10/ 2026.51 Délibération relative à l'adoption du règlement intérieur
de la commande publique de la commune de Laventie
Madame le Maire :
Merci. Nous allons passer à la délibération suivante, la délibération numéro 10 qui est la délibération
relative à l'adoption du règlement intérieur de la commande publique de la commune de Laventie que
vous avez reçu en annexe 4.
Il y a beaucoup de pages, du coup j'ai essayé d'en faire un petit résumé.
Alors pourquoi est-ce que nous souhaitions fixer des règles internes au niveau des achats de la
commune ? Ça va permettre de garantir le respect de la commande publique, ça va également
permettre de sécuriser juridiquement les procédures, d'harmoniser les pratiques entre les services,
assurer une utilisation optimale des deniers publics et de renforcer tout ce qui est la transparence et
la traçabilité, comme nous le demande le trésor public.
Donc quelques petits principes, les achats doivent bien évidemment respecter la liberté d'accès à la
commande publique, l'égalité de traitement des candidats, la transparence des procédures. Une
concurrence adaptée et ne pas forcément rechercher toujours le prix le plus bas, mais pouvoir aussi
Pr 2 pouvoir regarder la qualité, le prix et sans forcément se limiter au prix le plus bas. Ce règlement permet
également de donner aussi une organisation et un organigramme.
Le Conseil municipal fixe les orientations, le règlement et le budget. Donc il y aura le débat de
l'orientation budgétaire qui se fait généralement au mois de Décembre. On vote le budget avant la fin
du mois d'avril de l'année suivante. Donc c'est ce règlement qui permet de fixer les modalités. Le maire
engage juridiquement la commune pour signer les contrats à la hauteur des délégations qui ont été
bien évidemment données. Prend les décisions relevant de ces délégations et c'est ce qu'on a vu
précédemment.
Ensuite, Madame la DGS, Madame Florquin coordonne la fonction achat. Nous avons aussi un service
finance qui vérifie les crédits, voir si nous avons bien budgétisé les lignes comptables comme nous
l'avons vu précédemment, afin de pouvoir ouvrir les crédits et réaliser les engagements. Tous les
engagements sont faits avec des devis et des bons d'engagement. Nous avons fixé des règles pour tous
les achats en dessous de 1 000€. On pourra faire des achats directs. Tout ce qui sera au-dessus de
1000€, nous allons solliciter au moins 3 devis. Parfois nous n'arrivons pas à obtenir 3 devis. À ce
moment-là, il faudra que nous apportions au niveau du Trésor public un justificatif comme quoi nous
n'avons pas réussi à obtenir 3 devis.
Pour tout ce qui va être prestation, pour les projets, nous appliquerons le code de la commande
publique. Avant de pouvoir réaliser des achats, il est extrêmement important de pouvoir exprimer son
besoin. Chaque service exprime son besoin et ça nous permet de pouvoir valider en interne et de créer
des bons de commande ou les documents équivalents. On a parlé de la commande, il y a également le
règlement. À un moment donné, les actions sont réalisées. Il y a bien évidemment une opération de
contrôle et de traçabilité.
Dans le règlement que je vous ai proposé, il est noté qu’il faudra garder toutes les pièces, les analyses,
les contrats, les factures, les fameux 3 devis éventuellement pour avoir un contrôle interne. Il est
interdit de fractionner les achats. Parfois pour éviter d'avoir à passer par la commande publique et
essayer d'aller au plus vite, on aurait tendance à vouloir se dire qu’on va faire un peu de saucissonnage.
Je rappelle que cela est foncièrement interdit. On se fera aussi régulièrement des retours d'expérience
pour voir si ce qu'on a mis en place fonctionne.
On a inclus un code déontologique des agents et des élus, pour permettre de pouvoir agir en toute
impartialité, prévenir les conflits d'intérêts, refuser le favoritisme et respecter toutes les règles de
probité. Et pour le circuit de validation interne il faut avoir la ligne comptable, pouvoir exprimer son
besoin, réaliser des devis que ça passe effectivement de manière systématique par notre service
finance.
C'est exactement ça, le circuit interne de validation des achats. Je tiens aussi à préciser que le paiement
se fait après réalisation de la prestation. Une fois que la prestation est réalisée et bien faite, à ce
moment il y aura Un mandat qui sera par la suite transmis à la trésorerie pour validation et pour
archivage. Je vous propose de soumettre ce règlement au vote. Ce règlement prendra effet à partir de
demain C'est ce que nous faisions déjà auparavant mais je trouvais bien que ce soit écrit une bonne
fois pour toute. Qui est pour ? Nous avons l'unanimité. Je vous remercie.
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
Commune de Laventie - Procès-verbal du Conseil municipal
P.22 JB 2026.52 Dé
au compte 6232 «Fêtes et cérémonies »
ibération relative à la prise en charge des dépenses
Madame le Maire :
Alors on va passer à la libération numéro 11 qui est relative à la ligne 6232 qui s'appelle fête et
cérémonies. Un petit fourre-tout. Je vais demander à Madame Leplat de donner le micro à Madame
Boyet pour qu'elle nous explique cette délibération.
Madame Boyet :
Voici la délibération relative à la prise en charge des dépenses au compte 6232, fêtes et cérémonie.
La trésorerie municipale a attiré l'attention de la commune sur le cas particulier des imputations aux
compte 6232 « fêtes et cérémonies » qui doit être repris à chaque nouvelle mandature.
Si le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des
collectivités ne prévoit pas de dispositions particulières pour ce type de dépenses, le comptable doit
pouvoir exiger toutes les pièces nécessaires pour dégager sa responsabilité. Pour se faire il sollicite
auprès de l’assemblée délibérante une délibération de principe autorisant de telles dépenses au
compte 6232.
Il'est donc proposé au Conseil municipal de :
- DÉCIDER de la prise en charge des dépenses suivantes au compte 6232 «Fêtes et cérémonies» :
- D'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes
et cérémonies, manifestations et animations municipales, tels que, par exemple : fête du patrimoine,
fête nationale, fête de la musique, repas des aînés, accueil des nouveaux arrivants, fête des
associations...
- Buffets, boissons,
- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers
évènements et notamment lors des naissances, mariages, décès, départs à la retraite, mutations,
récompenses sportives, culturelles, colis de Noël, bons pour le Noël du personnel, bons pour les fêtes
des mères, fêtes communales...
Madame Jessel :
Je voudrais, si je le peux prendre la parole. Dans la délibération, je vois accueil des nouveaux arrivants.
Nous ne sommes pas opposés au principe d'organiser un accueil de nouveaux habitants, bien au
contraire, nous considérons que cette initiative est utile pour favoriser l'intégration des nouveaux
arrivants dans notre commune. En revanche, cette proposition figurait dans notre programme
électoral mais n'avait jamais été retenue par votre majorité. Aujourd'hui, vous la présentez comme
une nouvelle manifestation municipale. Par conséquent, je souhaitais connaître les modalités,
notamment en termes de financement de temps et j'espère que l'ensemble des élus seront conviés
lors de cette manifestation, autant majoritaire que minoritaire.
Madame le Maire :
Alors juste pour répondre à votre question, pourquoi est-ce que nous avons listé l'ensemble des
manifestations ? Alors ce n’est pas forcément un choix de notre part, c'est qu'elle était obligatoire si
on l’organise un jour. L'accueil des nouveaux arrivants faisait partie de la liste qui nous a été demandée
P.23 par la trésorerie. On n'est pas du tout opposé à pouvoir mettre en place pourquoi pas l'accueil des
nouveaux arrivants. On n'y a pas encore réfléchi et bien évidemment vous y serez associés. Mais on
n'a pas du tout repris vos idées. On est passé au vote ou pas encore ? Alors qui est pour ?
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
Je crois que nous avons la majorité. Merci.
12/ 2026.53 Délibération relative à la signature de la convention avec
la Communauté de Communes Flandre Lys pour la prise en charge des
séances de natation ainsi que le transport pour le Centre aquatique
l'Ondine pour l’année scolaire 2026/2027
Madame Cousin :
Je vais vous présenter cette convention. Depuis quelques temps, les enfants des écoles primaires vont
à la piscine d’Estaires. Il y a un partenariat avec la CCFL qui prend en charge intégralement le transport
et partiellement 10 séances pour les élèves de CE1 CE2 CM1, que ce soit en privé ou en public. La CCFL
facturera une participation de 35€ par séance puisqu'elle ne prend en charge que partiellement les
séances de piscine. La commune prend en charge la totalité des coûts pour les enfants hors de ce
niveau de classe. Par exemple, l'école Sainte-Thérèse dispose de trois niveaux de classe différents, par
conséquent, certains élèves ne font pas partie des créneaux qui sont subventionnés. On a fait le choix
de ne pas mettre d'enfant de côté et on participera intégralement aux séances de natation pour ces
enfants qui vont à la piscine.
Madame Budenhulzer :
Ça concerne également toute les classes des CM1 et CM2 car ce n’est pas noté sur les annexes.
Madame Cousin :
Les élèves de CE1 CE2 CM1. Donc on vous demande de vous positionner sur la prise en charge
directement par la commune d’un montant forfaitaire de 35€ par classe et par séance pour les écoles
publiques et privées, de valider qu'il revient à la commune pour l'année scolaire 2026 2027 de se
charger de la commande de bus. La Communauté de communes Flandre Lys effectuant un
remboursement des frais de transport en fin d'année scolaire sur présentation des factures acquittées,
et d'autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et notamment les
conventions définissant les modalités de prise en charge des séances de natation et le transport,
convention établie à cet effet avec la communauté commune Flandre Lys. Qui vote pour ?
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0 13/ 2026.54 Délibération relative à la signature d'une convention
avec la CCFL pour la constitution d'un groupement de commande
Madame le Maire :
Nous allons passer à la délibération suivante.
Monsieur Demont :
La délibération numéro 13, relative à la signature d'une convention avec la CCFL pour la constitution
d'un mouvement de commande. Pour rappel, par délibération du 23 octobre 2014, la CCFL s'est
engagée dans une démarche de mutualisation de ces achats de commandes dont l'objectif principal
était de réaliser des économies d'échelle. Dans ce contexte, une convention-cadre régissant les
rapports entre les communes et la CCFL avait été signée pour une durée de 6 ans. Celle-ci a été
renouvelée en 2020 pour une même durée. La convention-cadre actuelle arrivant à son terme, il est
proposé d'acter son renouvellement pour une durée de 6 ans. La convention-cadre a pour objet de
répartir les missions de chaque membre du groupement, identifier les familles d'achats pour faire
l'objet d’un groupement. Vous avez toute la liste dans l'annexe 6. Ce sont des fournitures de bureau,
du balayage, l'entretien des fossés. Tout ça est mutualisé. C'est au niveau des centrales d'achat et
chacun paie sa part.
Madame le Maire :
Nous allons vous projeter la liste.
[la liste des groupements proposés est projetée]
Monsieur Demont :
Ilest précisé que l'adhésion au groupement est toujours proposée à la carte, chaque commune étant
sollicitée en amont afin de connaître sa volonté de participer ou non à un groupement. Il est demandé
au Conseil municipal d'approuver leur convention-cadre relative au mouvement de commande avec la
CCFL, selon le projet de convention en annexe, d'autoriser le maire à signer la convention de
groupement ainsi que tout document relatif à cette décision. Avez-vous des questions ? On passe au
vote, qui est pour ?
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
Merci
14/ 2026.55 Délibération autorisant la création et le recrutement d'un
poste non permanent pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité au service administratif
Madame le Maire :
P:25 Je reprends le point suivant qui est le point numéro 14 qui est une délibération autorisant la création
et le recrutement d'un poste non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d'activité au service administratif.
Vu la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 332-23 1°
Vu le Décret n°88-145 pris pour l'application de l’article 136 de la loi 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non
titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu d’un accroissement
temporaire d'activité, en attendant la restructuration de service administratif ;
Madame le Maire propose à l’assemblée de pouvoir procéder au recrutement d’agents non titulaires
de droit public à 35H maximum par semaine, à compter du 03 juillet 2026, pour faire face
temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, dans les conditions fixées
à l’article L. 332-23 1° de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas
échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
Il précise que les agents contractuels seront rémunérés sur les indices de base en vigueur du grade
d’Adjoint administratif au 1er échelon et que les crédits correspondants seront inscrits au budget
principal.
Les agents contractuels ne devront pas justifier de diplôme particulier, toutefois une expérience
professionnelle pourra être exigée suivant la mission.
Madame le Maire :
Pour résumer, nous avons un agent au service administratif qui a fait le choix de vouloir quitter la
collectivité à partir de la fin d'été, fin août 2026. Nous avons donc ouvert son poste pour le moment
et on ne sait pas si on aura un titulaire ou un contractuel. On a fait justement la démarche de dépôt
de candidature. On a eu déjà beaucoup de candidatures. Nous sommes en train de commencer
certains entretiens avec les personnes qui ont candidaté. Cette délibération numéro 14 nous permet
d'ouvrir un poste contractuel pour pouvoir justement pallier à partir du 3 juillet. Si on arrive à trouver
quelqu'un après le 3 juillet, ça permettra de faire un tuilage jusqu'à son départ. Je vous demande de
bien vouloir autoriser le recrutement d’un agent non titulaire de droit public à 35 h par semaine à
compter du 3 juillet pour une durée de 12 mois. Qui est pour ?
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
Nous avons l’unanimité. Je vous remercie.
15/ 2026.56 Délibération portant création d'un emploi permanent
d'adjoint administratif
Madame le Maire :
La délibération suivante, c'est la suite de la délibération 14. On est en train de travailler pour le
recrutement afin de pouvoir remplacer l'agent sur le départ. Néanmoins, selon le profil des
entie — Procès-verbal du{ seil mun a
P.26 candidatures, nous ne savons pas si on va pouvoir recruter un agent contractuel ou un agent titulaire.
Cette délibération numéro 15 va nous permettre d'ouvrir le recrutement aussi bien aussi à un poste
contractuel qu'à un poste de titulaire et de pouvoir ouvrir les crédits.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité de faire évoluer les services de la collectivité afin d'assurer l'exercice des
missions relevant de l'organisation du pôle administratif ;
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services ;
Îlest demandé au conseil municipal de bien vouloir :
DÉCIDER
Article 1 : Création de l'emploi
Il'est créé, à compter du Oler septembre 2026, un emploi permanent d’adjoint administratif relevant
du cadre d'emplois des adjoints administratifs, à temps complet pour une durée hebdomadaire de
service de 35 heures.
Article 2 : Missions
L'agent recruté sur cet emploi exercera notamment les missions suivantes :
- Accueïllir physiquement les usagers (habitants, visiteurs)
-Répondre aux appels téléphoniques et aux emails
-Orienter les administrés vers les services compétents
-Informer sur les démarches administratives (état civil, urbanisme, élections, etc.)
Article 3 : Recrutement
Cet emploi a vocation à être pourvu par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints
administratifs.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, l'emploi pourra être pourvu par un agent
contractuel dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique.
Article 4 : Rémunération
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des des adjoints
administratifs et sera complétée, le cas échéant, par le régime indemnitaire en vigueur au sein de la
collectivité.
Article 5 : Modification du tableau des effectifs
Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en conséquence.
Article 6 : Crédits budgétaires
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Qui est pour ?
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
Unanimité. Je vous remercie.
Commune de Laventie - Procès-verbal du Conseil municipal
P.27 16/ 2026.57 Délibération portant création d'un emploi permanent
d'attaché territorial
Madame le Maire :
La délibération suivante, la numéro 16, porte sur la création d'un emploi permanent d'attaché
territorial, c'est à dire un poste de catégorie A. C’est un poste de directeur du pôle jeunesse qui a le
niveau de catégorie À et qui a toujours été occupé par un agent de catégorie B. Nous voulons mettre
le poste en adéquation avec les responsabilités. Sur ce poste, souhaite par ailleurs candidater un agent
qui postule depuis 6 ans à la promotion interne et cette année elle a été reçue en catégorie A. Si elle
est retenue, il y aura ensuite par la suite l'extinction de son poste actuel. Avant ça, il faudra qu'on passe
au CST au Comité Social et Territorial.
Donc vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité de faire évoluer les services de la collectivité afin d'assurer l'exercice des
missions relevant de l'organisation, de la gestion et du développement du pôle jeunesse en tant que
service administratif structuré ;
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services ;
Ilest demandé au conseil municipal de bien vouloir :
DÉCIDER
Article 1 : Création de l'emploi
Ilest créé, à compter du Oler septembre 2026, un emploi permanent d'Attaché territorial relevant du
cadre d'emplois des attachés territoriaux, à temps complet pour une durée hebdomadaire de service
de 35 heures.
Article 2 : Missions
L'agent recruté sur cet emploi exercera notamment les missions suivantes :
Direction, coordination et suivi des activités du service ;
-Élaboration et mise en œuvre des projets de la collectivité ;
-Préparation et suivi budgétaire ;
-Conseil auprès de l'autorité territoriale ;
-Encadrement et management des équipes ;
-Toute mission relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Article 3 : Recrutement
Cet emploi a vocation à être pourvu par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des attachés
territoriaux.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, l'emploi pourra être pourvu par un agent
contractuel dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique.
Article 4 : Rémunération
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des attachés
territoriaux et sera complétée, le cas échéant, par le régime indemnitaire en vigueur au sein de la
collectivité.
Article 5 : Modification du tableau des effectifs
Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en conséquence.
Article 6 : Crédits budgétaires
P.28 Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Qui est pour la création de ce poste ?
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
Unanimité. Je vous remercie.
17/ 2026.58 Délibération relative à la rétrocession du lotissement du
clos Saint Vaast
Madame le Maire :
On va passer à la délibération numéro 17, concernant la rétrocession du lotissement le Clos Saint Vaast.
Je vais laisser Monsieur Demont vous l'exposer.
Monsieur Demont :
« Le clos Saint-Vaast », comprend des voiries, réseaux et espaces verts actuellement classés dans le
domaine privé.
Ilest constaté :
- l'absence d’association syndicale de propriétaires,
- l'absence de gestion collective organisée des équipements,
- que les voiries sont ouvertes à la circulation publique et assurent la desserte des habitations.
Dans ce contexte, la commune a été sollicitée par la société Loginor propriétaire du lotissement pour
procéder à la rétrocession et à la réintégration des équipements dans le domaine communal.
Considérant la réception des travaux en date du 05 décembre 2025;
Considérant que la reprise de ces équipements présente un intérêt général (sécurité, entretien,
continuité du réseau viaire) ;
Considérant l'avis favorable de la CCFL pour la reprise des voieries en date du 10 juin 2026;
Considérant l’avis favorable de Noréade concernant les ouvrages d'assainissement en date du 16 avril
2026;
Considérant l'avis favorable de Territoire Flandre Energie pour l'éclairage public en date du 08 avril
2026;
Considérant l’avis favorable de la commune pour la reprise des espaces verts commun ;
Ilest demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
ARTICLE 1:
APPROUVER la rétrocession à la commune des voiries, réseaux et espaces communs du lotissement du
«Clos Saint Vaast». A savoir la liste des voiries suivantes : Avenue Claude Monet, Rue Paul Cezanne,
rue Gustave Caillebotte, rue Edgard Degas, rue Berthe Morisot, rue Camille Pissarro, rue Vincent Van
Gohg et autres voies intégrant le lotissement.
ARTICLE 2 :
p.29 PRÉCISER que cette rétrocession est contractualisée à l’euro symbolique selon les conditions définies
dans l’acte à intervenir.
ARTICLE 3 :
DÉCIDER la réintégration des biens concernés dans le patrimoine communal.
ARTICLE 4 :
DIRE que ces biens seront intégrés dans un premier temps au domaine privé communal, puis feront
l’objet d’un classement dans le domaine public communal.
ARTICLE 5:
AUTORISER Madame le Maire à :
- signer les actes notariés nécessaires à la rétrocession,
- engager les démarches cadastrales,
- procéder à toutes formalités administratives,
- prononcer ultérieurement le classement dans le domaine public.
ARTICLE 6:
PRÉCISER que la commune assurera désormais l'entretien et la gestion des équipements transférés.
Avez-vous des remarques ?
Madame Dumont :
J'ai une question au niveau des entretiens et de la sécurité parce qu'il y a des gros problèmes en ce
moment, je pense que tout le monde est au courant, il y a des déchets et de nombreux problèmes au
niveau des berges.
Monsieur Demont :
Je pense que les berges ont été refaites et pour les autres travaux, on va faire appel aux garanties. De
toute façon, il peut toujours y avoir des problèmes sur les lotissements, les voiries. Donc pour l'instant
on reprend le domaine et après ce sera d’autres procédures. Avez-vous d'autres questions ? Qui est
pour ?
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
Unanimité. Merci.
18/ 2026.59 Délibération relative au classement de la voirie du
lotissement «Le clos Saint Vaast » dans le domaine public
Monsieur Demont :
Je laisse la parole à Monsieur Legillon pour la suite.
Monsieur Legillon :
Cette délibération, comme l’a dit M. DEMONT c’est une délibération complémentaire dont le but est
de mettre les voiries dans le domaine public. Alors quel est l'intérêt dans cette délibération ? C'est
indispensable parce que grâce à ce statut, la communauté de communes pourra se charger des voies.
La délibération présente, transforme ces voies publiques en communales avec le statut associé. En effet vu la réglementation en vigueur et notamment les articles L 141-1 et L 141-3 du code de la
voirie routière.
Monsieur Legillon rappelle que les voies nouvelles du lotissement «Clos Saint Vaast » doivent être
transférées du domaine privé de la commune au domaine public pour acquérir le statut de voie
communale.
Monsieur Legillon propose de transférer les voies nouvelles du lotissement «Clos Saint Vaast » du
domaine privé vers le domaine public. A savoir la liste des voiries suivantes : Avenue Claude Monet,
Rue Paul Cezanne, rue Gustave Caillebotte, rue Edgard Degas, rue Berthe Morisot, rue Camille Pissarro,
rue Vincent Van Gohg.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- ACCEPTER le classement de la voie nouvelle du lotissement «Clos Saint Vaast » dans le domaine public
- PRECISER que le tableau des voies communales sera mis à jour quand le métrage linéaire de la voirie
sera établi.
Avez-vous des questions ?
Madame Jessel :
Cette personne, comment elle a été choisie ?
Madame le Maire :
Je pense que vous êtes un peu en avance, Madame Jessel. C’est la prochaine délibération.
Monsieur Legillon :
Donc il est demandé au conseil municipal de bien vouloir accepter le classement des voies dans le
domaine public et de préciser que le métrage linéaire sera mis à jour. On va passer au vote. Qui est
pour ? Contre ? Abstention ?
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
Merci
19/ 2026.60 Délibération relative à la désignation d'un référent
déontologue pour les élus locaux
Madame le Maire :
Alors on passe à la délibération suivante et je vais tout de suite répondre à la question de Madame
Jessel qui est relative à la désignation d'un référent déontologique pour les élus locaux. Alors il est
obligatoire d'avoir un référent déontologique pour les élus locaux. J'ai fait le choix de me rapprocher
d'un avocat. Comment il a été choisi ? Et bien écoutez, c'est Monsieur d'Angleterre, Avocat au barreau
de Lille. Et pourquoi avoir choisi ce Monsieur Dangleterre ? Carl a déjà travaillé sur d'autres communes
de notre territoire et qu'il a été très efficace. Auparavant ce n’était pas un avocat et je trouve que
c'était mieux de prendre un avocat parce que c'est quelqu'un de neutre et qui est certainement plus
compétent en matière de procédure.
P.31 Vu le CGCT et notamment les articles L1111-12 à L1111-14, ainsi que les articles R1111-1-A et suivants;
Vu l'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale;
Vu le décret n°2022-1520 du 06 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et
notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2023;
Vu l'arrêté du 06 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 06 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l’élu local;
Vu l'article 09 de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant à création d’un statut de l’élu local;
Considérant que la charte de l’élu local prévoit que “Tout élu local peut consulter un référent
déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect du principe mentionnés à l'article
1111-13. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des
référent déontologues”
Madame le Maire expose que le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la
collectivité territoriale. Les missions du référent sont exercées en toute indépendance et impartialité
par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent
déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits,
informations et documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
fonctions.
Le décret prévoit que la fonction du référent déontologue peut être exercé par :
-Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein de collectivités auprès desquelles elles sont désignées,
aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces
collectivités ne se prenant pas en situation de conflit d'intérêt.
-Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement
intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
Dans le cadre du renouvellement du conseil municipal, il est proposé de désigner Maître Jean-
Christophe Dangleterre, avocat au barreau de Lille en tant que référent déontologie.
Le coût de l'intervention du déontologue est fixé à 80 € par dossier, sous forme de vacation, et ce
conformément à l'article 2 de l'arrêté numéro 2022-1520 du 6 décembre 2022.
Les élus pourront le saisir sous forme écrite ou orale et coordonnées suivantes contact@dangleterre-
avocat.fr ou au 06 O1 97 O8 02.
Le référent étudiera la demande et si cette dernière relève de son champ de compétences, il apportera
une réponse écrite ou orale. Il informera la commune des demandes qu'il recevra, dans le respect des
règles de confidentialité et de secret professionnel, et présentera une facture pour le paiement de
l'intervention.
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir:
-DÉSIGNER Maître Jean-Christophe Dangleterre, avocat au barreau de Lille, dont le siège est situé 50
rue Gustave Delory, 59800 Lille en qualité de référent déontologue;
-PRÉCISER que Monsieur Dangleterre assurera cette mission pour la durée du mandat;
-FIXER le montant de la vacation à hauteur de 80€ par dossier;
-PRÉCISER qu’il bénéficiera d’un remboursement de ses frais de transports et d'hébergement, dans les
conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriales;
-PRÉCISER que les crédits seront inscrits au budget;
-AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
Commune de Laventie - Procès-verbal du Conseil municipal
P.32 On passe au vote, qui est pour ? Contre ? S’abstient ?
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
Je vous remercie.
20/ 2026.61 Délibération relative à la signature de la convention
cadre régissant les rapports entre la CCFL et ses communes membres
pour l'exercice partagé de la compétence voirie.
Madame le Maire :
Alors je vais passer le micro à Monsieur Legillon.
Monsieur Legillon :
La décision numéro 20. Décision relative à la signature de la convention-cadre régissant les rapports
entre la CCFL et ses communes membres, la compétence voirie de cette convention. Alors pourquoi
cette délibération ? Depuis 2018, la CCFL et les 8 communes disposent d'une convention qui organise
la relation pour les opérations d'aujourd'hui. Cette convention arrive à échéance. Elle est valable pour
tout le monde jusqu'au 6e mois après les élections municipales. Il est donc nécessaire de la renouveler
et d'autoriser Madame le Maire de signer pour cette délibération. L'objectif est de continuer à
travailler avec la CCFL sur les points de voirie tout en précisant le rôle de chacun. Alors ce que dit la
convention. Donc à ce titre, c'est qu'elle précise simplement qui est responsable de quoi, comment on
peut organiser les marchés de travaux et comment la CCFL et les communes peuvent conduire
ensemble une opération si elles le souhaitent. Alors les principales règles. Donc si je résume un peu la
Convention. La CCFL intervient principalement sur la chaussée des voiries, les aménagements cyclables
communautaires, les voiries forcément communautaires, c'est l'ensemble de la société à des zones
d'activité, la participation à 50% du coût des bordures des caniveaux. Lorsque la ville décide aussi de
faire les travaux en même temps, c'est à dire si la ville décide de refaire les trottoirs en même temps
que la CCFL décide de refaire la chaussée et bien dans ces cas-là la CCFL prend à sa charge 50% du coût
des bordures des caniveaux, ce qui est quand même très intéressant. Donc les 8 communes conservent
les trottoirs, l'éclairage public qui restent toujours des compétences communales, les espaces verts, le
mobilier urbain, le nettoyage, le déneigement et j'en passe. Donc voilà pour cette première partie
La 2e partie de la Convention, précise des choses qui sont assez nouvelles. Deux possibilités existent
en effet. Une possibilité de se regrouper, la commune et la CCFL peuvent être coordinatrice sur les
projets. Donc c'est à dire en fait on fait le même marché. Donc chacun reste sur sa compétence et va
diriger les mêmes travaux. Mais ça fait un groupement de commande. Une 2e possibilité, c'est la co-
maîtrise d'ouvrage lorsque l'ensemble de l'amélioration est confié à la CCFL tout en laissant un pouvoir
de décision à la commune, c'est à dire la CCFL qui fait tout et nous forcément derrière on vérifie. Voilà
donc ce que je vous propose au Conseil municipal s'il n'y a pas de question. Je vous propose
d'approuver la convention-cadre avec la CCFL et forcément d'autoriser Madame la Maire à signer cette
convention ainsi que les conventions particulières qui pourront en découler, c'est à dire gros points de
commande ou co-maîtrise d'ouvrage. Qui est pour ? Contre ? Abstention ?
R::33 Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
La délibération est votée de façon unanime. Merci
21/ 2026.62 Délibération relative à la reprise des concessions en état
d'abandon
Madame le Maire :
On va passer le micro à Madame Vasseur puisque la délibération suivante est relative à la reprise des
concessions en état d'abandon. C'est la délégation de Madame Vasseur.
Madame Vasseur:
La délibération 21 relative à la reprise des concessions en état d'abandon. Donc cette délibération
concerne l’ancien cimetière. La commune a constaté que plusieurs concessions se trouvaient à l'état
d'abandon. Par délibération du 26 juin 2017, la commune a lancé le 31 octobre 2024 une procédure
de reprise de concession dans le cimetière. 8 concessions sont actuellement concernées. Après
constatations, les procès-verbaux ont été établis, ainsi que les affichages réglementés. Aucune famille
ne s'est manifestée pour demander l'arrêt de la procédure, ni pour s'engager à remettre en état leur
concession. L'ensemble de cette procédure a été menée à son terme.
Donc je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur la reprise des concessions en état d'abandon
pour la liste qui a été communiquée en annexe de la délibération. D'acter que les concessions en état
d'abandon figurant sur la liste annexée à la présente délibération sont reprises par la commune. Acter
qu'un arrêté municipal prononcera la reprise et acter que les terrains ainsi libérés seront mis en service
pour de nouvelles cessions. Qui est pour ?
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
Vote à l’unanimité. Merci
22/ 2026.63 Délibération relative à la fermeture de la crèche
municipale
Madame le Maire :
Merci beaucoup donc nous arrivons à la délibération numéro 22. Ce sera la dernière délibération de
ce Conseil municipal d'aujourd'hui. Cette délibération est une délibération relative à la fermeture de
la crèche municipal. Avant de passer à la délibération et de vous lire toute la délibération, je
souhaiterais d'abord pouvoir faire un état des lieux et avant de présenter cette délibération, je tiens
vraiment à souligner qu'il s'agit d'une des décisions les plus difficiles que nous ayons eu à prendre
depuis le début de ce mandat et à mon avis aussi pour la suite de ce mandat. Nous sommes pleinement
Co
P.34 conscients qu'elle suscite de vives émotions, des inquiétudes légitimes et parfois de la colère. Nous les
entendons, nous les comprenons. L'attachement des familles à ce service de proximité, comme celui
des professionnels qui s'investissent quotidiennement, est indiscutable.
Toutefois, notre responsabilité d'élu nous impose de fonder nos décisions non sur l'émotion, mais sur
une anaiyse objective des faits. Cet établissement a connu plusieurs évolutions au fil des temps, à
l’origine il s'agissait d’une école, puis ensuite une halte-garderie, puis ensuite une crèche municipale.
Les évolutions réglementaires successives au fil du temps et notamment les dernières, la loi numéro
2023-11-96 du 18 décembre 2023 sur le plein emploi, le décret 2025-304 relative aux conditions
d'accueil des jeunes enfants imposent désormais des exigences auxquelles le bâtiment ne répond plus.
il convient également de rappeler que depuis 14 ans, de nombreuses réflexions ont été engagées, des
propositions ont été formulées, des décisions ont été envisagées. Par les mandatures précédentes,
sans qu'aucune solution pérenne n'ait pu être mis en œuvre. Nous intervenons aujourd'hui au terme
de ce processus. La protection maternelle et infantile, la PMI, à prescrit la réalisation de nombreux
travaux annoncés en 2 temps.
D'abord en 2025, la PM] a demandé des travaux pour maintenir le fonctionnement transitoire de la
crèche le temps de la réalisation d'une nouvelle crèche. En mars 2026, le projet de crèche ayant été
annulé faute de moyens, la PMI a demandé une mise en conformité complète conforme à l'ensemble
des décrets. Nous sommes sur un montant rien que pour les travaux de 170 000€. Nous rappelons
aussi que la configuration actuelle des locaux, notamment la cuisine, les espaces d'accueil, ne
répondent plus aux exigences réglementaires. Au-delà de ces travaux, c'est tout le fonctionnement
même de la structure qui présente aujourd'hui des difficultés significatives. La crèche a une capacité
d'accueil de 12 places, plus 2 places d'urgence. Son fonctionnement nécessite la rémunération de 10
agents contractuels et titulaires.
Malgré l'engagement remarquable des équipes, un épuisement professionnel a été également
constaté et relevé par le biais d'un audit externe. Nous avons d'ailleurs reçu le bilan de cet audit et
nous avons reçu aussi la médecine du travail à ce sujet. Pour assurer la pérennité de ce service dans le
respect des normes en vigueur, il serait nécessaire d'aller bien au-delà des travaux prescrits et
d'envisager la construction d'une nouvelle structure conforme aux exigences actuelles, pour un coût
qui a été estimé par la mandature précédente à 900 000€.
Par ailleurs, le déficit annuel de ce service s'élève à 230 000€ en 2025. Ce déficit inclut des frais de
: fonctionnement, des frais de maintenance, des frais de gestion, des frais de repas, des frais du
personnel, l'ensemble des frais de fonctionnement.
Dans ce contexte, il apparaît clairement que la commune ne dispose plus des capacités financières
nécessaires pour assumer un tel investissement, ni pour maintenir durablement un niveau de déficit
aussi élevé pour une structure d'une capacité d'accueil de 12 places + 2, soit pour une vingtaine de
familles. Face à cette situation, plusieurs options s'offrent à nous, soit il fallait attendre une décision
administrative ou alors assumer pleinement nos responsabilités. Nous avons fait le choix de la
responsabilité et c'est dans cet esprit que nous avons sollicité la PMI pour une prolongation
d'autorisation d'ouverture jusqu'au 31 décembre 2026, puisque les décrets nous demandaient
effectivement de pouvoir réaliser les travaux pour le 1 septembre 2026. Et afin de permettre une
transition aussi dans les meilleures conditions possibles pour les enfants, pour les familles et pour le
personnel. C'est dans ce contexte que nous avons fait une demande de pouvoir maintenir l'ouverture
de la crèche jusqu'au 31 décembre 2026. Au regard des difficultés d'ordre réglementaire, sécuritaire
et financière, les solutions envisagées nécessitent des moyens dont notre commune ne dispose plus.
Nous tenons également à souligner que ce débat à parfois quitté le terrain des faits pour celui des
Commune de Laventie — Procès-verbal du Conseil municipal
p.35 réseaux sociaux. Nous regrettons sincèrement certaines polémiques ainsi que la diffusion
d'informations incomplètes ou inexactes qui ne contribuent ni à l'intérêt des familles, ni à celui des
professionnels.
Nous souhaitons rappeler que cette décision n'est dirigée contre personne, ni contre les familles, ni
contre les professionnels acteurs de cette crèche. Notre seule préoccupation est d'agir avec rigueur,
transparence, responsabilité à l'égard des habitants et des finances de notre commune. La fermeture
d'une crèche n'est jamais une décision de convenance, il s'agit d'un choix contraint. Il serait toutefois
irresponsable de laisser croire que la commune dispose aujourd'hui des moyens humains financiers
nécessaires pour maintenir ce service dans les conditions exigées par la réglementation. Nous
mesurons pleinement les conséquences de cette décision et nous les assumons. Notre devoir est de
garantir une gestion responsable des deniers publics tout en accompagnant au mieux les familles et
les personnels dans cette transition.
Je vous remercie et je vais donc vous lire la délibération relative à la fermeture de la crèche :
Vu le code général des collectivités, vu les obligations réglementaires en matière de sécurité,
d'hygiène et de conformité des établissements recevant du public. Considérant que les bâtiments
accueillant la crèche municipale de Laventie présentent des non-conformités aux normes en vigueur,
notamment en matière de sécurité d'accessibilité, considérant que les travaux nécessaires à la mise
en conformité représentent un coût pour la commune, considérant que, malgré les travaux
envisageables, la configuration actuelle du bâtiment. Caractérisée par une architecture contrainte des
circulations irrégulières, ne permettrait pas de résoudre de manière satisfaisante les difficultés de flux
et d'organisation des espaces. Considérant les contraintes budgétaires actuelles pesant sur la
collectivité, ne permettant pas d'assurer la pérennité du service dans des conditions économiques
purement soutenables, considérant la nécessité de garantir la sécurité des enfants, du personnel et
des usagers, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir prononcer la fermeture de la crèche
municipale de Laventie à compter du 1 janvier 2027.
Considérer que cette décision est motivée par l'état de non-conformité des bâtiments ou normes en
vigueur ainsi que par les contraintes financières ne permettant pas leur remise en état dans des
conditions acceptables. Considérer que ce service pèse de manière significative dans le budget de
fonctionnement de la collectivité, ne permettant plus à ce jour d'assurer un équilibre budgétaire
satisfaisant. Mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin d'accompagner les familles
concernées par des solutions alternatives d'accueil. Structure publique, associative, assistante
maternelle, MAM ou structure privée. De procéder aux démarches nécessaires concernant la situation
du personnel affecté à la structure dans le respect des dispositions statutaires et réglementaires en
vigueur et d'autoriser le maire à engager toutes les démarches administratives, financières et
juridiques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Madame Desmarez :
Madame le Maire, J'aimerais prendre la parole sur ce sujet. Non pas en mon nom personnel, mais au
nom du collectif de parents créé pour sauver la crèche municipale « Les Petits Princes », ainsi qu'au
nom du groupe minoritaire Laventie Autrement, qui soutient pleinement leur démarche.
En effet, depuis plusieurs semaines, les parents vivent dans l'incompréhension, l'inquiétude et la colère
face à une décision de fermeture qui leur apparaît précipitée et arbitraire. Plus encore, cette décision
a été justifiée par une succession d'affirmations qui, les unes après les autres, se sont révélées
inexactes, pour ne pas dire mensongères. Le jeudi 28 mai dernier, vous avez effectivement réuni en
urgence les élus en expliquant que le passage de la PMI du 28 avril avait conduit à une injonction de
Commune de Laventie -- Procès-verbal du Conseil municipal
P.36 réaliser des travaux complémentaires d'urgence avant le 1er septembre 2026, faute de quoi la crèche
ferait l'objet d'une fermeture administrative. Vous avez ensuite affirmé avoir sollicité auprès de la PMI
un délai jusqu'au 30 juin 2027, afin de permettre aux enfants de terminer sereinement leur année, ce
que la PMI aurait refusé. Vous avez alors laissé entendre qu'à défaut d'un report jusqu'au 30 juin 2027,
la PMI accepterait une fermeture à la fin du mois de décembre 2026. Ce que vous avez également
indiqué dès le lendemain soir à l’ensemble des familles et du personnel de la crèche, lors de la réunion
du 29 mai 2026. Et ce qui s'est révélé, par la suite, totalement faux. En effet, et contre toute attente,
la PMI n'a jamais donné d'injonction de réaliser des travaux sous peine de fermeture administrative.
Interrogée par le collectif de parents, elle lui a indiqué très clairement qu'elle ne dispose pas d'un tel
pouvoir et que ce n'est pas son rôle. Sa mission consiste à formuler des observations, à émettre des
recommandations et à demander, le cas échéant, la réalisation de travaux nécessaires. Présenter les
choses d'une autre manière, c'est faire porter à un organisme extérieur une décision qui reste, en
réalité, un choix politique de cette municipalité, choix qu'elle doit pleinement assumer, sans chercher
à en transférer la responsabilité.
Et, ce soir, de façon assez surprenante, vous semblez finalement l'assumer en indiquant que cette
fermeture résulte d'un choix budgétaire de la commune. Les choses sont maintenant claires sur ce
point et je vous en remercie : cette fermeture est une décision de la municipalité. 1l est essentiel qu'elle
soit assumée comme telle. C'est d'ailleurs exactement ce que confirme un courrier de la Caisse
d'allocations familiales en date du 25 juin 2026, que le collectif de parents tient à votre disposition. Je
cite : « À la suite des élections municipales de 2026, une rencontre avec la nouvelle équipe municipale
s'est tenue le 28 avril 2026. À cette occasion, une décision de fermeture de la structure a été annoncée
par la municipalité. » Par ailleurs, vous avez soutenu (devant les élus présents le 28 mai et les familles
et le personnel présent le 29 mai), que la réalisation des travaux ne suffirait pas dans tous les cas et
que la PMI exigeait également que la commune s'engage dans la construction d'une nouvelle crèche.
Ce qui est là aussi, totalement faux. Interrogée aussi sur ce sujet, la PM] a indiqué au collectif de parents
qu'elle ne pouvait contraindre une commune à construire une nouvelle crèche. En tout état de cause,
il convient de rappeler que les travaux de mise aux normes de la crèche ne sont pas nouveaux et qu’un .
projet de nouvelle crèche, estimé à près de 900 000 euros, figurait dans le débat d'orientation
budgétaire (DOB) du précédent conseil municipal, dont vous faisiez partie. Ce projet a toutefois été
balayé d'un simple revers de main par la nouvelle municipalité.
Vous indiquez aujourd'hui que cette fermeture s'explique par des « moyens dont la commune ne
dispose plus ». Je vous remercie de bien vouloir nous préciser quelles sont les évolutions budgétaires
qui conduisent désormais à cette situation. Aussi et surtout, vous avez assuré aux élus le 28 mai dernier
que chaque famille et chaque membre du personnel seraient accompagnés dans cette transition, que
chaque enfant bénéficierait prioritairement d'une place dans une crèche municipale des communes
voisines et que vous y veillertez personnellement : « à ne laisser personne de côté ». Une fois encore,
cela s’est révélé totalement faux. Dès le lendemain de cette réunion avec les élus, soit le vendredi 29
mai dernier, vous avez annoncé une fermeture particulièrement brutale et choquante pour les
familles. Vous vous êtes contentée de leur indiquer qu’elles auraient des places dans les crèches
municipales voisines, puis vous leur avez demandé de se tourner vers le RPE (Relais Petite Enfance),
en leur distribuant un simple flyer. Or, le RPE ne concerne pas les crèches mais uniquement les
assistantes maternelles et MAM, ce qui ne répondait donc pas au mode d'accueil recherché par la
plupart des familles. Vous avez conclu votre réunion en leur indiquant toutefois qu’elle devait appeler
le RPE et que vous ne pouviez pas vous mettre à la place des familles. Dès le lundi matin suivant, les
familles ont été contraintes de contacter, dans l’urgence, les crèches des communes voisines. Et là,
surprise générale : ces établissements leur ont répondu qu'ils n'avaient même pas été informés de la
Commune de taventie — Procès-verbal du Conseil municipal
P.37 fermeture de la crèche de Laventie par la municipalité. Qu'ils n’avaient pas de places disponibles, qu’il
existait déjà des listes d'attente, et que les familles de Laventie ne seraient pas prioritaires sur les
prochaines commissions. Seule la crèche de Fleurbaix, dont la commission s’est tenue début juin, leur
a indiqué qu'ils pouvaient déposer encore un dossier de demande d'inscription.
Cela signifie que vous prenez la décision de fermer cette crèche et que vous promettez des places
prioritaires dans les crèches municipales voisines, sans même avoir pris la peine de contacter ces
structures pour vérifier leurs capacités d'accueil. Comment peut-on faire une telle promesse aux
familles, alors qu'aucune vérification préalable n’a été effectuée ? La crèche municipale des petits
princes est une force pour notre commune. Avec sa fermeture, de nombreuses familles seront privées
d’un service public essentiel. Certes, il existe des assistantes maternelles à Laventie. Mais elles ne sont
pas suffisamment nombreuses sur le secteur et, surtout, cela ne correspond pas au choix de
nombreuses familles. Une crèche, c'est un projet éducatif, c'est un mode de garde collectif qui permet
aux enfants d'évoluer ensemble, de se socialiser dès leur plus jeune âge. Certes, il existe également
deux micro-crèches privées, dont l'une est d'ailleurs installée dans un bâtiment communal que la ville
Jui loue (et qui est quant à elle aux normes). Mais l'écart de tarif est considérable. Pour certaines
familles, à nombre d'heures identique, cela représente près de 500 euros de plus par mois, soit 6 000
euros par an en plus, soit 12 000 euros en plus sur deux années.
Là où vous pensez faire des économies pour la commune, vous réduisez en réalité le pouvoir d'achat
des familles de Laventie. Et si les familles ont la chance d'obtenir une place dans une crèche municipale
extérieure (comme Fleurbaix ou Hazebrouck), elles devront effectuer davantage de kilomètres,
supporter des temps de trajet supplémentaires et payer une majoration d'au moins 20 %, parce
qu'elles ne sont pas habitantes de la commune concernée. Elles ne seront jamais prioritaires sur les
habitants de cette commune, contrairement à ce qui a pu être affirmé devant les élus et les familles.
Pour les parents, cela signifie des solutions pius coûteuses, plus contraignantes et plus éloignées. Pire
encore, certaines. familles renonceront peut-être à leur projet d'avoir un enfant, alors même que
toutes les politiques publiques cherchent aujourd'hui à soutenir la natalité.
La fermeture d'une crèche municipale n'est pas un sujet isolé. C'est un signal extrêmement négatif
envoyé à l'ensemble des jeunes familles. C'est aussi un mauvais signal pour l'économie de notre
commune, de notre communauté de communes et, plus largement, pour l'attractivité de notre
territoire. Avec les nombreux logements actuellement en construction sur la commune, comment
justifiez-vous d’ailleurs la fermeture d'une structure qui conditionne l'installation de jeunes familles à
Laventie ? En votant cette fermeture, chaque conseiller municipal engagera sa responsabilité
personnelle, tant vis-à-vis des familles de Laventie que de la dynamique et de l'avenir économique de
notre commune. Sur ce point, le collectif de parents m'a d’ailleurs demandé d’insister pour que chacun
ait pleinement conscience que ce vote, qui sera public et figurera au procès-verbal du conseil
municipal, soit exprimé en toute responsabilité et en pleine lucidité.
Le groupe Laventie Autrement ne doute pas que les élus de votre majorité suivront votre position,
même si certains pensent différemment en leur for intérieur, ce qui est bien regrettable. Pour notre
part, en tant qu’élus de la minorité, nous conservons notre liberté de vote et de parole (que vous le
vouliez ou non), avec pour seule préoccupation l'intérêt des familles et des enfants de Laventie.
Finalement, être dans « l'opposition » nous garantit au moins cette indépendance. Depuis le début de
cette mobilisation, l'objectif du collectif de parents ou encore de Laventie autrement n'a jamais été de
créer une polémique. Le seul objectif a été d'obtenir de la transparence, de la concertation et des
réponses, pour les habitants de Laventie, mais aussi auprès de vos propres élus. Aujourd'hui, au nom
de la démocratie locale, nous vous demandons simplement la vérité ; et non de dire une chose, puis
Commune de Laventie — Procès-verbal du Conseil municipal
P.38 son contraire. Vous justifiez cette fermeture de crèche par des arguments qui, les uns après les autres,
ont été démentis. Or, une décision aussi importante ne peut être fondée sur des affirmations erronées.
En tant que maire, vous devez aux habitants de Laventie des explications, des réponses et un minimum
de transparence et de respect.
En ce sens, le collectif de parents souhaite vous poser les questions suivantes : - Pourquoi la
municipalité n'a-t-elle toujours pas répondu aux demandes du collectif de parents concernant la
communication des documents administratifs de la crèche, alors même que cette demande a été
adressée par lettre recommandée en application des textes en vigueur ? - Pourquoi avoir refusé de
recevoir les familles, comme annoncé lors de la réunion du 29 mai, et pourquoi avoir refusé
systématiquement de répondre à leurs sollicitations (qu'elles soient écrites, téléphoniques ou
formulées par demande de rendez-vous) ? Au-delà des familles, il y a surtout les enfants. Leur bien-
être, leur développement affectif, leurs repères et la stabilité dont ils ont besoin pour grandir
sereinement devraient être la priorité absolue. L'importance des 1 000 premiers jours de leur vie est
d’ailleurs aujourd'hui unanimement reconnus comme déterminants pour leur développement.
Or, la fermeture de cette crèche va profondément bouleverser leur quotidien, en les contraignant à
changer brutalement de lieu de vie, d'équipe éducative, de camarades et d'environnement. Et au-delà
des familles et des enfants, c'est aussi le respect dû aux professionnelles qui est aujourd'hui en cause.
Une équipe unie, investie, compétente, que vous avez aujourd'hui déstabilisée en réaffectant certains
de ses membres, et ce, avant même que la décision de fermeture ne soit formellement actée. Sans
oublier la directrice de la crèche, recrutée il y a 14 ans avec la perspective de participer à la création
d'une nouvelle structure, à qui l'on a finalement annoncé l'abandon de ce projet et la fermeture
définitive de la crèche existante à la fin de l’année.
Aujourd’hui, le collectif de parents, ainsi que le groupe Laventie Autrement, souhaitent que les
habitants de notre commune, mais aussi l'ensemble des élus de ce conseil municipal, prennent
pleinement la mesure que cette décision aussi lourde de conséquences va être prise sans véritable
concertation, sans transparence, et sur la base d'arguments qui s'avèrent erronés. Au-delà de la
fermeture de notre crèche municipale, c'est la conception même de la démocratie locale qui est
aujourd'hui en jeu : celle de la transparence, du dialogue, de la concertation et du respect dû aux
habitants. Enfin et à la demande du collectif de parents, une table ronde va pouvoir être organisée.
Elle réunira la PMI, la Préfecture, le Département, la CAF, la commune, ainsi que le collectif de parents.
Elle se tiendra mercredi prochain, le 8 juillet, à 17 heures. Son objectif est simple : échanger, étudier
toutes les possibilités et explorer des alternatives viables avant toute décision définitive. 1! ne peut être
votée la fermeture de cette crèche ce soir, alors même que cette concertation n'a pas encore eu lieu.
Ce serait fermer la porte avant même d'avoir ouvert le dialogue. C'est pourquoi le collectif de parents
et le groupe Laventie Autrement demandent le report de ce vote, le temps que cette table ronde se
tienne et que toutes les solutions soient sérieusement étudiées. Les familles de Laventie, la ville de
Laventie, méritent ce minimum de temps et de respect.
Madame le Maire :
Alors je vous remercie de votre intervention et comme je vous le disais, je crois que ce sera
effectivement une délibération qui sera la plus dure à prendre de tout mandat. Mais je ne retirerai pas
et je ne ferai pas de report de cette délibération. Ensuite, je ne peux pas vous laisser dire ce que vous
avez dit en me traitant de Menteuse. Et que mes propos étaient mensongers, je ne vais pas pouvoir
vous laisser le dire. Tout simplement parce que nous avons fait preuve d'une transparence depuis que
nous avons reçu la PMI, et je pense que vous n'étiez pas à la réunion. J'ai bien reçu le courrier de la
PMI, je peux vous dire, heureusement que j'avais d'autres personnes avec moi parce que je me suis dit
Commune de Laventie — Procès-verbal du Conseil municipal
P.39 que je n'ai pas été à la même réunion. Que cela ne tienne ! Nous prenons nos responsabilités. À aucun
moment je n'ai menti, à aucun moment je n'ai pas été transparente. Nous avons eu une commission
le 28 mai ensemble...
Madame Desmarez
Il n’y a pas eu de commission petite enfance.
Madame le Maire
Je pense que.
Madame Desmarez
Alors qu’il y a une obligation ...
Madame le Maire
Je ne vous ai pas coupé. Je vais vous remercier de me laisser terminer mes propos et je vous donnerai
la parole. À partir du moment où vous me demandez, je vous donnerai la parole. Je vous remercie de
ne pas me couper. Nous avons reçu pour que tout le monde soit bien au courant, nous avons reçu
effectivement la PMI le 28 mai. Par rapport à cette deuxième vague de travaux demandés, par rapport
au fait que nous avions une souffrance aussi de nos agents et par rapport au fait que nous avons, je le
rappelle, 10 agents pour 12 enfants au niveau d'accueil. Je répète, 230 000 € de déficit, 170 000 € de
travaux. Et pour pouvoir justement pallier à ça, pouvoir avoir une crèche et un bâtiment qui répond de
manière réglementaire et sécuritaire, le bâtiment actuel n'est plus en sécurité, vous le connaissez. Je
pense que tout le monde le connaît. C'est un bâtiment qui est très ancien, une école. Certains d'entre
vous d'ailleurs étaient peut-être dans cette école. Elle était ensuite une halte-garderie. Elle est
maintenant une crèche, effectivement, et elle ne répond plus à la réglementation actuelle. Donc je ne
peux pas vous laisser dire que cette crèche est viable, ce n’est pas possible. Il y a des travaux qui sont
lourds et qui doivent être faits. Il y a des travaux qui ont été effectivement budgétisés au moment du
débat d'orientation budgétaire. Je faisais partie effectivement du Conseil municipal précédent mais
également aussi des membres de Laventie autrement. Madame Desmarez, vous avez l'air surprise.
Madame jessel faisait partie du conseil municipal, Monsieur Mouquet et Monsieur Gobeyn également.
Madame Desmarez :
Vous venez de dire que vous faisiez partie du groupe Laventie Autrement.
Madame le Maire :
Non, je disais que je faisais partie du Conseil municipal avec les membres de Laventie autrement qui
en faisait aussi partie. Ils étaient présents au conseil et au débat d'orientation budgétaire, il me semble.
Et vous dites justement, qu'est-ce qui a donc changé autant que ça ? Ce qui a changé, c'est qu'on a
quand même une salle des fêtes qui s'est cassée la figure. On a toujours une salle de sports qui n’est
pas ouverte et donc à un moment donné, on a les Finances qui ne permettent plus de pouvoir vivre
comme on le vit actuellement. le suis tout autant que vous au regret effectivement de ne pas avoir
des finances comme à Monte-Carlo. Je suis bien d'accord avec vous. À un moment donné,
effectivement, ce sont des responsabilités. Nous avons reçu la PMI le 28 mai. Ils nous ont dit : il y a
deux décrets, celui de 2023, celui de 2025 et les travaux doivent être faits pour le 1er septembre 2026.
Je suis désolée, la PMI vous écrit peut-être qu'ils n’ont pas donné de directives, mais je peux vous dire
que ce n’est pas les propos qui ont été tenus par la personne que nous avons reçue. Nous avons
expliqué ce qu'il en était, la souffrance aussi du personnel, parce qu'on a vraiment une souffrance de
Commune de Laventie — Procès-verbal du Conseil municipal
P.40 notre personnel. Je répète encore une fois, 10 agents rémunérés, 10 agents pour 12 enfants. Je pense
qu'à un moment donné, il faut quand même prendre aussi ses responsabilités. J'en suis tout aussi
désolée. Vous savez, j'aurais préféré que les choses aussi se passent autrement. Nous nous sommes
concertés et nous avons donc pris attache avec la directrice de la crèche. Et d'ailleurs j'en suis tout à
fait désolée parce que vous avez cité son nom dans un conseil municipal, on ne cite pas le nom des
agents.
Madame Desmarez :
Ah non vous pourrez réécouter. C'est pas du tout le cas, là aussi encore un mensonge.
Madame le Maire :
Je pense que je ne mens pas Madame, je vais vous demander d'arrêter. Je vais vous demander
d'arrêter de dire que je dis des mensonges. De me traiter de menteuse. je suis désolée. Non ce n’est
pas, ce n’est pas acceptable.
Monsieur Maquet :
On veut ...
Madame le Maire :
Non, mais vous m'interrompez sans arrêt et ça, ce n’est pas acceptable. D'ailleurs, on votera le
règlement du Conseil municipal au prochain conseil municipal. Parce que ce n’est vraiment pas
acceptable que vous coupiez la parole comme ça, je termine. Le 28 avril donc, nous avons reçu la PMI,
puis nous avons reçu effectivement individuellement les agents de la crèche pour justement leur
expliquer ce qu'il en était. || y a une vraie souffrance effectivement au niveau de leur travail, au niveau
du débat d'orientation budgétaire comme je vous l'ai dit. 1! y a eu des changements et aussi des
problèmes au niveau de la salle des fêtes et des problèmes de la salle de sport.
Nous avons aussi reçu, parce que nous avons vraiment eu besoin de pouvoir s'appuyer aussi sur
d’autres services, la médecine du travail. Nous avons aussi eu un CST avec les représentants du
personnel, pour pouvoir justement expliquer la démarche, expliquer ce qui était envisagé au niveau
du reclassement des agents. Ça ne se fait pas comme ça du jour au lendemain, il était nécessaire de
pouvoir prendre les devants. Donc ça, c'était effectivement aussi pour une de vos questions.
Ensuite, nous avons effectivement réalisé une commission générale extraordinaire sur la petite
enfance, peut-être auriez-vous plutôt souhaité que l'on soit en plus petit comité ? J'ai voulu élargir à
tous les conseillers plutôt que de n’inviter que les membres de la commission petite enfance. Vous
pouvez me le reprocher. Je le note. Vous auriez préféré avoir une commission simplifiée ? Moi, j'ai
préféré faire part de ce projet à l'ensemble du Conseil municipal, aux 29 conseillers. Si je n’avais pas
fait ça, il n'y aurait eu que 2 représentants de chez vous à la commission. J'ai voulu jouer la
transparence. Maintenant vous me reprochez en fait d'être transparence. Donc ça je trouve que ça...
c’est très indélicat. Donc ça c'est pour cette partie.
Ensuite, après que l'on se soit vu tous ensemble, effectivement, il y a eu cette explication aux parents
de la crèche. Et là encore, vous êtes en train de dire que je raconte des mensonges. Non, ce ne sont
pas des mensonges. Vous êtes en train de dire que j'ai fait preuve d'amateurisme en ne sachant pas
combien il y avait de place dans les structures publiques des communes voisines. Je ne peux pas vous
laisser dire ça. Nous avons pris immédiatement attache avec le relais de petite enfance de la CCFL.
Pour pouvoir avoir un décompte précis de ce qui était possible dans chacun des établissements sur le
Commune de Laventie — Procès-verbal du Conseil municipal
P.41 territoire, ça vous fait sourire mais c'est vrai. Vous pouvez prendre attache auprès de Madame
Bertrand si vous voulez, et également auprès du RPE pour justement leur poser la question. Et quand
vous dites que le lendemain de la réunion du 28 mai, vous avez pris attache avec la CCFL et le RPE et
qu'ils vous ont dit on n'est même pas au courant, ce n’est pas vrai, nous les avions contactés, nous
avions la liste. Maintenant, ça reste aussi le choix des parents. Il y a des places effectivement dans
différentes structures, à Estaires, à Hazebrouck, parce qu'une famille nous a sollicité pour Hazebrouck,
également dans les MAM et les chez des assistantes maternelles mais je ne veux pas faire d'ingérence
dans la vie des familles.
Effectivement, je l'ai entendu à la réunion du 28 mai, une famille qui m'a sollicitée en disant « oui, mais
nous, ce qu'on attendait, c'est que vous disiez où on doit aller ». Non, moi je ne connais pas vos
contrats, vos modes de vie. Là où vous travaillez, il me paraissait quand même plus important pour
vous de pouvoir prendre la tâche au niveau du RPE qui peuvent faire des simulations financières et qui
pouvaient effectivement vous donner des possibilités et vous ne pouvez pas me le reprocher en me
disant que vous n'avez pas été prioritaire. Ce n’est pas vrai. Là encore là je pense que c'est un
mensonge de votre part. Vous avez été prioritaire, vous le savez très bien, ça c'est pour ce point-là,
Ensuite, vous avez aussi mentionné que le collectif nous a contacté. En effet, Nous avons reçu le
courrier du collectif. Et nous avons un délai pour y répondre. Écoutez, je peux tout à fait vous dire que
j'ai répondu, c'est signé, c'est au courrier et c'est envoyé aussi avec accusé de réception. lis auront
donc le retour justement à leur demande. Ensuite sur le fait que je refuse de prendre une famille au
téléphone. Je refuse de les recevoir ? Là aussi, j'ai envie de vous dire, je ne vais pas rentrer dans la
polémique mais j'ai même les preuves que je les ai eus au téléphone pour certaines familles, j'ai même
été piégé, Madame. Donc je pense que, en termes de mensonge et de transparence, n'inversons pas
les rôles, me semble-t-il. le les ai eus au téléphone. Et je n'irai pas plus loin parce que je ne veux pas
rentrer dans la polémique et je ne veux mettre personne en porte à faux. Donc je m'arrêterai là, je les
ai eus au téléphone, nous sommes entretenus et effectivement, je fais le choix de ne plus les prendre
au téléphone quand on se fait piéger. Et ça, vous n'êtes pas au courant, et je le garderai bien pour moi
parce que comme je le répète, je le répète encore une fois, j'aurais pu porter plainte, je ne le ferai pas
et je ne rentrerai pas dans cette polémique. Ça ne m'intéresse pas. Ensuite, donc pour la suite, comme
je viens de vous le dire, il n'y aura pas de report à cette délibération. Nous allons donc pouvoir procéder
au vote.
Monsieur Maquet :
J'ai une question pour Madame Florquin
Madame le Maire :
Non, Madame Florquin ne peut pas répondre aux questions. Vous devez vous adresser à moi.
Monsieur Maquet :
Pardon, je suis désolé. Madame le Maire, vous parlez de 230 OO0€, c'est ça ?
Madame le Maire
Oui,
Monsieur Maquet :
A quoi correspondent c’est 230 OOOE€ ?
Madame le Maire :
Commune de Laventie -— Procès-verbal du Conseil municipal
p.42 Je vous les ai décrits, frais de fonctionnement, frais de personnel.
Monsieur Maquet :
Frais de fonctionnement, frais de personnel, il y a combien d'agents ?
Madame le Maire ;
Je vous l'ai dit, 10 payés.
Monsieur Maquet :
Combien gagne un agent l'année chargé ?
Madame le Maire
Mais je ne peux pas vous le dire...
Monsieur Maquet :
Faites le calcul rapide 10 agents, même à 30 000€, même à 30 000€ chargé, ça fait 300 000 comment
est-il possible d’avoir 230 000€ de fonctionnement tout compris.
Madame le Maire
Quand nous aurons délibéré, je pourrai vous montrer l'intégralité du document et c’est un déficit
Monsieur, pas les dépenses de fonctionnement.
Monsieur Maquet :
Vous m'avez dit que c'était les frais de fonctionnement,
Madame le Maire
Je ne polémiquerais pas.
Monsieur Maquet :
Ce n’est pas de la polémique, je vous pose la question, vous me dites 230 000€ de frais de
fonctionnement,
Madame le Maire
Non non non, Monsieur vous n’écoutez pas, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. Je reprends
mes propos. La crèche est à 230 000€ de déficit quand on compte un déficit Monsieur ...
Monsieur Maquet
Non, non Madame, je suis ingénieur, ne faites pas la maitresse d'école, s’il vous plaît, d'accord.
Madame le Maire
Je pense que nous allons arrêter
Monsieur Maquet
Je continue, les personnes, vous en fait quoi ? Ils sont licenciés ?
Madame le Maire
Commune de Laventie — Procès-verbal du Conseil municipal
P.43 Pardon ?
Monsieur Maquet :
Pour le personnel de la crèche, qu'est ce qui se passe ? On les met où ?
Madame le Maire
Mais Monsieur, ils sont fonctionnaires et donc voilà, et ensuite nous avons des contractuels et donc
des contractuels qui ant des contrats.
Nous avons initié une procédure, non pas que pour les familles, mais pour les agents effectivement,
c'est bien pour ça qu'on travaille avec eux avec une procédure pour pouvoir avoir un suivi. C'est bien
pour ça qu'on a eu un CST. Je pense que vous n'avez pas non plus écouté. Nous avons eu ce comité
avec justement des représentants du personnel.
Monsieur Maquet
Vous n’en avez pas parlé
Madame le Maire
Si j'en ai parlé c'était pour répondre aussi à vos questions. Voilà, bien sûr qu'on a eu un CST, on a eu
un CST avec des représentants du personnel. Nous avons partagé. Nous avons le compte rendu CST, il
n'y a aucun souci, et donc du coup là j'ai perdu le fil au niveau du CST sur ce que je voulais vous
répondre, Oui, sur l'organisation. Voilà, nous avons aussi des agents effectivement qui sont
contractuels avec des contrat, et donc bien évidemment, nous sommes aussi en cours pour les
accompagner avec des lettres de recommandation et aussi à travailler avec le centre de gestion pour
ces personnes qui ne sont pas contractuelles et aussi avec les membres du CST qui sont représentants
des syndicats pour pouvoir justement regarder sur le territoire, et pas que sur le territoire d’ailleurs,
bien au-delà du territoire, pour pouvoir justement leur trouver des solutions aussi d'accompagnement
au niveau de leur métier s'ils te souhaitent bien évidemment rester dans la petite enfance. Maintenant
je vais clore le débat.
Madame Desmarez
On aimerait ...
Madame le Maire
Je vais clore le débat, et nous allons pouvoir passer au vote. Je vais clore le débat, Madame Desmarez,
tout simplement parce que je crois que tout a été dit.
Madame Desmarez
Non, Madame le Maire sauf votre respect, tout n'a pas été dit et j'aurais aimé reprendre les points.
Vous m'avez dit que vous allez me relaisser la parole. Une fois que vous aurez terminé vos propos,
Madame le Maire
Je vais vous laisser la parole si vous voulez. Pas de souci.
Madame Desmarez :
Ce n’est pas pour polémiquer c'est pour établir les choses.
Commune de Laventie - Procès-verbal du Conseil municipal
P.44 Vous avez l'impression d'être ennuyée par des choses que j’ai annoncées, sur le fait que je vous ai
traité de Menteuse, et je ne vous ai jamais traité de menteuse. je vous dis que le comité de parents,
le collectif de parents a relevé grâce à leurs appels auprès de la PMI, les irrégularités dans ce que vous
avez pu dire et la véracité des faits. Après là encore, vous dites que nous étions que 2 lors de la
Commission, alors qu’on était 4.
Madame le Maire
Mais non, ce n’est pas ce que j'ai dit
Madame Desmarez
Ah si, si, il y avait que 2 représentants chez nous. Encore une fois...
Madame le Maire
Allez-y Madame finissait
Madame Desmarez
Après quand vous dites qu'il y a autant de déficit aujourd'hui, parce qu'il y a effectivement la salle des
fêtes, pour le coup on ne sait pas où on en est au niveau des assurances. Rien n'est encore fait par
rapport à ça. Il y a aucun budget qui a été débloqué. S'il y a autant de déficit aujourd'hui, effectivement,
230 000€, vous nous avez montré que c'était constant, c'est parce que rien n'est fait depuis 14 ans
On a ce courrier de la CAF qui nous dit bien que les problématiques qui sont connues de longue date,
il y a eu plusieurs projets de relocalisation qui ont été envisagés, accompagnés ces dernières années
en 2018, 2015 et 2025, atteignant des stades avancés d'élaboration avant d'être interrompus, etc. On
sait bien qu'aujourd'hui, s'il y a 10 agents pour 12 enfants, comme vous dites, car il n’y a pas de
nouvelle crèche, mais pour le coup, c'est parce que s'il ÿ avait une nouvelle crèche, on n'aurait pas eu
ce déficit aujourd'hui. On aurait une nouvelle crèche où on aurait eu quelque chose d'aménagé, on
n'aurait pas eu ce déficit sur les dernières années. Ensuite, alors je suis très étonnée, de la vraie
souffrance du personnel que vous indiquez, parce que là, la vraie souffrance de ce personnel, moi je la
vois tous les jours en déposant mon enfant, mais ça c'est vrai que je n'étais pas là lors de la réunion,
donc je ne peux pas, je ne peux rien dire par rapport à ça. Vous nous avez dit que vous saviez combien
de places il y avait dans les structures voisines. Alors que plusieurs fois je vous ai posé la question lors
de cette réunion, vous m'avez dit je ne sais pas, appelez le RPE et là je n’ai pas dit que le RPE n'était
pas au courant que vous alliez fermer la crèche. j'ai bien dit que les crèches avoisinantes qu'on a appelé
le lundi matin n'étaient pas informées de cette décision de fermeture, ce n’est pas du tout la même
chose.
En tout cas, moi effectivement, j'ai un enfant qui a fait 3 mois dans cette crèche et qui a 7 mois
aujourd'hui. J'étais moi-même inquiète par rapport à sa situation parce qu’on le sait très bien, et
d'ailleurs ce n’est pas moi qui le dis, là j'ai eu un courrier de la CPM pour dire votre enfant va bientôt
avoir 8 mois, il va avoir des stades un peu perturbés. C'est le développement personnel de l'enfant qui
fait que je vous ai contacté. Je ne sais pas si vous avez eu mon message, mais en tout cas il n’est pas
passé. Pourtant j'ai bien votre numéro, j'ai demandé à la fin, je vous remercie de bien prendre l'appel
de bien vouloir me contacter. Enfin bref. Donc je suis très étonnée que vous ne m’ayez pas recontactée.
En tout cas, je fais partie des parents pour lesquels vous n'avez pas assuré le suivi derrière. Et je sais
qu'il y en a d'autres qui ont demandé lors de la réunion à faire une autre réunion. Et vous leur avez dit
que non, il n'y aurait pas d'autres réunions collectives ? Alors c'est malheureux parce qu'évidemment,
les personnes présentes ici ne peuvent pas dire quoi que ce soit, mais il y a suffisamment de témoins.
Commune de Laventie — Procès-verbal du Conseïl municipal
P.45 Il y a aussi suffisamment de témoins le 28 avril dans votre liste qui ont assisté au fait que vous avez
bien dit que : si les travaux n'étaient pas faits au premier septembre 2026, il y avait une injonction de
fermeture administrative de la part de la PML.
Madame le Maire :
Merci. Je vais reformuler pour que les choses soient bien ciaires. Effectivement, il y a bien une
souffrance du personnel au niveau de la crèche. C'est bien pour ça qu'il y a eu un audit externe. Qui a
été mené, qui n'a pas été mené sous ma mandature, mais sous la mandature précédente, Moi, j'ai vu
effectivement le résultat. Ensuite je reprends le CST, ça c'est bien évidemment le comité que nous
avons eu avec le personnel et ensuite je reprends la Commission, la Commission qui a eu lieu avec non
pas 2, mais tout le conseil municipal qui a été invité, tous été invités, les 29 ! Vous étiez presque tous
présents et donc quand vous me reprochez qu’il n'y a pas eu de commission petite enfance, je vous
réponds, j'ai préféré faire une commission petite enfance élargie pour vous présenter l'ensemble du
sujet. Et en fait, aujourd’hui vous me reprochez finalement de ne pas avoir fait une commission petite
enfance, mais si on avait fait une commission petite enfance traditionnelle, vous n'auriez été que 2
alors qu'avec une commission élargie, tout le monde était là. Les 29.
Madame Desmarez :
La décision était déjà prise
Madame le Maire :
C'était une présentation pour vous. Vous vous êtes exprimée d'ailleurs pendant cette réunion et vous
étiez à côté de moi. On a beaucoup discuté. J'ai beaucoup apprécié vos échanges. Je suis très surprise
de ce que vous me dites. C'est normal, vous êtes dans votre rôle...
Madame Desmarez :
Je parle au nom du collectif des parents, ce n’est pas personnellement
Madame le Maire :
Je suis très surprise aussi. Je suis désolée, j'ai enregistré votre numéro et je ne l'ai pas vu. Alors écoutez,
il y a vraiment un malentendu, mais bien évidemment que je vous aurai prise au téléphone.
Maintenant effectivement, je regarderai, mais effectivement je suis vraiment désolée mais sinon je
n'ai effectivement pas lu le message et j'en suis peut-être désolée, et je vous présente effectivement
mes excuses si vous m'avez appelé, pas de souci, mais en tout cas j'ai regardé mon répondeur et
effectivement je n'ai rien du tout. Voilà pour tout ce qui est là. Ensuite pour les crèches environnantes,
ce que je vous ai dit à la réunion le 28 mai avec les parents, ce n'était pas d'appeler les crèches
environnantes, c'était d'appeler le réseau petite enfance. Alors effectivement, peut-être que des
parents ont fait cette démarche d'appeler les crèches environnantes, les crèches environnantes ne
sont pas forcément au courant de ce qui se passe, Je ne suis pas forcément au courant. Nous ne
sommes pas forcément au courant de ce qui se passe effectivement dans les communes avoisinantes.
C'est pour ça que je vous ai demandé d'appeler le RPE. Nous savions qu'il y avait des places. Nous
avions, avec Madame Mancey, la liste. Bien difficile de pouvoir dire telle ou telle famille va dans telle
ou telle structure. Ça s'appelle de l'ingérence. Nous savons qu'il y a, et je vais aussi complémenter mon
propos, sur 20 familles qui fréquentent la crèche, il y a 8 familles effectivement qui n'avaient pas de
solution. Sur ces 8 familles, il y a une solution pour chacune d'entre elles, que ce soit dans les crèches
environnantes, dans une MAM ou alors dans une autre structure, sans problème et aussi dans des
crèches privées. Et à la réunion du 28 mai, l'ensemble des parents a souhaité que ce soit des crèches
Commune de Laventie — Procès-verbal du Conseil municipal
P.46 publiques et des solutions ont été trouvées pour chacune d'entre elles. Après, charge aux familles
d'accepter ou de refuser. Et je le sais, par exemple, il y a une famille qui avait une solution dans une
crèche environnante et qui l'a refusé. Donc voilà, à partir de là, je suis désolée, après je ne peux plus
faire grand-chose, c'est en dehors de mes compétences. Je laisse le choix aussi aux familles du mode
de garde en fonction de ses revenus, en fonction du nombre de jours d'accueil et le meilleur choix pour
leur enfant. Voilà donc je pense qu'on va s'arrêter là parce que ...
Madame Desmarez :
Vous étiez bien témoin lors de cette réunion du 29, je vous ai posé 2 fois la question, est-ce que vous
allez en prendre en charge la différence que les familles vont devoir supporter ? Vous avez dit, je
reviendrai vers vous. Force est de constater que, pour l'instant, vous n'êtes toujours pas revenue.
Madame le Maire :
Tout à fait parce que là pour le moment, on est en train de parler de la délibération relative à la
fermeture de la crèche. Alors donc du coup nous allons pouvoir procéder au vote, donc qui est pour.
Qui s'abstient ? Qui est contre ?
Pour : 22
Contre : 7
Abstention : 0
Je vous remercie.
23/ Questions diverses
Madame le Maire :
Nous allons donc pouvoir passer aux questions diverses puisque nous avons reçu une question de
Madame Budenhulzer, est-ce que je lis la question ou Madame Budenhulzer, vous voulez la lire ?
Madame Budenhulzer :
Concernant la délibération du conseil municipal du 02 avril 2026, et la délibération 2026-27 concernant
la constitution des commissions municipales. Et à la destination de leurs membres, donc. L'article L
2121 tiret 22 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que ces commissions
sont convoquées par le maire qui en est le président de droit dans les 8 jours qui suivent leur
nomination. Ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres. Donc, dans cette
première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider
si le maire en consent ou empêché. À ce niveau, aucune commission municipale, à l'exception de la
Commission suivante, n'a été réunie. Cette situation ne paraît pas conforme aux dispositions donc
précité du code général des collectivités territoriales.
Par ailleurs, 2 décisions majeures concernant la politique de la petite enfance ont été prises ou sont
sur le point de l'être. Je vais vous parler de la fermeture de la crèche municipale mais aussi du
déménagement des classes de toute petite section, petite section de l'école Henri Puchois. Ces dossiers
ont été étudiés et arbitrés sans que la commission municipale compétente en matière de petite
enfance n'ait été réunie. Donc une commission générale a certes été organisée afin de nous présenter
P.47 la décision de fermeture de la crèche, toutefois, cette réunion avait pour objet de nous informer d'une
décision déjà arrêtée et non de permettre un travail préparatoire ou une réflexion collective.
S'agissant du projet de déménagement des classes, nous en avons eu connaissance par un élu, de notre
liste, donc moi, qui siège également au Conseil d'école. Cette absence de concertation, de
communication et de transparence a d'ailleurs fait l'objet de 2 pétitions d'une initiative citoyenne et,
pour rappel donc, lors du Conseil municipal du 2 avril, Madame La Maire vous déclariez, ce sont vos
propos: «J'ai préféré privilégier l'apaisement et la responsabilité afin de permettre la bonne
installation du Conseil et de concentrer nos efforts sur l'essentiel, servir Laventie. Il y a des divergences,
certes, mais aussi la volonté de construire ensemble dans le seul intérêt des Laventinois. Je souhaite
que chacun d'entre nous œuvre dans un esprit apaisé, constructif et respectueux, fidèle aux affaires
des concitoyens. le vous invite à dépasser les polémiques pour avancer sereinement au service de
Laventie. » Nous partageons pleinement ces propos. Dès lors, si des décisions aussi importantes pour
l'avenir de notre commune peuvent être préparées et arrêtées sans que les commissions municipales
compétentes soient réunies, et donc sans y associer les élus de Laventie autrement. Pouvez-vous nous
préciser quel rôle vous entendez réellement, donner à ces commissions et dans quelles circonstances
vous estimez nécessaire de les convoquer afin que leurs membres puissent pleinement jouer leur rôle
dans les décisions qui impactent notre ville ? Et aussi respecter à la fois les électeurs ayant voté pour
notre liste. Et votre volonté de construire ensemble dans le seul intérêt des Laventinois.
Madame le Maire :
Je vous remercie de votre de votre question. Alors concernant les commissions, ce sont des instances
facultatives, toujours selon l'article L 2121-22 du code général des collectivités que vous avez
mentionné. Nous avons donc créé ces commissions lors du Conseil municipal du 2 avril, vous l'avez
bien mentionné et d'ailleurs il n'y a eu aucune délibération qui fixait la périodicité de la tenue de ces
commissions, oui, aucune. Aucune périodicité, aucune obligation. Et je voulais quand même aussi dire
que nous respectons l'article L 21 21-22 du code général des collectivités. Tout a été respecté. Pour le
reste, la convocation des commissions relève de l'appréciation du maire en fonction des besoins et, à
titre d'exemple, il n'existe même pas d'obligation légale de réunir une commission des finances avant
le vote du budget, sauf dispositions particulières d'un règlement intérieur. Et bien sûr, ce n’est pas le
cas. Enfin pour notre commune, nous n'avons pas voté ceci. Par contre, j'ai quand même à vous
préciser qu'on a quand même eu 3 commissions, ou alors je me trompe ? On a eu la commission
finances du 9 avril, on a eu la commission finances pour les subventions le 15 juin. On a eu d'ailleurs
un super échange. Je suis d’ailleurs extrêmement surprise aussi sur le rôle que vous voulez jouer, parce
que pendant cette commission, on a été hyper ouvert. D'ailleurs, je vais relater les propos. Vous avez
même posé la question, comment sont attribuées les subventions ? Quels sont les montants ? Et je
vous ai dit, il va falloir avoir un travail là-dessus et on travaillera ensemble. C'est pour ça que je suis un
petit peu surprise.
Madame Budenhulzer :
Mais c'était la seule commission qui s’est réunie
Madame le Maire :
Mais il y a eu déjà 2 commissions
Madame Budenhulzer
Mais c’est la seule
Commune de Laventie — Procès-verbal du Conseil municipal
P.48 Madame le Maire
Elles ne sont pas obligatoires. C'est effectivement à la discrétion du maire. Doncil y a eu 2 commissions
finances. Il y a eu une commission extraordinaire hyper élargie sur la petite enfance, le 28 mai, Doncil
a bien eu 3 commissions donc on n'a pas forcément les mêmes points de vue, ce que je peux entendre.
Bien évidemment l'ensemble des élus sont informés, les convocations sont envoyées 8 jours avant et
donc il n’y a pas de souci de ce côté-là. Mais bien évidemment on a respecté stricto sensu le code et L.
2121-22 du code général des collectivités.
Ensuite, je voudrais aussi quand même ajouter, puisque vous avez posé la question sur le projet de
réorganisation des locaux de l'école Puchois. Alors je voudrais juste rappeler quand même que le
bâtiment de l'école scolaire appartient à la commune, d'accord, mais on n'a pas besoin de commission
pour savoir si on va déménager la classe 17 ou la classe 12 me semble-t-il, Parce qu’effectivement,
l'école Puchois compte actuellement 17 classes. Sur ces 17 classes, nous avons découvert, comme
vous, Madame Budenhulzer, mardi dernier au Conseil d'école qu’une classe fermérait effectivement,
mais je n'ai pas encore le retour des instances, donc là aussi j'ai été sollicitée par des parents, je ne
peux pas leur répondre, car nous avons fait un recours gracieux, nous avons fait un recours
hiérarchique auprès du ministère de l'éducation, auprès de Madame l'Inspectrice et même du
Ministère de l'éducation Nationale. Nous n'avons pas encore eu de retour des instances. je ne peux
pas vous apporter une réponse, sur une réponse que je n'ai moi-même pas du tout reçue.
Néanmoins, je l'ai découvert comme vous au regard des effectifs et au regard de la distribution des
classes qui nous a été présentée mardi dernier, j'ai très rapidement compris que nous allions avoir très
certainement une fermeture de classe. J'ose espérer que non, mais quand même assez peu d'espoir.
Je pense que Madame Cousin, qui était là aussi au Conseil d'école, vous aussi Madame Budenhulzer,
je pense qu'au regard de ce qui nous a été présenté avec des effectifs en moyenne à l'école Puchois
de 23 élèves par classe, je pense que nous aurons une fermeture de classe maternelle. Nous avons
donc 17 classes dans cette école. À la rentrée 2026-2027, nous n'aurons que 13 classes qui seront
ouvertes. Ça veut donc dire que nous aurons 4 classes vides. Il me semble que ce n’est pas nécessaire
de faire une commission pour pouvoir justement vous informer que l'on va avoir 4 classes vides et
pouvoir en éclairer effectivement le Conseil municipal, parce que normalement ce genre de décision
de déménagement de classe se fait avec les enseignants. Ça ne fait pas partie du Conseil municipal,
mais je vais répondre complètement, parce que je sais que là aussi, il y a eu une dérive sur les réseaux
sociaux. Je sais Madame, je sais, non, non, ne répondez pas, on s'entretient juste après parce qu'on
a...
Madame Budenhulzer :
Je pense que l'outil est très important parce que ça circule en public. le fais référence à une publication
en anonyme, parce que l'information dit a priori que je serais l'auteur de ce message, c'est totalement
faux. Donc en tout cas je tiens à faire la déclaration publique. Je ne suis absolument pas à l'origine de
ce message et d'ailleurs, je ne connais absolument pas la personne qui l'a écrit et je n'ai absolument
pas incité à cette rédaction.
Madame le Maire :
Je le sais Madame Budenhulzer, je le sais. On en a discuté après le Conseil d'école ensemble et je le
sais très bien. Bon, on ne va pas venir en commission pour savoir combien de classes sont pleines.
Donc on a compris ensemble que à la rentrée 2026-2027, Il y aurait donc 13 classes sur l'ensemble du
bâtiment de l'école Puchois. Alors ça fait déjà piusieurs années qu'on a des fermetures de classe donc
résultat, on ferme une classe et elle reste vide et donc on a des dents creuses un petit peu partout, ce
Commune de Laventie — Procès-verbal du Conseil municipal
P.49 qui est quand même super dommage. Donc du coup nous avons effectivement, parallèlement, aux
courriers fait pour pouvoir maintenir cette classe maternelle ouverte, parallèlement, on a commencé
à travailler à un plan A et un plan B pour pouvoir effectivement restructurer l'école, car nous avons de
l'espace. Restructurer aussi le périscolaire qui évite des mutualisations avec les enseignants, parce que
sinon les enseignants effectivement le soir, ils ont un peu de mal à pouvoir avoir accès à leur salle.
Donc voilà donc c'est vraiment une mutualisation qu'on va essayer de mettre en place afin de pouvoir
effectivement redistribuer l'ensemble des classes, pour éviter d'avoir des dents creuses. Je pense qu'il
est quand même de notre responsabilité de rationaliser quand même l’espace, de pouvoir améliorer
le fonctionnement et éviter justement ces mutualisations. Et comme j'ai parlé de plan A et de plan B,
le plan A c'était si on n’avait pas de fermeture de classe maternelle. Là on a compris mardi qu’au regard
des effectifs et au regard des distributions et des classes multiples, on aura très certainement une
fermeture. Et le plan B ? Eh bien, c'est extrêmement dommage qu'il n'ait pas été évoqué non plus au
Conseil d'école. Et c'est dommage parce que normalement, ce n'est pas ici que ça doit se passer, ça
doit se passer au Conseil d'école, mais je laisserai chacun apprécier la pertinence au niveau du plan B.
La pertinence d'utiliser une salle de classe maternelle climatisée pour en faire une salle des maîtres ou
d'installer une photocopieuse dans une salle vide puisque c'était quand même le plan B proposé par
les équipes éducatives. Mais moi je me suis contenue et j'ai bien évité de pouvoir entrer dans la
polémique. Et donc je pense qu'il y a lui aussi un problème de devoir de réserve. Et donc effectivement,
ça a dévié encore une fois sur les réseaux. Je pense qu’il est logique de vouloir rationnaliser les
bâtiments. D'ailleurs la rationalisation des bâtiments, requalifier les usages des bâtiments, cela faisait
aussi partie de votre programme.
Madame Budenhulzer :
Ce n’était pas rapport à la polémique
Madame le Maire :
Voilà, il n’y a pas eu d'autres questions. Quelqu'un souhaite rajouter autre chose ?
Monsieur Maquet :
Dernière question, normalement.
Aujourd’hui nous sommes 29 élus. 11 y a eu une élection, avec deux équipes, donc à peu près 60
personnes. Sur les 60 personnes, ce sont des personnes impliquées et motivées avec des compétences.
D'accord ? Préservons demain, vous avez gagné. Parfait, rien à dire, même si on l'a un peu amer, ce
qui est normal, Moi je suis un sportif, je n’aime pas perdre. Donc il n’y a pas de souci. Mais j'étais un
grand naïf. Puisque j'ai un petit peu de notion du régalien et de démocratie, ayant tous la même
vocation, on est impliqués, on est motivés, on a des compétences, on pensait tous travailler dans le
même objectif, Moi le matin quand je ne vais pas emmener mes chiens ou l'après-midi, je n'ai pas dans
l'idée d’'emmerder Monsieur Schindler, d’emmerder Monsieur Verpoest, d'emmerder Monsieur Wiart.
D'accord. Un peu de considération.
Madame Verpoest
C'est « Madame » Verpoest
Monsieur Maquet :
Je ne suis pas là pour enquiquiner les gens. On est bien d'accord ? J'avais envie de travailler tous
ensemble parce que je fais partie de l'association avec Monsieur Laplume. Ma femme est présidente
Commune de Laventie — Procès-verbal du Conseil municipal
P.50 d’une association, donc un seul objectif, travailler dans le même sens. Et là, et là effectivement, il y a
des sujets très important, vous dites que vous avez des responsabilités, par contre, j'osais espérer
qu'on puisse travailler en toute intelligence. Là, j'ai vraiment l'impression qu’on nous regarde en nous
disant, mais ce sont des méchants. Est-ce qu'ils vont encore nous attaquer ? Qu'est-ce qu'ils vont
encore nous dire aujourd'hui ?
S'il vous plaît, juste pour conclure, pouvons-nous travailler une fois pour toute ensemble ? Je connais
plein de gens autour de la table, je n’ai d'animosité envers personne, il ne me semble pas. Je dois de
l'argent à personne, personne ne me doit de l'argent, il ne me semble pas. Donc je demande une chose
Madame la Maire, s'il vous plaît, vous ne voulez pas faire de commission ? Allez OK, faisons de temps
en temps s'il vous plaît, un peu de considération. Nous sommes des gens impliqués, motivés avec des
compétences. On se met à votre service, au service de Laventie point.
Madame le Maire
C'est noté, ce sera noté au compte rendu. Écoutez, je pense que l’on va pouvoir lever la séance pour
aujourd'hui. Il y a quelques dates à venir, peut-être vous pourrez être aussi impliqués puisque nous
avons Lys en scène le 12. Il ne faut pas oublier le 8 juillet les clowns de Lys en scène, il y a toutes les
festivités aussi dans le cadre du 14 juillet.
Et puis je pense que pour le prochain conseil municipal on se retrouvera au mois de septembre. Là on
vous souhaite de vous reposer et de bonnes vacances. A très bientôt.
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire remercie les membres de leur attention et lève la
séance,
Commune de Laventie — Procès-verbal du Conseil municipal
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