unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2511 Pacte de gouvernance de la CCVH Approbation definitive

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2511 Pacte de gouvernance de la CCVH Approbation definitive Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2511 Pacte de gouvernance de la CCVH Approbation definitive)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 22 mars 2021

PACTE DE GOUVERNANCE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT APPROBATION DEFINITIVE.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 22

mars 2021 a 16h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presldence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 1 1 mars 2021.

Etaient presents ou

rep resentes

Procurations

Excuses

Absents

Mme Maria MENDES CHARLIER, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick VERNIERES,

Mme Roxane MARC, M.Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Robert SIEGEL, M. Xavier

PEYRAUD, Mme Veronique NEIL, M. Gilles HENRY, M. Olivier SERVEL, M. Pierre AMALOU, M. Ronny

PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALA SC, M.Jean-Fran~ois SOTO, M. Philippe LASSALVY, Mme

Marie-Helene SANCHEZ, M. David CABLAT, M. Jean-Marc ISURE, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, Mme

Martine LABEUR, M. Daniel JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M.Jean-Pierre BERTOLINI, M.Jean-

Luc DARMANIN, M. Pascal DELIEUZE, M. Gregory BRO, Mme Martine BONNET, Mme Beatrice

FERNANDO, M. Claude CARCELLER, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Thibaut

BARRAL, M. Christian VILOING, M.Jean-Claude CROS, M. Marcel CHRISTOL, Mme Stephanie BOUGARD-

BRUN - M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M.

Daniel REQUIRAND.

M. Nicolas ROUSSARD a M. Ronny PONCE, M. Jose MARTINEZ a M. Jean-Marc ISURE, Mme Josette

CUTANDA a M.Thibaut BARRAL.

M. Rene GARRO, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC.

MmeAgnes CONSTANT, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum: /6 Presents : 41 Votants :44 Pour :44 Contre: 0

Abstent1on : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le code general des collectivites territoriales, en particulier son nouvel artic/e L. 5211-/ l-2 cree par la loi n° 20/9- 1461 du 27 decembre 2019 relative a /'engagement dans la vie locale et a la proximite de /'action publique; VU la deliberation du Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de /'Herault en date du 14 decembre 2020 se prononc;ant favorablement sur /'elaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et la communaute de communes,

VU la presentation du pacte de gouvernance en conference des maires du 18 janvier 2021 ; VU la transmission pour avis du pacte de gouvernance aux 28 communes membres de la communaute de communes en date du 20 janvier 2021 ;

CONSIDERANT la volonte de la Communaute de communes de reaffirmer ses valeurs fondatrices et la place

des communes au centre de la cooperation intercommunale,

CONSIDERANT que la communaute et ses communes membres sont attachees a definir et mettre en reuvre une gouvernance qui garantisse la transparence, la representativite de chaque commune et la recherche d'un

processus decisionnel le plus equilibre possible,

CONSIDERANT que le present pacte a pour objet de formaliser le mode de fonctionnement politique de la Communaute de communes Vallee de l'Herault au travers du r61e et de l'articulation de ses differentes

instances d'aide a la decision, mais egalement de celles qu'il entend creer, CONSIDERANT que deux mois ont ete laisses a chaque conseil municipal a compter de la transmission dudit

pacte, pour emettre un avis,

CONSIDERANT l'avis favorable a l'unanimite rendu par au moins vingt communes dans le delai imparti, Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES ENAVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'adopter le pacte de gouvernance ci-annexe entre la Communaute de communes Vallee de l'Herault et ses

communes membres ;

- d'autoriser le President a accomplir l'ensemble des formalites utiles a la bonne execution de ce pacte.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 25 1 1 le 23 mars 202 1

Publication le 23 mars 2021

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 23 mars 2021

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20210322-2248-DE-l-l

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTOVALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

PACTE DE GOUVERNANCE

PREAMBULE

La loi du 27 decernbre 2019 relative a l'engagement dans la vie locale et a la proximite de l'action publique (nouvel article L.5211-11-2 du code general des collectivites territoriales) prevoit qu'apres chaque renouvellement general des conseils municipaux, le President de l'Etablissement Public de Cooperation lntercommunale (EPCI) a fiscalite propre met a l'ordre du jour du conseil communautaire un debat et une deliberation sur l'elaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'EPCI.

Ainsi, par une deliberation en date du 14 decernbre 2020, le Conseil communautaire a approuve l'elaboration de ce pacte afin d'y inscrire, a la fois les initiatives et actions de gouvernance deja entreprises par la Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault pour associer les communes membres et leurs elus dans son fonctionnement mais aussi les modalites nouvelles de reunion des maires dans le cadre de conferences territoriales notamment.

En effet, forte de ses 40 000 habitants repartis sur un territoire s'etendant sur 481 km2, la communaute de communes et les 28 communes qui la composent partagent des enjeux et objectifs communs autour de projets structurants et de services de proximite rendus a la population.

De cette ambition collective a emerge un mode de gouvernance laissant place au debat democratique ainsi qu'a une prise de decision satisfaisante et partagee dictee par les valeurs de solidarite, de proximite et d'equite qui sont au creur de la cooperation intercommunale.

La communaute et ses communes membres sont ainsi attachees, a definir et mettre en reuvre une gouvernance qui garantisse la transparence, la representativite de chaque commune et la recherche d'un processus decisionnel le plus equilibre possible.

Le present pacte a pour objet de formaliser le mode de fonctionnement politique de la Communaute de communes Vallee de l'Herault au travers du r61e et de l'articulation de ses differentes instances, mais egalement de celles qu'il entend creer. 11 fixe egalement les orientations et perspectives en matiere de mutualisation des services.

1

Mandat 2020-2026Table des rnatieres

TITRE 1: LES ORGANES REGLEMENTAIRES 3

Chapitre 1 : Le Conseil communautaire 3

Chapitre 2 : Le President 4

Chapitre 3 : Les vice-presidents 5

Chapitre 4 : Les conseillers delegues 5

Chapitre 5 : Le bureau communautaire 6

Chapitre 6 : Les commissions thernatiques 6

Chapitre 7 : Le Conseil d'exploitation des regies de l'eau et de l'assainissement ..................... 7

Chapitre 8 : La conference des maires 7

TITRE 11 : LA GOUVERNANCE 8

Chapitre 1 : Transparence de l'action communautaire et representativite des communes 8

Chapitre 2 : Processus decisionnel 8

TITRE 111: LES ORIENTATIONS EN MATIERE DE MUTUALISATION DES SERVICES

............................................................................................................................................................... 10

Chapitre 1 : Le scherna de mutualisation des serv ices 10

Chapitre 2 : l.'evaluation du scherna de mutualisation 12

Chapitre 3 : La revision du scherna 12

TITRE IV: LA PROCEDURE DE MODIFICATION DU PACTE DE GOUVERNANCE 13

2

Mandat 2020-2026TITRE 1 : LES ORGANES REGLEMENTAIRES

Chapitre 1 : Le Conseil communautaire

La Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault est adrninistree par un organe deliberant, le Conseil

communautaire, cornpose de conseillers communautaires elus au suffrage universel direct au scrutin

de liste dans les communes de 1000 habitants et plus, et designes dans l'ordre de la liste des conseillers

municipaux dans les communes de moins de 1000 habitants.

Le nombre et la repartition des sieges de la cornrnunaute de communes ont ete etablis par accord local

conforrnernent aux dispositions legales en vigueur. Des lors, le conseil communautaire de la

cornrnunaute de communes compte actuellement 48 sieges. Seules les communes ne disposant que

d'un seul siege ont un suppleant. Ce suppleant a voix deliberative uniquement en l'absence du conseiller

titulaire.

L'effectif du Conseil communautaire est fige pour toute la duree du mandat et reparti de la maniere

suivante:

Nombre de Nombre de

Commune conseillers conseillers suppleants

titulaires

Gignac 7

St-Andre-de-Sangonis 7

Montarnaud 4

Aniane 3

St Pargoire 2

Le Pouget 2

St Jean de Fos 2

Montpeyroux 1 1

Plaissan 1 1

Saint Paul et Valmalle 1 1

Vendemian 1 1

Argelliers 1 1

La Boissiere 1 1

Pouzols 1 1

St Bauzille 1 1

Campagnan 1 1

Tressan 1 1

3

Mandat 2020-2026Nombre de Nombre de

Commune conseillers conseillers suppleants

titulaires

Belarga 1 1

Puilacher 1 1

Aumelas 1 1

Puechabon 1 1

[onquleres 1 1

Popian 1 1

St Saturnin de Lucian 1 1

St Guilhem le Desert 1 1

St Guiraud 1 1

Arboras 1 1

Lagamas 1 1

Total 48 21

Cette composition a ete fixee par l'arrete prefectoral n°2019-1-1368 du 21 octobre 2019.

Le principe d'une reunion mensuelle a ete retenu selon un calendrier previsionnel et l'envoi des

convocations intervient de rnaniere dernaterialisee.

Le Conseil communautaire regle par ses deliberations les affaires du territoire intercommunal et definit

les grandes orientations de la politique communautaire.

11 est egalement inforrne de toutes les decisions prises par le President en vertu des delegations de

pouvoirs en vigueur.

Chapitre 2 : Le President

Le President est l'organe executif de la communaute.

11 prepare et execute les deliberations de l'organe deliberant.

11 est l'ordonnateur des depenses et il prescrit l'execution des recettes.

11 est le chef des services de l'etablissement et le represente en justice.

Le President est le seul charge de l'administration, mais peut deleguer par arrete, sous sa surveillance et sa responsabilite, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-presidents et conseillers delegues.

4

Mandat 2020-2026Chapitre 3 : Les vice-presidents

Par deliberation n°2265 en date 08 juillet 2020, le Conseil communautaire a fixe a quatorze le nombre de vlce-presidents selon la regle derogatoire au droit commun permettant a l'organe deliberant, a la rnajorite des deux tiers, de deterrniner un nombre de vlce-presidents n'excedant pas 30% de l'effectif total du conseil, ni quinze vice-presidents.

Par arretes du President en date du 9 juillet 2020, les quatorze vice-presidents se sont vus respectivement confier un certain nombre de fonctions reparties comme suit :

1 er vice-president : developpernent econornique

2e vice-president : culture et tourisme

3e vice-president : environnement

4e vice-president : affaires financieres

Se vice-president: action sociale (enfance, jeunesse, parentalite, sport, sante, mobilite) 6e vice-president : ingenierie d'urbanisme et appui aux communes

?e vice-president : politique du logement

8e vice-president : suivi des travaux hors eau et assainissement

9e vice-president : petite enfance

1 0e vice-president : dialogue social

1 1 e vice-president : eau et assainissement

l 2e vice-president : schema de coherence territoriale (Scot) et gestion des milieux aquatiques et prevention des inondations (Gemapi)

13e vice-president : evaluation des politiques publiques

l 4e vice-president : amenagement numerique du territoire

Chapitre 4 : Les conseillers delegues

Par la meme deliberation du 08 juillet 2020, le conseil communautaire a fixe a huit le nombre de conseillers delegues, membres du bureau.

Par arretes du President en date du 9 juillet 2020, les huit conseillers delegues se sont vus respectivement confier un certain nombre de fonctions reparties comme suit :

16e membre conseiller delegue : fonds de concours patrimoine

1 ?e membre conseiller delegue : lecture publique

18e membre conseiller delegue : agriculture et viticulture

l 9e membre conseiller delegue : Grand Site de France Gorges de l'Herault

20e membre conseiller delegue : metiers d'art

21 e membre conseiller delegue : foncier

22e membre conseiller delegue : fonds de concours aux communes de moins de 1000 habitants 23e membre conseiller delegue : affaires fiscales

5

Mandat 2020-2026Chapitre 5 : Le bureau communautaire

Le bureau de la cornrnunaute de communes est cornpose du president, d'un ou plusieurs vice-

presidents et, eventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Sa composition est deterrninee

lors de la prerniere reunion du conseil communautaire, irnmediaternent apres l'election du president.

Le bureau se reunit de fac;:on hebdomadaire.

11 assiste le president dans ses fonctions, etudie les dossiers qui seront presentes en conseil et les dirige

eventuellement vers la commission thematique intercommunale competente pour examen.

De maniere generale, il se prononce sur toutes les questions d'interet communautaire relevant des

competences de la communaute de communes.

Sa port ee est consultative.

Chapitre 6 : Les commissions thematiques

Ces commissions sont creees par deliberation du Conseil communautaire au regard des competences

exercees par la communaute.

Les commissions intercommunales permanentes sont les suivantes :

Commission Economie attractive et durable

Commission Cadre de vie

Commission Serv ices de la vie quotidienne

Commission Culture

Commission Finances/Fiscalite/Evaluation

Dans les huit jours qui suivent leur nomination, les commissions sont convoquees par le president, qui

en est le president de droit, ou a plus bref delai sur la demande de la majorite des membres qui les

composent. Dans cette premiere reunion, les commissions designent un vice-president qui les

convoque et les preside par delegation du president.

Chaque commission compte au maximum vingt-huit membres comprenant notamment des conseillers

communautaires aussi bien titulaires que suppleants, mais egalement des conseillers municipaux

n'exerc;:ant pas de mandat communautaire.

Chaque commission ne peut comporter qu'un conseiller de la meme commune, sans prise en compte

de la commune d'appartenance du president, des vice-presidents et conseillers delegues qui y siegent

de droit conformement aux delegations qu'ils ont rec;:ues du President.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiees exterieures au Conseil communautaire.

La composition des differentes commissions doit respecter le principe de la representation

proport ionnelle pour permettre l'expression pluraliste des elus au sein de l'assemblee deliberante.

Les conseillers communautaires et les conseillers municipaux des communes membres de la

communaute peuvent assister aux reunions de toute commission autre que celle dont ils sont membres

apres en avoir informe sur demande motivee le president de la commission au moins deux jours ouvres

avant la reunion.

6

Mandat 2020-2026Chaque commission se reunit lorsque le president le juge utile. Toutefois, il doit reunir la commission

a la demande de la rnajorite de ses membres.

Ces commissions sont chargees d'etudier les dossiers de leur cornpetence et preparer les deliberations

et decisions qui seront soumises au president ou au conseil communautaire.

Elles examinent les affaires qui leur sont soumises et ernettent de simples avis ou formulent des

propositions. Elles n'ont pas de pouvoir de decision. Elles peuvent transmettre a l'administration des

propositions de thernes a etudier qui devront d'abord etre valides en bureau.

Chapitre 7 : Le Conseil d'exploitation des regles de l'eau et de l'assainissement.

Le Conseil d'exploitation se prononce obligatoirement sur toutes les questions d'ordre general interessant le fonctionnement des regies de l'eau et de l'assainissement. 11 peut proceder a toutes mesures d'investigation et de contr61e.

11 presente au President toutes propositions utiles.

11 est informe par le directeur de la marche du service.

11 compte vingt-huit representants de la communaute de communes ou chaque commune membre est

representee.

11 se reunit en moyenne une fois par mois.

Chaque projet de decision fait l'objet d'un vote qui prend la forme d'un avis, lequel est ensuite soumis au Conseil communautaire du mois suivant.

Chapitre 8 : La conference des maires

Dans un souci de transparence et de representativite de chaque commune autour de sujets d'interet communautaire structurants, il est cree une conference des maires.

Cette conference des maires est presidee par le president de la communaute de communes. Outre le president de l'etablissement, elle comprend les maires des vingt-huit communes membres.

Elle se reunit, sur un ordre du jour determine, a l'initiative du president et/ou du bureau communautaire.

Dans la limite de quatre reunions par an, elle peut se reunir a la demande d'un tiers des maires.

Les attributions de la conference des maires seront strictement consultatives. Ses avis devront etre transmis ou mis a disposition de maniere dematerialisee par la communaute de communes a l'ensemble des conseillers municipaux de ses communes membres. 11s devront egalement etre consultables en mairie par les conseillers municipaux a leur demande.

7

Mandat 2020-2026TITRE 11 : LA GOUVERNANCE

Chapitre 1 : Transparence de l'action communautaire et representativlte

des communes

Article 1 : lnformation des conseillers municipaux

Les conseillers municipaux des communes membres de la cornrnunaute de communes qui ne sont pas

membres de son organe deliberant sont inforrnes des affaires de l'etablissernent faisant l'objet d'une

deliberation.

A cet egard, ils sont destinataires d'une copie de la convocation adressee aux conseillers communautaires avant chaque reunion du Conseil communautaire accornpagnee des documents qui y sont annexes, ainsi que, dans un delai d'un mois, du compte-rendu de seance.

Si la conference des maires ernet des avis, ceux-ci sont adresses a l'ensemble des conseillers municipaux

des communes membres de l'etablissernent public de cooperation intercommunale.

Leur sont egalement cornmuniques le rapport sur les orientations budgetaires ainsi le rapport retrac;:ant

l'activite de l'etablissement.

Pour ce faire, un espace numerique dedie aux conseillers municipaux pour la mise a disposition des

documents ci-dessus identifies, a ete cree sur l'outil numerique de gestion electronique des documents

(GED).

Au moyens d'un identifiant et d'un mot de passe, ces elus peuvent se connecter a leur espace et

consulter les documents qui y ont ete deposes.

Un courriel est adresse a l'ensemble des conseillers municipaux des lors que sont accessibles ces

differents documents.

Article 2 : Participation des communes a la gouvernance de la Communaute de

Communes

Chaque commune est representee a travers les differentes instances. Les municipalites proposent au

conseil communautaire leurs representants au sein de chaque commission.

Une coherence est egalement recherchee pour designer les representants dans les divers syndicats et

organismes exterieurs.

Article 3 : Conditions dans lesquelles sont mises en reuvre les dispositions de l'article L.

5211-57 » du CGCT.

En vert u de cette disposition, les decisions du conseil communautaire « dont les effets ne concernent

qu'une seule des communes membres » ne peuvent etre prises qu'apres avis du conseil municipal de

cette commune. S'il n'a pas ete rendu dans le delai de trois mois a compter de la transmission du projet

de la communaute, l'avis est repute favorable. Lorsque cet avis est defavorable, la decision est prise a

la majorite des deux tiers des membres du conseil communautaire.

Chapitre 2 : Processus decisionnel

Afin de permettre une bonne anticipation et organisation, les reunions seront autant que possible fixees

selon le rythme suivant :

• Reunion du Bureau communautaire chaque lundi a 18 h 00

8

Mandat 2020-2026• Reunion du Conseil communautaire un lundi par mois a 18 h 00

• Reunion des commissions en semaine apres 18h00 des lors qu'il y a lieu de les reunir

Le bureau fixe les orientations et la feuille de route des commissions thernatiques qui sont chargees

d'etudier les dossiers du ressort de leur cornpetence, faire des propositions et preparer les

deliberations qui seront soumises au conseil communautaire.

La conference des maires est consultee sur le projet de territoire, les grandes orientations strategiques

et les points d'etape.

Les projets de deliberation sont prealablernent exarnines par le Bureau avant le vote du conseil

communautaire.

Le bureau ou le Conseil communautaire, selon les actions et les projets, peuvent se doter d'outils

part icipatifs d'aide a la decision.

9

Mandat 2020-2026TITRE 111: LES ORIENTATIONS EN MATIERE DE

MUTUALISATION DES SERVICES

Chapitre 1 : Le scherna de mutualisation des services

Article 1 : Contexte de creation et objectifs vises

Concomitamment au renouvellement de son projet de territoire, la Comrnunaute de communes a

lance des juillet 2014 la dernarche d'elaboration de son scherna de mutualisation. 11 s'agissait a la fois

d'anticiper l'obligation reglernentaire (adoption du scherna avant le 31 decernbre 2015), mais aussi de

repondre a une veritable volonte politique commune : donner un nouveau cadre aux experiences de

mutualisation deja engagees depuis plusieurs annees (autorisation du droit des sols et maitrise

d'ouvrage deleguee) et developper de nouveaux champs de mutualisation pour repondre a des besoins

forts exprimes par les communes.

Le schema a ete elabore progressivement durant treize mois, dans le cadre d'une demarche

participative, associant les services de la communaute de communes, les services municipaux et les elus

des communes volontaires, et suivant plusieurs etapes: diagnostic/etat des lieux (RH, materiel. .. ),

recensement des besoins, analyse, propositions techniques, debats techniques et politiques.

Les communes ont ensuite ete invitees a choisir les services auxquels elles souhaitaient adherer. Vingt-

six communes sur vingt-huit sont aujourd'hui engagees dans au moins un service mutualise.

Le rapport sur la mutualisation des services comportant le projet de schema a ete adopte par

deliberation du Conseil communautaire le 14 decembre 2015, a l'issue d'avis unanimement favorables

des Communes membres.

10

Mandat 2020-2026Le scherna poursuit comme principaux objectifs :

• Le developpement des expertises et ressources sur l'ensemble du territoire ~ appui a la prise de decision, rnontee en cornpetence des agents, renforcement des moyens rnateriels,

facilitation du quotidien de travail. ..

L'amelioration de la qualite du service public local rendu a l'usager : extension, harmonisation

et rnontee en qualite des services proposes et des projets mis en oeuvre sur le territoire ...

Le developpement de synergies generatrices de confiance avec les communes : meilleure articulation des moyens, cornplernentarlte des ressources humaines, plus grande transversalite, travail en commun, solidarite entre communes, equite territoriale ...

L'optimisation des ressources : econornies d'echelle sur les prestations externalisees,

reduction des depenses de fonctionnement ...

Article 2 : Perimetr-e et contenu du schema

Le schema de mutualisation s'organise aujourd'hui autour de huit themes, correspondant a huit services

mutualises :

Service juridique

Service informatique

Observatoire fiscal

lngenierie en urbanisme

Ressources humaines

- Assistance marches publics

Groupement d'achat

Operation d'amenagement

Chacun de ces services a fait l'objet d'une fiche d'impacts puis d'une convention d'application signee

par les communes adherentes et precisant les modalites de mise en reuvre, forme de mutualisation,

calendrier, ressources humaines, co0ts estimatifs et modalites de participation financiere. Les services

ont demarre officiellement entre janvier et juin 2016.

11 est a noter que les actions menees en matiere d'Autorisation du Droit des Sols (ADS) relevent bien

de la mutualisation mais n'ont pas donne lieu a une refonte du systeme contractuel deja mis en place.

Article 3 : Mise en reuvre et suivi du schema

Chaque responsable referent de service est charge de la mise en reuvre et de la conduite du service

mutualise le concernant. La mise en reuvre du schema se traduit par la mise a disposition des communes

membres d'un ou plusieurs agents par service, recrutes par la communaute de communes et specialises

dans le domaine couvert par le service.

Chaque annee, les representants des communes adherant aux services (elus et techniciens) se

reunissent dans le cadre de commissions de gestion paritaire, animees par les referents de service, afin

de faire un bilan de l'utilisation du service pour l'annee ecoulee et d'envisager l'annee suivante. Des

reajustements du perimetre du service peuvent alors etre proposes, tout comme l'entree ou la sortie

de communes adherentes, donnant lieu a la redaction d'avenants aux conventions. Par ailleurs,

l'ensemble des services mutualises fait l'objet d'une revision annuelle automatique des co0ts

(attribution de compensation) pour chaque commune par le service Finances.

11

Mandat 2020-2026Un suivi global du scherna est assure par le service Prospective de la Cornrnunaute de communes. 11 se

traduit par la realisation d'un bilan annuel (conforrnernent a l'article L52 I 1-39-1 du CGCT), faisant etat

de la mise en oeuvre de chaque service pour l'annee ecoulee et des perspectives d'evolution pour

l'annee a venir. 11 est presente aux elus lors du Debat d'Orientation Budgetaire,

Chapitre 2 : L'evaluation du scherna de mutualisation

Apres 4 annees de mise en oeuvre et dans la perspective du renouvellement des conseils municipaux

et de l'assemblee communautaire en mars 2020, la communaute de communes a souhaite evaluer son

schema de mutualisation des services. Cette evaluation a fourni des elements d'analyse probants aux

decideurs afin d'accompagner l'elaboration du prochain schema de mutualisation sur la periode 2022

- 2026.

Elle visait trois grands objectifs :

- Apprecier les resultats et effets du schema de mutualisation depuis son lancement en janvier

2016 : amelioration du service public local, synergies developpees avec les communes,

economies realisees ...

- ldentifier les leviers et freins de la mise en reuvre du schema : perimetre, qualite des

prestations, dimensionnement, coOts et modalites de fonctionnement des services apportes

aux communes ; organisation et pilotage du schema ; adhesion et mobilisation des parties

prenantes ...

- Definir des scenarios d'evolution du schema pour le prochain mandat, sur la base des pistes

d'amelioration, des nouveaux besoins et des enjeux identifies (dimension prospective)

L'ensemble des communes de la Vallee de l'Herault ainsi que les referents des services mutualises ont

ainsi ete rencontres en entretiens individuels et de groupes en 2020. Les resultats ont ete restitues

lors du seminaire des elus de septembre 2020.

Chapitre 3 : La revision du schema

A partir de 2021, la CCVH et l'ensemble des communes vont passer en phase de revision du schema.

11 s'agira de s'appuyer sur les resultats de l'evaluation pour reflechir collectivement, dans le cadre de

groupes de travail, a l'evolution des services existants et a l'eventuelle creation de nouveaux services

mutualises.

Cette demarche doit aboutir a l'adoption d'un schema revise avant fin 2021 et la mise en reuvre

effective des services au I er avril 2022.

12

Mandat 2020-2026TITRE IV: LA PROCEDURE DE MODIFICATION DU PACTE DE

GOUVERNANCE

La modification du pacte suit la rnerne procedure que pour son elaboration.

La procedure est ainsi la suivante :

- deliberation du conseil communautaire decidant des modifications a apporter au pacte de gouvernance.

- avis des conseils municipaux sur le contenu des modifications apportees au pacte devant etre rendu dans les deux mois apres la transmission de la deliberation du conseil communautaire. - nouvelle deliberation du conseil de l'EPCI adoptant le pacte de gouvernance rnodifie.

13

Mandat 2020-2026