unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4224 Pacte de gouvernance organisation debat

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4224 Pacte de gouvernance organisation debat Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4224 Pacte de gouvernance organisation debat)Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Démocratie, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 6 juillet 2026

PACTE DE GOUVERNANCE

ORGANISATION DU DEBAT.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 6 juillet 2026 a 17h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la Cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 26 juin 2026.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALASC, Mme Cecile LEMOINE, M. Pierre AMALOU, M. Jean-Marc

ISURE, M. Olivier SERVEL, M. Philippe LASSALVY, M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, Mme

Beatrice FERNANDO, Mme Veronique NEIL, M. Stephane SIMON, Mme Martine BONNET, M.Jean-Philippe

MORESMAU, M. Pascal DELIEUZE, M. David CABLAT, Mme Fabienne SERVEL, Mme Sophie RUGGIERI, M.

Jean-Marie VIAL, Mme Valerie ASTIER, M. Denis TERRAILLON, Mme Nathalie GALLIERE, M. Gilles HENRY,

Mme Anna ASPART, Mme Helene BONNIER, Mme Caroline DE CHEFDEBIEN, M. Michael TOURSEL, M.

Alexandre MONACO, M. Pascal MATELET, Mme Lydia BRAILLY, M. Rene GARRO, Mme Virginie POUJOL,

Mme Tiphaine COMBY, Mme Veronique DURAND, Mme Marie-Helene DELTORT, M. Serge FALZON, Mme

Amelie DREVET, Mme Pauline CURTAN, M. Sebastien SOULIER, M. Pierre BOLLIET, Mme Anne

THEVENOT, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLANC

M. Thibaut BARRAL a Mme Josette CUTANDA, Mme Florence QUINONERO a M. David CABLAT, Mme

Christine GRANIER a M. Pascal DELIEUZE, M. Jean-Pierre BES a Mme Cecile LEMOINE, Mme Elisabeth

PONS a M. Philippe LASSALVY, Mme Nathalie PEREZ a M. Pascal MATELET, Mme Angelique BAILLY a M.

Alexandre MONACO.

M.Jose MARTINEZ, M. Gregory BRO.

Quorum :26 Presents : 42 Votants :49 Pour: 49 Contre: 0

Secreta,re de seance: Philippe LASSALVY Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le Code general des collectivites territoriales, et notamment son article L. 521 /-l l-2; VU la deliberation n°2456 du 14 decembre 2020 relative a l'adoption du pacte de gouvernance de la Communaute de communes Vallee de l'Herault ;

CONSIDERANT que la loi n° 2019-1461 du 27 decembre 2019 relative a l'engagement dans la vie locale et a la proximite de l'action publique, a instaure la possibilite d'elaborer un pacte de gouvernance entre les communes membres et leur etablissement public de cooperation intercommunale a fiscalite propre,

CONSIDERANT que la Communaute de communes Vallee de l'Herault s'est dotee d'un pacte de gouvernance au cours du precedent mandat afin de formaliser les principes de cooperation entre l'intercommunalite et les communes,

CONSIDERANT que l'article L. 5211-11-2 du CGCT prevoit que la modification du pacte de gouvernance suit la meme procedure que son elaboration,

CONSIDERANT que le pacte de gouvernance constitue un outil permettant de preciser les modalites de dialogue, de concertation et de decision entre la Communaute de communes et ses communes membres,

CONSIDERANT que cet article prevoit notamment que le pacte peut traiter: • des modalites de consultation des maires sur les sujets d'interet communautaire ; • de la creation et du fonctionnement de commissions specialisees associant les maires ; • de la creation de conferences territoriales des maires ;

• des modalites de delegation ou de gestion de certains equipements ou services ; • des orientations en matiere de mutualisation ;

• des objectifs poursuivis en matiere d'egalite entre les femmes et les hommes dans les instances de gouvernance ;

CONSIDERANT les projets structurants portes par la Communaute de communes Vallee de l'Herault ainsi que les services de proximite rendus aux habitants et aux communes du territoire,CONSIDERANT que la gouvernance communautaire repose sur une relation etroite entre la Cornrnunaute de communes et les communes membres, notamment a travers : • la composition et le fonctionnement du bureau communautaire ; • les commissions thernatiques associant les elus ;

• le reglernent interieur qui organise le fonctionnement des instances ; • la dernarche de mutualisation conduite avec les communes ;

• les dispositifs d'information et de communication a destination des conseillers municipaux ; CONSIDERANT la volonte de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault de reaffirrner les valeurs qui fondent son action, de conforter la place des communes au sein du projet intercommunal et d'adapter le pacte de gouvernance aux enjeux du mandat en cours, CONSIDERANT qu'un projet de pacte de gouvernance actualise sera elabore et presente aux maires des 28 communes membres au cours du mois de septembre,

CONSIDERANT qu'a l'issue de cette phase de concertation, le projet sera transmis aux conseils municipaux des communes membres qui disposeront d'un delai de deux mois pour rendre leur avis, avant son adoption definitive par le Conseil communautaire,

Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- de prendre acte de la tenue du debat sur la mise en reuvre d'un pacte de gouvernance, - d'approuver le principe de revision du pacte de gouvernance de la Communaute de communes Vallee de l'Herault et d'engager la procedure d'actualisation prevue a l'article L. 521 1-1 1-2 du CGCT, en vue de sa presentation ulterieure a l'ensemble des maires du territoire intercommunal.

Transmission au Representant de l'Etat N° 4224

Publication le 08/07/2026

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 08/07/2026

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20260706-27726-DE-l-l

Auteur de l'acte : Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

ti Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

Philippe LASSALVY