Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 146 bc 15 extension zae prorogation promesse de bail a construction parcelles ca 245 lot n2
Document publié le Lundi 8 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 146 bc 15 extension zae prorogation promesse de bail a construction parcelles ca 245 lot n2)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740101-20251210-2025 146 BC_15-DE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 8 décembre 2025
Nombre de membres en exercice :16 L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE HUIT DÉCEMBRE à 14 h 00,
le Bureau Communautaire s'est réuni au siège, 1 rue Eliard Laude, à Le Port, Nombre de présents :14 en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la Nombre de représentés : 1 présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Nombre d'absents :1
OBJET
AFFAIRE N°2025 146 _BC_15
Nombre de votants : 15 ETAIT ABSENT(E) :
Mme Huguette BELLO NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
2 décembre 2025
- date d'affichage et de publication de la
liste des délibérations au plus tard le
15/12/2025
ÉTAIENT PRÉSENT(EYS :
EXTENSION ZAE POINTE DES | M. Emmanuel SERAPHIN JU CHATEAUX - Prorogation de la DELAVANNE - M. Irchad OMARJEE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme
promesse de bail à construction au Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme profit de la société attributaire des Vanessa MIRANVILLE - M. Olivier HOARAU - M. Henry HIPPOLYTE -
parcelles CA 245 (lot n°2) M. Fayzal AHMED-VALI - M. Philippe LUCAS - M. Daniel PAUSE - M. Christophe DAMBREVILLE
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE
Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise
M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
DEPARTEMENT DE LA REUNION Publié le S'LOF ID : 974-249740101-20251210-2025 146 BC_15-DE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 8 DÉCEMBRE 2025
AFFAIRE N°2025 146 BC 15: EXTENSION ZAE POINTE DES CHATEAUX - PROROGATION DE LA PROMESSE DE BAIL À CONSTRUCTION AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ATTRIBUTAIRE DES PARCELLES CA 245 (LOT N°2)
Le Président de séance expose :
Contexte
Par délibération n°2023 064 BC_7 du 3 juillet 2023, le Bureau communautaire a validé l’attribution de la parcelle CA 245 d’une surface arpentée de 825 m° (lot n°2), située sur l’extension de la ZAE Pointe des Châteaux, ainsi que la conclusion d’un bail à construction au bénéfice de la société LEU PITON GLACE
Une promesse de bail à construction d’une durée de 18 mois a été signée le 11 juin 2024, soumise aux conditions suspensives suivantes :
+ _L’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours ;
+ L’obtention par la société bénéficiaire d’un ou plusieurs prêts, selon les conditions financières convenues à l'acte.
Cependant, la modification du permis d’aménager suite à l’extension de la ZAE de la Pointe des Châteaux à eu pour conséquence le rejet tacite des permis de construire entraînant des retards dans la mise en œuvre des projets.
La société a rencontré des difficultés pour déposer son permis de construire et finaliser ses démarches de financement, rendant nécessaire un délai supplémentaire. La promesse de bail arrive à échéance le 11 décembre 2025.
Le projet de permis de construire a été transmis le 7 octobre au Territoire de l’Ouest, puis au bureau d’études TRAMES pour analyse préalable avant le dépôt. L’analyse a été transmise à l’entreprise ainsi qu’à son architecte le 13 octobre.
Le dépôt du permis de construire devrait être effectué d’ici la fin de l’année 2025. Les démarches financières, techniques et administratives sont parallèlement engagées, mais ne pourront être finalisées qu’une fois le permis de construire accordé.
Proposition de prorogation de la promesse de bail
Afin de garantir la bonne réalisation du projet et de prendre en compte l’état d'avancement des démarches en cours, il est proposé d’accorder à l’attributaire un délai de 6 mois
supplémentaires. L’échéance fixée au 11 décembre 2025 serait portée au 11 septembre 2026.
Cette prorogation a pour objectif de permettre à la société bénéficiaire de finaliser les procédures administratives engagées et de consolider son plan de financement, indispensable à la mise en œuvre effective du projet. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 20/11/2025. ID : 974-249740101-20251210-2025 146 BC_15-DE
A reçu un avis favorable en Commission Economie, Tourisme, Culture et Politique de la Ville du 18/11/2025.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- APPROUVER la signature de l’avenant à la promesse de bail, au bénéfice de la société LEU PITON GLACE consistant à proroger sa durée de 9 mois supplémentaires ;
- AUTORISER le Président à signer l’avenant de prorogation avant la réitération du bail à construction, approuvé par délibération du 3 juillet 2023 (n°2023 064 BC_7) et à signer tout document relatif à cette affaire.
Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO
Fait à Le Port, le
Le Président de séance
Emmanuel SERAPHIN
Président