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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 154 bc 23 extension zae prorogation promesse de bail a construction parcelle ca 253 lot n10
Document publié le Lundi 8 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 154 bc 23 extension zae prorogation promesse de bail a construction parcelle ca 253 lot n10)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740101-20251210-2025 154 BC_23-DE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 8 décembre 2025
Nombre de membres en exercice :16 L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE HUIT DÉCEMBRE à 14 h 00,
le Bureau Communautaire s'est réuni au siège, 1 rue Eliard Laude, à Le Port, Nombre de présents :14 en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la Nombre de représentés : 1 présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Nombre d'absents :1
OBJET
AFFAIRE N°2025 154 BC_23
Nombre de votants : 15 ETAIT ABSENT(E) :
Mme Huguette BELLO NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
2 décembre 2025
- date d'affichage et de publication de la
liste des délibérations au plus tard le
15/12/2025
ÉTAIENT PRÉSENT(EYS :
EXTENSION ZAE POINTE DES | M. Emmanuel SERAPHIN JU CHATEAUX - Prorogation de la DELAVANNE - M. Irchad OMARJEE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme
promesse de bail à construction au Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme profit de la société attributaire de la Vanessa MIRANVILLE - M. Olivier HOARAU - M. Henry HIPPOLYTE -
parcelle CA 253 (lot n°10) M. Fayzal AHMED-VALI - M. Philippe LUCAS - M. Daniel PAUSE - M. Christophe DAMBREVILLE
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE
Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise
M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 "
DEPARTEMENT DE LA REUNION Pub S'LOF ID : 974-249740101-20251210-2025 154 BC_23-DE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 8 DÉCEMBRE 2025
AFFAIRE _N°2025 154 BC 23: EXTENSION ZAE POINTE DES CHATEAUX - PROROGATION DE LA
PROMESSE DE BAIL A CONSTRUCTION AU PROFIT DE LA SOCIÈTE ATTRIBUTAIRE DE LA PARCELLE CA 253 (LOT N°10)
Le Président de séance expose :
Contexte
Par délibération n°2022 126 BC_26 du 7 novembre 2022, le Bureau communautaire a validé l'attribution de la parcelle CA 253 d’une surface arpentée de 1 693 m? (lot n°10), située sur l'extension de la ZAË Pointe des Châteaux, ainsi que la conclusion d’un bail à construction au bénéfice de la société ESPRIT CREATIF DU BATIMENT (ECB).
Une promesse de bail à construction d’une durée de 18 mois a été signée le 17 septembre 2024, soumise aux conditions suspensives suivantes :
- L’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours ;
- L’obtention par la société bénéficiaire d’un ou plusieurs prêts, selon les conditions financières convenues à l'acte ;
- L’obtention des autorisations administratives |.C.PE
Cependant, l'extension de la ZAË de la Pointe des Châteaux a nécessité le dépôt d’un permis d'aménager modificatif, ainsi que la réalisation de travaux de raccordement en basse tension (EDF). Le Territoire de l'Ouest a déposé la déclaration d'achèvement des travaux (DAACT) en mairie de Saint-Leu le 14 août 2024 et a reçu l’attestation de conformité le 29 août 2024. Les travaux de raccordement ont été réalisés par EDF et mis en exploitation au second semestre 2024.
Durant cette période, l’ensemble des permis de construire déposés sur la zone ont fait l’objet de rejets tacites, ce qui a entraîné des retards dans la mise en œuvre des projets.
En conséquence, la société n’a pas été en mesure de déposer son permis de construire ni de finaliser ses démarches de financement dans les délais initialement prévus, justifiant ainsi la nécessité d’un délai supplémentaire. La promesse de bail arrive à échéance le 17 mars 2026.
De plus, l’entreprise fait face à des difficultés financières liées au contexte économique actuel du secteur du bâtiment et des travaux publics, ralentissant la poursuite de son projet.
La société pourra reprendre les démarches financières, techniques et administratives une fois le permis accordé. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 Ps :
Proposition de prorogation de la promesse de bail Publié le S LOT ID : 974-249740101-20251210-2025 154 BC_23-DE
Afin de garantir la bonne réalisation du projet, tout en tenant compte de Ta procédure de redressement en cours et de l’état d'avancement des démarches administratives et financières, il est proposé d'accorder à l’attributaire un délai de 9 mois pour finaliser les procédures administratives engagées et de consolider son plan de financement. L’échéance fixée au 17 mars 2026 pourrait être portée au 17 décembre 2026.
Cette prorogation a pour objectif de maintenir les droits de l’entreprise le temps que sa situation soit stabilisée et de permettre, le cas échéant, la finalisation des démarches administratives et financières nécessaires à la mise en œuvre du projet.
À reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 20/11/2025.
A reçu un avis favorable en Commission Economie, Tourisme, Culture et Politique de la Ville du 18/11/2025.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- APPROUVER la signature de l’avenant à la promesse de bail, au bénéfice de la société ESPRIT CREATIF DU BATIMENT (ECB) consistant à proroger sa durée de 9 mois supplémentaires ;
- AUTORISER le Président à signer l’avenant à la promesse de bail ainsi que le bail à construction approuvé par délibération du 7 novembre 2022 (n°2022126 BC_26) et à signer tout document relatif à cette affaire.
Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO
Fait à Le Port, le
Le Président de séance
Emmanuel SERAPHIN
Président