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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 148 bc 17 extension zae prorogation promesse de bail a construction parcelle ca 251 lot n8
Document publié le Lundi 8 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 148 bc 17 extension zae prorogation promesse de bail a construction parcelle ca 251 lot n8)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740101-20251210-2025 148 BC_17-DE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 8 décembre 2025
Nombre de membres en exercice :16 L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE HUIT DÉCEMBRE à 14 h 00,
le Bureau Communautaire s'est réuni au siège, 1 rue Eliard Laude, à Le Port, Nombre de présents :14 en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la Nombre de représentés : 1 présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Nombre d'absents :1
OBJET
AFFAIRE N°2025 148 BC_17
Nombre de votants : 15 ETAIT ABSENT(E) :
Mme Huguette BELLO NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
2 décembre 2025
- date d'affichage et de publication de la
liste des délibérations au plus tard le
15/12/2025
ÉTAIENT PRÉSENT(EYS :
EXTENSION ZAE POINTE DES | M. Emmanuel SERAPHIN JU CHATEAUX - Prorogation de la DELAVANNE - M. Irchad OMARJEE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme
promesse de bail à construction au Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme profit de la société attributaire de la Vanessa MIRANVILLE - M. Olivier HOARAU - M. Henry HIPPOLYTE - parcelle CA 251 (lot n°8) M. Fayzal AHMED-VALI - M. Philippe LUCAS - M. Daniel PAUSE - M. Christophe DAMBREVILLE
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE
Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise
M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
DEPARTEMENT DE LA REUNION ne S' LOF ID : 974-249740101-20251210-2025 148 BC_17-DE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 8 DÉCEMBRE 2025
AFFAIRE _N°2025 148 BC 17: EXTENSION ZAE POINTE DES CHATEAUX - PROROGATION DE LA
PROMESSE DE BAIL A CONSTRUCTION AU PROFIT DE LA SOCIÈTE ATTRIBUTAIRE DE LA PARCELLE CA 251 (LOT N°8)
Le Président de séance expose :
Contexte
Par délibération n°2023_060_BC_3 du 3 juillet 2023, le Bureau communautaire a validé l'attribution de la parcelle CA 251 d’une surface arpentée de 869 m? (lot n°8), située sur l’extension de la ZAE Pointe des Châteaux, ainsi que la conclusion d’un bail à construction au bénéfice de
Une promesse de bail à construction d’une durée de 18 mois a été signée le 28 septembre 2023, soumise aux conditions suspensives suivantes :
*_L’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours ;
- L’obtention par la société bénéficiaire d’un ou plusieurs prêts, selon les conditions financières convenues à l'acte.
Cependant, la modification du permis d'aménager suite à l'extension de la ZAEË de la Pointe des Châteaux à eu pour conséquence le rejet tacite des permis de construire entraînant des retards dans la mise en œuvre des projets.
Par ailleurs la société a rencontré des difficultés pour déposer son permis de construire et finaliser ses démarches de financement, rendant nécessaire un délai supplémentaire. La promesse de bail a ainsi fait l’objet d’une première prorogation de 9 mois, portant son échéance initialement fixée au 28 mars 2025 à une échéance désormais fixée au 28 décembre 2025.
Le permis de construire a été déposé le 12 juin 2025. Il est actuellement en cours d'instruction par le service ADS de la Ville. Les démarches financières, techniques et administratives sont en cours.
Proposition de prorogation de la promesse de bail
Afin de garantir la bonne réalisation du projet et de prendre en compte l’état d'avancement des démarches en cours, il est proposé d'accorder à l’attributaire un délai de 9 mois supplémentaires. L'échéance fixée au 28 décembre 2025 est désormais portée au 28 septembre 2026.
Cette prorogation a pour objectif de permettre à la société bénéficiaire de finaliser les procédures administratives engagées et de consolider son plan de financement, indispensables à la mise en œuvre effective du projet. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
: S LOT Publié le _ = À reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 20/11/2025. ID : 974-249740101-20251210-2025 148 BC_17-DE
A reçu un avis favorable en Commission Economie, Tourisme, Culture et Politique de la Ville du 18/11/2025.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- APPROUVER la signature de l’avenant à la promesse de bail, au bénéfice dE consistant à proroger sa durée de 9 mois supplémentaires ;
- AUTORISER le Président à signer l’avenant de prorogation avant la réitération du bail à construction, approuvé par délibération du 3 juillet 2023 (n°2023 060 _BC_3) et à signer tout document relatif à cette affaire.
Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO
Fait à Le Port, le
Le Président de séance
Emmanuel SERAPHIN
Président