unknown - Communauté de communes - Pays d'Huriel - CR du 28 mai 2019

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Huriel - CR du 28 mai 2019 Document publié le Mardi 28 mai 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Huriel - CR du 28 mai 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Assemblée Générale

de la Communauté de Communes

du Pays d'Huriel

mardi 28 mai 2019

Etaient présents : Mesdames et Messieurs : MUGLIA R., MARTIN P., DUBREUIL A, BRODIN G., AUGIAT JC., TABUTIN M., ABRANOWITCH S., PENAUD JP., PICARELLI V., VENUAT J., CHABROL JE., DUMONT S., BOUTET S., DUNEAUD JL., MARTIN J.P., VALLET F., DUMONTET B., NOWAK P., PHILIPPON A., LAMY R., BEAUFILS W., JACQUOT C., PETIT E., DUMONTET JM. Délégués excusés : LECLERC C. (pouvoir à M. TABUTIN), DAUGERON D., GALLEAZZI J., MERVAUX MP.,

L’ordre du jour était le suivant :

 Décision sur une éventuelle délibération concernant l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises

 Point sur les travaux de la Maison de Santé d’Huriel

 Demandes de subventions Anim’canton

 Départ de Mathilde Morel locataire de la maison de Viplaix et de l’entreprise Desand.Co locataire de l’atelier de Chazemais

 Questions diverses

Décision sur une éventuelle délibération concernant l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises

La Communauté de Communes a été saisie par une demande d’exonération de CFE émanant de la gérante du café d’Huriel réouvert il y a un an. Après consultation des services fiscaux, les règles applicables sont les suivantes :

- Depuis le 1 er janvier 2016, la Communauté de Communes perçoit l’intégralité des produits économiques du territoire dont la Cotisation Foncière des Entreprises pour laquelle elle vote un taux de 27,56 %.

- La CFE peut faire l’objet d’exonérations de 2 types :

1. Celle de droit : prévue par le législateur et compensée à la collectivité

2. Facultative : accordée sur délibération de la collectivité dans le cadre du code général des impôts et non compensée à la collectivité

1. Les exonérations de droit

Le code général des impôts prévoit une exonération de droit pendant 5 ans dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) prévue à l’article 1465A. Elle est soumise à la nature de l’activité : création, extension, reconversion et reprise d’établissement en difficulté pour une création d’activité artisanale et non commerciale.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants : une exonération de droit de 5 ans dans les zones de revitalisation rurale pour une création et reprise d’activité artisanales, commerciales et non commerciales (le nombre de salariés doit rester inférieur à 5).

Au vu de ces éléments l’entreprise d’Huriel ne peut pas bénéficier de ces exonérations car son activité est commerciale et le bourg d’Huriel compte plus de 2 000 habitants.2. Conditions d’exonération facultative sur délibération

Selon l’art 1465 du CGI : exonération possible dans les ZRR pour les créations d’établissement industriel, commercial, artisanal ou non commercial et de reprise d’établissement industriel en difficulté, durée minimum de 2 ans et maximum de 5 ans.

Ensuite, les exonérations concernent les entreprises qui bénéficient d’un régime allégement d’impôt sur les bénéfices spécifiques (art 44 sexies, 44 quindecies)

La délibération doit être prise avant le 1 er octobre, elle n’aura pas d’effet rétroactif sur la taxation 2018.

Tableau des produits économiques

Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire considérant :

 que le budget de la Communauté de Communes ne devrait pas être fortement impacté par cette exonération car elle ne concernera que les entreprises nouvelles,

 qu’il s’agit d’un coup de pouce pour l’implantation de nouvelles entreprises

décide de délibérer en faveur d’une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises de 2 ans maximum.

Point sur les travaux de la Maison de Santé d’Huriel

Les travaux avaient été interrompus dans l’attente de la livraison de la ferraille pour le maçon. Ils ont repris cette semaine.

Demandes de subventions Anim’canton

Les dossiers suivant ont fait l’objet d’un examen par la commission en charge du dispositif :

- Demande du Comité des Fêtes de La Chapelaude pour 13bis Festival

Refus de principe car une subvention de 750 € a été attribuée en 2018.

Taxes

Produits des

taxes 2016

Produits des

taxes 2017

Produit des taxes

2018 %

Taxes d'Habitation 282 194 281 984 286 467 41,28%

Taxes foncières Propriétés bâties 129 390 129 751 133 416 19,22%

Taxes foncières propriétés non bâties 75 455 75 753 76 617 11,04%

Taxe additionnelle sur TFPNB 9 499 9 656 9 572 1,38%

Cotisation foncière des entreprises 89 993 92 668 98 815 14,24%

Taxe sur les surfaces commerciales 6 692 6 457 6 474 0,93%

Cotisation sur la valeur ajoutée des

entreprises 36 121 37 086 43 099 6,21%

Imposition forfaitaire sur les

entreprises de réseaux 41 250 40 223 39 410 5,68%

Total 670 594 673 578 693 870

Taxe d'ordures ménagères 658 363 674 060 687 093- Association « Une moto, un jouet » de La Chapelaude : manifestation du 14 septembre 2019 sous la forme d’une balade moto.

Dossier en attente du plan de financement.

- Association Bourbonnaise des Amis du Musée de la Résistance Nationale de Montluçon et sa région : exposition « D’usines en Maquis dans le bassin montluçonnais 1940-1945 » déroulé en 12 panneaux. Budget : 5 250 €.

Refus de principe car le dispositif Anim’canton n’intervient que pour les associations du territoire.

- Association Focalis à Yzeure pour la création du livre DVD « de nature bourbonnaise » sur l’Allier : 350 photos animalières + un film pour découvrir la faune et la nature du département, projections sur le territoire, circulation d’une expo. Subvention : 3000 €, 1500 € ou 1 000 € pour avoir notre logo, des DVD gratuits + projection.

Refus de principe car le dispositif Anim’canton n’intervient que pour les associations du territoire.

- Garage à Tasses à Treignat : 16ème journée du cyclo à Treignat le 27 octobre 2019. Budget : 2 500 €. Demande d’aide : 1 000 €

Proposition d’attribution d’une subvention de 1 000 €.

- Association Solidarité paysans.

Refus de principe car une subvention de 500 € a été accordée en 2017.

Le Conseil Communautaire, considérant l’impact et l’intérêt de la manifestation, décide d’allouer 1 000 € au Garage à Tasses et suit l’avis de la commission pour toutes les autres demandes.

Fin de contrats de location

Le Conseil Communautaire est informé du départ de Mathilde MOREL, locataire de la maison de Viplaix en raison de la mutation de son mari. Des démarches sont engagées pour trouver un autre ostéopathe.

Par ailleurs, l’entreprise Desand.Co (bureau d’études pour machines de travaux publics et de location vente de matériel de travaux publics et de pièces détachées), locataire de l’atelier de Chazemais, a fait part de son départ en raison d’une baisse d’activité. Une recherche d’un nouveau locataire sera également entreprise.

Questions diverses

 Compétences Eau et assainissement dans l’arrondissement de Montluçon

Monsieur CHABROL fait le compte rendu d’une réunion qui s’est tenue en Sous-Préfecture le 14 mai 2019 concernant l’exercice des compétences Eau et assainissement dans l’arrondissement de Montluçon.

La sécurisation de l’alimentation en eau potable de Montluçon et de son agglomération s’est améliorée en 2016 grâce à la création d’une interconnexion initiée par le Syndicat Mixte des Eaux de l’Allier (SMEA) qui permet une liaison avec le SIVOM Rive Gauche du Cher et par ricochet avec le barrage de Sidiailles.

En cas de crise grave néanmoins, cette interconnexion s’avérerait insuffisante d’où la nécessité de réaliser des travaux pour connecter l’agglomération à d’autres producteurs d’eau potable tels le SIVOM Rive Gauche Allier et le SIVOM Sioule et Bouble.

Aujourd’hui, la loi a prévu que la prise de la compétence Eau deviendra obligatoire pour les Communautés de Communes à partir du 1er janvier 2020. Ce transfert peut être repoussé au 1 er janvier 2026 si une minorité de blocage se dégage au plus tard le 30 juin 2019 parmi les conseils municipaux des communes membres des Communautés de Communes.Scénarios d’évolutions :

1. Départementalisation de la compétence SMEA

Aujourd’hui, 3 adhérents du SMEA ont engagé une demande de transfert de leur compétence Eau

2. Fusion du SIVOM à l’échelle du bassin du Cher

3. Fusion de Montluçon Communauté avec d’autres Communautés de Communes

4. Retrait de Montluçon Communauté des SIVOM : ce scénario est celui qui recueille la préférence de Montluçon Communauté.

Ce souhait de retrait a été émis à la suite d’une étude juridique et organisationnelle financée par Montluçon Communauté et le SIVOM Rive gauche du Cher.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. La prochaine Assemblée Générale aura lieu le jeudi 11 juillet 2019 à 18 H 00 à Saint Sauvier.