Procès Verbal - PV CM 24 04 2026 4348

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Procès Verbal - PV CM 24 04 2026 4348 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ronchamp. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24 04 2026 4348)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Investissement et développement économique, Département de [la Haute-Saône

CPREE)

VILLE DE RONCHAMP

=)

Conseil municipal du 24 avril 2026

PROCÈS-VERBAL

rédigé par Pierric TARIN, secrétaire de séance.

Présents : M. CORNU - Mme AUBRY- M. DURUPT- Mme NIGGLI - M. TARIN - M. MECHINAUD - Mme LAROCHE - M. JAMMI

- Mme QUINTERNET- Mme TOURDOT - M. TRABAUD - Mme LEUVREY - M. PILLOT - Mme CREMEL - Mme KOSLOWSKI - M.

GRES - Mme CARDOT - M. GUINCHARD - Mme MOUGIN - M. CHIPEAUX

Absent(s) : -——-

Excusé(s) : Mme SKRZYPCZAK donne pouvoir à Mme LAROCHE - M. REMERY donne pouvoir à M. PILLOT le temps d'entrer

en réunion - M. FILLATRE donne pouvoir à M. MECHINAUD

Quorum ;

En exercice Présents Absent(s) | Pouvoir(s) Votants - ; : Quorum 23 20 jusqu’au point 6 3 3 23 aftéint

21 à partir du point 7 2 2

Secrétaire de séance : M. TARIN est désigné à l’unanimité.

M. CORNU, Maire, ouvre la séance à 19 h 15.

1- Approbation du Procès-Verbal de la séance du 03 avril 2026

M. le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 03 avril 2026 à l’approbation de l’assemblée délibérante. Les conseillers

municipaux absents lors de la séance susnommée s’abstiendront de voter l’adoption du procès-verbal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 03 avril 2026.

2- Adoption du compte financier unique 2025 : budget chaufferies bois

M. le Maire indique que le Compte Financier Unique (CFU) est un document unique, fusion entre le compte administratif

produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public. Il constitue une mesure de simplification

qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes et de

simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives

respectives, au travers de l'unification du compte administratif et du compte de gestion.

jusqu'alors en phase d’expérimentation, le CFU est obligatoire pour toutes les communes depuis le 1er janvier 2026. Le Conseil

municipal est donc amené à délibérer sur ce document qui remplace le compte administratif et le compte de gestion.Entendu cet exposé, le Conseil municipal,

-__ délibérant sur le compte financier unique de l’exercice 2025 dressé par M. Benoît CORNU, Maire, lequel est sorti de la

salle pendant la délibération,

- après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

à l'unanimité :

1) Lui donne acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :

EXPLOITATION INVESTISSEMENT

Service chaufferies bois Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 160 159,27 € 5 500,92 €

Opérations de l’exercice 97 094,14 € 99 636,34 € 31 291,52 € 30 572,64 €

Résultats de clôture 162 701,47 € 6 219,80 €

Restes à réaliser À" À?" | ———

Résultats définitifs 162 701,47 € 6 219,80 €

Résultat global de clôture : Excédent de 156 481,67 €

2) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

3- Adoption du compte financier unique 2025 : budget principal

L'information du Maire, relative au compte financier unique, entendue, le Conseil municipal est amené à délibérer sur ce

document qui remplace le compte administratif et le compte de gestion.

© À la demande de Mme KOSLOWSKI, des précisions sont apportées sur la partie Musée de la Mine.

Entendu cet exposé, le Conseil municipal,

-__ délibérant sur le compte financier unique de lexercice 2025 dressé par M. Benoît CORNU, Maire, lequel est sorti de la

salle pendant la délibération,

- après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

à l'unanimité :

1) Lui donne acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Budget principal Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 967 126,50 € 930 144,15 €

Opérations de l'exercice 1 910 830,04 € 2 319 219,69 € 1 441 036,19 € 351 318,55 €

Résultats de clôture 1375 516,15 € -159 573,49 €

Restes à réaliser | | 185 800,00 € 263 200,00 €

Résultats définitifs 1375 516,15 € - 82 173,49 €

Résultat global de clôture : Excédent de 1 293 342,66 €

2) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

m M. le Maire remercie tout particulièrement les équipes qui se sont investies dans la préparation de ce budget.

4- Affectation du résultat 2025 : budget chaufferies bois

Le Conseil municipal, après en avair délibéré et :

- après avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l'exercice 2025,

- statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025,

- constatant que le compte financier unique 2025 fait apparaître :

+ unexcédent d'exploitation de 162 701,47 €,+ un déficit d'investissement de 6219,80€,

DÉCIDE, à l’unanimité, d'affecter l'excédent d'exploitation comme suit :

- affectation en réserves R 1068 en investissement : 6 219,80 €

- report en recettes d'exploitation (compte R002) : 156 481,67 €

-__ report en dépenses d'investissement (compte D001) : 6 219,80 €.

5- Affectation du résultat 2025 : budget principal

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et :

- après avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l'exercice 2025,

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025,

- constatant que le compte financier unique fait apparaître :

+ un excédent de fonctionnement de : 1375516,15€,

+ un déficit d'investissement de : _159573,49€,

DÉCIDE, à l'unanimité, de reporter les résultats des sections de fonctionnement et d'investissement comme suit :

-_ report en recettes de fonctionnement (compte R002 — excédent de fonctionnement) : 1 293 342,66 €

-_ report en dépenses d'investissement {compte D001 — déficit d'investissement) : 159573,49 €

- affectation en réserves R1068 en investissement : 82173,49€.

6- Vote des taux des taxes locales

En introduction, M. le Maire présente la nécessaire articulation entre les taux des taxes communales et intercommunales dans

le cadre du pacte fiscal liant les deux collectivités.

Considérant l'augmentation des bases d’imposition subie ces dernières années, M. le Maire propose de maintenir les taux. Il

est à noter que désormais, la taxe d'habitation s'applique sur les seules résidences secondaires.

Le Conseil municipal, vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts, et après avoir

délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE de fixer les taux pour l’année 2026 comme suit :

“ Taxe d'habitation : 5,58%

“ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 30,73 %

“Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 50,37 %.

7- Vote du budget primitif 2026 : budget chaufferies bois

20 h 11 : Entrée de M. REMERY.

M. le Maire présente au Conseil municipal la situation financière de la commune ainsi que les chiffres inscrits au projet de

budget primitif 2026 - Chaufferies-hois ; il demande aux conseillers de se prononcer sur ces propositions.

D M. GRES, qui salue l'initiative communale de produire des énergies renouvelables, demande si la maison de retraite,

prestataire de chaleur communale, dispose d’un autre moyen de chauffage.

D» Oui, la maison de retraite est chauffée au fuel en parallèle.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE les inscriptions budgétaires proposées au budget chaufferies-bois 2026 et,

- ADOPTE le budget primitif chaufferies-hois 2026 qui s’équilibre comme suit :

" Section d’exploitation : dépenses = recettes = 256 000 €

" Section d'investissement : dépenses = recettes = 185 400 €.

8- Vote du budget primitif 2026 : budget principal

M. le Maire présente au Conseil municipal la situation financière de la commune ainsi que les chiffres inscrits au projet de

budget primitif— budget principal 2026 ; il demande aux conseillers de se prononcer sur ces propositions.Il précise que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de

procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du

montant des dépenses réelles de chacune des sections.

© Le budget est présenté par M. le Maire dans le détail, poste par poste.

D Mme KOSLOWSKI demande à partir de quel montant une dépense devient-elle un investissement : 500 €.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE les inscriptions budgétaires proposées au budget primitif 2026 et,

ADOPTE le budget primitif 2026 qui s’équilibre comme suit :

: dépenses = recettes = 3 620 000 €

: dépenses = recettes = 4 024 000 €.

" Section de fonctionnement

" Section d'investissement

- AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

- PRÉCISE que le Maire informera le Conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de la plus proche séance du

conseil, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.

9- Admissions en non-valeur

Monsieur le Maire informe les conseillers que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le

comptable public, ce-dernier propose l'admission en non-valeur de plusieurs créances irrécouvrables détenues par la

commune. En général, si les titres sont présentés en non-valeur, c'est que les services du Trésor ont essayé par tous moyens

d'obtenir le recouvrement, en vain. Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement

ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.

Le détail des créances est précisé dans le tableau ci-dessous, il s'élève à 13 098,85 €.

Titre{s) ordinaire(s) Fonctionnement 495 03/12/2019 529,67 € 354,67 €

Titre(s) ordinaire(s) Fonctionnement 446 17/10/2019 529,67 € 354,67 €

Titre{s) ordinaire(s) Fonctionnement 424 08/10/2019 529,67 € 354,67 €

Titre(s) ordinaire(s) Fonctionnement 338 02/08/2019 529,67 € 354,67 €

Titre(s) ordinaire(s) Fonctionnement 328 11/08/2017 500,00 € 350,00 €

Titre{s) ordinaire{s) Fonctionnement 282 24/07/2017 500,00 € 350,00 €

Titre(s) ordinaire(s) Fonctionnement 238 27/06/2017 500,00 € 350,00 €

Titre(s) ordinaire{s) Fonctionnement 233 15/06/2017 500,00 € 350,00 €

Titre(s) ordinaire(s) Fonctionnement 515 09/11/2018 232,29 € 232,29 €

Titre{s) ordinaire{s) Fonctionnement 232 15/06/2017 500,00 € 146,95 €

Titre{s) ordinaire(s) Fonctionnement 2 20/12/2018 523,67 € 124,67 €

Titre(s) ordinaire{s) Fonctionnement 530 27/11/2018 503,67 € 108,67 €

Titre(s) ordinaire(s) Fonctionnement 474 24/10/2018 503,67 € 108,67 €

Titre{s) ordinaire(s) Fonctionnement 415 24/09/2018 503.67 € 108,67 €

Titre(s) ordinaire(s) Fonctionnement 360 22/08/2018 503,67 € 108,67 €

Titre{s) ordinaire(s) Fonctionnement 432 27/11/2020 1.091,29 € 1.091,29 €

Titre(s) ordinaire(s) Fonctionnement 513 11/12/2019 621,28 € 621,28 €

Titre(s) ordinaire(s) Fonctionnement 183 25/05/2020 562,98 € 562,98 €

Titre(s) ordinaire(s) Fonctionnement 164 11/05/2020 562,98 € 562,98 €

Titre{s) ordinaire(s) Fonctionnement 129 09/04/2020 559,67 € 559,67 €

Titre(s) ordinaire(s) Fonctionnement 76 25/02/2020 559,67 € 559,67 €

Titre(s) ordinaire(s) Fonctionnement 50 06/02/2020 559,67 € 559,67 €

Titre(s) ordinaire(s) Fonctionnement 358 03/09/2019 529.67 € 529,67 €

Titre(s) ordinaire(s) Fonctionnement 268 26/06/2019 529,67 € 529,67 €

Titre(s) ordinaire(s) Fonctionnement 226 27/05/2019 529,67 € 529,67 €

Titre(s) ordinaire(s) Fonctionnement 179 29/04/2019 529,67 € 529,67 €

Titre(s) ordinaire(s) Fonctionnement 131 25/03/2019 523,67 € 523,67 €

Titre(s) ordinaire(s) Fonctionnement 78 26/02/2019 523.67 € 523,67 €

Titre(s) ordinaire(s) Fonctionnement 40 25/01/2019 523,67 € 523,67 €

Titre(s) ordinaire(s) Fonctionnement 5 07/01/2020 559,67 € 384,67 €

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui

concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Vu les demandes d'admission en non-valeur transmises par M. le Comptable Public, en date du 29/01/2026 ;

Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur l’état, lesquelles

n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ;Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur, par l'assemblée délibérante, ont uniquement pour

objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- _ APPROUVE Padmission en non-valeur pour un montant total de 13 098,85 € correspondant aux listes des produits

irrécouvrables ci-dessous, dressées par le comptable public,

-__ DIT que des crédits à hauteur de 13 098,85 € sont inscrits au compte budgétaire 6541 (créances admises en non-valeur)

du budget primitif 2026.

10- Programme de travaux ONF 2026

M. DURUPT présente au Conseil municipal le programme et les devis des travaux sylvicoles qu’il serait souhaitable

d'entreprendre dans la forêt communale en 2026, dans le cadre du concours permanent de l'ONF, pour une somme totale de

41 950 € HT (parcelles 23.r, 24.r, 36.r, 38.r : cloisonnement + maintenance entre chaque coupe - rejets + peinture des parcelles

40-41-44-45-55-57 + travaux d'infrastructure).

Une première proposition de l'ONF faisait état d’un programme de 30 840 € HT.

Une seconde proposition portant sur des travaux d'infrastructure {curage mécanique des fossés bordiers de diverses routes

forestières), pour un montant total de 11 110 € HT maîtrise d'œuvre ONF comprise.

Après discussion avec l’agent ONF, dans un souci de maîtrise budgétaire, il est décidé d’un commun accord de retirer quelques

travaux de fonctionnement qui seront réalisés par les employés municipaux.

© La commission communale « forêt », ouverte, n’a pas pu être réunie en amont, n'étant pas définitivement constituée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE et ACCEPTE le devis des travaux 2026 établi par l'ONF, qui se décompose comme suit :

1 Fonctionnement: D 5 000 € HT

(travaux de maintenance — entretien du parcellaire)

= Investissement : œ 25 840 € HT

(travaux sylvicoles).

11- Election de la Commission Communale des Impôts Directs

M. le Maire rappelle au Conseil municipal que conformément au 1 de l’article 1650 du Code Général des impôts (CGI), une

commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.

Elle est présidée par le maire ou un adjoint délégué.

Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires

suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, être âgés

de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être

familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la

commission.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière à ce que les personnes respectivement

imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

Une liste de suppléants est nécessaire afin d’assurer la présence de 8 membres dans la commission.

La nomination des commissaires par le Directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement

des conseillers municipaux.

Ainsi, M. le Maire propose au conseil municipal d'approuver la liste des 32 contribuables dressée, composée entre autres de

21 membres du conseil municipal remplissant les conditions légales auxquels s’ajoutent les candidatures qui se sont fait

connaître.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- DÉCIDE de procéder au vote à main levée,

- DÉCIDE de créer une Commission Communale des Impôts Directs pour la durée du mandat,- PROPOSE au Directeur Départemental des Finances Publiques la liste des 32 noms ci-annexée, charge à lui de

procéder in fine à toute désignation rendue nécessaire en vertu de l'article 1650 du Code Général des Impôts.

Annexe

Tableau Commission Communale des Impôts Directs

Le Maire étant membre de droit de la CCID, il ne sera pas mentionné dans les personnes proposées ci-dessous.

1 M. DURUPT Roland

2 Mme LAROCHE Françoise

3 M. TARIN Pierric

4 Mme AUBRY Cécile

5 M. JAMMI Abdelilah

6 Mme TOURDOT Anne-Laure

7 Mme QUINTERNET Martine

8 Mme KOSLOWSKI Régine

9 M. CHIPEAUX Alain

10 | Mme NIGGLI Marie-Paule

11 M. FILLATRE David

12 | Mme SKRZYPCZAK Sophie

13 M. GRES Philippe

14 | Mme MOUGIN Valérie

15 M. PILLOT Patrick

16 | Mme CARDOT Sophie

17 M. GUINCHARD Lionel

18 | Mme CREMEL Céline

19 M. MECHINAUD Jérémy

20 M. REMERY Victor

21 Mme LEUVREY Marine

22 M. BARDEY Michel

23 M. CORDIER Jean-Luc

24 | Mme HAGMANN Christelle

25 M. CENCI Noël

26 M. JEANMOUGIN Marc

27 M. OKAZ Vincent

28 M. VIENOT Christian

29 M. LEWANDOWSKI Richard

30 | Mme CHAGNOT Anne

31 M. MARECHAL Patrick

32 M. MOUGIN Dominique12- Exercice du droit de préférence sur la parcelle cadastrée section ZP n° 33

M. TARIN expose au Conseil municipal avoir été informé par Me Legrand-Mampey de la vente de la parcelle de terrain

cadastrée section ZP n° 33 sise « Bois des Tricoulons » d’une contenance de 36 ares 30 centiares.

Cette parcelle, appartenant aux consorts KEIFLIN, est située en zone naturelle. Elle présente l'intérêt d’être contigüe à la

parcelle communale cadastrée section ZP n° 32.

Par conséquent, le Maire propose que la commune exerce son droit de préférence sur cette parcelle.

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE le Maire à exercer son droit de préférence sur la parcelle section ZP n° 33 sise « Bois des Tricoulons » d’une

contenance de 36 ares 30 centiares,

- _ ACCEPTE d'acquérir cette parcelle au prix fixé à 2 000 € (DEUX MILLE EUROS),

-__ S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget,

- AUTORISE M. Pierre-Eric TARIN, adjoint au Maire, à signer l’acte d’acquisition par acte administratif ainsi que tout

document nécessaire à la réalisation de cette transaction.

13- Création d’un emploi permanent d’Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l'article L332-8 2° ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés

dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent aux grades d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal

de 2° classe, et d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1" classe à temps non complet à hauteur de

28 h hebdomadaires (soit 28/35° d’un temps plein) relevant de la catégorie hiérarchique €, afin d'assurer les fonctions d'ATSEM

{assistance au personnel enseignant pour l’accueil, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation

et la mise en état de propreté des locaux et du matériel utilisés directement par les enfants).

Considérant que si l’emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en

application de l’article L332-8 2° du code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement d’un agent

contractuel pour occuper un emploi permanent de catégorie A, B ou C lorsque les besoins des services où la nature des

fonctions le justifient, et sous réserve que la recherche de candidats statutaires ait été infructueuse ;

Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- DÉCIDE la création d’un emploi permanent aux grades d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de

2° classe, et d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1" classe à temps non complet à hauteur de

28 h hebdomadaires (soit 28/35° d’un temps plein) relevant de la catégorie hiérarchique C, afin d'assurer les fonctions

d’ATSEM (assistance au personnel enseignant pour l’accueil, l'animation et l’hygiène des très jeunes enfants ainsi que

de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel utilisés directement par les enfants), étant

précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,

- SE RÉSERVE la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'art L332-8 2° du code général de la fonction

publique susvisé,

En cas de recrutement d'un agent contractuel :

PRÉCISE que l’emploi permanent devant être créé est justifié par les besoins des services et la nature des fonctions, à

savoir : l’assistance au personnel enseignant pour l'accueil, l'animation et l’hygiène des très jeunes enfants ainsi que de

la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel utilisés directement par les enfants ;

PRÉCISE que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants: l’agent devra justifier de

l'obtention du concours d’ATSEM ou du diplôme CAP petite enfance ou CAP accompagnant éducatif petite enfance, et

d’une expérience significative en école maternelle ;

- FIXE la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte tenu des fonctions occupées, de la qualification

requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, entre l'indice brut minimum

368 / indice majoré 367 et l'indice brut 558 / indice majoré 478 :- _ PRÉCISE que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-

1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics,

- _ S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget,

- AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

14- Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité

Vu le Code général de fonction publique, notamment son article L332-23 1° ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux

nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;

Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

Considérant que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un

accroissement temporaire d'activité à l’école maternelle, lié à la fluctuation des effectifs dans les classes ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- _ DÉCIDE de créer un emploi non permanent en référence au grade d'ATSEM principal 2° classe (Agent Territorial Spécialisé

des Écoles Maternelles) pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12

mois allant du 01.09.2026 au 31.08.2027 inclus,

- PRÉCISE que l’accroissement temporaire d'activité est justifié par la fluctuation des effectifs dans les classes de l'école maternelle,

- _ PRÉCISE que l'agent sera recruté à temps complet à hauteur de 35 h hebdomadaires, sur un poste relevant de la catégorie

hiérarchique C, pour assurer les fonctions suivantes : Agent Territorial Spécialisé des Ecoles maternelles

Pour le recrutement d'un agent contractuel :

- PRÉCISE que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : le candidat retenu devra être

titulaire du Certificat d'Aptitude Professionnelle Petite Enfance, et détenir une expérience professionnelle au sein d'une école maternelle,

- FIXE la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte tenu des fonctions occupées, de

la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, entre l'indice

brut minimum 368 / indice majoré minimum 367 et l’indice brut maximum 486 indice majoré maximum 425,

- S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget,

- _ AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

15- Informations diverses

M. le Maire informe le conseil :

- de la nomination d'Alain CHIPEAUX comme délégué de la CCRC au Syndicat de la Vallée de lOgnon,

- de la nomination de David FILLATRE comme délégué de la CCRC au SMICTOM,

- sur l'opportunité d'instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure et propose le temps de la réflexion en vue d’une

délibération premier semestre 2027,

- de la date du prochain Conseil municipal le 5 juin 2026, notamment destiné à préparer les élections sénatoriales le 27

septembre 2026,

- des félicitations de Mme GIROUX - de Remiremont - aux nouveaux élus de la ville,

- de la pré-sélection de la commune de RONCHAMP pour le retrait du réseau de cuivre à échéance 2030. Cela aura

nécessairement un impact sur la téléphonie des foyers qui ne seront pas à date reliés à la fibre.

Mme LAROCHE informe le conseil :

- du panier réalisé par Christelle POUPON pour embellir la ville ces prochaines semaines,

- sur le début des travaux de fleurissement le mercredi 13 mai,

- d’une prochaine réunion sur le thème de l'attractivité des commerces avec les propriétaires et l’association des

commerçants.-__ Surle nettoyage des vitrines vides du centre de la ville avec 4 autres bénévoles. Un embellissement est envisagé sur le thème

du vélo.

Mme TARIN informe le conseil :

- de l'inauguration du sentier « La Filature par monts et par vaux » le 9 mai prochain à 9 h 30 suivi d’une marche populaire

puis d’un moment convivial au Franc Brasseur,

- de l'octroi de 5 nouvelles primes vélos dans le prolongement de la politique mise en place lors du précédent mandat,

- du ROAFF organisé par le Comité des fêtes et de jumelage de Ronchamp les 29 et 30 mai prochains. Une réunion des

bénévoles est planifiée le 20 mai à 18 h 30.

Mme AUBRY informe le conseil :

- du début des travaux le 26 maï prochain concernant la future fresque sur le mur de l’école maternelle. Cette fresque sera

très certainement terminée fin juin pour le jour de la fête des écoles. Des notes et photos seront prises tout au long du

chantier, notamment pour justifier les demandes de subventions et en vue de la communication de fin d'année.

M. JAMMI informe le conseil :

- sur la nécessité de respecter les limitations de vitesses dans toutes les rues de la ville, - du projet d'aménagement de marquages au sol type zébras contre la chaufferie pour éviter aux camions de se garer trop

près du bâtiment.

Mme TOURDOT informe le conseil :

- de la pose du pavé de la mémoire dimanche prochain en mémoire de Rose ROUEFF, -__des préparatifs de la fête de la Saint-Jean, de la fête de la musique et de la fête patronale les 11, 12 et 13 juillet de nouveau

organisées cette année.

Mme NIGGLI informe le conseil :

- de la fin des travaux à l'église de Ronchamp. L'inauguration et le prochain office seront organisés le 10 mai prochain,

- sur l’arrivée de nouveaux adhérents au Club des ainés.

Mme QUINTERNET informe le conseil:

- de l'organisation du prochain Conseil Municipal des Jeunes, demain matin.

M. MECHINAUD informe le conseil :

- de l'AG de l’ACCA le 31 mai prochain à 9 heures,

- des problèmes résolus sur le site internet du Musée de la Mine mais propose de le reprendre dans sa totalité ainsi que celui

de la Commune au regard de leur vétusté. Le site de la CCRC dernièrement rénové est très certainement une base à

reprendre.

Mme CREMEL :

- félicite les services sur l'aménagement d’un nouveau passage piéton en face de la boulangerie.

Mme KOSLOWSKI informe le conseil :

- Sur la réunion élective du SIED hier. Elle fait part d’une motion proposée par le Syndicat, lue par M. le Maire qui ne partage

pas totalement l'argumentaire, vis-à-vis du Conseil départemental en particulier.

- sur la densité croissante de volatiles (corbeaux ? choucas ?) aux abords de l’église du centre, susceptibles de générer des

nuisances.

Séance levée à 21h55FEUILLET DE CLÔTURE DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AVRIL 2026

N° d'ordre des délibérations prises lors de la séance : 95 à 108.

Liste des membres présents :

Nom Prénom Qualité

CORNU Benoît Maire

DURUPT Roland Adjoint

LAROCHE Françoise Adjointe

TARIN Pierre-Eric Adjoint

AUBRY Cécile Adjointe

JAMMI Abdelilah Adjoint

TOURDOT Anne-Laure Adjointe

QUINTERNET Martine Conseillère municipale

KOSLOWSKI Régine Conseillère municipale

CHIPEAUX Alain Conseiller municipal

NIGGLI Marie-Paule Conseillère municipale

GRÈS Philippe Conseiller municipal

MOUGIN Valérie Conseillère municipale

PILLOT Patrick Conseiller municipal

CARDOT Sophie Conseillère municipale

GUINCHARD Lionel Conseiller municipal

CRÉMEL Céline Conseillère municipale

MÉCHINAUD Jérémy Conseiller municipal

RÉMERY Victor . ” à . Conseiller municipal arrivé au point 7

LEUVREY Marine Conseillère municipale

TRABAUD Clément Conseiller municipal

SIGNATURES

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Benoît CORNU Pierric TARIN

AT.

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