Arrêté - AP 2020 636 Port du masque obligatoire communes de plus de 10 000 habitants

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Arrêté - AP 2020 636 Port du masque obligatoire communes de plus de 10 000 habitants Document publié le Vendredi 28 août 2020 par la commune d'Haute-Isle. Lien du pdf (Arrêté - AP 2020 636 Port du masque obligatoire communes de plus de 10 000 habitants)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, ES h |

Direction des Sécurités

PRÉFET

DU VAL-D'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2020 - 636 Imposant,

dans le département du Val-d'Oise, le port du masque pour les personnes

de onze ans et plus dans tout l'espace public des communes

de plus de dix mille habitants

Le préfet du Val-d'Oise

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article

L.2215-;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15

et L. 31361 :

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence

sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10juillet 2020 modifié prescrivant les mesures

générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les

territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret n° 20201096 du 28 août 2020 modifiant le décret

n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid19 dans les territoires sortis de l'état

d'urgence sanitaire et dans ceux oÙ il a été prorogé

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs

des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans

les régions et les départements :

Vu le décret du Président de la République du 29 mai 2019 portant

nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet

du Val-d'Oise :

Vu l'arrêté n° 2020 - 595 du 20 août 2020 imposant le port du masque

pour les personnes de onze ans et plus dans les marchés ouverts

de toutes les communes du Val-d'Oise dans le cadre de la lutte

contre la propagation du virus SARS-Cov-2 ;

Vu l'arrêté n° 2020 - 626 du 28 août 2020 imposant le port du Masque

pour les personnes de onze ans et plus dans l'enceinte et aux abords

des gares SNCF et RER du Val-d'Oise :

Vu l'arrêté n° 2020 - 627 du 28 août 2020 imposant le port du masque

pour les personnes de onze ans et plus aux abords des établissements

d'enseignement du Val-d'Oise :

Vu les ordonnances n°443751 et n°443750 du juge des référés du Conseil

d'État du 6 Septembre 2020 :

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France

du 10 septembre 2020 ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que, en l'état actuel des connaissances, le virus

peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par

contacts et par voie aéroportée, et que, d'autre part, les personnes

peuvent être contagieuses sans le savoir :

Considérant que, si le risque de contamination est moindre en plein

air, il existe la possibilité qu'un aérosol contenant des virus soit

inhalé avec une charge infectante suffisante ou qu'Une transmission par gouttelettes ait lieu en cas de forte concentration de population :

Internet des services de l'État dans fe département : http://wwwval-doise gouv.fr 10. Avenue Bernard Hirsch : 95010 CERGY-PONTOISE

CEDEX - Tél. : 08.21.80.30.95 - Fax : 01.30.32.24.26Considérant que l'article 1° de la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie

de l’état d'urgence sanitaire prévoit que le Premier

ministre peut réglementer la circulation des personnes et

qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l'article 1° du décret n° 2020-860 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n'est pas

prescrit par le présent décret, le préfet du département est

habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent »;

Considérant que, dans le Val-d'Oise, les taux d'incidence et de positivité aux tests sont supérieurs au seuil d'urgence et en

augmentation constante tout au long de ces dernières semaines :

Considérant en outre, que le virus de la Covid-19 circule très activement en région d'Île-de-France, dont tous les départements sont désormais classés zone de circulation active du virus, figurant à l'annexe 2 du décret n° 2020-860 du

10 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1096 du 28 août

2020;

Considérant que le Val-d'Oise est directement relié à Paris et à la petite couronne parisienne par de nombreux services de transports collectifs

(train, RER, bus) ;

Considérant que l'activité du Val-d'Oise est très intégrée au tissu économique régional conduisant à un fort brassage de la population et y rendant

plus difficile le respect des gestes barrières et de la

distanciation physique ;

Considérant que les communes de plus de dix mille habitants du Val-d'Oise sont concernées en premier lieu par ces problématiques et sont

plus particulièrement touchées par l'épidémie de la

Covid-19 :

Considérant que la simplicité et la lisibilité des mesures sont nécessaires à leur bonne connaissance et à leur bonne application par les personnes auxquelles

elles s'adressent, et doivent donc être prises en

considération ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier

dans l'espace public favorisant les rassemblements

et, par suite, propices à la circulation du virus : qu'en outre, Une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à

obérer les capacités du système médical et hospitalier du Val-

d'Oise :

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances

afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces

possibles sur la santé de la population :

Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires

et proportionnées :

Considérant que le directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France recommande le port du masque dans l'espace public dans certaines

situations caractérisées par une forte concentration de

population pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans la population générale ;

Considérant qu'il est constaté que les communes identifiées constituent des lieux de brassages importants de populations et de concentration

forte de personnes; que le respect systématique des

gestes barrières est rendu difficile dans ces espaces en cas de forte affluence :

Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans ces espaces publics se caractérisant

par leur niveau élevé de fréquentation, il y a lieu de l'y

rendre obligatoire ;

Vu l'urgence :

Sur proposition du directeur de cabinet:

internet des services de l'État dans le département : http://{wwwval-doise gouv.fr 10. Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 08.21.80.30.95 — Fax : 01.30.32.24.26ARRÊTE :

Article 1° - À compter du vendredi 11 septembre 2020 à 6 heures 00, et pour une durée d’un mois, le port du masque est obligatoire entre 6 heures 00 et 22 heures 00 pour les personnes de onze ans et plus, dans tout l’espace public des communes du département du Val-d'Oise de plus de dix mille habitants (figurant dans la liste jointe en annexe).

Article 2 - L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à

prévenir la propagation du virus.

Article 3 - Cette obligation ne s'applique pas aux personnes pratiquant une activité sportive ou aux utilisateurs d’un moyen de déplacement individuel.

Article 4 - La violation de cette obligation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que d'une peine complémentaire de travail

d'intérêt général.

Article 5 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous!.

Article 6 - Les arrêtés préfectoraux n°5 2020-584 (Arnouville - Villiers-le-Bel), 2020-586 (Enghien-les-

Bains), 2020-590 (Cergy), 2020-599 (Saint-Ouen L'Aumêne), 2020-601 (Garges-lès-Gonesse), 2020-611

(Bezons), 2020-612 (Argenteuil), 2020-613 (Vauréal), 2020-615 (Osny), 2020-618 (Sarcelles) et 2020-622

(Goussainville) imposant le port du masque dans certains secteurs de communes du Val-d'Oise sont

abrogés.

Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, le directeur départemental de la sécurité publique le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et consultable sur le site Internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.val-doise. gouv.fr

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IL 4 [+ “N Anf@ury de SAINT-QUENTIN

1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.

- Un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police administrative-- 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08. - Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy Pontoise Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*"% mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2?" mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application ‘Télérecours citoyens’ (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://wwuw.telerecours.fr).

Cergy-Pontoise, le 10 septembre 2020

Internet des services de l’État dans le département : http://wwwval-doise. gouv.fr 10. Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 08.21.80.30.95 - Fax : 01.30.32.24.26Arrêté n° 2020 -636

Imposant, dans le département du Val-d'Oise, le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans tout l’espace public des communes de plus de dix mille habitants

LISTE DES COMMUNES DE PLUS DE DIX MILLE HABITANTS

ARGENTEUIL

ARNOUVILLE

BEZONS

CERGY

CORMEILLES-EN-PARISIS

DEUIL-LA-BARRE

DOMONT

EAUBONNE

ENGHIEN-LES-BAINS

ERAGNY

ERMONT

FRANCONVILLE

GARGES-LES-GONESSE

GONESSE

GOUSSAINVILLE

HERBLAY-sur-SEINE

L'ISLE ADAM

JOUY-LE-MOUTIER

LOUVRES

MONTIGNY-LES-CORMEILLES

MONTMAGNY

MONTMORENCY

OSNY

PERSAN

PONTOISE

SAINT-BRICE-sous-FORÊT

SAINT-GRATIEN

SAINT-LEU-LA-FORÊT

SAINT-OUEN L'AUMÔNE

SANNOIS

SARCELLES

SOISY-SOUS-MONTMORENCY

TAVERNY

VAURÉAL

VILLIERS-LE-BEL

Internet des services de l'État dans le département : http: www.val-doise.gouv.fr 10. Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 08.21.80.30.95 - Fax : 01.30.32.24.2649L+

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