Arrêté - AP 2020 743 prolongation port du masque sur les marchés

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Arrêté - AP 2020 743 prolongation port du masque sur les marchés Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune d'Haute-Isle. Lien du pdf (Arrêté - AP 2020 743 prolongation port du masque sur les marchés)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, | HE Direction des Sécurités

PRÉFET

DU VAL-D'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2020 - 743

Prolongeant l'obligation, dans toutes les communes du département du Val-d'Oise, de porter un

masque pour les personnes de onze ans et plus dans les marchés ouverts de

dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus SARS-Cov-2

Le préfet du Val-d'Oise

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215- ;

Vu le code de la sécurité intérieure :

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3136 ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 mai 2019 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet du Val-d'Oise,

VU l'arrêté n° 2020 - 595 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les marchés ouverts de toutes les communes du Val-d'Oise dans le cadre de la lutte contre la propagation

du virus SARS-Cov-2,

Vu le rapport du 10 septembre 2020 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France sur l'évolution de la situation épidémiologique et les propositions de mesures de prévention contre la propagation du Covid-19 en Île-de-France ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que l'article 1° de la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire prévoit que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de

cette réglementation :

Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 1° du décret n° 2020-860 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet du département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;

Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr 10, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 08.21.80.30.95 — Fax : 01.30.32.24.26Considérant en outre que, dans le contexte actuel de la crise sanitaire, le virus à l'origine du Covid-19 circule très activement dans le département du Val-d'Oise où les taux d'incidence et de positivité aux tests sont durablement supérieurs à la moyenne nationale et ne cessent de croitre ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à obérer les capacités du système médical et hospitalier du Val- d'Oise ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population :

Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que le directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France recommande le port du masque dans l'espace public dans certaines situations caractérisées par une forte concentration de population pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans la population générale ;

Considérant qu'il est constaté que les marchés ouverts, qu'ils soient couverts ou de plein vent, constituent des lieux de brassages importants de populations et de concentration forte de personnes : que le respect systématique des gestes barrières est rendu difficile dans ces espaces en cas de forte affluence ;

Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans ces espaces publics se caractérisant par leur niveau élevé de fréquentation, il y a lieu de l'y

rendre obligatoire ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1 - A compter du jeudi 24 septembre 2020 à O heure, et pour une durée d’un mois, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, dans les marchés ouverts de toutes les

communes du Val-d'Oise.

Article 2 - L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à

prévenir la propagation du virus.

Article 3 — La violation de cette obligation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que d'une peine complémentaire de travail

d'intérêt général.

Article 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous.

1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.

- Un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police administrative- - M, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08. - Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bid de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy Pontoise Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l‘expiration du 2" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date de

rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application ‘Télérecours citoyens’ (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante :

https:/{wwurtelerecours.fr).

Internet des services de l'État dans le département : http://wwwval-doise.gouv.fr 10, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 08.21.80.30.95 - Fax : 01.30.32.24.26Article 5 — Le directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale et les maires du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et consultable sur le site Internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.val-doise. gouv.fr

Cergy-Pontoise, le 23 septembre 2020,

Le préfet,

Pour le

Le Sous-Pré j e cabinet

Philippe B

Arrêté n° 2020 - 743

Prolongeant l'obligation, dans toutes les communes du département du Val-d'Oise, de porter un

masque pour les personnes de onze ans et plus dans les marchés ouverts de

dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus SARS-Cov-2

Internet des services de l'État dans le département : http://wwwval-doise. gouv.fr 10, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél, : 08.21.80.30.95 — Fax : 01.30.32.24,26