unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 09 146

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 09 146 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 09 146)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 17/09/2025

Reçu en préfecture le 17/09/2025 .*

Publié le_A£ lag 12024" S LOF

ID : 085-248500563-20250909-2025CC_09_146-DE

Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE

N°2025CC 09146

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-cinq, le neuf septembre à 18h30, le Conseil de Nombre de membres

Communauté s'est réuni à BENET, en session ordinaire, sous la En exercice :

- Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.

Présents : Date de convocation : 2 septembre 2025 - Titulaires : 28

- Suppléants : 3

Excusés ayant donné pouvoir : 6

Votants : 35

(28 titulaires — 1 suppléant - 6 pouvoirs)

PRÉSENTS :

M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise

- M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau

Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais

M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond

- M, CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon

- Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet

Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet

- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet

. M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet

- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet

- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet

- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault

- M, BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix

- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix

- M. MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau

Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau

M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez (en remplacement de Mme POUPUN Adeline)

- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé

- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé

Mrne MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre

- Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

- M. POITIERS Dominique, Délégué de ta commune de Rives-d'Autise

Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond

- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix

M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon

EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR :

M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault (donne pouvoir à

M. GIBEAUD Loïc)

M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à Mme PERRIN Marie-Line)Envoyé en préfecture le 17/09/2025

Reçu en préfecture le 17/09/2025

Pubiié le 49 [67 (2527

ID : 085-248500563-20250909-2025CC_09_146-DE

- Mme MOINARD Mélanie, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise {donne pouvoir à M. BOSSARD Michel)

- M, POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à M, POITIERS Patrice)

- M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux (donne pouvoir à M. HENRIET

Christian)

- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix (donne pouvoir à M. BETEAU Pascal)

ABSENTS EXCUSÉS :

- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez (représentée par son suppléant M. BLONDELLE Rodolphe)

- M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais

- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre

- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix

- Mme CHARBONNIER Nicole, Déléguée de la commune de Vix

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

- M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

OBJET : FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES: REPARTITION DU REVERSEMENT POUR 20225

Monsieur le Président rappelle que l'article 144 de la loi de finances pour 2012 à instauré, à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre, le principe et les grandes lignes d'un fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC).

Le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Les intercommunalités sont l'échelon de référence : la mesure de la richesse se fait de façon consolidée à l'échelon

intercommunal en agrégeant la richesse de l'EPCI avec celle de ses communes membres par le biais du potentiel financier agrégé (PFIA).

Comme les années précédentes, l'ensemble intercommunal, composé de la Communauté de Communes Vendée

Sèvre Autise et ses communes membres, est bénéficiaire net en 2025. Le montant net global s'établit à 414 417 €.

Pour mémoire, le montant net global 2024 sur le territoire de Vendée Sèvre Autise s'est élevé à 442 687 €, soit une perte de financement de 28 270 €.

2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 2019 | 2020 . 2021

| FPIC - 722221 | 290 794€ | 405 081€ | 497 251€ | 475 675€ | 476724€ | 469905€ | 486935€ | 492 075€ | | 4+5430% | +3542% | +2248% | 434% | +022% | 141% | _+3.60% | +106% |

| | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | T | | FPIC - 732221 | 4g7i38e | 457001€ | 442687€ | 414417e | D | LE | | | 100% | 617% | -315% | 630% | | | ct 1

L'attribution revenant à l'ensemble intercommunal peut être répartie de 3 manières entre le groupement et ses communes membres:

1. L'attribution est répartie de droit entre l’EPCI et ses communes membres en fonction du CIF.

L'attribution est répartie dans un deuxième temps entre les communes en fonction de l'insuffisance de potentiel financier par habitant et de la population.

2. Par dérogation le Conseil de Communauté à la majorité qualifiée (2/3) peut procéder dans un délai de 2

mois à compter de la notification du montant, à une répartition du reversement entre l'EPCI et ses communes membres, sans pouvoir s'écarter de plus de 30% de la répartition de droit commun.Envoyé en préfecture le 17/09/2025

Reçu en préfecture le 17/09/2025

Publié ls Aioiazs S'LOF

iD : 085-248500563-20250909-2025CC_09 146-DE

L'attribution est répartie dans un deuxième temps entre les communes en fonction de leur population,

de l'écart du revenu des habitants, du potentiel fiscal ou financier par habitat et d'autres critères qui

peuvent être choisis par le Conseil. Ces modalités ne peuvent avoir pour effet de minorer l'attribution

d'une commune membre de plus de 30% par rapport à celle du droit commun.

Les modalités de répartition interne du reversement peuvent être fixées librement :

Soit par délibération de l'organe délibérant de l'EPCI statuant à l'unanimité, prise dans un délai

de 2 mois à compter de la notification par le Représentant de l'Etat dans le Département;

Ou par délibération de l'organe délibérant de l'EPCI statuant à la majorité des 2/3 des suffrages

exprimés, prise dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et approuvée par les

Conseils Municipaux des communes membres. Les Conseils Municipaux disposent d'un délai de

2 mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant pour se prononcer.

Pour les années précédentes, le Conseil de Communauté avait décidé d'attribuer la totalité du versement à la Communauté de Communes.

Sur ces bases, Monsieur le Président propose au Conseil de Communauté d'attribuer la totalité du versement 2025

du Fonds national de Péréquation des ressources intercommunales et communales à la Communauté de

Communes Vendée Sèvre Autise, soit 414 417 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

2 7 / Le Président, //, 7

2h01

Michel 4

€

Décide d'attribuer la totalité du versement 2025 du Fonds national de Péréquation des ressources

Intercommunales et Communales à la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise, soit 414 417 €.

Charge Monsieur le Président d'exécuter la présente délibération.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 9 septembre 2025

Le secrétaire de séance,

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage: d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de lle Gloriette - 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi

être saisie par l'application Télérecours citoyens {https./www.telerecours.fr).

ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. La décision

prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet) ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois.Envoyé en préfecture le 17/09/2025

Reçu en préfecture le 17/09/2025 . : 0 _ LS

Publié le S L

ID : 085-248500563-20250909-2025CC_09_146-DE