Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 768 du 30.12.25

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 768 du 30.12.25 Document publié le Mardi 30 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 768 du 30.12.25)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2025-768

PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2025-12-30-00003 - AP PROTOXYDE AZOTE-RAApdf (4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-12-30-00003

AP PROTOXYDE AZOTE-RAApdf

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-30-00003 - AP PROTOXYDE AZOTE-RAApdf 3E 3 PREFETE

DE L'AVEYRON

Fraternité

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° 2025-364-01 du 30 décembre 2025

Objet : Interdictions liées à l'utilisation et la consommation du protoxyde d'azote sur le territoire départemental

__________________________________________________________________________________________

LA PREFETE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2214-1 à L 2214-4 et

L 2215-1 ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;

Vu le Code Pénal, et notamment ses articles 222-15, 223-1, R.633-6, R644-2 et R610-5 ;

Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L1311-2, L3611-1, L3611-2, L3611-3 et

L3631-2 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la Loi n°2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde

d'azote ;

Vu I'Arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers

de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du

protoxyde d'azote ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire

CHAUFFOUR-ROUILLARD, Préfète de l'Aveyron ;

Considérant que, en application des articles L122-1 du Code de la sécurité intérieure et 11 du

décret du 29 avril 2004 susvisé, la préfète de l’Aveyron a la charge de l’ordre public, notamment la

prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-30-00003 - AP PROTOXYDE AZOTE-RAApdf 4Considérant que le protoxyde d'azote (N2O), aussi connu sous le nom de« gaz hilarant», est un gaz

d'usage courant stocké dans des cartouches de siphons alimentaires, des aérosols d'air sec ou des

bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, et que celles-ci sont détournées de leurs

usages initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire du département ;

Considérant que l'usage régulier du protoxyde d'azote, selon l'Observatoire Français des Drogues

et des Toxicomanies, peut entraîner les effets irréversibles suivants :

- confusion, désorientation, difficulté de coordonner les mouvements,

- altération de la mémoire,

- troubles de l'humeur de type paranoïaque,

- hallucination visuelle,

- trouble du rythme cardiaque ;

Considérant par ailleurs que ces cartouches usagées, jetées à même le sol sur le domaine public,

constituent des déchets qui polluent et portent atteinte à l'environnement ;

Considérant que cette consommation peut constituer des atteintes à la santé et à la salubrité

publique et qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par

inhalation du gaz protoxyde d’azote :

Considérant que ce phénomène est en augmentation dans le département eu égard aux

constatations faites par les forces de sécurité intérieure, témoignant de la banalisation de l'usage

intensif de ce produit ;

Considérant que cet usage intensif occasionne des troubles à l’ordre, à la sécurité, à la salubrité et

à la tranquillité publiques, notamment caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements,

des rixes et des conduites erratiques ; que cet usage détourné engendre des risques avérés en

matière de sécurité routière ;

Considérant que la nuit de la Saint-Sylvestre et les jours suivants, sont propices aux

regroupements sur la voie publique de personnes désireuses de fêter le nouvel an, à l’occasion

duquel du protoxyde d’azote peut être consommé ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet ;

– A R R E T E –

Article 1er : La détention, l’utilisation, l’abandon, la cession et la revente de protoxyde d’azote, sous

quelque forme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles, autres contenants), sur la

voie publique et dans les lieux ouverts au public, par des personnes mineures ou

majeures, sont interdits, sauf motif légitime (à titre professionnel ou commercial) à

partir de la date de signature du présent arrêté, et jusqu’au lundi 5 janvier 2026,

08h00, dans l’ensemble des communes du département.

Article 2 : L'usage détourné de protoxyde d'azote, à des fins récréatives ou incendiaires, sur

l’espace public est interdit

Article 3 : Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou autres contenants sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote (N2O).

Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-30-00003 - AP PROTOXYDE AZOTE-RAApdf 5Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous(1).

Article 6 : Le Directeur des services du cabinet de la préfète de l’Aveyron, le Directeur

départemental de la Police nationale de l’Aveyron, le commandant de Groupement de

Gendarmerie nationale, les maires des communes, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au contrevenant.

Un copie sera adressée au parquet du Tribunal Judiciaire de Rodez.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l'Aveyron.

La Préfète,

Signé

Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-30-00003 - AP PROTOXYDE AZOTE-RAApdf 6(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la Préfète de l’Aveyron

Direction des services du cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 99

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal administratif de Toulouse

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-30-00003 - AP PROTOXYDE AZOTE-RAApdf 7