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Déliberation - 20260647 Fongibilite des credits pour le Budget Principal Ville
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 20260647 Fongibilite des credits pour le Budget Principal Ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2026
République
Française
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2026
Ville
de
Plérin
Publié le ID
: 022-212201875-20260622-20260647-DE
Plérin
DECISION
MUNICIPALE
n° 20260647
M57
Fongibilité
des
crédits :
décision
budgétaire
modificative
portant
virement
de
crédit
de
chapitre
à chapitre
Monsieur
Loïc
BARBOT,
Maire
de
la
commune
de
Plérin,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.5211-1,
Vu
la
délibération
n°24-2026
du
14
avril
2026
portant
délégation
d’attributions
du
conseil
municipal
au
Maire, Vu
la
délibération
n°119-2023
du
9
octobre
2023
approuvant
le
passage
à
la
nomenclature
M57
et
à
l'adoption
du
règlement
budgétaire
et
financier.
La
délibération
autorise
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel
et ce
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
Vu
la
délibération
n°06-2026
du
09
février
2026
approuvant
le
budget
primitif
2026
du
budget
principal
de
la ville
de
Plérin,
Considérant
la
possibilité
d’abonder
cette
opération
via
la
fongibilité
des
crédits
entre
opérations.
DECIDE
Article
1%
: De
procéder
aux
virements
de
crédits
par
fongibilité,
comme
suit :
Sur
la
section
de
fonctionnement :
Chapitre
|Gestionnaire|
Fonction
Nature
Opération
Service
Antenne
Montant
Libellé
011
DAF
020
6231
DGST
-1
000,00[
ANNONCES
ET
INSERTIONS
67
DAF
of
673
DAF
1 000,00/TITRES
ANNULÉS
(EXERCICES
ANTÉRIEURS)
Article
2:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte,
35044
RENNES,
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
L'auteur
de
la
décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite).
Article
3
: Monsieur
le
Directeur
général
des
services
est
chargé
d'assurer
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
sur
le
site
internet
de
la
commune,
insérée
au
registre
des
délibérations
et
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
des
Côtes
d'Armor,
-
Monsieur
le Trésorier
principal
Plérin,
le
22
juin
2026
Le
Maire,
Loïc
BARBOT