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Compte-Rendu - cr 2012 11 30 Document publié le Vendredi 30 novembre 2012 par la commune de Boisemont. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2012 11 30)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Département du REPUBLIQUE FRANCAISE

Val d’Oise

Arrondissement Mairie de Boisemont

PONTOISE

Canton de l’Hautil

Compte rendu de la réunion

du Conseil Municipal du 30 novembre 2012

L’an deux mil douze, le trente novembre, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à vingt heures quarante cinq en session publique au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean Claude Wanner, Maire.

Date de convocation : le 23 novembre 2012

Nombre de membres en exercice : 13

Nombre de membres présents : 10

Nombre de membres votants : 13

Etaient Présents : Messieurs Wanner, Aubin, Charpentier, Chaumeret, Pernel, Touazi, Mesdames Bécue, Caignard, Duhem, Gamito

Etaient absents: Mmes Daine (pouvoir à Monsieur Aubin), Guermeur (pouvoir à Monsieur Pernel) Rene (pouvoir à Monsieur Wanner),

Secrétaire de séance : Madame Caignard

_______________________________________

1 - COMPTE–RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire donne lecture du compte-rendu de la dernière séance du Conseil Municipal, celui-ci est adopté à l’unanimité.

2 - FUSION SIARP / SIAC –RCM

La réforme territoriale a notamment pour objectif de développer et simplifier l’intercommunalité, et de réduire de façon très significative le nombre des syndicats au regard de leur activité réelle tout en recherchant la cohérence des périmètres.

Dans le cadre de cette réforme, le Préfet a arrêté, le 11 novembre 2011, le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du Val d’Oise. Ce schéma prévoit la fusion du Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Région de Pontoise (SIARP) et du Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement Collectif de la région de Courcelles-sur-Viosne et Montgeroult (SIAC-RCM).

Le périmètre du SIAC-RCM fait partie de la zone de collecte de la station de traitement des eaux usées de Cergy-Neuville.

Les effluents des communes du SIAC-RCM rejoignent cette station via les réseaux du SIARP. Les modalités d’utilisation des réseaux du SIARP ont fait l’objet de conventions dont la dernière a été signée le 19 décembre 2007.

Avant l’adoption de ce SDCI, le SIARP prévoyait d’avoir recours à la procédure du « retrait- adhésion » et d’arriver ainsi à une extension de son périmètre par l’adhésion des communes membres du SIAC-RCM (article L.5211-18 du Code général des collectivités locales).La procédure finalement retenue, à la demande de M. le Préfet, est celle de la fusion de syndicats (article 61 de la loi de réforme des collectivités territoriales) pour un même résultat.

Le syndicat issu de cette fusion conserve les caractéristiques des deux syndicats fusionnés ; il reste un syndicat « à la carte ». Les compétences transférées par les communes aux syndicats préexistants (SIARP et SIAC-RCM) sont automatiquement reprises par le syndicat issu de la fusion. Pour l’exercice de ces compétences, dans son périmètre, le nouveau syndicat est subrogé de plein droit aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes (conventions, marchés…).

Le préfet a sollicité l’avis des communes et des deux syndicats concernés par la fusion, sur le périmètre de cette fusion, délimité par l’arrêté préfectoral du 16 mars 2012. La fusion sera officiellement prononcée par arrêté préfectoral avec une prise d’effet reportée au 1er janvier 2013.

Ainsi, il est nécessaire d’adopter les statuts du syndicat issu de la fusion.

Ces statuts reprennent les dispositions des statuts précédents en les adaptant au nouveau contexte législatif et réglementaire issu principalement de la Loi sur l’Eau de 2006 et de la Loi du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales.

Dans un souci de clarté, il est proposé de rappeler les compétences optionnelles transférées au SIARP telles qu’elles sont formulées dans ces nouveaux statuts et de procéder à la désignation des délégués qui siègeront au Comité du SIARP issu de la fusion.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5212-27,

Vu la loi de réforme de collectivités territoriales du 16 décembre 2010 et notamment son article 61 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 1950 autorisant la création du Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Région de Pontoise (SIARP) et les différents arrêtés préfectoraux ayant autorisé les modifications de ses statuts ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 décembre 1979 autorisant la création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Courcelles-sur-Viosne et Mongeroult (devenu SIAC-RCM en 2010) et les différents arrêtés préfectoraux ayant autorisé les modifications de ses statuts ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2002 délimitant le périmètre de la Zone de collecte de la Station de Cergy Neuville ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 novembre 2011 arrêtant le schéma départemental de la coopérative intercommunale (SDCI) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 mars 2012 définissant le périmètre de la fusion arrêtée dans le SDCI ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1er octobre 2004 décidant le transfert des compétences assainissement au SIARP ;

Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant le projet de SDCI ;

Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant l’arrêté du préfet du 16 mars 2012 délimitant le périmètre de la fusion ;

Considérant que le SDCI arrêté par le Préfet du Val d’Oise prévoit la fusion du SIARP et du SIAC- RCM ;

Considérant qu’il est nécessaire d’adopter les statuts du syndicat issu de la fusion qui conservera le nom de Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Région de Pontoise (SIARP) ;

Considérant que dans le cadre de la fusion les compétences transférées par les communes aux syndicats préexistants (SIARP et SIAC-RCM) sont automatiquement transférées au syndicat issu de la fusion mais qu’il est toutefois souhaitable de confirmer les compétences optionnelles transférées par notre Commune au syndicat issu de la fusion qui se dénomme le SIARP ;Considérant que les statuts qu’il est proposé d’adopter prévoient :

- comme compétences obligatoires :

 Assainissement collectif : collecte, transport et traitement des eaux usées  Gestion et entretien des ouvrages intercommunaux d’eaux pluviales

- comme compétences optionnelles :

 Compétence optionnelle 1 : Assistance ou mandat

 Compétence optionnelle 2 : Service public d’assainissement non-collectif (SPANC)  Compétence optionnelle 3 : Gestion et entretien des ouvrages communaux d’eaux pluviales

Considérant que les statuts prévoient également la désignation de deux délégués par commune de moins de 1500 habitants et trois délégués pour les communes de plus de 1500 habitants et qu’il y a lieu de désigner les délégués appelés à siéger au Comité du syndicat issu de la fusion à partir du 1er janvier 2013 ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

- Approuve les statuts du Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Région de Pontoise, tel qu’issu de la fusion,

- Confirme le transfert au syndicat issu de la fusion, en plus des compétences obligatoires, des compétences optionnelles suivantes :

 La compétence optionnelle 1 (Assistance ou mandat)

 La compétence optionnelle 2 (Service public d’assainissement non-collectif)

- Prend acte que les biens mis antérieurement à disposition du SIARP par la Commune sont automatiquement mis à disposition du syndicat issu de la fusion ;

- Désigne Monsieur Aubin et Madame Daine pour représenter notre commune au sein du Comité du syndicat issu de la fusion ;

- Dit que Mr. le Maire de Boisemont notifiera la présente délibération au Sous-Préfet de l’Arrondissement ainsi qu’aux Présidents du SIAC-RCM et du SIARP.

3 - APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLU

Le Conseil Municipal,

VU le code de l’urbanisme ;

VU la délibération du conseil municipal du 1er juillet 2005 approuvant le plan local d’urbanisme ;

VU la délibération du conseil municipal du 28 novembre 2008 approuvant la décision de modifier le plan local d’urbanisme ;

VU l’arrêté municipal n°2012/30 en date du 6 septembre 2012 soumettant la modification du plan local d’urbanisme à enquête publique ;

VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 2 octobre 2012 au 3 novembre 2012,

VU les conclusions favorables du commissaire-enquêteur,Considérant que les résultats de ladite enquête ne justifient aucun changement à la modification prévue,

Considérant que la modification du plan local d’urbanisme telle qu’elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée, conformément à l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme ;

Entendu l’exposé de M. le maire,

Après en avoir délibéré,

Décide d’approuver la modification du plan local d’urbanisme.

Dit que la présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R 123-25 du code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal local.

Dit que, conformément à l’article L 123-10 du code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme modifié est tenu à la disposition du public en mairie de Boisemont, ainsi qu’à la préfecture du val d’Oise.

Dit que la présente délibération sera exécutoire :

- Dès réception par le préfet,

- Après l’accomplissement des mesures de publicité précitées.

4 - APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT :

Le Conseil Municipal,

VU l’article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L 123-1 et suivants du code de l’environnement ;

VU les articles R 123-1 et suivants du code de l’environnement ;

VU la loi sur l’eau en date du 3 janvier 1992 au terme de laquelle les communes ont l’obligation de déterminer les zones d’assainissement sur leur territoire ;

CONSIDERANT que le choix du zonage des eaux usées et pluviales a été fait au vu d’une étude qui prend en compte les contraintes parcellaires, la nature des sols, leur perméabilité et les systèmes d’assainissement existants ;

CONSIDERANT que l’étude avait pour objet de définir les secteurs d’assainissement collectif et de prévoir, si nécessaire, les secteurs où l’assainissement autonome individuel est imposé ;

CONSIDERANT qu’au terme des articles R 2224-8 et R 2224-9 du code général des collectivités territoriales, la commune de Boisemont a, par délibération en date du 27 mars 2009, approuvé le lancement de l’enquête publique proposant le plan de zonage des eaux usées et des eaux pluviales ;

L’enquête publique s’est déroulée du 2 octobre 2012 au 3 novembre 2012.

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à l’élaboration du plan de zonage tel que présenté à l’enquête publique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

1. D’APPROUVER les plans zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales tels qu’ils sont annexés au dossier.

2. D’INFORMER que conformément aux articles R 123-18, R 123-19, R 123-24 et R 123-25 du code de l’urbanisme, un affichage en mairie aura lieu durant un mois et une publication sera faite dans deux journaux diffusés dans le département.

3. D’INFORMER que le zonage d’assainissement approuvé est tenu à la disposition du public : - à la mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux ;- à la préfecture.

4. DE DONNER POUVOIR au maire pour signer tous les actes rendant exécutoire le zonage d’assainissement.

5. DE DIRE que le présent zonage d’assainissement sera annexé au PLU.

5 - DECISION MODIFICATIVE N°3

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu d’effectuer des modifications budgétaires sur le compte 73925 pour la somme 1.295 euros.

6 - DIVISION ET PROJET CONCERNANT LE TERRAIN COMMUNAL AVENUE DES COTEAUX / RUE DE LA TOUR

Mr. le Maire informe le Conseil Municipal du projet de division de la parcelle B713 de 2775 m2 en trois lots, dont 2 lots à bâtir et 1 desservant la tour.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce projet.

Questions diverses :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal :

- Un arrêté d’alignement va être pris rue Maurice Fouquet et rue de la Mairie afin de régulariser la situation,

- La signature avec la CACP pour l’acquisition d’un terrain de 2214 m2 avec la grange pour un euro symbolique mercredi 5 décembre 2012,

- Les deux bailleurs sociaux contactés n’ont pas donné suite à l’opération d’aménagement des terrains de la Cupidonne,

- Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France se rendra à Boisemont lundi 10 décembre prochain pour régler différents problèmes en urbanisme.

Monsieur Jean-François PERNEL propose deux achats :

- Deux radars : un fixe qui sera branché sur l’éclairage public, un à panneau solaire qu’on déplacera selon les besoins (coût environ de 4.000 euros)

- Un vidéoprojecteur pour la salle du conseil municipal (environ 500 euros) qui servira pour les différentes réunions.

La séance est levée à 22 h 00.

Le Maire,

J.C.WANNER