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unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view Document publié le Lundi 27 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Budget, République Française

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Haguenau-Wissembourg

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS RHENAN

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU LUNDI 27 JANVIER 2020

DELIBERATION

N°

OBJET

2020-873AC Désignation du secrétaire de séance

2020-874AC Approbation du compte-rendu de la séance du 16 décembre 2019

2020-875AG Délégations au président : DIA – décembre 2019 et janvier 2020

2020-876AG Dématérialisation des marchés publics : Avenant à la convention entre la préfecture et la communauté de communes du Pays Rhénan pour la

télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

2020-877AG Motion ADCF pour défendre la stabilité des organisations territoriales

2020-878AG Adhésion en tant que partenaire associé au Plan Rhin Vivant

2020-879ST Conventions de prestations de service entre les communes membres et la communauté de communes du pays rhénan pour l’année 20202020-880BFIN Débat d’orientations budgétaires

2020-881DE Mise en place d’un bail emphytéotique pour la réalisation des mesures compensatoires liées au projet Axioparc

2020-882DE Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) de Drusenheim-Herrlisheim : Mises à disposition de l’étude d’impact et du bilan de la mise à

disposition Axioparc

2020-883ENV Reconduction du service Espace Info Energies (EIE) Nord-Alsace et renouvellement du partenariat de portageNombre de conseillers élus : 39

Conseillers en fonction : 39

Conseillers présents : 32

Vote par procuration :1

Suppléant admis à voter : 1

République Française

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Haguenau-Wissembourg

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU PAYS RHENAN

_________________________________________

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU LUNDI 27 JANVIER 2020

Sous la Présidence de M. Louis BECKER, Président.

Membres titulaires présents : Mesdames, Messieurs :

Jacky KELLER, Marie-Anne JULIEN, Jérôme DIETRICH, Yolande WOLFF, Robert HEIMLICH, Gérard JANUS, Hubert HOFFMANN, Anne EICHWALD, Marie-Rose MUSSIG, Gabriel WOLFF, Joël HOCQUEL, Louis BECKER, Marie-Thérèse BURGARD, Alexandre WENDLING, Serge SCHAEFFER, Rémy BUBEL, Francis LAAS, Francine HUMMEL, Gérard LEHMANN, Clément PHILIPPS, Denis HOMMEL, Geneviève KIEFER, René STUMPF, Bénédicte KLÖPPER, Joseph LUDWIG, Robert METZ, Alice LALLEMAND, Elisabeth RIEGER, Camille SCHEYDECKER, Mireille HAASSER, Danièle AMBOS, Jean-Claude LAMS

Membres excusés : Mesdames, Messieurs :

Judith HEITZ (a donné pouvoir à Alexandre WENDLING), Laurent MOCKERS, Marcel VIERLING, Valentin SCHOTT, Anne CRIQUI, Michel LORENTZ, Albert MEYER

Membre suppléant remplaçant un délégué titulaire : 1 Lorette PIHEN remplace Laurent MOCKERS

Membres suppléants non votants : 3 Arnold GEISSERT, Raymond VIX, Jean-Pierre SCHNEIDER

Secrétaire de séance : Gérard JANUS

Assiste en outre :

Noël LUDWIG, Trésorier - Albert MATHERN et Eddie RABEYRIN, Presse DNA - Emmanuel MARTZ, DGS - Olivier CORBE, Responsable du Pôle Administration et finances – Sylvie GREGORUTTI, Responsable du Pôle Aménagement du territoireDélibération n°2020-873AC : Désignation du secrétaire de séance

Rapport présenté par M. Louis Becker, président

Conformément à l’article 3.5 du règlement intérieur de la communauté de communes du Pays Rhénan qui stipule que : « au début de chacune de ses séances, le conseil de communauté nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le président pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance ».

Le conseil communautaire,

DESIGNE Gérard JANUS comme secrétaire de séance.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2020-874AC : Approbation du compte-rendu de la séance du 16 décembre 2019

Rapport présenté par M. Louis Becker, président

Le conseil communautaire,

ADOPTE le compte-rendu de la séance du conseil communautaire du 16 décembre 2019.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2020-875AG : Délégations au président : DIA – décembre 2019 et janvier 2020

Rapport présenté par M. Louis Becker, président

Aux termes de l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales, « lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant ».

Le conseil communautaire,

VU la délibération n°2016-365AG du 20 juin 2016 portant délégations d'attributions du conseil communautaire au président et au bureau en application de l'article L5211-10 du CGCT et notamment son point 4-3 qui charge le président, pour la durée de son mandat, d'exercer, au nom de la communauté de communes, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme dans la limite d’un montant de 450 000 € et renoncer à les exercer, quel que soit le montant et de déléguer, selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 du code de l'urbanisme l’exercice du droit de préemption urbain aux communes membres, à leur demande, à un établissement publicy ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement, à l’occasion de l’aliénation d’un bien et à condition que celle-ci relève d’un projet qui n’entre pas dans le champ de compétence de la communauté de communes.

PREND ACTE des décisions prises par délégation par le président s'agissant des déclarations d'intention d'aliéner qui lui ont été soumises selon le détail joint en annexe pour les mois de février et mars 2019.

Délibération n°2020-876AG : Dématérialisation des marchés publics : Avenant à la convention entre la préfecture et la communauté de communes du Pays Rhénan pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Rapport présenté par Robert Heimlich, vice-président

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2014-024AC du Conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Rhénan, en date du 5 mars 2014, ayant pour objet l’adhésion à la procédure de télétransmission par voie dématérialisée des actes soumis au contrôle de légalité, à savoir les arrêtés, les délibérations ainsi que les documents budgétaires.

VU la Convention en date du 29 septembre 2014 entre le représentant de l’Etat et la cCommunauté de communes du Pays Rhénan, pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE d’approuver l’avenant n°01 à la convention du 29 septembre 2014 précitée, en permettant la télétransmission des actes relevant du domaine de la commande publique soumis au contrôle de légalité, tels que :

 Les marchés publics.

 Les concessions de service public.

 Les conventions de mandat.

 Les autres contrats.

 Les transactions (protocoles d’accords transactionnels).

 La maîtrise d’œuvre.

 Les actes spéciaux et divers.

CHARGE le Président de signer l’avenant précité avec le représentant de l’Etat.

Délibération adoptée à l’unanimité.Motion n°2020-877AG : Motion ADCF pour défendre la stabilité des organisations territoriales

Rapport présenté par Louis Becker, président

Alors que le Parlement examine actuellement le projet de loi Engagement et proximité et qu’est annoncé pour 2020 un texte de loi « 3D » consacré à la décentralisation, la déconcentration et la différenciation, les intercommunalités de France en appellent au gouvernement et aux parlementaires pour veiller à la stabilité de notre organisation territoriale.

Une nouvelle feuille de route associative a été élaborée, à travers un vote sur de nombreuses résolutions ou orientations. Les principaux axes de cette feuille de route ont été enrichis par plusieurs débats.

Parmi ces axes prioritaires : des programmes d’action, des réaffirmations de positions de l’AdCF et des résolutions nouvelles :

 Objectif de stabilisation de nos organisations territoriales

 Rendre lisible l’intercommunalité

 Simplifier ce qui doit l’être

 Réussir une réforme fiscale intelligente et cohérente

 Redynamiser nos programmes d’investissement public

 Mobilisation générale en faveur du développement économique territorial

 Plan de l’Etat au service de la cohésion des territoires

 Programme national en faveur de l’environnement et de la transition écologique

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

ADOPTE la motion proposée par l’ADCF appelant à une phase de stabilité sur les périmètres et compétences des intercommunalités.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Présentation Bilan CI

Rapport présenté par Joseph Ludwig, vice-président

Des représentants du Conseil Intercommunal des Jeunes, élus et jeunes, présenteront un bilan basé sur un retour d’expériences. Ils évoqueront également les pistes de fonctionnement du futur CIJ.Délibération n°2020-878AG : Adhésion en tant que partenaire associé au Plan Rhin Vivant

Rapport présenté par Denis Hommel, vice-président

La communauté de communes du Pays Rhénan est riveraine du Rhin. Elle abrite sur son territoire des milieux naturels alluviaux liés au fleuve dont la gestion et la restauration sont nécessaires. Certains de ces milieux sont particulièrement remarquables.

Dès lors, la communauté de communes a vocation à se mobiliser en faveur du Plan Rhin vivant, pour la conduite d’étude et de travaux de renaturation sur son territoire, mais aussi plus globalement pour se réapproprier l’axe rhénan en tant que patrimoine naturel, culturel et paysager partagé par les collectivités territoriales des deux rives du fleuve.

Entériné par le comité de bassin du 28 juin 2019, défi territorial n°2 du programme d’intervention de l’agence de l’eau Rhin-Meuse (2019-2024), le Plan Rhin vivant doit permettre de redonner toutes ses fonctionnalités au fleuve sur 100 km en partie française.

Les porteurs du Plan Rhin vivant s’accordent pour développer et mettre en œuvre une vision globale de la renaturation du fleuve et des milieux naturels rhénans, et pour relancer une dynamique forte d’intervention en ce sens. Ils s’engagent à faire connaître ce Plan et à favoriser l’implication des acteurs du territoire, en mobilisant des moyens humains, techniques et financiers.

L’adhésion porte sur la période 2019-2025, en cohérence avec la convention cadre et le 11ᵉ programme d’intervention de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse.

L’acte d’adhésion, joint en annexe, s’adosse à la convention cadre. Il formalise l’adhésion de la communauté de communes à ce Plan en tant que « partenaire associé ».

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE l’adhésion à la mise en œuvre du Plan Rhin vivant ;

AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents y afférant.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2020-879TEC : Conventions de prestations de service entre les communes membres et la communauté de communes du Pays Rhénan pour l’année 2020

Rapport présenté par M. Hubert Hoffmann, vice-président

Les contrats de prestations de services sont des conventions par lesquelles les prestataires (les communes) effectuent une prestation pour le compte de la communauté de communes.

Depuis 2014, les communes sont intervenues dans les ZAE pour l’entretien des espaces verts et la surveillance de la voirie d’intérêt communautaire (Drusenheim, Gambsheim, Herrlisheim, Kilstett, Offendorf, Roeschwoog, Roppenheim, Rountzenheim-Auenheim, Sessenheim, Stattmatten), dans les bâtiments pour l’entretien et des travaux divers (Drusenheim pour le multi-accueil, la piscine et le siège de la communauté de communes, Herrlisheim pour le RAM et Dalhunden pour l’ESCAL) et pour la gestion du parc informatique de la communauté de communes et de ses satellites(Herrlisheim pour la mise en place et le suivi de la maintenance téléphonique et informatique des matériels et logiciels de l’EPCI, de l’OTI et de la RIEOM).

La convention actuelle étant arrivée à échéance le 31 décembre 2019, Il est proposé au conseil communautaire d’approuver les termes de la convention de « prestation de services » entre les communes concernées et la communauté de communes pour l’année 2020, et d’y intégrer les prestations relatives à l’entretien des abords des gares suite à la prise de compétence d’aménagement des pôles d’échanges intermodaux et d’autoriser le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution des présentes.

VU le projet de convention ci-annexé ;

VU le rapport de la CLECT du 02 décembre 2019, relatif à l’évaluation des charges transférées dans le cadre de la prise de compétence d’aménagement des pôles d’échanges intermodaux ;

VU l’avis favorable du bureau du 21 janvier 2020 ;

CONSIDERANT que les communes réalisent des prestations de services pour le compte de la communauté de communes conformément au Code Général des collectivités locales et notamment son article L.5214-16-1 ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la convention de « prestation de services » entre les communes concernées et la communauté de communes pour l’année 2020 ;

AUTORISE le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution des présentes.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2020-880BFIN : Débat d’orientations budgétaires

Rapport présenté par M. Robert Heimlich, vice-président

Dans les deux mois qui précèdent l'adoption du budget, les établissements publics de coopération intercommunale dont la population excède les trois mille cinq cents habitants doivent procéder à un débat sur les orientations budgétaires.

Par ailleurs, pour les EPCI de plus de dix mille habitants comportant au moins une commune de plus de trois mille cinq cents habitants, ce débat doit se faire sur la production d'un rapport sur les orientations budgétaires portant notamment sur les engagements pluriannuels envisagés, sur la structure et la gestion de la dette, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs, l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Enfin, pour les EPCI à fiscalité propre regroupant plus de vingt mille habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, est présenté un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

VU l'article L5211-36 du code général des collectivités territoriales prévoyant la tenue du débat d'orientations budgétaires ;VU l’article L2311-1-2 du code général des collectivités territoriales relatif à la présentation du rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes ;

VU le rapport relatif aux orientations budgétaires pour 2020 et son annexe relative au rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes ;

VU les avis de la commission des finances et du bureau du 21 janvier 2020 ;

CONSIDERANT que le président est tenu de transmettre le rapport sur les orientations budgétaires, d'une part au préfet et, d'autre part aux communes membres et de procéder à sa publication.

Décision

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la tenue du débat d'orientations budgétaires.

Annexe : Rapport sur les orientations budgétaires

Délibération n°2020-881DE : Mise en place d’un bail emphytéotique pour la réalisation des mesures compensatoires liées au projet Axioparc

Rapport présenté par Jacky Keller, vice-président

Le site de l’ancienne raffinerie de Drusenheim-Herrlisheim (252ha 68a 49ca) a été acquis par la communauté de communes en 2015 dans la perspective de reconvertir la partie du site en friche industrielle en une zone d’activité économique (ZAE) d’une contenance d’environ 100 ha.

Pour cela, une zone d’aménagement concertée (ZAC) a été créé sur les 252ha 68a et 49ca acquis par la communauté de communes.

Dans le cadre de cette procédure de création d’une ZAC, un arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l’environnement a été publié le 26 novembre 2019 et impose à la communauté de communes des obligations de compensations environnementales et la mise en œuvre d’un plan de gestion des mesures compensatoires qui seront réalisées.

Un traité de concession d’aménagement conforme aux objectifs visés par l’article L.300-1 du code de l’urbanisme a été signé le 13 décembre 2019 entre la communauté de communes et la société Axioparc, société par action simplifiée ayant son siège social à 75801 Cedex 08 – 19 rue de Vienne – TSA 50029 Paris, ayant pour associés la société la société Nexity et la société Alpha Aménagement.

Conformément au traité de concession d’aménagement précité, et notamment le point 1.2. de l’article1, la réalisation du projet d’aménagement de la ZAE « AXIOPARC » transfère à l’aménageur l’obligation de réaliser ces mesures compensatoires et d’en assurer la gestion.

Le traité de concession définit la Zone de Compensation comme désignant la partie du périmètre de la ZAC destinée à accueillir les mesures compensatoires telles qu’exigées par l’administrationcompétente, notamment au titre de l’autorisation de dérogation obtenue en application des dispositions de l’article L 411-1 et suivants du code de l’environnement.

Il est précisé dans le traité que la Zone de Compensation ne fait pas l’objet du présent traité de concession, mais que les mesures compensatoires à mettre en œuvre dans la Zone de Compensation seront tout de même réalisées sous maîtrise d’ouvrage et aux frais de l’Aménageur, dans le cadre d’un bail emphytéotique ou de conventions de mise à disposition à consentir par le Concédant sur cette Zone de Compensation.

Par délibération n°2019-869DE du 16 décembre 2019, la communauté de communes a décidé de céder à la société Axioparc les parcelles situées dans le périmètre du plan annexé à la présente délibération d’une surface d’environ 101ha 60a 99ca au prix et conditions fixées dans le traité de concession Article 11 « Maitrise foncière » et notamment selon Art 11.1.4 « Cessions à l’Aménageur », afin de permettre la mise en œuvre des missions et des objectifs fixés par la concession d’aménagement.

A ce jour, le périmètre de réalisation des travaux de mesures compensatoires environnementales confiées à l’aménageur dans le cadre du traité de concession sont de ce fait prévues dans une « Zone de Compensation » située dans le périmètre de la ZAC mais en dehors du site cédé à l’Aménageur pour l’aménagement de la ZAE « Axioparc ».

La communauté de communes souhaite, aujourd’hui, pouvoir mettre en place un bail emphytéotique sur cette « Zone de Compensation » au profit de l’aménageur pour répondre aux obligations de mesures compensatoires prévues par l’arrêté préfectoral portant autorisation environnementale du 26 novembre 2019 et transféré à l’aménageur via le traité de concession.

Il est à noter que la société Axioparc a informé la communauté de communes qu’elle a décidé de confier à la société Alpha Aménagement (associée au sein de la société Axioparc avec la société Nexity), selon un accord écrit entre les parties, la réalisation des prescriptions environnementales relevant des travaux et du plan de gestion à réaliser.

De ce fait, le bail emphytéotique est à établir avec la société Alpha Aménagement, qui se voit confier la réalisation des travaux et du plan de gestion des mesures compensatoires environnementales et s’engage à le réaliser pendant la période imposée par l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2019, soit 30 ans.

L’immeuble non bâti situé à Herrlisheim (67850), objet de ce bail emphytéotique, d’une superficie d’environ 61 hectares, est à détacher des parcelles figurant au cadastre sous les références suivantes et selon le plan établi par le cabinet Lambert, joint en annexe :

 section : 43, numéro : 16/1, lieudit : Ried, en nature de : sol, pour une contenance de : 23ha 59a 37ca.

 section : 43, numéro : 17/1, lieudit : Ried, en nature de : sol, pour une contenance de : 9ha 32a 63ca.

 section : 47, numéro : 195/61, lieudit : Gutlach, en nature de : terres, pour une contenance de : 6ha 60a 64ca.

 section : 48, numéro : 85/75, lieudit : Gutlach, en nature de : terres, pour une contenance de : 18ha 86a 06ca.

 section : 49, numéro : 1, lieudit : Bei der Alten Strasse, en nature de : landes, pour une contenance de : 07a 60ca. section : 49, numéro : 26, lieudit : Kreuzrhein, en nature de : eaux, pour une contenance de : 3ha 49a 93ca.

 section : 49, numéro : 28/23, lieudit : Gutlach, en nature de : sol, pour une contenance de : 01a 00ca.

 section : 49, numéro : 35/10, lieudit : Hohbaehl, en nature de : terres, pour une contenance de : 6ha 53a 45ca.

 section : 49, numéro : 37, lieudit : Gutlach, en nature de : terres, pour une contenance de : 32ha 28a 32ca.

 section : 49, numéro : 38, lieudit : Gutlach, en nature de : terres, pour une contenance de : 02a 03ca.

La consistance exacte des biens compris dans le présent bail emphytéotique résultera d’un arpentage complémentaire à effectuer puisque la surface concernée par ledit bail devrait se situer autour de 61 hectares comme matérialisé à titre provisoire sur le plan établi par le cabinet Lambert, géomètre à Brumath, demeuré ci-annexé.

VU l’avis du Domaine du 16 janvier 2020 [Annexe n°3], afin de déterminer le montant de la redevance annuelle, appelée « canon emphytéotique », de ce bail emphytéotique sur 30 ans, portant sur les 61ha environ de la Zone de Compensation identifiée en vert [Annexe n°1], tenant compte des obligations du preneur qui devra prendre en charge le coût des mesures ERC, estimés à 783 340 € sur 30 ans soit 26 111 €/an ;

VU l’avis favorable du bureau du 21 janvier 2020 ;

Décision

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE la mise en place d’un bail emphytéotique d’une durée de 30 ans sur la Zone de Compensation identifiée en vert sur le plan annexé à la délibération [Annexe n°1], d’une surface d’environ 61 hectares, moyennant un « canon emphytéotique », d’un montant initial total de 5 000 euros par an au profit de la société Alpha Aménagement ou de toute autre société agrée par la communauté de communes et la société Axioparc qui pourrait s’y substituer ;

AUTORISE le président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, y compris tout éventuel avenant nécessaire à l’exécution du bail emphytéotique au traité de concession d’aménagement avec l’aménageur de la ZAE « Axioparc ».

Annexe 1 : Plan établi par le cabinet Lambert, géomètre à Brumath, présentant la « Zone des Mesures compensatoires environnementales et périmètre du plan de gestion » objet du bail emphytéotique.

Annexe 2 : Projet provisoire de bail emphytéotique

Annexe 3 : Estimation du Domaine

Délibération adoptée à l’unanimité.Délibération n°2020-882DE : Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) de Drusenheim- Herrlisheim : AXIOPARC - Mises à disposition de l’étude d’impact et du bilan de la mise à disposition

Rapport présenté par Jacky Keller, vice-président

La communauté de communes du Pays Rhénan a confié à la société Axioparc, l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) de Drusenheim-Herrlisheim.

La mise en œuvre du projet a nécessité l’engagement d’études techniques ainsi qu’une phase administrative, lesquelles ont conduit à l’élaboration du "dossier de réalisation" de la ZAC, qui sera soumis à l’approbation du conseil communautaire.

Dans le cadre de l’élaboration du "dossier de réalisation", l’étude d’impact effectuée lors de la création de la ZAC a été complétée.

Conformément à l’article R311-2 du code de l’urbanisme, le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté devra contenir l’étude d’impact.

Ainsi, cette dernière a été transmise par la collectivité, pour avis, à l’autorité environnementale compétente en matière d’environnement qui doit rendre son avis dans un délai maximum de deux mois à compter du 24 décembre 2019, date de réception (article R122-7 du code de l’environnement).

Conformément au code de l’environnement, le dossier d’étude d’impact accompagné de l’avis de l’autorité environnementale, devra être mis à disposition du public, pour une durée d’au minimum trente jours d’une part sous forme électronique sur le site internet de la collectivité, d’autre part au format papier au siège de l’autorité compétente conformément aux articles R123-46-1. Le dossier provisoire de réalisation de la ZAC annexé à l’étude d’impact sera également, à cette occasion, mis à disposition du public.

Il est demandé au conseil communautaire de délibérer pour préciser les modalités.

Un avis de participation par voie électronique sera rendu public quinze jours avant le début de la mise à disposition et indiquera les modalités. Cet avis sera affiché dans les mairies des communes de Herrlisheim et Drusenheim, concernées par le projet et au siège de la communauté de communes du Pays Rhénan et mis en ligne sur le site internet intercommunal.

Par ailleurs, conformément à l’article R123-46-1 du code de l’environnement, les résultats de la consultation devront être rendus public.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.122-1, L.122-1-1, L.123-19 et R.123- 46-1 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment l’article R.311-2 ;

VU l’étude d’impact du 20 décembre 2019 transmis pour avis à l’Autorité environnementale ;

VU l’avis favorable du bureau du 21 janvier 2020 ;CONSIDERANT que la présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs conformément à l’article L.5211-47 du code général des collectivités territoriales ;

Décision

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE les modalités de mise à disposition, à savoir :

La mise à disposition du dossier d’étude d’impact accompagné - lorsque la collectivité l’aura réceptionné - de l’avis de l’Autorité environnementale, pour une durée d’au minimum trente jours d’une part sous forme électronique sur le site internet de la collectivité, d’autre part au format papier au siège de l’autorité compétente conformément aux articles R123-46-1.

Ce dossier sera accompagné des pièces et des avis exigés par les autres réglementations lorsqu’ils existent.

Un avis de participation par voie électronique sera rendu public quinze jours avant le début de la mise à disposition et définira les modalités suivantes :

 le dossier papier sera consultable au siège de la communauté de communes du Pays Rhénan et dans les mairies de Drusenheim et Herrlisheim, du 3 mars 2020 au 2 avril 2020 inclus ;  le dossier en ligne sera consultable à l’adresse suivante : https://www.cc-paysrhenan.fr/;  les observations du public se feront par courriel à l’adresse suivante : contact@cc-paysrhenan.fr avec pour objet « Concertation – ZAC – Etude d’impact »

L’avis sera affiché dans les mairies des communes de Herrlisheim et Drusenheim, concernées par le projet et au siège de la communauté de communes du Pays Rhénan et mis en ligne sur le site internet intercommunal.

APPROUVE les modalités de mise à disposition du bilan, à savoir :

Conformément à l’article R123-46-1 du code de l’environnement, la synthèse des observations et propositions du public, l’indication des observations et propositions prises en compte, ainsi que - par document séparé- les motifs de la décision qui sera prise doivent être déposés sur le site internet de la collectivité pendant une période de trois mois au minimum ;

CHARGE le président de l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2020-883ENV : Reconduction du service Espace Info Energies (EIE) Nord-Alsace et renouvellement du partenariat de portage

Rapport présenté par M. Robert Metz, vice-président

Par délibération du 20 mai 2015, le conseil communautaire avait donné un avis favorable à la participation de la communauté de communes du Pays Rhénan à la création d’un espace info énergie à l’échelle de l’Alsace du Nord. Ce service permet de répondre aux questions aussi bien techniques que financières sur l’énergie et l’habitat du grand public relatives à l’énergie.Au titre du fonctionnement, la communauté de communes Sauer-Pechelbronn, qui assure le portage du poste, sollicite la reconduction du service Espace Info Energies Nord-Alsace et le renouvellement du partenariat de portage auprès des collectivités partenaires (les communautés de communes Basse Zorn, Outre-Forêt, Pays de Niederbronn, Pays Rhénan, Pays de Wissembourg).

La durée de prolongation du service, conformément au conventionnement avec l’ADEME correspond à la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Le budget prévisionnel (poste et communication) est estimé à 53 000 euros et le financement forfaitaire de l’ADEME à 39 000 euros.

La contribution de la communauté de communes du Pays Rhénan s’élève à 3 973 euros.

VU la délibération du conseil communautaire n°228 BFIN du 20 mai 2015 ;

VU la délibération du conseil communautaire n°2018-700 ATE du 26 septembre 2018 portant reconduction du service et renouvellement du portage par la communauté de communes Sauer- Pechelbronn ;

VU l’avis favorable du Bureau du 21 janvier 2020 ;

CONSIDERANT le service Espace Info Energies Nord-Alsace et l’engagement de la communauté de communes du Pays Rhénan depuis 2015 ;

CONSIDERANT la convention de partenariat pour le fonctionnement du service EIE Nord- Alsace ;

CONSIDERANT la démarche d’élaboration d’un « plan climat » lancée par le Pays Rhénan par délibération du 26 septembre 2017 et les liens étroits avec le service EIE pour la population ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE de poursuivre ce service ;

APPROUVE le portage par la communauté de communes Sauer-Pechelbronn dans la continuité de l’existant pour une durée de 12 mois, du 1 janvier au 31 janvier 2020 ;

AUTORISE le président à procéder à toutes les démarches et à signer tout document, en particulier les conventions avec les partenaires

Annexe : Convention de partenariat

Délibération adoptée à l’unanimité.

DIVERS – COMMUNICATION

Liste des réunions tenues sur les mois de décembre 2019 et janvier 2020.