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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°15 du 28 02 22
Document publié le Lundi 28 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°15 du 28 02 22)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2022 – Numéro 15 du 28 février 2022
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TRRITOIRES (DDT)
Service Environnement et Forêt…………………………………………………………………………….
Arrêté n° 52-2022-02-00201 du 28 février 2022 modifiant l’arrêté préfectoral n°52-2021-05-00120 du 21 mai 2021 portant fixation de dates d’ouverture et de clôture de la chasse dans le département de la Haute- Marne
1 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE darénitent
me es territoires
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ N° 52-2022-02-00201 DU 28 FÉVRIER 2022
Modifiant l'arrêté préfectoral n° 52-2021-05-00120 du 21 mai 2021
portant fixation des dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département de la Haute-Marne
Le préfet de la Haute-Marne
VU le décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2021-05-00120 du 21 mai 2021 portant fixation des dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département de la Haute-Marne, pour la campagne cynégétique 2021-2022 ;
VU l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage par voie dématérialisée ;
VU les dispositions de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du
principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
CONSIDERANT que l'augmentation des populations de sangliers depuis ces dernières années
est de nature à compromettre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
CONSIDERANT que la fructification forestière en 2020 a engendré une augmentation des
populations de sangliers ;
CONSIDERANT que l'absence totale de fructification forestière en 2021 est de nature à
engendrer des déplacements d'animaux favorisant l'évolution des dégâts ;
CONSIDERANT l'importante augmentation des dommages causés par les sangliers aux cultures
agricoles situées dans le département de la Haute-Marne ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prolonger la date de chasse de l'espèce sanglier afin
d'en favoriser les prélèvements et ainsi limiter les dégâts aux cultures agricoles ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, ARRETE :
Article 1: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°52-2021-05-00120 du 21 mai 2021 portant fixation des dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département de la Haute-Marne pour la campagne cynégétique 2021-2022 est modifié comme suit : la date de fermeture de la chasse du sanglier, initialement fixée au 28 février 2022, est prolongée jusqu'au 13 mars 2022 au soir.
La recherche des sangliers blessés est possible par les conducteurs de chien de rouge le 14 mars 2022.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant le Préfet de la Haute-Marne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne - 25, rue du Lycée - 51 036 Châlons-en-Champagne cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée ; soit par courrier, soit par le biais du site téléprocédures wwwrtelerecours.fr.
Article 3: Le Directeur départemental des territoires ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera remise aux lieutenants de louveterie pour leur servir de titre dans l'exécution de leur mission.
# le
Chaumont, le 27 Fevrier 2
Pour ie PÉ _ ; Uélégation
Le Secrétairg d S la Préfecture
Maxence DEN HEIJER
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