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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°3 du 14 01 22
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°10 du 22 03 19
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°19 du 11 03 22
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°19 du 11 03 22)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Animaux,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2022 – Numéro 19 du 11 mars 2022
1 SOMMAIRE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES DE L’EST (DIR EST)………………….4
Arrêté n°2022/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-01 du 9 mars 2022 portant subdélégation de signature par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes_Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS………………………………………………………………..9
Arrêté n°52-2022-03-00092 du 9 mars 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale
Arrêté n°52-2022-03-00093 du 9 mars 2022 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
**************
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT-RÉGION GRAND EST…………………………………………………………………..16
Arrêté DREAL-SG-2022-21 du 8 mars 2022 portant subdélégation de signature
**************
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Coordination Administrative…………………………………………………………………………….22
Arrêté n°52-2022-03-00080 du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. le Colonel Éric LUZET commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Économie Agricole………………………………………………………………………………..25 Décision n° 52-2022-03-00103 du 4 mars 2022 portant sur l’agrément d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun et l’application de la transparence concernant le GAEC LA CAMPILANGEOISE à Longchamp les Millères (52240)
**************
GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-MARNE…………29
Décision du 8 mars 2022 portant délégation de signature à la délégation du commandant de groupement et aux officiers du groupement
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE…..31
Nomination de mandataire et délégation de signature du 1er mars du Responsable du service gestion comptable de Saint-Dizier
3 PRÉFET
DIR
Est
DE LA HAUTE-MARNE eu
Direction
Poe
interdépartementale des
routes
de
l'Est
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-MARNE
ARRÊTÉ
n°2022/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-01
du
09/03/2022
Portant
subdélégation
de
signature
par
Monsieur
Erwan
LE
BRIS,
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
— Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la circulation
sur
le réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la
conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national,
et au
pouvoir
de
représentation
de
l’État
devant
les
juridictions
civiles,
pénales
et
administratives
LE
DIRECTEUR
DE
LA
DIRECTION
INTERDÉPARTEMENTALE
DES
ROUTES
- EST,
Vu
le décret
n°2004-374
du
29/04/2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
ser-
vices
de l’État dans
les régions
et les départements ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
délégation
de
signature
n°
52-2022-03-00078
du
7
mars
2022,
pris
par
Madame
la
Pré-
fête
de
la
Haute-Marne,
au
profit
de
Monsieur
Erwan
LE
BRIS,
en
sa
qualité
de
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
—
Est ;
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la Direction
Interdépartementale
des
Routes
— Est
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 : Subdélégation
pleine
et entière
est accordée
par Monsieur
Erwan
LE
BRIS,
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
—
Est,
pour
tous
les
domaines
référencés
sous
l’article
2,
ci-dessous,
au
profit
de :
- Monsieur
Philippe
THIRION,
directeur
adjoint
ingénierie
- Monsieur
Thierry
RUBECK,
directeur
adjoint
exploitation
ARTICLE
2
: En
ce
qui
concerne
le
département
de
la Haute-Marne,
subdélégation
de
signature
est
accordée
par
Mon-
sieur
Erwan
LE
BRIS,
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
—
Est,
au
profit
des
agents
identifiés
sous
le
présent
ar-
ticle,
à
effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions,
les
décisions
suivantes :
A — Police
de
la circulation
:
Mesures
d’ordre
général
:
A1:
Interdiction
et réglementation
de la circulation
à l’occasion
des
travaux
routiers.
(Articles
R411-5
et R411-9
du
CDR)
A2 :
Police
de
la circulation
(hors
autoroutes)
(hors
travaux),
sauf
dans
le département
de
la Haute-Marne
en
ma-
tière
de
limitation
ou
relèvement
des
vitesses
réglementaires,
de
délimitation
des
zones
30
et de
modification
du
ré-
gime
de
priorité
aux
intersections.
A3:
Délivrance
des
permis
de
stationnement
hors
agglomération.
Avis
sur
les
permis
de
stationnement
délivrés
par
les Maires
en agglomération.
(Article L113-2
modifié
du
CVR) A4
:
A5
:
A6
:
A7
:
A8
:
Circulation
sur
les
autoroutes
:
Pas
d’autoroutes
gérées
par
la DIR
Est
en
Haute-Marne
Pas
d’autoroutes
gérées
par
la DIR
Est
en
Haute-Marne
Dérogation
temporaire
ou
permanente,
délivrée
sous
forme
d’autorisation,
aux
règles
d’interdiction
d’accès
aux
autoroutes
non
concédées,
voies
express
et routes
à accès
réglementé,
à certains
matériels
et au
personnel
de la DIR
— Est,
d’autres
services
publics
ou
entreprises
privées.
(Article R432-7
du
CDR)
Signalisation : Désignation
des
intersections
dans
lesquelles
le passage
des
véhicules
est organisé
par
des
feux
de signalisation
lumineux
ou
par
une
signalisation
spécifique.
(Article
R411-7
modifié
du
CDR)
Autorisation
d'implantation
de signaux
d’indication
pour
les associations
et organismes
sans but lucratif.
(Ar-
ticle R418-3 du CDR) A9 : A10 : All
:
A12
:
A13
:
Dérogation
à l’interdiction
de
publicité
sur
aires
de
stationnement
et de
services.
(Article
R418-5
du
CDR)
Mesures
portant
sur les routes
classées
à grande
circulation :
Délimitation
du
périmètre
des
zones
30
sur
les
routes
à grande
circulation.
(Article
R411-4
modifié
du
CDR)
Avis
sur arrêté
du
Maire
pris
en
application
de l’alinéa
2 de
l’article
R411-8
du
CDR
lorsqu'ils
intéressent
une
route
classée
à grande
circulation.
(Article
R411-8
modifié
du
CDR)
Barrière
de
dégel — Circulation
sur les ponts
— Pollution :
Établissement
et
réglementation
des
barrières
de
dégel
sur
les
routes
nationales,
et
autorisation
de
circuler
malgré
une
barrière
de
dégel.
(Article
R411-20
modifié
du
CDR)
Réglementation
de la circulation
sur les ponts.
(Article R422-4
modifié
du
CDR)
Agents
Fonctions
A1
|
A2
|
A3 |
A4
|
A5
|
A6
|
A7
|
A8
|
A9 |
A10 |
A11 |
A12 |
A13
Colette
LONGAS
Chef
SPR
x
x
x
x
x
x
x
x
x
X
x
X
Florian
STREB
Adjoint
Chef
SPR |
x
x
X
X
X
x
x
x
x
x
X
X
Jean-François
Chef
DEB
x
x
x
x
X
x
x
x
X
X
X
BEDEAUX Damien
DAVID
Adjoint
Chef
DEB
x
x
x
x
x
x
X
X
X
x
x
Ronan
LE
COZ
Chef
DEM
X
x
x
x
X
x
x
x
x
x
x
Christophe
TEJEDO
|
Adjoint
Chef
DEM|
x
X
x
x
x
x
X
x
*
x
x
Jean-François
Chef
District
X
x
BERNAUER-
Vitry-le-François
BUSSIER Poste
vacant
Chef
District
x
x
Remiremont
Adeline
ROBIN
Adjointe
Chef
X
x
District Remiremont
Emmanuel
Adjoint
Chef
x
x
NICOMETTE
District
Vitry-le-
François
Franck
ESMIEU
Chef
District
x
X
Besançon
Sébastien
Chef
District
Metz
x
x
DELBIRANI Ethel
JACQUOT
Chef
District
x
x
Nancy B
—
Police
de
la
conservation
du
domaine
public
et
répression
de
la
publicité :
B1 :
Commissionnement
des
agents
de
l’équipement
habilités
à dresser
des
procès-verbaux
pour
relever
certaines
infractions
à
la
police
de
conservation
du
domaine
public
routier
et
certaines
contraventions
au
code
de
la
route.
(Articles
L116-1
et suivants
du
CVR
et L130-4
modifié
du
CDR -—
Arrêté
du
15/02/1963)
B2:
Répression
de la publicité
illégale.
(Article R418-9
du
CDR)
Agents
Fonctions
B1
B2
Colette
LONGAS
Chef
SPR
x
X
Florian
STREB
Adjoint
Chef
SPR
x
x
Aurore
JANIN
SG
x
Marie-Laure
DANIEL
RH
x
Jean-François
Chef
DEB
X
BEDEAUX Damien
DAVID
Adjoint
Chef
DEB
x
Ronan
LE
COZ
Chef
DEM
X
Christophe
TEJEDO
Adjoint
Chef
DEM
X
C
—
Gestion
du
domaine
public
routier
national
:
C1:
Permissions
de
voirie.
(Code
du
domaine
de
l’État — Article
53
modifié)
C2:
Permission
de voirie
: cas particuliers
pour
:
- les ouvrages
de transport
et de distribution
d’énergie
électrique
- les ouvrages
de transport
et de
distribution
de
gaz
- les ouvrages
de télécommunication
- la pose
de
canalisation
d’eau,
de
gaz,
d’assainissement.
(Articles
L113-2
à L113-7
modifiés
du
CDR -— Articles
R113-2
à R113-11
modifiés
du
CDR)
C3:
Pour
les
autorisations
concernant
l’implantation
de distributeurs
de
carburants
ou
de
pistes
d’accès
aux
dis-
tributeurs
sur
le domaine
public
et sur
terrain
privé.
(Circulaire
TP
n°46
du
05/06/1956
et n°45
du
27/03/1958
—
Circulaire
Interministérielle
n°71-79
du
26/07/1971
et n°71-85
du
26/08/1971
—
Circulaire
TP
n°62
du
06/05/1954,
n°5
du
12/01/1955,
n°66
du
24/08/1960,
n°60
du 27/06/1961
— Circulaire
n°69-113
du
06/11/1969
—
Circulaire
n°5
du
12/01/1955
— Circulaire
n°86
du
12/12/1960)
C4:
Délivrance,
renouvellement
et retrait
des
autorisations
d'emprunt
ou
de
traversées
à niveau
des
routes
na-
tionales
par
des
voies
ferrées
industrielles.
(Circulaire
n°50
du
09/10/1958)
C5:
Dérogations
interdisant
la pose,
à l’intérieur
des
emprises
des
autoroutes,
de
canalisations
aériennes
ou
sou-
terraines
longitudinales.
(Article
R122-5
modifié
du
CVR)
C6:
Approbation
d’opérations
domaniales.
(Arrêté
du
04/08/1948
— Arrêté
du
23/12/1970)
C7:
Délivrance
des
alignements
et reconnaissance
des
limites
des
routes
nationales.
(Article
L112-1
modifié
—
Ar-
ticle L112-2
— Article
L112-3
modifié — Articles
L112-4
à L112-7
du
CVR
-—
Article
R112-1
modifié
—
Article
R112-2
- Article
R112-3
modifié
du
CVR)
C8:
Conventions
relatives à
la traversée
du
domaine
public
autoroutier
non
concédé
par une
ligne
électrique
aé-
rienne.
(Décret
n°56-1425
du
27/12/1956
—
Circulaire
n°81-13
du
20/02/1981)
C9:
Convention
de
concession
des
aires
de
services.
(Circulaire
n°78-108
du
23/08/1978
—
Circulaire
n°91-01
du
21/01/1991
— Circulaire
n°2001-17
du
05/03/2001)
C10:
Convention
d’entretien
et d’exploitation
entre
l’État et un tiers.
C11:
Avis
sur
autorisation
de
circulation
pour
les
transports
exceptionnels
et pour
les
ensembles
de
véhicules
com-
portant
plus
d’une
remorque.
(Article
n°8
de
l’arrêté
du
04/05/2006
modifié)
C12:
Signature
des
transactions
: protocoles
d’accord
amiable
pour
le règlement
des
dégâts
au
domaine
public
rou-
tier,
des
dommages
de
travaux
publics,
des
défauts
d’entretien
et des
accidents
de
la circulation.
(Article
n°2044
et
suivants
modifiés
du
Code
Civil)
C13:
Autorisation
d’entreprendre
les travaux.
(Arrêté préfectoral
pris
en
application
de
la circulaire
modifiée
n°79-
99
du
16/10/1979
relative
à l’occupation
du
domaine
public
routier
national) Agents
Fonctions
C1
|
C2
|
C3
|
C4 |
C5 |
C6
|
C7
|
C8
|
C9
|
C10 |
C11 |
C12 |
C13
Colette
LONGAS
Chef
SPR
X
x
x
x
X
x
Florian
STREB
Adjoint
Chef
SPR |
x
x
x
X
x
x
Denis
VARNIER
Chef
CGP
X
x
X
x
x
x
Jean-François
Chef
DEB
X
X
x
x
x
x
x
X
BEDEAUX Damien
DAVID
Adjoint
Chef
DEB |
x
x
x
X
x
X
x
X
Ronan
LE
COZ
Chef
DEM
X
x
x
x
x
x
x
x
Christophe
TEJEDO
|
Adjoint
Chef
DEM|
x
X
X
x
x
X
x
X
Jean-François
Chef
District
X
x
X
X
BERNAUER-
…
|[Vitry-le-François
BUSSIER Emmanuel
Adjoint
Chef
X
x
x
X
NICOMETTE
District
Vitry-le-
François
Poste
vacant
Chef
District
X
x
x
x
Remiremont
Adeline
ROBIN
Adjointe
Chef
X
X
x
x
District Remiremont
Franck
ESMIEU
Chef
District
x
x
x
x
Besançon
Sébastien
Chef
District
Metz
x
X
x
x
DELBIRANI Ethel
JACQUOT
Chef
District
X
x
X
X
Nancy
D
—
Représentation
devant
les
juridictions
:
D1:
Actes
de
plaidoirie
et présentation
des
observations
orales
prononcées
au
nom
de
l’État
devant
les juridictions
civiles,
pénales
et administratives
sous
réserve
des
obligations
de
représentation
obligatoire
par
avocat,
y
com-
pris
ceux
liés
aux
mesures
d’expertise.
(Code
de
la justice
administrative
—
Code
de
la procédure
civile
—
Code
de
la
procédure
pénale)
D2:
Réplique
immédiate
en
cas
d’apport
de
moyens
nouveaux
en
cours
de
contradictoire
à l’occasion
des
pro-
cédures
d’urgence
devant
les
tribunaux
administratifs.
(Code
de
la justice
administrative
—
Code
de
la
procédure
ci-
vile — Code
de
la procédure
pénale)
D3:
Dépôt,
en
urgence,
devant
le juge
administratif
de
documents
techniques,
cartographiques,
photographiques,
etc,
nécessaires
à
la
préservation
des
intérêts
défendus
par
l’État
ou
toute
production
avant
clôture
d'instruction.
(Code
de
la justice
administrative
— Code
de
la procédure
civile — Code
de
la procédure
pénale)
D4:
Mémoire
en
défense
de
l’État,
présentation
d’observations
orales
et
signature
des
protocoles
de
règlement
amiable
dans
le
cadre
des
recours
administratifs
relatifs
aux
missions,
actes,
conventions
et
marchés
publics
placés
sous
la
responsabilité
de
la
DIR
—
Est.
(Code
de
justice
administrative
— Articles
n°2044
et
suivants
modifiés
du
Code
Civil)
Agents
Fonctions
D1
D2
D3
D4
Aurore
JANIN
SG
x
x
X
Lætitia
LE
Cheffe
du
BCAG
x
x
X
Christèle
ROUSSEL
|
BCAG
x
x
X
Véronique
BCAG
x
x
x
DUVAUCHEL
ARTICLE
3 : En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
des
fonctionnaires
désignés
sous
l’article
2
du
présent
arrêté,
la
subdélégation
de
signature
qui
leur
est
confiée
par
le-dit
article
sera
exercé
par
l’agent
chargé
de
leur
intérim. ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
emporte
abrogation
de
l’arrêté
n°2021/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-03
du
01/11/2021,
portant
subdélégation
de
signature,
pris
par
Monsieur
Erwan
LE
BRIS,
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Est.
ARTICLE
5 : Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
et Monsieur
le Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
Direc-
teur Départemental
des
Finances
Publiques
de la Haute-Marne,
pour
information.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
département
et prendra
effet
au
lendemain
de
sa
publication.
Le
Directeur
Interdéparigmental
des
Routes
Est
Erva
TT EH
PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE x . ‘ Je enr Liberté
de l'emploi, du travail, des solidarités
Fraternité et de la protection des populations
ARRÊTÉ N°52-2022-03-00092 DU 09-03-2022
Portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Madame la Directrice départementale adjointe chargée de l'intérim des fonctions de
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Marne
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU 13 loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ; VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°20201545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Anne CORNET en qualité de
Préfète de la Haute-Marne :
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents nontitulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2021 portant nomination de Madame Fabienne LOGEROT, directrice départementale adjointe de f'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n° 52 2021 03 00284 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Marne
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-03-00088 du 7 mars 2022 portant délégation de signature à
Madame Fabienne LOGEROT, directrice départementale adjointe chargée de l'intérim des
fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Marne, en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté n° 52-2022-02-00062 du 15 février 2022 relatif à la subdélégation de signature en
matière d'administration générale de la directrice départementale adjointe chargée de
l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Haute-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents de la DDETSPP ci-après désignés,
à l'effet de signer, tel que prévu aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 52-2022-03-00088 du 7 mars
2022, l'ensemble des actes d'administration et de gestion relevant des attributions et compétences de
la direction.
La subdélégation s'exerce dans les conditions suivantes :
- M. Guillaume REISSIER, directeur adjoint, pour l'ensemble des actes d'administration
relevant des attributions et de la compétence de ia direction,
- Mme Françoise BLANCHARD, attachée d'administration, cheffe du service «solidarités »
pour les actes relevant de ce service,
2/4 - Mme Céline LAHITETE, attachée principale d'administration, cheffe du service
« inclusion » pour les actes relevant de ce service,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline LAHITETE, délégation de signature
est donnée à M. Martin BROISIN, agent contractuel de catégorie A relevant du Ministère de la
transition écologique et solidaire, adjoint du service « inclusion » pour les actes relevant de ce
service,
- Mme Sylvie KONARSKI, attachée d'administration, chargée de la mission comité médical,
commission de réforme et de la mission conseil de famille pour les actes relevant de ces missions,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie KONARSKI, délégation de signature
est donnée à Mme Françoise BLANCHARD, attachée d'administration relevant du Ministère des
solidarités et de la santé, cheffe du service « solidarités », pour les actes relevant de la mission
comité médical et commission de réforme,
- Mme Éléonore COLLINEAU, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe du service
« sécurité sanitaire de l'alimentation » pour les actes relevant de ce service,
- Mme Isabelle MILLOT, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe du service
« santé et protection animales et environnement » pour les actes relevant de ce service,
- En cas d'absence ou-d'empêchement de Mme Isabelle MILLOT délégation de signature est
donnée à Mme Amélie LACROIX, ingénieur de l'agriculture et de l’environnement, relevant du
Ministère de l’agriculture et de l'alimentation, adjointe à la cheffe du service « santé et protection
animales et environnement », pour les actes relevant de ce service,
- Mme Gaëlle PERROT, inspectrice experte de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, cheffe du service « concurrence, consommation et répression des fraudes »
pour les actes relevant de ce service,
- Mme Alexandra DUSSAUCY, directrice adjointe du travail, cheffe du service du système de
l'inspection du travail pour les actes relevant de ce service,
- Mme Adeline PLANTEGENET, attachée principale d'administration, cheffe du service
«entreprises et mutations économiques » pour les actes relevant de ce service.
- Mme Christine ROULET, attachée d'administration, cheffe du service insertion,
compétences, emploi pour les actes relevant de ce service.
Article 2: Les règles de signature du courrier relevant des domaines de compétence de la
DDETSPP s'appliquent de fait et pareillement à tout autre support de communication, notamment aux
courriers électroniques.
Article 3: L'arrêté n° 52-2022-02-00062 du 15 février 2022 relatif à la subdélégation de
signature en matière d'administration générale de la directrice départementale adjointe chargée de
l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Marne est abrogé.
3/4 Article 4 : La directrice départementale adjointe assurant l'intérim des fonctions de directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Marne, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Chaumont, le 09 MARS
207?
La directrice adjointe chargée de l'intérim des
fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
e LOGEROT /
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut
être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si Un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
4/4 PRÉFET Direction départementale de
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ N°52-2022-03-00093 DU 09-03-2022
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Madame la Directrice départementale adjointe chargée de l'intérim des fonctions de
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Marne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départéments et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Mme Anne CORNET en qualité de
Préfète de la Haute-Marne :
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2021 portant nomination de Madame Fabienne
LOGEROT, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n° 52 2021 03 00284 du 31 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Marne; VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-03-00089 du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Fabienne LOGEROT, directrice départementale adjointe chargée de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État ;
VU l'arrêté n° 52-2022-02-00063 du 15 février 2022 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de la directrice départementale adjointe chargée de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1: En application de l'arrêté préfectoral n° 52-2022-03-00089 du 7 mars 2022 susvisé,
subdélégation de signature est donnée à:
- M. Guillaume REISSIER, directeur adjoint, à l'effet de signer et valider dans Chorus
Formulaires l'ensemble des pièces comptables relevant des attributions et de la compétence de la
direction,
Le pôle Inclusion, Insertion et Solidarités
- Mme Françoise BLANCHARD, attachée d'administration, cheffe du service « solidarités » à
l'effet de signer les actes relevant de ce service - BOP 104, 157, 177, 183, 303 et 304,
- Mme Céline LAHITETE, attachée principale d'administration, cheffe du service « inclusion » à
l'effet de signer les actes relevant de ce service - BOP 104, 135, 147, 177,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline LAHITETE, délégation de signature est
donnée à M. Martin BROISIN, agent contractuel de catégorie A relevant du Ministère de la transition
écologique et solidaire, adjoint à la cheffe du service « inclusion », à l'effet de signer les actes relevant
de ce service - BOP 104, 135, 147, 177.
Le pôle Services vétérinaires
- Mme Isabelle MILLOT, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe du pôle « services
vétérinaires » à l'effet de signer les actes relevant de ce pôle - BOP 206, BOP 362 (Mesure 4, Volet B
Animaux abandonnés et en fin de vie).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle MILLOT, délégation de signature est
donnée à Mme Amélie LACROIX, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, adjointe à la cheffe
du service « santé et protection animales et environnement », à l'effet de signer les actes relevant de ce
service et à Mme Éléonore COLLINEAU, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe du service
« sécurité sanitaire de l'alimentation » à l'effet de signer les actes relevant de ce service - BOP 206.
2/3 Les actes d'exécution comptables et budgétaires :
- Mme Dominique JOBARD, Mme Sandra LACHENAL et Mme Rajaäe MOURADI en qualité de
saisisseurs Chorus Formulaires,
- Mme Françoise BLANCHARD, Mme Céline LAHITETE, M. Martin BROISIN, Mme Sandra
LACHENAL et Mme Rajae MOURADI pour les actes relevant des BOP 104, 135, 147, 157, 177, 183, 303 et
304; Mme Isabelle MILLOT, Mme Amélie LACROIX et Mme Dominique JOBARD pour les actes relevant
du BOP 206, BOP 362 (Mesure 4, Volet B Animaux abandonnés et en fin de vie); Mme Éléonore
COLLINEAU, pour les actes relevant du BOP 206, en qualité de valideurs Chorus Formulaires,
* validation des demandes d'achat (DA) et des demandes de subvention (DS),
+ validation des attestations de services faits.
- Mme Françoise BLANCHARD, Mme Céline LAHITETE, M. Martin BROISIN, Mme Sandra
LACHENAL et Mme Rajae MOURADI pour les actes de liquidation des recettes et des dépenses de
toute nature relevant des BOP 104, 135, 147, 157, 177, 183, 303 et 304 ; Mme Isabelle MILLOT, Mme Amélie
LACROIX et Mme Dominique JOBARD pour les actes de liquidation des recettes et des dépenses de
toute nature relevant du BOP 206 et du BOP 362 (Mesure 4, Volet B Animaux abandonnés et’en fin de
vie); Mme Éléonore COLLINEAU, pour les actes de liquidation des recettes et dépenses de toute nature
relevant du BOP 206.
Article 2 : L'arrêté n° 52-2022-02-00063 du 15 février 2022 portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire de la directrice départementale adjointe chargée de l'intérim
des fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Marne est abrogé.
Article 3 : La directrice départementale adjointe assurant l'intérim des fonctions de directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Marne, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Chaumont, le QG MARS ?n2?
La directrice adjointe chargée de l'intérim des
fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la prûtection des populations
“ LOGEROT a Fabie
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut
être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et où notification.
3/3 PRÉFET
DIRECTION
REGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT,
DE
LA
HAUTE-
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
GRAND
EST
MARNE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
DREAL-SG-2022-21
du
8
mars
2022
_
portant
subdélégation
de
signature
0000
Le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
Grand
Est
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu
l'arrêté
de
la
Préfète
de
la région
Grand
Est
en
date
26
août
2021
portant
organisation
de
la
DREAL
Grand
Est,
Vu
l'arrêté
n°
52-2022-03-00076
en
date
du
7
mars
2022
de
Madame
la
préfète
de
la
Haute-Marne
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Hervé
VANLAER,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Grand
Est,
pour
le
département
de
la
Haute-Marne
;
ARRÊTE
Article
1
: Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
-
Mme
Mireille
Maestri,
directrice
régionale
adjointe,
-
Mme
Mathey-Bascou,
directrice
régionale
adjointe,
-
M.
Patrick
Cazin-Bourguignon,
directeur
régional
adjoint,
-
M.
David
Mazoyer,
directeur
régional
adjoint
à
l'effet
de
signer
toutes
les
décisions
mentionnées
à
l'article
2
de
l'arrêté
n°
52-2022-03-00076
en
date
du
7
mars
2022.
Article
2:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
suivants,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
mentionnées
à
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2022-03-00076
en
date
du
7
mars
2022,
dans
les
conditions
et limites
suivantes :
Eau,
biodiversité,
paysages
: EBP
1
Accusés
de
réception,
récépissé
de
demande,
de
contestation
de
déclaration
ou
de
dépôt
de
dossier,
adressé
à
son
service,
dans
les
matières
relevant
de
la
compétence
du
service
1/6 Protection
des
espèces
EBP
2
EBP
3
EBP
4
EBP
5
Protection
des
EBP
6
EBP
7
EBP
8
EBP
9
Décisions
relatives
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
règlement
(CE)
n°
338/97
notamment
décisions
relatives
à
la
délivrance
des
permis
CITES
pour
l'importation,
l'exportation,
la
ré-exportation,
la
circulation
intra-communautaire
des
espèces
et
produits
visés
par
le
règlement
(CE)
n°
338/97
et
les
règlements
de
la
Commission
européenne
associés
Décisions
relatives
à
la
détention
et
à
l'utilisation
d'écailles
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochelys
imbricata
et
Chelonia
mydas
par
les
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés,
Décisions
relatives
à
la
détention
et
à
l'utilisation
d'ivoire
d'éléphant
par
les
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés,
Décisions
relatives
au
transport
des
spécimens
d'espèces
animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les
annexes
du
règlement
(CE)
n°
338/97
et
protégées
au
niveau
national
par
les
arrêtés
pris
pour
l'application
des
articles
-L411-1
et
L411-2
du
code
de
l'environnement.
Décisions
relatives
aux
autorisations
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
afin
de
réaliser
des
inventaires
du
patrimoine
naturel
devant
être
menés
dans
le
cadre
de
l'article
L.411-1
À
du
code
de
l'environnement
Dérogations
aux
interdictions
mentionnées
aux
1°,
2°
et
3°
des
articles
L.
411-1et
L411-2
du
code
de
l’environnement,
relatives
aux
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées:
.
|
a)
décisions
relatives
à
la capture,
la
destruction,
l'enlèvement,
la
mutilation,
la
perturbation
intentionnelle,
la
détention
de
spécimens
d'oiseaux,
de
mammifères,
reptiles
et
amphibiens,
poissons,
et
invertébrés
d'espèces
protégés
;
b)
décisions
relatives
à
la
destruction,
l’altération
ou
la
dégradation
des
sites
de
reproduction
et
des
aires
de
repos
des
oiseaux,
mammifères,
reptiles
et
amphibiens,
poissons,
et
invertébrés
d'espèces
protégés,
sur
les
partie
du
territoire
métropolitain
où
l'espèce
est
présente
ainsi
que
dans
l'aire
de
déplacement
naturel
des
noyaux
de
populations
existants
;
c)
décisions
relatives
à
la
destruction,
la
coupe,
la
mutilation,
l'arrachage,
la
cueillette
ou
l'enlèvement
de
tout
où
partie
des
spécimens
sauvages
de
végétaux
d'espèces
protégées
Autorisations
de
destruction
des
animaux
appartenant
aux
espèces
protégées
et
pouvant
causer
des
atteintes
graves
à
la
sécurité
aérienne
dans
les
lieux
où
celle-ci
est
menacée,
conformément
à
l’article
R.
427-5
du
code
de
l'environnement monuments
naturels
et
des
sites
Communications
pour
avis
aux
conseils
municipaux
des
projets
d'inscription
à
l'inventaire
départemental
des
monuments
naturels
et des
sites
Notifications
d'arrêté
ministériel
d'inscription
à
chacun
des
propriétaires
concernés
et
aux
services
déconcentrés
de
l'Etat
dans
le
département,
ainsi
qu'au
conservateur
des
hypothèques
Notifications
des
arrêtés
ministériels
de
classement
ou
les
décrets
en
Conseil
d'État
de
classement
aux
services
déconcentrés
de
l'État
dans
le
département,
au
conservateur
des
hypothèques
et
aux
propriétaires
concernés
Mises
en
demeure
d'avoir
à
mettre
les
lieux
en
conformité
avec
les
prescriptions
qui
accompagnent
les
décisions
de
classement
2/6 EBP
10
Communications
pour
avis
à
l'architecte
des
bâtiments
de
France
des
déclarations
préalables
de
travaux
dans
les
sites
inscrits
à
l'inventaire
départemental
EBP
11
Communications
pour
avis
à
l'architecte
des
bâtiments
de
France
sur
les
demandes
d'autorisations
spéciales
de
travaux
en
site
classé
agents
actes
EBP
1
EBP
2
EBP
3
EBP
4
EBP
5
M.
L.
Paul
e
e
e
e
e
Mme
M-P.
Laigre
e
e
e
©
e
Mme
K.
Prunera
e
o
e
|
e
e
Mme
A.
Lombard
°
e
e
e
e
Mme
M.
Robin
e
e
e
e
.
©
M. R. Saintier
°
o
_e
_e
e
Mme
A.
Weisse
e.
M.
B.
Pleis
e
.
.
.
.
Mme
D.
Orth
e
e
CS
e
e
M.
R.
Stocky
e
e
e
e
e
agents
actes
EBP
6
EBP
7
EBP
8
EBP
9
EBP
10
EBP
11
M.
L.
Paul
e
e
e
e
e
e
Mme
M-P.
Laigre
e.
e
e
e
e
o
Mme
K.
Prunera
e
e
e
e
e
e
Mme
A.
Lombard
o
e
e,
.
e
e
e
Mme
M.
Robin
e
e
e
e
e
e
M.
R.
Saintier
e
e
e
°e
e
e
Mme
A.
Weisse
|
e
e
|
e
e
e
e
M.
B.
Pleis
: Mme
D. Orth
M.
R.
Stocky
Prévention
des
risques
anthropiques
Gestion
du
sol
et
du
sous-sol
PRA
1
Décisions
relatives
à
la
recherche
et
à
l'exploitation
des
mines
et
stockages
souterrains
PRA
2
Décisions
relatives
à
l'hygiène
et
la sécurité
dans
les
mines
et
carrières
PRA
3
Décisions
relatives
à
la
gestion
technique
de
l'après
mines,
y
compris
les
conventions
avec
des
tiers
et/ou
les
collectivités
locales
PRA
4
Décisions
relatives
à
l'indemnisation
des
victimes
de
dégâts
miniers
à
l'exception
des
collectivités
locales
3/6 Environnement
industriel
PRA
5
dépôts
permanents
d'explosifs
et
utilisation
dès
réception
PRA
6
décisions
relatives
au
système
d'échange
de
quotas
d'émission
de
gaz
à effet
de
serre
appliqué
aux
ICPE
Equipements
sous
pression
PRA
7
Reconnaissance
des
services
d'inspection
PRA
8
__
Transmission
des
rapports
d'enquête
sur
accident
PRA
9.
Décision
d'aménagement
aux
opérations
de
contrôle
en
service
atsnts
actes
g
PRA 1
PRA 2
PRA 3
PRA4
M.
P.
Liautard
e
e
e
e
Mme
P.
Hanocq
.
e
e
e
e
M.
J.
Mole
e
e
e
e
M.
M.
Khedjout
e
e
e
.
M.
P.
Casert
e
e
e
-e
M.
N.
Ansel
e
.
e
e
M.
E.
Thiry
e
e
e
o
M.
F.
Boblique
:
e
e
e
e
adents
actes
g
PRA
5
PRA 6
PRA
7
PRA 8
PRA9
M.
P.
Liautard
e
e
e
e
e
Mme
P.
Hanocq
e
e
e
o
ee
M..J.
Mole
e
e
e
e
e
M.
M.
Khedjout
e
e
e
e
e
M.
P.
Casert
e
|
e
‘
e
e
e
M.
N.
Ansel
e
e
|
e
e
e
M.
E.
Thiry
3
e
e
e
e
e
.
M.F.
Boblique
e
e
e
e
e
Transports Contrôle
des
véhicules
TRA
1
Réceptions
des
véhicules
et
des
citernes,
identifications
des
véhicules
:
1)
identifications,
réceptions
individuelles
et
à
titre
isolé
(sauf
cas
indiqués
à
la
rubrique
2) ;
.
|
2)
réceptions
de
type
et
agréments
de
prototype,
constatations
pour
les
_
véhicules
incomplets
complexes,
reconnaissances
des
réceptions
individuelles
étrangères,
réceptions
individuelles
harmonisées,
dérogations
|
416 TRA
2
Délivrance
et
retrait
des
autorisations
de
mise
en
circulation
des
véhicules
de
transports
en
commun.
de
personnes,
de
dépannage,
de
transports
de
marchandises
dangereuses,
visites
initiales
des
transports
de
marchandises
:
‘ dangereuses
et
des
petits
trains
routiers
touristiques
TRA
3
Surveillance
des
centres
de
contrôles
technique
de
véhicules
lourds
et
légers
et
des
contrôleurs
y
intervenant
TRA
4
Surveillance
des
organismes
dans
le
domaine
du
transport
par
route
des
marchandises
dangereuses
TRA
5
Surveillance
des
constructeurs
ayant
obtenu
des
réceptions
nationales
de
type
de
petites
séries
(NKS)
TRA
6
Délivrance
des
autorisations
relatives
aux
dispositifs
spéciaux
de
signalisation
des
véhicules
d'intervention
TRA 7
Agrément
et
sanctions
administratives
des
contrôleurs
et
des
installations
de
contrôle
pour
les
véhicules
lourds
et
légers
Infrastructures TRA
8
Opérations
domaniales
à réaliser
lors
des
opérations
d'investissement
routier
dont
la
maîtrise
d'ouvrage
est
assurée
par
la
DREAL
Grand
Est:
a)
Préparation
et
validation
des
documents
soumis
à
enquets
parcellaire
en
application
du
code
de
l'expropriation.
b)
Notifications
aux
propriétaires
des
terrains
des
arrêtés
préalablement
signés
par
le
préfet,
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
l'exécution
de
tous
travaux
de
levés
topographiques
et
tous
travaux
d'investigation
sur
le
terrain.
c)
Notification
aux
propriétaires
des
terrains
des
arrêtés
préalablement
signés
par
le
préfet,
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
de
terrains
privés
pour
faciliter
l'exécution
de
tous
travaux
de
voirie
ou
de
construction
de
ponts
d)
Signature
des
actes
d'acquisition
des
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
des
opérations
routières,
et tous
les
documents
y afférant.
e)
Approbations
d'opérations
domaniales
_f)
Remise
à
France
Domaine
des
terrains
devenus
inutiles
au
service
en
vu
de
leur
aliénation.
g)
Reconnaissance
des
limites
des
routes
nationales
h)
Toutes
opérations
préalables
à
un
acte
de
transfert
de
gestion
ou
à
une
cession
de
domaine
public
à
titre
gratuit
au
bénéfice
d'une
collectivité
locale
TRA1
|
TRA2
|
TRA3 |
TRA4
|
TRA5 |
TRA6 |
TRA7 |
TRA8
M.
G.
Treffot
e
e
e
e
e
e
e
e
M.
M.
Vermuse
e
e
e
©
e
e
.
©
M.
P.
Karman
e
e
e
e
e
e
®
M.
B.
Benoît
e
e
e
e .
e
e
e
M.F.
Joguet-
.
.
.
.
.
$
Recordon
M.
C.
Clarisse
e
e
e
e
e
e
e
M.
J.
Biard
e
e
e
e
e
e
e
Mme
L.
.
Feltmann
5/6 Aménagement,
énergies
renouvelables
AER
1
Actes
relatifs
à
la
production
(hors
nucléaire),
au
transport,
à
la
distribution,
à
la
fourniture
et
au
contrôle
de
la
production
de
l'électricité,
AER
2
Actes
relatifs
à
l'utilisation
et
la
maîtrise
de
l'énergie
AER
3
Actes
relatifs
à
la
production,
l'injection
et
le
contrôle
de
conformité
du
bio-gaz
AER
4
Actes
relatifs
à
la
fourniture
de
gaz
AER
5
Actes
relatifs
à
la
production
et
au
contrôle
des
énergies
renouvelables
autorisées
dans
le
cadre
des
appels
à
projets
et
appels
d'offre
aténts
actes
g
AER
1 |
AER2
|
AER3
|
AER4
|
AER5
M.
T.
Mary
e
o
e
©
e
M.
G.
Guérin
|
e
©
e
e
e
M.
G.
Boutineau
o
o
o
e
e
Mme
L.
Raguet
.
€
e
e
e
e
M.
C.
Lebrun
e
e
e
e
e
Risques
naturels
et
hydrauliques
RNH
1
contrôle de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
: tous
actes
à
l'exception
des
arrêtés
relevant
du
régime
de
l'autorisation
RNH
2
actes
de
mise
en
œuvre
des
procédures
de
passation
et
d'exécution
des
marchés
conclus
pour
le
compte
de
l'Etat
au
titre
du
Fonds
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Majeurs
RNH
3
arrêtés
d'attribution
de
subvention
au
titre
du
Fonds
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Majeurs
|
RNH
4
actes
et
décisions
d'ordonnancement
secondaire
des
dépenses
relatives
au
Fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
adents
actes
29
RNH
1
RNH
2
RNH
3
RNH 4
M.
N. Ponchon
e
e
|
e
e
M.
P.
Garnier
o
©
e
e
M.
L.
Llop
e
M.
R.
Creusot
.
e
o
e
Article
3
-
Le
présent
arrêté
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Haute-Marne.
Le
di
te
régional
\anlur.
Hervé
VANLAER
6/6 EH
Service
de
la
Coordination
PRÉFET
us
:
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
Politiques
Publiques
Égilté
et de
l'Appui
Territorial
Fraternité
COORDINATION
ADMINISTRATIVE ARRÊTÉ N°59 -90/9-05-CC0ZO
DU
ÿ7
MMS
204
portant
délégation
de
signature
à
M.
le Colonel
Éric
LUZET
commandant
le groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2010-1295
du
28
octobre
2010
modifiant
le
décret
n°
97199
du
5
mars
1997
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et
le
décret
n°
2008-252
du
12
mars
2008
relatif
à
la
rémunération
de
certains
services
rendus
par
le
ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
n°2010-1298
du
28
octobre
2010
portant
attribution
de
produits
au
budget
du
ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
en
application
du
décret
n°97
- 199
du
5
mars
1997
modifié
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et
de
gendarmerie
et
du
décret
n°
2008-252
du
12
mars
2008
modifié
relatif
à
la
rémunération
de
certains
services
rendus
par
le
ministre
de
l’intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
du
15
février
2022
portant
nomination
de
Mme
Anne
CORNET
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'ordre
de
mutation
n°
6466
GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD
du
03
février
2020
du
colonel
Éric
LUZET
en
qualité
de
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne
à compter
du
1“
août
2020;
VU
l'ordre
de
mutation
n°
14257
GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SHE
du
21
février
2019
du
lieutenant-colonel
Pascal
LOUIS
en
qualité
de
commandant
en
second
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
|Haute-Marne
à compter
du
1*
août
2019
;
VU
l'arrêté
du
12
juin
2006
fixant
les
attributions
des
commandants
de
région
de
gendarmerie,
des
commandants
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
de
gendarmerie
mobile
et
portant
organisation
des
formations
placées
sous
leur
autorité
(JO
du
28
juillet
2006,
texte
n°
7)
modifié
; VU
l'arrêté
du
28
octobre
2010
fixant
le
montant
des
remboursements
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et
de
gendarmerie
;
VU
l'arrêté
du
28
octobre
2010
portant
application
de
l'article
2
du
décret
n°
97-199
du
5
mars
1997
modifié
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et
de
gendarmerie
et
de
l'article
1er
du
décret
n°
2008-252
du
12
mars
2008
modifié
relatif
à
la
rémunération
de
certains
services
rendus
par
le
ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre-
mer
et
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
circulaire
n°
17000/GEND/DOE/SDOE/BE
du
7
avril
2010
relative
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
groupes
de
commandement
des
groupements
de
gendarmerie
départementale
;
VU
la
circulaire
n°
9800
/GEND/DOE/SDOE/BE
du
10
février
2011
relative
aux
attributions
des
échelons
de
commandement
de
la
gendarmerie
nationale
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°10CD1108865C
du
28
mars
2011
d'application
de
la
loi
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
performance
de
la
sécurité
intérieure
en
ce
qui
concerne
l'amélioration
de
la
sécurité
routière
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article
1 :
Délégation
de
signature
est
accordée,
à compter
de
ce
jour,
à
M.
le
colonel
Éric
LUZET,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne,
et
au
lieutenant-colonel
Pascal
LOUIS,
commandant
en
second
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne
lorsqu'il
assure
la
suppléance
du
commandement,
en
ce
qui
concerne
la
police
administrative,
à
l'exclusion
de
ce
qui
relève
de
la
participation
des
forces
armées
au
maintien
de
l'ordre.
Article
2
:Délégation
de
signature
est
également
accordée,
à
compter
de
ce
jour,
à
M.
le
colonel
Éric
LUZET,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-
Marne,
et
au
lieutenant-colonel
Pascal
LOUIS,
commandant
en
second
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne,
lorsqu'il
assure
la
suppléance
du
commandement,
en
ce
qui
concerne
les
conventions
relatives
à une
prestation
de
service
d'ordre,
d'escorte
de
convoi
exceptionnel
ou
de
prestation
de
relation
publique.
|
Article
3
:Délégation
de
signature
est
donnée,
à
compter
de
ce
jour,
à
M.
le
Colonel
Éric
LUZET,
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne,
à
l'effet
de
signer
les
arrêtés
d'immobilisation
ou
de
mise
en
fourrière
à
titre
provisoire
des
véhicules
susceptibles
de
confiscation
suite
à
un
délit
routier
constaté
et
les
décisions
de
mainlevée
en
application
des
articles
L 325-1-2
et
R
325-38
du
code
de
la
route.
Le
Colonel
Éric
LUZET,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-
Marne,
pourra
subdéléguer
cette
compétence
à ses
collaborateurs.
Cette
subdélégation
devra
prendre
la
forme
d'un
arrêté
signé
par
M.
le
Colonel
Éric
LUZET,
qui
sera
transmis
en
préfecture
aux
fins
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
des
services
déconcentrés
de
l'État.
Un
compte-rendu
trimestriel
sera
adressé
par
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
au
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
2/3 Article
4
: Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
5
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
6:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
Le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
Voies
et
délais
de
recours :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le site
wwuitelerecours.fr.
Ce
délai
est prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et ou
notification.
3/3 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE d ..
Liberté es territoires Égalité
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 52- Z022- 03- @l05 ou -4 yyr 2922
portant sur l'agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
et l'application de la transparence
concernant le GAEC LA CAMPILANGEOISE à Lonchamp les Millères (52240)
Le Préfet de la Haute-Marne
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) :
VU l’article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l’agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de
la commission départementale d'orientation de l’agriculture :
VU le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Joseph ZiMET en qualité de Préfet de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-05-00118 du 21 mai 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
VU la demande d'agrément GAEC déposée complète le 11 février 2022 pour le GAEC LA CAMPILANGEOIÏSE
localisé à Longchamp les Millères (52240);
VU le procès verbal du 1% mars 2022 concernant la consultation par voie de messagerie électronique des membres
de la formation spécialisée GAEC de la CDOA sur la demande d'agrément GAEC déposée pour le GAEC LA
CAMPILANGEOISE ;
CONSIDÉRANT que la demande d'agrément GAEC pour le GAEC LA CAMPILANGEOISE a été déposée dans le
cadre d'un projet de transformation juridique de l’'EARL VAUTRIN avec l'entrée dans la société de Madame Fanny
OBRIOT CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande d'agrément du
GAEC LA CAMPILANGEOISE sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC,
notamment sur l'organisation du travail, le partage des responsabilités et le travail exclusif et permanent des
associés au sein de la société,
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande d'agrément du GAEC LA CAMPILANGEOISE fait ressortir que les
associés concourent, par leur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la
structure,
CONSIDERANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA à émis un avis favorable à l'agrément du GAEC LA
CAMPILANGEOISE en qualité de GAEC total aux conditions décrites dans là demande;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de là Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément
Le GAEC LA CAMPILANGEOISE dont le siège social est localisé à Longchamp les Millères (52240) est agréé en
qualité de GAEC total.
Il est enregistré sous le numéro d'agrément 22.52.0002 et se compose des associés suivants :
Nom Civilité Prénom Né le Statut
Monsieur Ghislain VAUTRIN 21/07/88 Co-gérant
Madame Fanny OBRIOT 21/05/90 Co-gérant
Article 2: Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités
de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la
constitution effective du GAEC et cette immatriculation devront être adressées au Préfet (DDT), en vue
notamment de l'attribution du n° Pacage de la société.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel où dans un cadre
sociétaire, à Une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
ou animal ét constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
2/4 Le capital social du GAEC LA CAMPILANGEOISE est fixé à 7 500 € et est divisé en 500 parts sociales réparties
comme suit :
Civilité Prénom Nom Nombre de Proportion du Sopital
parts sociales social en %
Monsieur Ghislain VAUTRIN 350 70
Madame Fanny OBRIOT 150 30
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l'article L. 32313, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
Article 5 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-311 susvisé. IIS doivent obligatoirement adresser
au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant Une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés,
la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à Un fonctionnement qui nécessite Une dérogation ou un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps
limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12
susvisé.
3/4 Article 8 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC LA CAMPILANGEOISE des conditions d'agrément GAEC, notamment ceux
mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative décide de la suite à donner selon la gravité de là non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier l'une où l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,
- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures www.telerecours.fr). :
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de là Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC LA CAMPILANGEOISE.
Chaumont,le 4 MARS 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départenjentai des territoires
Xaviér LOGEROT
aJa MINISTÈRE Gendarmerie nationale
DE L'INTÉRIEUR Liberté
Égalité
Fraternité
N° 3363 du 08 mars 2022
RGCA/GGD52/CDT
Réf. :
Décision portant délégation de signature
Le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne,
Vu le code de la route et notamment l’article L325-1-2 ;
Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale :
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44 ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant madame Anne CORNET en qualité de préfète de la Haute-
Marne;
Vu l'arrêté préfectoral 52-2022-03-00080 du 07 mars 2022, portant délégation de signature au colonel
Éric LUZET, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, relative à
l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire de véhicules à la suite d’un délit routier ;
Vu l’ordre de mutation n°6466 GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD du 03 février 2020 du colonel Éric LUZET
en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne à
compter du 1° août 2020 ;
Décide :
Article 1 :
Délégation est donnée aux officiers cités à l’article 2 de la présente décision à l'effet de signer, au nom
du préfet de la Haute-Marne les arrêtés :
x L
- Procédant à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules en zone
gendarmerie en application de l'article L325-1-2 du code de la route, d'une part :
Groupement de gendarmerie départementale de la
Haute-Marne
‘30 avenue de la République
52000 Chaumont
Standard : 03 25 30 50 00
www. gendarmerie.interieur.gouv.fr 1/2 - procédant à la levée de l’immobilisation et de la mise en fourrière des véhicules en zone gendarmerie
en application de l'article précité, d'autre part.
Article 2 :
1. Monsieur le lieutenant-colonel Pascal LOUIS, commandant en second le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Marne.
2. Monsieur le chef d'escadron Laurent MILOT, commandant l’escadron départemental de sécurité
routière de la Haute-Marne.
3. Monsieur le lieutenant Olivier CHEVRIER, commandant le peloton motorisé de ROLAMPONT.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne.
DESTINATAIRE(S):
* EDSR
+ GC GGD52
* Préfecture de la Haute-Marne
2/2 E F RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE ‘ FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de St Dizier
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE Saint-Dizier
3 rue du Brigadier Albert CS80125
52115 SAINT-DIZIER CEDEX
Saint-Dizier, le 1er mars 2022
NOMINATION DE MANDATAIRE ET DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-DIZIER
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Saint-Dizier ,
Vu le décret n° 2008-309. du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
‘publique, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1617-5
Arrête : \
Article 1°
Délégation. générale de signature est donnée à M ROTH Olivier, inspecteur des finances
publiques, adjoint au comptable responsable du service de gestion comptable de Saint-Dizier et à
Mme PELLETIER Angeline, inspectrice des finances publiques, : adjointe au comptable
responsable du service de gestion comptable de Saint-Dizier, et à CHASSEIGNE Nadia, contrôleur
principal des finances publiques, à l'effet de signer et effectuer en mon nom et uniquement en mon
absence, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. | Article 2
Délégation de signature est donnée à M ROTH Olivier, inspecteur des finances publiques, adjoint
au comptable responsable du service de gestion comptable de Saint-Dizier et à Mme PELLETIER
Angeline, inspectrice des finances publiques, adjointe au comptable responsable du service de
gestion comptable de Saint-Dizier et à CHASSEIGNE Nadia, contrôleur principal des finances
publiques, à l'effét de signer en mon nôm.et sous ma responsabilité,
»
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€ :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en
recouvrement, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
Article 3
Délégation. spéciale de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) l'ensemble des .actes relatifs au recouvrement et notamment l'exercice de toutes
poursuites et actions en justice, les déclarations de créances en cas de procédures
collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | grade |
|BOUDSOCQ Didier | Contrôleur principal des finances |
à un E | publiques |
| |DECKE frédéric | Contrôleur des finances publiques |
RAUCY Jerome | Contrôleur des finances publiques |
VAN LAER Stéphanie | Agent administratif des finances
| | publiques L = —
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci--après ;
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des agents grade | ‘Durée et montant
BOUDSOCQ Dies | Contrôleur principal des fiinances | 6 mois et 3 000€
le publiques
DECKE frédérig | Contrôleur des finances publiques 6 mois et 3 000€
'RAUCY Jerome - | Contrôleur des finances publiques | | 6 mois et 3 000€ | 3
| VAN LAER Stéphanie | Agent administratif des finances | 6 mois et 3 000€ |
| | publiques 5
3°) Les états de Subventions des collectivités
attestant le paiement des mandats
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des agents
_ ns grade
| PERNEY Carole |
_ Contrôleur des finances Publiques
REVEL- -MOUROZ Patrick
Agent administratif principal des Dee. © | |
| Une : finances Publiques
. ARNOULT Jean Michel
Contrôleur Principal des finances ._
Le 'RR _Publiques
. ROUSSELOT Sylvie
Contrôleur principal des’finances
__ Publiques
Le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs du département
de Ja Haute-Marne
À Saint-Dizier, le 1° mars 2022
Le comptable,
— Isabelle HENRY, Inspecteur Divisionnaire Hors classe des Finances
publiques